PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-077
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-03-03-00005 - 2026-007-DS - Délégation de signature du groupe
hospitalier de Saint-André (4 pages) Page 3
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-03-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité
SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 8
33-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
LINEAMENTA (2 pages) Page 11
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-03-04-00005 - Arrêté Prix de Journée 2026 PRADO AEMO (3
pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-03-10-00005 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen - Direction Zonale de
la Police Nationale Sud-Ouest - Service Zonal du Recrutement et de la Formation
(1 page) Page 18
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ /
33-2026-03-05-00002 - 050326 MILDECA convention délégation gestion
CREUSE (4 pages) Page 20
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ /
ASSISTANTE
33-2026-03-05-00003 - 050326 MILDECA convention délégation gestion
HAUTE-VIENNE (4 pages) Page 25
33-2026-03-10-00004 - 050326 MILDECA convention délégation gestion
LOT-ET-GARONNE (4 pages) Page 30
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant autorisation d'utiliser
les hélisurfaces sur le territoire national (6 pages) Page 35
2
CHU DE BORDEAUX
33-2026-03-03-00005
2026-007-DS - Délégation de signature du groupe
hospitalier de Saint-André
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-03-00005 - 2026-007-DS - Délégation de signature du groupe hospitalier de Saint-André 3
CENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUXDELEGATION DE SIGNATUREN° 2026/007/DS
Talence, le 03 mars 2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 4 D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECHdirecteur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,DECIDE| Article 1 - OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurgénéral du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier de Saint-André.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à la direction de cet établissement.En cas d'absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Saint-André peut soumettre une décisionurgente à la signature du directeur généralA leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRESLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Guillaume Raphael VASSE, directeur du groupe hospitalier Saint-André,- Floriane LENOIR, directrice adjointe du groupe hospitalier Saint-André,- Mélanie BARIL, directrice des soins sur le groupe hospitalier Saint-André,- Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière, au département ressources humaines dugroupe hospitalier Saint-André,- Sophie GAMBACHIDZE-NONY, attachée d'administration hospitalière, au département des affairesgénérales et économiques du groupe hospitalier Saint-André,- Pauline ARDILLIER, attachée d'administration hospitalière, au secteur admissions / gestion des patientsdu groupe hospitalier Saint-André,- Elie ROTARDIER, attaché d'administration hospitalière, au secteur admissions / gestion des patients dugroupe hospitalier Saint-André,- Marie-Pierre PILLOT, adjointe des cadres hospitaliers du secteur admissions, responsable du secteuradmissions / gestion des patients du groupe hospitalier Saint-André,- Sophie ROUZAU, technicienne supérieure hospitalière au service du bio-nettoyage,- Sylvain LEGLISE, technicien supérieur hospitalier au service logistique et de liaisons médicales,- Kimberley MIERMON, adjointe administrative, encadrante RH du groupe hospitalier Saint-André.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-03-00005 - 2026-007-DS - Délégation de signature du groupe hospitalier de Saint-André 4
Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SAINT ANDRE DANS SONENSEMBLEGuillaume Raphael VASSE recoit délégation permanente de signature pour :- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation etcorrespondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec leCHU,- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas desorties, permissions, transferts internes et extemes),- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,- les états des vacations médicales effectuées,- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires a lacontinuité du service public,- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires a la continuité duservice public,- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pourson site d'affectation,- les affectations des personnels non médicaux,- les sanctions disciplinaires du 1er degré,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dontles bons de commande et les devis,- les autorisations d'absence et de congés,- la notation des personnels de son site d'affectation,- la validation des droits à formation.En cas d'absence ou d'empéchement de Guillaume Raphael VASSE et afin de favoriser la continuité de service,délégation est donnée dans les mémes conditions 4 Mélanie BARIL et Floriane LENOIR.
| Article 4~— DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE |
Marie-Pierre PILLOT reçoit délégation permanente de signature pour :- l'ensemble des actes de gestion, des mouvements de patients, les admissions, les différentes modalitésde sortie, les permissions de sortie, les décisions de transferts internes et externes,- les actes d'état civil, avant leurs transmissions aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les autorisations de transports sanitaires relevant de la responsabilité directe du CHU de Bordeaux,- les actes d'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus,- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de sonsecteur.En cas d'absence ou d'empéchement de Marie-Pierre PILLOT et afin de favoriser la continuité de service, cettedélégation est donnée dans les mêmes conditions à Pauline ARDILLIER et Elie ROTARDIER responsablesrespectivement des services admissions du GH Sud et GH Pellegrin.sophie GAMBACHIDZE-NONY recoit délégation permanente de signature pour:les autorisations de transports de corps sans mise en biére,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fourniture et de services, inférieurs à 500€, dont lesbons de commande et les devis,- les documents relatifs à organisation du travail congés, autorisation d'absence des personnes de sonsecteur.En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie GAMBACHIDZE-NONY et afin de favoriser la continuité deservice, cette délégation est donnée dans les mêmes conditions à Sophie ROUZAU et Sylvain LEGLISE.
