LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-081
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-03-14-00012 - ARRÊTÉ DU
portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus)
délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa
mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit
en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire (7 pages) Page 3
45-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum
d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à
transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés
naturalisés (5 pages) Page 11
45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la
dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes
d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à
Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements
situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint
Aubin (6 pages) Page 17
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DDT 45
45-2025-03-14-00012
ARRÊTÉ DU
portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses
partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions
conduit en faveur du Pélobate brun en région
Centre-Val de Loire
DDT 45 - 45-2025-03-14-00012 - ARRÊTÉ DU
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition
écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche

Direction de l'eau et de la
biodiversité
ARRÊTÉ DU
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun,
Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa
mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate
brun en région Centre-Val de Loire

TRANSLOCATION DE SPÉCIMENS DE PÉLOBATE BRUN


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche,

VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;

VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;

VU les plans nationaux d'actions conduits en application de l'article L. 411-3
du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des
espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
DDT 45 - 45-2025-03-14-00012 - ARRÊTÉ DU
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du 15
novembre 2024, déposée par l'association Beauval nature et ses partenaires le
20 novembre 2024 et considérée complète le 1er décembre 2024 ;

VU le statut « en danger critique » des populations de Pélobate brun
(Pelobates fuscus) en région Centre-Val de Loire, suivant les critères des listes
rouges de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;

VU le plan national d'action (PNA) en faveur du Pélobate brun Pelobates
fuscus 2014-2018 ;

VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement
(DREAL) Centre-Val de Loire du 19 décembre 2024 ;

VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 6 février
2025 ;

VU l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du
public, réalisée du 19 décembre 2024 au 5 janvier 2025 sur le site de la
préfecture du Loiret, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les populations de Pélobate brun sont très menacées en
France et que sa répartition est limitée à l'Alsace, la Lorraine et le Centre-Val
de Loire ;

CONSIDÉRANT que cette espèce présente une faible capacité de dispersion,
alors même qu'un fonctionnement en métapopulation est important pour sa
survie ;

CONSIDÉRANT que la diversité génétique des populations françaises est
particulièrement faible, comme dans tout l'ouest de son aire de répartition ;

CONSIDÉRANT que la capacité d'accueil d'une mare constitue un paramètre
essentiel de la dynamique des populations de Pélobate brun ;

CONSIDÉRANT que l'espèce est autochtone des bords de Loire et que la
station de Lailly-en-Val (Loiret, 45) se situe dans l'aire de répartition originelle
de l'espèce selon la définition de l'UICN / SSC (2013) ;

CONSIDÉRANT que la stabilité de la structure paysagère depuis plus d'un
siècle, la présence et la reproduction avérée du Pélobate brun sur le site de
Lailly-en-Val justifient le choix de ce site pour la mise en œuvre des
opérations;

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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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CONSIDÉRANT que la dynamique de la population de Lailly-en-Val reste
fragile, sans tendance claire, avec une utilisation des mares disponibles et
restaurées encore faible, au sein d'habitats terrestres pourtant peu dégradés ;

CONSIDÉRANT que le rétablissement de fonctionnement en métapopulation
de stations menacées de Pélobate brun est un objectif du plan régional
d'action (PRA) en faveur de l'espèce ;

CONSIDÉRANT que le prélèvement (au sens de translocation) d'une partie
des œufs pondus dans des mares fonctionnelles a possiblement une action
positive sur la dynamique globale de la population dans le cas de densités
larvaires trop importantes, augmentant alors le taux de survie des larves et
ainsi une production d'imagos plus forte ;

CONSIDÉRANT que certaines mares de reproduction du Pélobate brun ont
un fort risque d'assèchement, contrairement à d'autres plus favorables mais
n'accueillant pas encore l'espèce ;

CONSIDÉRANT que la sécurisation foncière du site, propriété du
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Centre-Val de Loire, et sa gestion en
faveur de l'espèce et de la batrachofaune d'une manière générale sont
assurées sur le site retenu ;

