HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-07-026
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-07-28-00027 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI
Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013 (6 pages) Page 4
2B-2025-07-18-00009 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 49001471900010 (3 pages) Page 11
2B-2025-07-17-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET
83876061900026 (3 pages) Page 15
2B-2025-07-09-00014 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose
bovine : exploitation de Mr MARTINI Jean
N° SIRET :
41002087900012 (3 pages) Page 19
2B-2025-07-09-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose
bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT :
A34240010001 (3 pages) Page 23
2B-2025-07-18-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr
LEONI Jean Marie N° SIRET 80530056300014 (3 pages) Page 27
2B-2025-07-30-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr BONAGGIUNTA François-Xavier, N° SIRET
83867849800026 (4 pages) Page 31
2B-2025-07-30-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET
82059685600014 (4 pages) Page 36
2B-2025-07-16-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC CISMONTE, N° SIRET 89784440300013 (4 pages) Page 41
2B-2025-07-28-00026 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700021 (4 pages) Page 46
2
2B-2025-07-24-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ARIA, de sexe
femelle, appartenant à Mme VESPERINI Letizia, Bastia) (5 pages) Page 51
2B-2025-07-15-00019 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ASCO
PARGOS, de sexe mâle, appartenant à M. SALOTTI Charles,
Saint-Florent) (5 pages) Page 57
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-28-00027
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET
41466505900013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
- 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-28-
en date du 28 juillet 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
- 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-05-23-00008 en date du 2 3 mai 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-
Dominique, EDE 20 088 002 ;
Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié :
FR2005355467, appartenant à Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, EDE 20 088 002, abattu à l'abattoir de
Ponte-Leccia le 23/06/2025 ;
Considérant les résultats positifs, en date du 23/07/2025, pou r les tests de dépistage par PCR ainsi que
la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d' Analyses du Gard (rapport d'analyses
N°250625 004323 03), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005355467, appartenant à Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, EDE 20 088 002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, EDE 20 088 002,
sise à : 20 290 PENTA ACQUATELLA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
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L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire de
OMNIAVET.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
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Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur.
Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, EDE 20 088 002.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
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Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2025-05-23-00008 en date du 2 3
mai 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de PENTA
ACQUATELLA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr SANTUCCI Pierre-Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00027 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-18-00009
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-18-
en date du 18 juillet 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 49001471900010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00005 du 13 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE 20179006 ;
Considérant l'abattage effectif, du 05/11/2024 au 07/01/2025 de l'ensemble des bovins de l'exploitation
de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE 20179006 ;
Considérant la mise en œuvre d'un vide sanitaire, d'une durée de 5 mois, sur l'ensemble des parcelles de
l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE 20179006 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix enregistrée sous le
N°EDE 20179006,
sise 20234 NOVALE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Renouvellement du cheptel
Le renouvellement du cheptel devra respecter les conditions d'introduction suivantes :
- le bovin introduit provient d'un troupeau officiellement indemne ;
- il est isolé avant son introduction dans le troupeau, notamment si le résultat de l'un des tests de
dépistage évoqués à l'alinéa suivant est attendu ;
- les bovins âgés de plus de six mois sont soumis, dans les trente jours précédant le départ de
l'exploitation d'origine ou suivant la livraison avec résultat négatif, à un test de dépistage par
intradermotuberculination simple ou interféron gamma, en présence d'un agent de la DDETSPP .
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
13
Si ce type de dépistage a été réalisé, avec un résultat négatif, dans les six semaines précédant le
départ des animaux de l'exploitation d'origine, il vaut et remplace le test d'introduction.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie après la réalisation d'un
dépistage par interféron gamma de tous les bovins âgés de plus 12 mois, pratiquée dans un délai de 2 à
4 mois après regroupement.
Article 3 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE 20179006 est classé « cheptel à risque
sanitaire ».
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes de tuberculose, la prophylaxie sur le troupeau de
renouvellement sera effectuée sur un rythme annuel, par interféron gamma, pendant une période de
cinq ans.