17,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-03-00005 - 2026-007-DS - Délégation de signature du groupe hospitalier de Saint-André 5
Sophie ROUZAU recoit délégation permanente de signature pour :- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.Sylvain LEGLISE reçoit délégation permanente de signature pour :- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :- Jes autorisations de transports de corps sans mise en bière,
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITELaurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du servicepublic,- les affectations des personnels non médicaux,- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,- les autorisations d'absence et de congés.En cas d'absence ou d'empêchement de Laurence BIELLE et afin de favoriser la continuité de service, cettedélégation est donnée dans les mêmes conditions à Kimberly MIERMON.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DESANTE DE SITEOnt en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lesagents figurant dans l'annexe ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le secrétariat dedirection du groupe hospitalier.
| Article 7 — EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personneslistées à l'article 2 et en annexe.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-03-00005 - 2026-007-DS - Délégation de signature du groupe hospitalier de Saint-André 6
Annexe
Liste des Cadres de Santé du GH Saint-André :
9% 0 0 9 @ 0 © © +9 9 + © © © © € € + © © © BORDERIE Yannick, cadre de santé,CARTON Coralie, cadre de santé,BOYER Dany, cadre de santé,CROISAN-MEGRAUD Lucile, cadre de santé,DIAZ Jérémy, cadre de santé,FAKIR Rhariba, cadre de santé,LESDEMA Kathia, cadre de santé junior,FOUCHET Christiane, cadre de santé,GARRIDO Olivier, cadre de santé,LAMBERT Frédéric, cadre de santé junior,GUIDEZ Sophie, cadre de santé,JOUFREAU Pascaline, cadre de santé,LALANNE Nathalie, cadre de santé,LAMOUNI Farida, cadre de santé,ROUMIGUIERE Carole, cadre de santé,DOUCY Mauve, cadre de santé,ALVES Vanessa, cadre de santé,MEDAUER Laurence, cadre de santé,RIVAUD Mickaël, FF cadre de santé,GHEYSEN-AFFOUARD Fabienne, cadre de santé,BEAULIER Emeline, cadre de santé,DOUARD Hélène, cadre de santé.Liste des Cadres Supérieurs de Santé du GH Saint-André :
ee. © ee + © © © +MIMOSO Aurélie Anne, FF cadre supérieure de santéBERTHOME Cécile, cadre supérieure de santé,BIASINI Catherine, cadre supérieure de santé,GAUME Pascale, cadre supérieure de santé,LAPEYRE DELAGE Carine, cadre supérieure de santé,SANGARE Sylvie, cadre supérieure de santé,NICOLAS Yvan, cadre supérieur de santé,COULIOU Sylvain, cadre supérieur de santé.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-03-00005 - 2026-007-DS - Délégation de signature du groupe hospitalier de Saint-André 7
DDTM33
33-2026-03-10-00003
Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité
SARL LINEAMENTA
DDTM33 - 33-2026-03-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité SARL LINEAMENTA 8
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésHeals Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 10 juin 2025n° 2026/03/05portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au publicpour tout équipement commercial délivrée à la SARL LINEAMENTALe Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU les articles R.752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 29 avril 2025 par Madame Marion LA-COMBE gérante de la SARL LINEAMENTA;VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation n°D33-2025-11/10 JUIN 2025/SARL LINEAMENTA -109 Quai Wilson — Rue des Quatre Castéra - 33130 à BÈGLES ;VU la demande déposée le 24 février 2026 par Madame Marion LACOMBE gérante de la SARL LINEA-MENTA;VU l'extrait de Kbis de la SARL LINEAMENTA mis à jour le 22 février 2026 immatriculé du 09/03/2020 ;CONSIDÉRANT l'application de l'article R.752-6-1 du Code de commerce qui stipule que toute modifi-cation conduit à laimise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture ;CONSIDÉRANT que le siège social de la SARL LINEAMENTA n'est plus situé au 109 Quai Wilson, rue desQuatre Castéra - 33130 BEGLES mais au B001, 15 Avenue des Près Garonne - 33140 VILLENAVE d'OR-NON;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM33 - 33-2026-03-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité SARL LINEAMENTA 9
ARRETE
Article premier : l'habilitation délivrée le 10 juin 2025 pour une durée de 5 ans, sans renouvellement ta-cite possible est identifiée sous le n° D33-2025-11/10 JUIN 2025/SARL LINEAMENTA - B001, 15 Avenuedes Prés de Garonne, 33140 VILLENAVE d'ORNON.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformi-té n° D33-2025-11/10 JUIN 2025/ SARL LINEAMENTA - 109 Quai Wilson — Rue des Quatre Castéra -33130 BEGLES demeurent inchangées.Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le | Q MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de la DDTM
Alain GUESDON
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM33 - 33-2026-03-10-00003 - Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité SARL LINEAMENTA 10
DDTM33
33-2026-03-10-00002
Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
LINEAMENTA
DDTM33 - 33-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact LINEAMENTA 11
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement TransportsLiberté Unité PlanificationÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 25 mars 2025n° 2026/03/04portant renouvellement de lhabilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL LINEAMENTALe Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10/01/2025 par la SARL LINEAMENTA représentéepar Madame LACOMBE Marion en sa qualité de gérante ;VU l'arrêté de renouvellement portant habilitation n°D33-2025-03/25 MARS 2025/SARL LINEAMENTA — 109quai du Président Wilson — 33130 BÈGLES ;VU la demande déposée le 23/02/2026 par la SARL LINEAMENTA représentée par Madame LACOMBE Marionsa gérante ;VU l'extrait Kbis de la SARL LINEAMENTA mis à jour le 22/02/2026 immatriculé du 09/03/2020 ;CONSIDÉRANT l'application de l'article R.752-6-1 du code de commerce qui stipule que toute modificationconduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture,CONSIDÉRANT que le siège social de la SARL LINEAMENTA n'est plus situé au 109 Quai du Président Wilsonà BÈGLES Eramais au B001,15 Avenue des Près de Garonne VILLENAVE d'ORNON (33140),CONSIDÉRANT que Rorseur BRANLARD Hugo ne fait plus partie des personnes affectées à l'habilitation dela SARL LINEAMENTA du 23/02/2026;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél : henriette riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM33 - 33-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact LINEAMENTA 12