CONSIDÉRANT que de récents travaux d'aménagements routiers visant à
sécuriser les abords du site ont été conduits afin d'améliorer le déplacement
de la petite faune et réduire la mortalité routière ;

CONSIDÉRANT que les opérations inhérentes à ce projet de renforcement de
population de
Pélobate brun ont été validées en comité de pilotage régional du 28 mars
2024 ;

CONSIDÉRANT que les procédés techniques et le protocole proposés dans le
dossier de demande, déposé à des fins de renforcement de population, ne
présentent pas de solution alternative satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à
nuire au maintien dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de l'espèce Pelobates fuscus dans son aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que l'association Beauval Nature et ses partenaires possèdent
les capacités d'expertise et d'intervention requises pour diriger et mener à
bien les opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


DDT 45 - 45-2025-03-14-00012 - ARRÊTÉ DU
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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ARTICLE 1 : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

- L'association Beauval nature, représentée par M. Baptiste MULOT son
directeur, dont le siège se situe avenue du Blanc à Saint Aignan sur Cher
(41110) ;
- Gabriel MICHELIN, chargé de missions conservation faune, Beauval nature ;
- Audrey DUREAU, animatrice environnement, CEN Centre-Val de Loire ;
- Stéphane HIPPOLYTE, responsable développement
territorial,
CEN Centre-Val de Loire ;
- Fabien LE PARQUIER, chargé de gestion, CEN Centre-Val de Loire ;
- Kévin BILLARD, chargé d'études naturalistes, Loiret nature environnement
(LNE) ;
- Nicolas DÉJEAN, chargé d'études naturalistes (LNE) ;
- Élodie VILESKI, naturaliste bénévole (LNE) ;
- Christophe EGGERT, Docteur en sciences, expert consultant, Fauna Consult ;
- Ségolène FAUST, chargée de missions biodiversité, DREAL Centre-Val de Loire
;

ci-après également nommés « les bénéficiaires », sont autorisés à pratiquer ou
faire pratiquer les opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté.

En tant qu'animateur de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur du
Pélobate brun, l'association Beauval nature assure la bonne coordination des
opérations autorisées par le présent arrêté.

À titre exceptionnel, sous réserve de justification, et après l'accord préalable
de la DREAL Centre-Val de Loire, l'association Beauval nature peut, le cas
échéant, désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux
opérations faisant l'objet du présent arrêté. Ces personnes doivent posséder
les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations et ne
peuvent intervenir que sous réserve de disposer d'une délégation de pouvoir
écrite de la part du directeur de l'association Beauval nature.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont autorisés à
capturer de manière temporaire (y compris prélever au sens de translocation)
annuellement un nombre maximum de 10 000 spécimens de Pélobate brun
(Pelobates fuscus), sous forme d'œufs (fragments de pontes) ou de larves, et à
les transporter en vue du relâcher immédiat dans le milieu naturel, vers des
mares préalablement identifiées et jugées favorables à leur survie.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes
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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation susvisé, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.

Les opérations décrites ci-dessous sont autorisées exclusivement au sein des
sites gérés par le CEN Centre-Val de Loire, sur la commune de Lailly en Val.

3.1) : capture/prélèvement
Les fragments de pontes prélevés au sein d'une mare représentent au
maximum un tiers de la ponte. Toutes les mesures sont prises pour effectuer
l'opération sans dommage pour la ponte. Le fragment prélevé est placé dans
un seau rempli d'eau de ladite mare.
En cas de prélèvement au stade larvaire, les têtards sont capturés à l'aide de
nasses posées sur une période de 12 heures. Équipées de flotteurs, les nasses
garantissent la survie des individus. Les têtards capturés sont placés dans des
seaux remplis d'eau de ladite mare, de végétation aquatique et d'un aérateur
portatif si la densité de têtards est importante.

3.2) : transport
Le transport des spécimens de Pélobate brun est réalisé à pied dans la mesure
du possible, ou en véhicule léger si la distance excède 500 mètres.

3.3) : relâcher dans le milieu naturel
Les mares dites d'accueil sont identifiées préalablement et reconnues
favorables pour le développement et la reproduction future des spécimens
de Pélobate brun.