De plus, il sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de
mouvement entre exploitations pour la même période.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00005 du 13 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE 20179006, est abrogé.
Article 5 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE , le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
NOVALE et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-17-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET
83876061900026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-17-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-17-
en date du 17 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-17-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-07-08-00007 en date du 8 juillet 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASAROMANI
Dominique - EDE 20193200 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
16 juillet 2025 (rapport d'analyse n° D-25-04456) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
BERNARD-TOMASI Jean Marie sur l'ovin identifié 42008 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique - EDE 20193200,
sise 20218 MOROSAGLIA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-17-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-07-08-00007 en date du 8 juillet 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASAROMANI
Dominique - EDE 20193200 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean
Marie, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur CASAROMANI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-17-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-09-00014
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
MARTINI Jean
N° SIRET : 41002087900012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00014 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARTINI Jean
N° SIRET : 41002087900012 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-09-
en date du 09 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARTINI Jean
N° SIRET : 41002087900012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00014 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARTINI Jean
N° SIRET : 41002087900012 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
20
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de MARTINI
Jean – N°EDE : 20350003, N°EGET : 2BASO ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 26/11/2024 par le laboratoire départemental du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR01 abattu le 18/11/2024 à
l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°241119 006742 02), N° EDE : 20350003, N°EGET : 2BASO ;
Considérant la cessation d'activité de Mr Martini Jean N°EDE : 20 350 003, N° SIRET : 41002087900012
au 15/05/2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de Monsieur MARTINI Jean - N°EDE 20350003,
sise à 20290 VIGNALE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00014 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARTINI Jean
N° SIRET : 41002087900012 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de MARTINI Jean, EDE
20350003, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie
de la commune de VIGNALE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr MARTINI Jean.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00014 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARTINI Jean
N° SIRET : 41002087900012 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-09-00013
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
23
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-09-
en date du 09 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
24
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-03-00011 du 03 février 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI
Ange – N°EDE : 20319051, N°EGET : 2BAQO ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 13/02/2025 par le laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR800072 abattu le
31/01/2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250204 000819 02), N° EDE : 20319051,
N°EGET : 2BAQO ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l'exploitation porcine de Monsieur PASQUALINI Ange - N°EDE 20319051,
sise à 20230 POGGIO MEZZANA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
25
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-03-00011 du 03/02/2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de PASQUALINI Ange,
EDE 20319051, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POGGIO MEZZANA et la Clinique vétérinaire OMNIAVET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur PASQUALINI Ange.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Ange,
NAGRIT : A34240010001 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-18-00008
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Jean Marie N° SIRET
80530056300014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Jean Marie N° SIRET 80530056300014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
27
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-18-
en date du 18 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Jean Marie N° SIRET 80530056300014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Jean Marie N° SIRET 80530056300014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-26-26-00005 du 6 juin 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI Jean Marie -
EDE N° 20047045 ;
Considérant la fermeture de l'atelier bovin de Mr LEONI Jean Marie - EDE N° 20047045 déclarée le 10
juillet 2025 ;
Considérant la déclaration de mortalité de l'ensemble des bovins détenus par Mr LEONI Jean Marie -
EDE N° 20047045 (14 animaux) au 10 juillet 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr LEONI Jean Marie - EDE N° 20047045,
sise 20224 CALACUCCIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Jean Marie N° SIRET 80530056300014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
29
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-26-26-00005 du 6 juin 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI Jean Marie -
EDE N° 20047045, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
CALACUCCIA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr LEONI Jean Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-18-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Jean Marie N° SIRET 80530056300014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-30-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr
BONAGGIUNTA François-Xavier, N° SIRET
83867849800026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr BONAGGIUNTA
François-Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-30-
en date du 30 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr BONAGGIUNTA François-Xavier, N° SIRET 83867849800026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr BONAGGIUNTA
François-Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 28/07/2025 par le Cabinet
vétérinaire AMALTHEA sur un ovin de l'exploitation de Mr BONAGGIUNTA François-Xavier - EDE 20 009
036 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Mr BONAGGIUNTA François-Xavier - EDE 20 009 036 , hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20270 TALLONE, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinai re AMALTHEA, vété rinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr BONAGGIUNTA
François-Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
33
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr BONAGGIUNTA
François-Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de TALLONE et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr BONAGGIUNTA François-Xavier.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr BONAGGIUNTA
François-Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-30-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr
COLOMBANI Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET
82059685600014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI
Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET 82059685600014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
36
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-30-
en date du 30 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET 82059685600014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI
Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET 82059685600014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
37
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 28/07/2025 par le Cabinet
vétérinaire AMALTHEA sur un ovin de l'exploitation de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lésiu - EDE 20 123 004 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lésiu - EDE 20 123 004 , hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO , est placée sous la
surveillance de la clinique vétérinai re AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI
Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET 82059685600014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI
Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET 82059685600014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lésiu.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-30-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI
Ghjuvanni-Lésiu, N° SIRET 82059685600014 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-16-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC
CISMONTE, N° SIRET 89784440300013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-16-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-16-
en date du 16 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC CISMONTE, N° SIRET 89784440300013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-16-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
42
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 15 juillet 2025 par le
Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean Marie sur un ovin de l'exploitation du GAEC CISMONTE - EDE
20083006 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC CISMONTE - EDE 20083006 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés par la
fièvre catarrhale ovine, située 20236 CASTIRLA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire du
Dr BERNARD-TOMASI Jean Marie, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-16-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
43
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean Marie effectuera des visites régulières dans
l'exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre
catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-16-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CASTIRLA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean Marie,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC CISMONTE.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-16-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-28-00026
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE
VIGNALE, N° SIRET 40930083700021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
46
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-28-
en date du 28 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 28/07/2025 par le Cabinet
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitation du GAEC DE VIGNALE - EDE 20 145 005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC DE VIGNALE - EDE 20 145 005, hébergeant des animaux suspects d'être infectés par
la fièvre catarrhale ovine, située à 20215 LORETO DI CASINCA, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC DE
VIGNALE.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-28-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-24-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
(chien ARIA, de sexe femelle, appartenant à Mme
VESPERINI Letizia, Bastia)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-24-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ARIA, de sexe femelle, appartenant à
Mme VESPERINI Letizia, Bastia) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2025-07-24-
en date du 24 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relaf aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/C EE modifiée définissant les condions de police
sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux
réglementaons communautaires spécifiques visées à l'annexe A secon I de la Direcve 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L.212-10 relafs à l'idenficaon
des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrem ent la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l'union
européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ul isaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, l es
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles ap plicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisaon des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union e uropéenne ainsi que les importaons et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays ers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direc0on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec0on des popula0ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-24-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ARIA, de sexe femelle, appartenant à
Mme VESPERINI Letizia, Bastia) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que l'animal a été introduit le 30/03/2025, sans va ccinaon contre la rage et qu'il a été
contrôlé pour la première fois par un vétérinaire le 23/05/2025 ;
Considérant que l'animal vient d'ITALIE, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux condions sanitaire s requises pour être introduit sur le
territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;
Considérant que la période d'incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisaon Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposi0on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Ar0cle 1er : Mise sous surveillance
Le chien ARIA, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 380260102981682,
appartenant à Madame VESPERINI Lezia, 10 bis boulevard Benoîte DANESI, 20200 BASTIA,
est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire CAS'ANIMALIA et de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de Haute-
Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-24-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ARIA, de sexe femelle, appartenant à
Mme VESPERINI Letizia, Bastia) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Ar0cle 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 23 mai 2025, avec transmission du rapport de visite à la Direct ion
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
3) L'interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligaon d'être tenu en laisse et muselé ou e nfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sores ;
7) Toute sore de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisaon de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant ceMe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de l e faire euthanasier sans autorisaon écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d'un signe de maladie et
la présentaon de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, quelle qu'en soit la cause d e la mort, ceMe informaon doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Dir econ Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparion de l'animal à l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces disposions sont à la cha rge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Ar0cle 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservaon des mesures presc rites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'arcle R. 223-34 du Code Rural.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-24-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ARIA, de sexe femelle, appartenant à
Mme VESPERINI Letizia, Bastia) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Ar0cle 4 : Non-applica0on des présentes mesures
Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizooe.
Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire mét ropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'or igine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux condions sanitaires ou ayant tra it à la protecon des animaux prévues à l'arcle
L.236-1.
Selon l'arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Ar0cle 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'a u
19 novembre 2025.
Ar0cle 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
noficaon en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès de la Ministr e de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentair e -
Direcon Générale de l'Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applicaon de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de l a date de récepon par l'administraon de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d'un recours
conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours conteneux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-24-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ARIA, de sexe femelle, appartenant à
Mme VESPERINI Letizia, Bastia) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Ar0cle 7 : Exécu0on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique de Haute-Corse, la Directrice Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune de BASTIA et la clinique
vétérinaire CAS'ANIMALIA, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame VESPERINI Lezia.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-24-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ARIA, de sexe femelle, appartenant à
Mme VESPERINI Letizia, Bastia) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-15-00019
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
(chien ASCO PARGOS, de sexe mâle,
appartenant à M. SALOTTI Charles, Saint-Florent)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-15-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ASCO PARGOS, de sexe mâle,
appartenant à M. SALOTTI Charles, Saint-Florent) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2025-07-15-
en date du 15 juillet 2025
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relaf aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/C EE modifiée définissant les condions de police
sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux
réglementaons communautaires spécifiques visées à l'annexe A secon I de la Direcve 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L.212-10 relafs à l'idenficaon
des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrem ent la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l'union
européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ul isaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, l es
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles ap plicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisaon des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union e uropéenne ainsi que les importaons et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays ers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direc/on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec/on des popula/ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-15-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ASCO PARGOS, de sexe mâle,
appartenant à M. SALOTTI Charles, Saint-Florent) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que l'animal a été introduit le 30/05/2025, sans vaccinaon contre la rage et sans
passeport officiel et qu'il a été contrôlé pour la première fois par un vétérinaire le 17/06/2025 ;
Considérant que l'animal vient d'ITALIE, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux condions sanitaire s requises pour être introduit sur le
territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;
Considérant que la période d'incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisaon Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposi/on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Ar/cle 1er : Mise sous surveillance
Le chien ASCO PARGOS, de sexe mâle, idenfié par transpondeur électronique : 380260120191488,
appartenant à Monsieur SALOTTI Charles, domicilié à route de la cathédrale, résidence Santa Maria,
20217 SAINT-FLORENT,
est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vé térinaire VETOLETTA et de la Directrice Département ale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-15-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ASCO PARGOS, de sexe mâle,
appartenant à M. SALOTTI Charles, Saint-Florent) - 2B-2025-07-026 - 31/07/2025
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PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Ar/cle 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 17 juin 2025, avec transmission du rapport de visite à la Direct ion
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
3) L'interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligaon d'être tenu en laisse et muselé ou e nfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sores ;
7) Toute sore de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisaon de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant ceNe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de l e faire euthanasier sans autorisaon écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d'un signe de maladie et
la présentaon de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, quelle qu'en soit la cause d e la mort, ceNe informaon doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Dir econ Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparion de l'animal à l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces disposions sont à la cha rge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Ar/cle 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservaon des mesures presc rites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'arcle R. 223-34 du Code Rural.
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Ar/cle 4 : Non-applica/on des présentes mesures
Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizooe.
Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire mét ropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'or igine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux condions sanitaires ou ayant tra it à la protecon des animaux prévues à l'arcle
L.236-1.
Selon l'arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Ar/cle 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'a u
15 décembre 2025.
Ar/cle 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
noficaon en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès de la Ministr e de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentair e -
Direcon Générale de l'Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applicaon de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de l a date de récepon par l'administraon de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d'un recours
conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours conteneux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.
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Ar/cle 7 : Exécu/on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Maire de la commune de SAINT
FLORENT la clinique vétérinaire VETOLETTA, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur SALOTTI Charles.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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