ARRETE
Article premier: L'habilitation délivrée le 25 mars 2025 pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacitepossible est identifiée sous le n°D33-2025-03/25 MARS 205/SARL LINEAMENTA — B001 15 Avenue des Présde Garonne, 33140 VILLENAVE d'ORNON,
Article 2: La personne ne faisant plus partie des personnes affectées à l'habilitation de la SARL LINEAMENTAest : Monsieur BRANLARD Hugo,Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté de renouvellement portant habilitation à réaliser des analyses d'im-pact n°D33-2025-03/25 MARS. 2025 - LINEAMENTA — 109 Quai du Président Wilson ~ 33 130 BEGLES de-meurent inchangées.Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le | 0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de Gironde
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 2/2
DDTM33 - 33-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif habilitation analyse d'impact LINEAMENTA 13
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-03-04-00005
Arrêté Prix de Journée 2026 PRADO AEMO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-03-04-00005 - Arrêté Prix de
Journée 2026 PRADO AEMO 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
an " CET]DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTALPREFETE DU DEPARTEMENT
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SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2026PRADO SERVICE AEMO59 Avenue des Pyrénées33140 VILLENAVE D ORNON
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 etL.3221-9;le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.314-1 à L.314-9 etR.314-1 aR. 314-204 ; ,le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de lasecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE :l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice(spécifique PJJ) ;la délibération n°2025.105.CD du 15 décembre 2025 " Budget primitif en faveur des politiquesde protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée"; |les propositions budgétaires présentées par le service en date du 11 juillet 2025 dans le cadrede la transformation de l'offre ;les réajustements budgétaires présentés par le gestionnaire lors des échanges du 28 janvier2026,proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame laDirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-03-04-00005 - Arrêté Prix de
Journée 2026 PRADO AEMO 15
ARRETE
Article 1Pour l'exercice budgétaire 2026 du SERVICE AEMO, 59 Avenue des Pyrénées 33140VILLENAVE D ORNON, géré par l'ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO :> Conformément a la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l'action sociale et desfamilles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS pe TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à [exploitation courante 307 732€G : DéDEPENSES ROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 4004 229 € 5 200 100€GROUPE 3: Dépenses afférentes à la struclure 840 284 €A 7 5fr ) : 47 855€GROUPE 1 : Produits de la tarification at assimilés 5 184 116€GROUPE 2 : Autres produks relatifs à l'exploitation 2000€| .RECETTES GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables . 13985€] 5200 101€DEPENSES REJETEES AU CA N.2 (réduction des charges)REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)Article 2Pour l'exercice budgétaire 2026, l'activité prévisionnelle retenue est de 395 358 journées.Le prix de journée est fixé pour l'année 2026 a:à PRESTATION. | PJ2026AEMO 9,79€AEMO renforcée SEPAI 49,99 €AEMO renforcée GARDERA 88,39 €Article 3 |Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2026a: ac i] 'dotation globaleeiner a neeAEMO 3 578 139,00 €AEMO renforcée SEPAS 693 307,00 ¢AEMO renforcée GARDERA 912 669,75 €Le règlement est effectué par douzième mensuel pour2 de ces services, comme suit : :PRESTATION mensualitésAEMO 298 178,25 €AEMO renforcée SEPAI 57 775,58 €
Le règlement du service AEMO Renforcée de l'ex Gardera s'effectuera à compter du mois de juilletaux mensualités suivantes :+ PRESTATION | mensualitésAEMO renforcée GARDERA 152 111,63 €2
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-03-04-00005 - Arrêté Prix de
Journée 2026 PRADO AEMO 16
Article 4Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2027 ne serait pas fixé au 1° janvier, latarification envigueur en 2026 sera provisoirement reconduite.
Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseildépartemental, -et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Article 7En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, les tarifs fixés au présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs.
Article 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Généraldes Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame laDirectrice adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciäire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.'
= 4 MANS 2026Bordeaux, le
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALPour le Préfe et par delegation: La Directrice générale adjointele S chargée de la Solidarité
François DRAPÉ
Sophic HARIETOUY
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-03-04-00005 - Arrêté Prix de
Journée 2026 PRADO AEMO 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-10-00005
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
citoyen - Direction Zonale de la Police Nationale
Sud-Ouest - Service Zonal du Recrutement et de la
Formation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-10-00005 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours citoyen - Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest - Service Zonal du Recrutement et de la Formation 18