Une fois à la mare d'accueil, le fragment de ponte préalablement prélevé est
placé dans l'enceinte de protection prévue à cet effet et fixée à l'aide d'un
support végétal. Une fois éclos, les têtards sont surveillés et nourris, jusqu'à
leur libération progressive selon leur taille et densité au sein des enceintes de
protection.
En cas de prélèvement de têtards, ceux-ci sont directement relâchés dans la
mare d'accueil.

Pour l'ensemble de ces opérations, toutes les précautions sanitaires visant à
prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens,
notamment la Chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors
des manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de
France (Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2030. En cas de
demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.

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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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ARTICLE 5 : BILAN DES OPÉRATIONS

Annuellement et au plus tard le 31 décembre de chaque année, un compte-
rendu des opérations est transmis par l'animateur du plan régional d'action à
la DREAL CentreVal de Loire (service eau, biodiversité, risques naturels et
Loire) et à la Direction départementale des territoires (DDT) du Loiret (service
eau, environnement et forêt). Ce dernier présente notamment les mares de
prélèvements et d'accueil, la quantité de pontes et de têtards déplacés, les
modalités pratiques du déplacement (date, heure, opérateurs…), etc. Une
évaluation du programme de renforcement de population sera établie dès
2027 (n+2), avec la recherche de mâles chanteurs, puis de pontes à partir de
2028 (n+3).

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES

Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité
(SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adoptée par ce
dispositif.
L'association Beauval nature met les données d'observation d'espèces
recueillies à disposition dans les conditions définies par le système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce
qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.

ARTICLE 7 : AUTRES PROCÉDURES

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou
autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations
susmentionnées, au titre d'autres réglementations.

ARTICLE 8 : PUBLICATIONS

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces.

ARTICLE 9 : MESURES DE
CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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ARTICLE 10 : SANCTIONS

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions
définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 11 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. La présente décision est notifiée aux
bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui
suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr ;

ARTICLE 12 : EXÉCUTION

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et le Préfet de département du
Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.

Fait le 14 mars 2025


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Célia DE LAVERGNE
SIGNÉ




DDT 45 - 45-2025-03-14-00012 - ARRÊTÉ DU
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates
fuscus) délivrée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre de sa mission
d'animateur régional du Plan national d'actions conduit en faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
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DDT 45
45-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum d'Orléans pour la
Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des
lépidoptères protégés naturalisés
DDT 45 - 45-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés naturalisés
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés naturalisés
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2025 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU les demandes de dérogation (projet enregistré sous ONAGRE sous le n°2025-03-
34x-00555, demande n°2025-00555-051-001) déposées par le Muséum d'Orléans pour
la Biodiversité et l'Environnement situé 6 rue Marcel Proust - 45000 Orléans, et
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés naturalisés
12
présentées complètes le 13 mars 2025 en vue de transporter, détenir et exposer des
spécimens de lépidoptères protégés en collection,
CONSIDÉRANT que M. Jean BERTRAND, résidant 42 rue de Malvoisine – 45 800
SAINT-JEAN-DE-BRAYE, souhaite céder sa collection de lépidoptères dont des
spécimens protégés au Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement,
CONSIDÉRANT que ces papillons protégés, ont été prélevés avant 1992 comme
indiqué dans la demande de dérogation, période durant laquelle leur détention et
leur capture n'étaient pas interdites,
CONSIDÉRANT que ces individus sont morts, identifiés et épinglés dans des boites
entomologiques,
CONSIDÉRANT que la conservation des spécimens est prévue au sein des réserves du
muséum,
CONSIDÉRANT que ces spécimens constituent une source de données locales et
scientifiques importantes,
CONSIDÉRANT qu'après la réception de la collection par le muséum, celle-ci sera
soumise à la commission scientifique d'acquisition afin que cette collection puisse
être inscrite au patrimoine national et exposée de manière permanente ou
temporaire au muséum,
CONSIDÉRANT que les spécimens seront exposés dans un but pédagogique pour
illustrer l'érosion de la biodiversité au niveau régional et national,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et
l'Environnement (MOBE), 6 rue Marcel Proust - 45000 Orléans, représenté par M.
Michel BINON, Conservateur.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Le MOBE est autorisé dans les conditions définies dans le présent arrêté à transporter,
détenir et exposer les spécimens des espèces de lépidoptères protégés suivants :
Nom vernaculaire Nom scientifique Nombre
total
spécimens
détenus
Sex-ratio
mâle femelle
Alexanor Papilio alexanor 2 2 0
Apollon Parnassius apollo 6 2 4
Petit apollon Parnassius
phoebus
4 2 2
DDT 45 - 45-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés naturalisés
13
Semi apollon Parnassius 4 2 2
Candide Colias phicomone 4 2 2
Solitaire Colias palaeno 2 1 1
Damier de la succise Euphydrias aurinia 3 2 1
Azuré des mouillères Phengaris alcon 4 2 2
Azuré du serpolet Phengaris arion 1 1 0
Azuré des paluds Phengaris
nausithous
2 1 1
ARTICLE 3 – DESTINATION DES SPÉCIMENS PROTÉGÉS
La collection de lépidoptères cédée viendra compléter la collection du Muséum
d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE).
Les spécimens protégés pourront être ainsi utilisés dans le cadre d'exposition
temporaire ou permanente au sein du Muséum.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Le transport :
La collection de lépidoptères intégrant des spécimens des espèces protégées listées
dans l'article 2 sera transportée depuis l'adresse du détenteur : 42 rue de Malvoisine –
45 800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE jusqu'au destinataire, le MOBE : 6 rue Marcel Proust -
45000 Orléans.
M. Binon accompagné d'un collaborateur sont chargés d'assurer le transport
précautionneux des spécimens contenus dans des boites entomologiques courant des
mois d'avril, mai 2025.
Dans le cadre d'exposition :
Chaque spécimen naturalisé est placé dans une boite entomologique et identifié par
une étiquette sur laquelle figure :
- le nom scientifique de l'espèce,
- le lieu, la date de capture,
- le nom de la personne qui a récolté le spécimen,
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire, informatisé
ou non, de la collection où doivent figurer notamment le nom du bénéficiaire de la
dérogation d'exposition de naturalisation, la date de la dérogation et toutes autres
informations connexes.
Les expositions permanentes des spécimens concernés par cette dérogation doivent
disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les
effets des rayonnement solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le
maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec
leur conservation de longue durée.
DDT 45 - 45-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés naturalisés
14
Papilio alexanor étant une espèce inscrite à l'annexe A de la réglementation CITES,
l'exposition au public de façon permanente des spécimens pourra être effectuée
uniquement après accomplissement des démarches auprès de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire.
Dans le cadre de la conservation en réserve :
Les conditions de conservation des spécimens doivent être sécurisées et doivent
disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les
effets des rayonnement solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le
maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec
leur conservation de longue durée.