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécuritésfot Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêtéportant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyenLe Préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 18 novembre 2025 portant habilitation de la Direction générale de la Police nationalepour les formations aux premiers secours ;VU le procès-verbal en date du 6 mars 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen ;Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecturede la Gironde, ARRÊTEArticle 1 : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours citoyen organisée par la Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest — ServiceZonal du Recrutement et de la Formation, le 6 mars 2026, à Mérignac, est délivrée aux personnes dontles noms suivent par ordre alphabétique :BAILLY Eric GROSICKI Pierre-AlexisBOURDON Morgan LEGRAND AnthonyFOUR Sébastien MARTINEZ FranckLARAPIDIE Alicia ROUSSE YannickGRECH Franck THEIL RémiArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Bordeaux, le | |) MANS 7736Pout RrÉfet,2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-10-00005 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours citoyen - Direction Zonale de la Police Nationale Sud-Ouest - Service Zonal du Recrutement et de la Formation 19
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2026-03-05-00002
050326 MILDECA convention délégation gestion
CREUSE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2026-03-05-00002 - 050326 MILDECA convention délégation gestion CREUSE 20
| 2 Cabinet du PréfetPREFET | délégué pour la défenseDE LA RÉGION et la sécuritéNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle Préfet du département de la Creuse
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44; |Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT,en qualité depréfet de la Creuse ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
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La présente convention est conclue entre :- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;
et
- le Préfet du département de la Creuse, Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, ci-après désignésous le terme de « délégataire » d'autre part ;
il est convenu ce qui suit:
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental — action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSGOS023-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »
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En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la MissionInterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous.Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ; .e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;e préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrétés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage à :e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;.e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu Contrôle Interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
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Article 4 — Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article S - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 — Publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture de la Creuse.Fait à Bordeaux le ..../..../..... 0 5 MARS 2026
Le délégant - Le délégatairePour le préfet ef par délégation Le préfet du départementle préfet délégué pour la défense de la Creuseet la sécurité
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Nicolas HES¥E : Jean-Philippe LEGUEULT
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PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
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HAUTE-VIENNE
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ce PREFETDE LA REGION |NOUVELLE-AQUITAINE pele HAUTE-VIENNEae ÉgalitéÉgalité suiFraternité
Convention entrele préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle préfet du département de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne GUYOT, préfetde la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HESSE, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet de laHaute-Vienne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Nicolas HESSE, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de lazone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
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La présente convention est conclue entre :-le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, monsieur Etienne GUYOT, représenté par le préfetdélégué pour la défense et la sécurité, monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;et
- le préfet du département de la Haute-Vienne, monsieur Maurice BARATE, ci-après désigné sous leterme de « délégataire » d'autre part;
Il est convenu ce qui suit :Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « coordination du travail gouvernemental -action 15 - mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(MILDECA) » précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit deporteurs de projets s'inscrivant dans le cadre de la stratégie interministérielle de mobilisationcontre les conduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.Article premier : objet de la conventionLe champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del''UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »- centre de coût : PRFSGO5087- action 15 « MILDECA »- activité 012900030001 « prévention »
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En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA) dans les conditionsdéfinies ci-dessous.Pour les actes ordonnancés sur |'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 : obligations du délégataireLe délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ;e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;e préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrétés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 : obligations du délégantLe délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage a :e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l''UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu contrôle interne financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 : modification de la conventionToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