ARTICLE 5 – VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La dérogation pour le transport des spécimens de papillons listés à l'article 2 du
présent arrêté, est valide jusqu'au 30 mai 2025 depuis leur lieu de stockage (63 rue du
faubourg Madeleine - 45000 Orléans) jusqu'à destination du MOBE.
La dérogation pour la détention et l'exposition des spécimens de papillons protégés
est accordée à compter de la date de notification de la présente autorisation sans
limite de durée.
ARTICLE 6 – MESURE DE SUIVI
Chaque spécimen protégé naturalisé est inscrit dans un registre de détention en y
mentionnant :
- son numéro d'inventaire, ses noms latins et vernaculaires, l'origine des spécimens,
- sa date d'entrée en collection,
- son statut de protection et, le cas échéant, la référence de l'autorisation de
détention et d'exposition,
- sa date de sortie définitive des collections avec sa destination.
Dans ce registre, ou dans un registre annexe, au format numérique ou papier, les
mouvements d'entrée et de sortie des spécimens prêtés par le MOBE sont consignés
et mentionnent :
- son numéro d'inventaire, ses noms latins et vernaculaires,
- l'origine du spécimen,
- sa date d'entrée en collection,
- son statut de protection et, le cas échéant, la référence de l'autorisation de
détention et d'exposition.
Ce registre, consultable sans délai par la DDT du Loiret, permet aux agents habilités
d'effectuer le contrôle de l'établissement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés naturalisés
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Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la
sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 2 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service eau, environnement et forêt par intérim,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral
autorisant le Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
à transporter, conserver et exposer des lépidoptères protégés naturalisés
16
DDT 45
45-2025-04-01-00006
Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à
l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères
protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation
thermique de logements situés au sein de la
résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
DDT 45 - 45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de
la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La
Ferté Saint Aubin
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-
2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de
la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation déposée par Valloire Habitat, 24 rue du Pot de Fer –
45007 ORLEANS, pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, présentée complète
le 14 janvier 2025 (Projet n°2025-01-33x-00093, demande n°2025-00093-011-001 sur
ONAGRE), en vue d'être autorisé à procéder à la destruction de nids de Martinets
noirs et de gîtes de Pipistrelles communes et Sérotines communes dans le cadre de
travaux de rénovation énergétique de logements situés rue des temples et rue du
canal à La Ferté Saint Aubin (résidence du Canal),
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-
Val de Loire en date du 27 janvier 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 janvier 2025,
VU l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids et
de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat en
date du 10 février 2025,
VU la nouvelle demande de dérogation déposée le 13 mars 2025 par Valloire Habitat,
VU le mail de la DREAL en date du 19 mars 2025 relatif au caractère non substantiel
de la modification,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 4 nids de
Martinets noirs (Apus apus) ainsi que de l'accès aux gîtes de Pipistrelles (Pipistrellus
pipistrellus) et de Sérotines communes (Eptesicus serotinus),
CONSIDÉRANT que le Martinet noir et les deux espèces de chiroptères (pipistrelle et
sérotine commune) sont identifiés comme de préoccupation mineure au niveau
régional,
CONSIDÉRANT toutefois que le Martinet noir est une espèce en fort déclin depuis
2008 en France métropolitaine,
CONSIDÉRANT que la période de travaux s'étend de septembre 2025 à juillet 2026,
CONSIDÉRANT que le planning des travaux est modifié et certaines opérations
reportées,
CONSIDÉRANT que les opérations de destruction des accès et des nids, prévues en
lien avec le nouveau calendrier, interviennent hors période sensible de reproduction
pour les martinets et les sérotines communes,
DDT 45 - 45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de
la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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CONSIDÉRANT que la destruction des nids de Martinets noirs s'effectuera en dehors
de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre septembre
2025 et janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la destruction de l'accès aux gîtes des Sérotines communes
s'effectuera en dehors de la période de la reproduction et de leur présence, entre
septembre 2025 et mars 2026,
CONSIDÉRANT que la destruction de l'accès aux gîtes des Pipistrelles communes
s'effectuera pendant la période de reproduction et de leur présence, entre avril et
juillet 2026,
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux sur les logements individuels serait
préférable en dehors de la période de reproduction et donc d'absence totale des
Pipistrelles soit avant avril 2026 ou à partir de septembre 2026,
CONSIDÉRANT que des dispositifs tels que la pose de cônes anti-retour (type
Batcone ou Wildcare) ou la pose de mousse accoustique seront installés avant avril
2026 sur les bâtiments et notamment sur les bords des toits afin d'éviter la
réinstallation des oiseaux et des colonies de chiroptères avant la période de
reproduction ou d'hibernation,
CONSIDÉRANT la mise en place de mesures de compensation et notamment