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Article 5 : durée de la délégationLa présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 1% mai 2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 : publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR), ainsiqu'au comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux le 05 MARS 2026
Le délégant Le délégatairePour le préfet @t par délégation Le préfet du départementle préfet délégué pour la défense de la Haute-Vienneet la sécurité
Nicolas H Maurice BARATE
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PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
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EM Cabinet du PréfetLen délégué pour la défenseti iNOUVELLE-AQUITAINE et la sécuritécdFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle Préfet du département de Lot-et-Garonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
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- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-aprés désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;
et- le Préfet du département de Lot-et-Garonne, Monsieur Bruno ANDRE, ci-après désigné sousle terme de « délégataire » d'autre part;
ll est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSGO5047-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°20041085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la MissionInterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous.Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
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Article2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ;e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;e préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3- Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage a:e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu Contrôle interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait 'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2026-03-10-00004 - 050326 MILDECA convention délégation gestion
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Article6 - Publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture de Lot-et-Garonne.Fait à Bordeaux le ..../..../..... 0 5 MARS 2026
Le d@légant Le délégatairePour le préfet dt par délégation Le préfet du départementle préfet déléguB pour la défense de Lot-et-Cansnyyset la sécurité /
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Nicolas H Bruno ANDRE/
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2026-03-10-00004 - 050326 MILDECA convention délégation gestion
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-03-10-00001
Arrêté du 10 mars 2026 portant autorisation d'utiliser
les hélisurfaces sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire
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| mnPREFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 MARS 2026portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Vu le Code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'ArcachonVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17 ;
xVu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;Vu la demande en date du 05 février 2026 de Mme Frédérique CAILLEAU ;Vu l'avis favorable en date du 18 février 2026 de la Direction interrégionale des douanes deBordeaux ;Vu l'avis favorable en date du 18 février 2026 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 04 mars 2026 de la Direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest ;Considérant que l'intéressée remplie toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pourbénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@aironde.qouv.frwww.gironde.qouv.fr 1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire
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ARRETE
Article 1°:Mme Frédérique CAILLEAU est habilitée a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour unedurée de cing ans renouvelable.
LYCette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation desdispositions des textes susvisés.
Article 2:Lors du renouvellement de sa licence, I'intéressée devra faire apposer sur ce document l'attestationd'habilitation d'une durée maximale de cinq ans.À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, elle devra fournir la note de renseignementsjointe en annexe conformément à l'avis du Service Zonal Sud-Ouest de la Police aux Frontières Sud-Ouest.L'intéressée devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, lecas échéant, les dommages causés aux tiers.La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayantla jouissance du terrain.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa publication, devant le Sous-préfet d'Arcachon à l'adresse suivante: 55 boulevard dugénéral Leclerc, 33120 ARCACHON. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recourscontentieux.L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans le même délai, devant leministre de la transition écologique à l'adresse suivante : 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.L'exercice d'un recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@aironde.aouv.frwww.gironde.qouv.fr2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire
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Article 4:- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;— M. le Chef du Service zonal de la Police aux Frontières ;- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MmeFrédérique CAILLEAU, et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,Le So éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.frwww.gironde.qouv.fr3/4
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ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.- Brigade de Police Aéronautique -
- a l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de l'utilisateur :Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUXpar téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bna@interieur.gouv.fr)pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne,33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne,87/Haute-Vienne.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : so-arcachon@aironde.aouv.frwww.gironde.qouv.fr4/4
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