l'installation de gîtes et de nids artificiels adaptés aux espèces sur les façades des
bâtiments,
CONSIDÉRANT néanmoins que l'efficacité des gîtes artificiels sur les bâtiments pour
l'espèce Sérotine commune n'est pas garantie,
CONSIDÉRANT qu'un suivi des travaux est effectué par les experts naturalistes de
l'association Loiret Nature Environnement,
CONSIDÉRANT que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur peuvent être
qualifiés d'intérêt public majeur, car ils participent à la réduction des gaz à effet de
serre et améliorent les conditions de vie des habitants,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions techniques satisfaisantes pour
améliorer les performances énergétiques des bâtiments concernés,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de
répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
DDT 45 - 45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de
la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l'office Valloire Habitat situé 24 rue du Pot de Fer
– 45007 Orléans,
qui a mandaté la société « LC Architecture » située 5 rue de Rivoli – 45240 La Ferté
Saint Aubin, pour les travaux de réhabilitation énergétique à la Ferté Saint Aubin.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de détruire les 4 nids de
Martinets noirs ainsi que les accès aux gîtes de 32 individus de Pipistrelle et de 10
Sérotines communes (cf localisation des gîtes en annexe 2), des logements situés rue
des temples et du canal à La Ferté Saint Aubin (cf localisation en annexe 1) dans le
cadre de travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments (cf planning de travaux
en annexe 4).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
- l'enlèvement des 4 nids et la destruction de l'accès aux nids de Martinets noirs
interviendra en dehors de la période de reproduction et donc de présence des
oiseaux, entre septembre 2025 et janvier 2026.
- la destruction de l'accès aux gîtes des pipistrelles communes pourra s'effectuer
pendant la période de reproduction entre avril et juillet 2026, seulement si :
• une vérification d'absence totale de chiroptères au sein des gîtes a été réalisée en
amont,
• un dispositif tel que la pose de cônes anti-retour type Batcone ou Wildcare (cf
annexe 3) est mis en place avant avril 2026 sur les bâtiments concernés afin d'éviter la
réinstallation de la colonie pendant la période de reproduction ou d'hibernation.
- la destruction de l'accès aux gîtes des sérotines communes s'effectuera en dehors
de la période de la reproduction et de leur présence, entre septembre 2025 et mars
2026.
- la mise en place d'un dispositif hermétique (cf annexe 3) empêchant la réinstallation
des chiroptères et des oiseaux au sein des bâtiments durant les travaux de
réhabilitation thermique.
Mesures de compensation :
Pour compenser la perte des habitats des espèces protégées, Valloire habitat s'engage
à installer, avant le 1er mars 2026 :
DDT 45 - 45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de
la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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- 8 nichoirs artificiels pour Martinet noir (4 nids doubles),
- 6 gîtes pour Pipistrelles communes, qui seront encastrés dans la façade des
bâtiments,
- 4 gîtes pour Sérotines communes, qui seront encastrés dans la façade des bâtiments.
Recommandations du CSRPN :
Le CSRPN suggère, au regard de l'inefficacité des gîtes à Sérotines communes, de
privilégier le maintien de l'accès aux gîtes de cette espèce en aménageant un tunnel
d'accès intégré à l'isolation, et en connexion avec le gîte existant.
Le CSRPN suggère également de démarrer les isolations côté « maisons individuelles »,
dès début avril 2026, par la façade où se situe l'accès au gîte de Pipistrelles
communes.
Enfin, le CSRPN recommande de ne pas laisser les nichoirs à chiroptères au-dessus des
huisseries afin d'éviter les dépôts de guano.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l'opération d'enlèvement des nids et d'installation des gîtes,
intégrant des photos, sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 ,
45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel :
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Le suivi :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux et des chiroptères pendant deux années, après
l'installation des mesures de compensation, et plus précisément dès le printemps
2027 , devra être effectué afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs de compensation
mis en place ainsi que le taux de colonisation des nids et des gîtes.

Ce suivi devra être réalisé en 2027 et 2028 et plus précisément:
- pour les Martinets entre le 15 avril et le 30 juin,
- pour les chiroptères entre le 15 mai et le 15 juillet.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement
avant le 30 septembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant le taux
d'occupation des nids et des gîtes.
Ils permettront d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
DDT 45 - 45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de
la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
22
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des
gîtes.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2026.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L163-1 à L163-5, L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 1er avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral
portant modification de la dérogation à l'interdiction de destruction de nids
et de gîtes d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période de septembre 2025 à juillet 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de logements situés au sein de
la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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