PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-038
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES (2 pages) Page 3
32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS (2 pages) Page 6
32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH (2 pages) Page 9
32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH (2 pages) Page 12
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE (2 pages) Page 15
32-2024-03-08-00001 - AP portant nomination d'une délégation spéciale à
Saint-Orens-Pouy-Petit (2 pages) Page 18
2
DDETS-PP
32-2024-03-05-00002
AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES 3
7
E lLiberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP497539544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et" D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES,10 RUE EUGENE SUE 32000 AUCH, le 05/03/24;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 05/03/24 par M. Pottier Benoit en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUVENCERESIDENCE LES TOURTERELLES dont l'établissement principal est situé 10 RUE EUGENE SUE 32000AUCH et enregistré sous le N° SAP497539544 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d''intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de ['action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 05 mars 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directe rtemental DDETS-PP32,Par délégation,Le Directeur Adjgint,Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00002 - AUVENCE RESIDENCE LES TOURTERELLES 5
DDETS-PP
32-2024-03-05-00001
CINDY FAIT DU LOGIS
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS 6
El—Liberté « Égah'n' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983316308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CINDY FAIT DU LOGIS, 9 rue Irénée David32000 AUCH, le 05/03/24 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 05/03/24 par Mme. Denis Cindy en qualité de dirigeante, pour l'organisme CINDY FAITDU LOGIS dont l'établissement principal est situé 9 rue Irénée David 32000 AUCH et enregistré sousle N° SAP983316308 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jouf du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des. services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 5 mars 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANA
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00001 - CINDY FAIT DU LOGIS 8
DDETS-PP
32-2024-03-05-00003
SARL CB PH
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH 9
E]— dLiberté « Ëgalitë » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS'DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP509193439N° SIREN 509193439Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 14/09/2023, par Mme. DUMONT BARBARA en qualité dedirigeante,Vu l'absence d'avis par le président du conseil départementalLe préfet du GersArrê_te -Article TerL'agrément de l'organisme SAP509193439, dont l'établissement principal est situé 30 AvenueCHARLES DE GAULLE 32600 L ISLE JOURDAIN est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 14/09/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (31, 32) -Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH 10
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. .Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail. -Article 5 |Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Auch, le 5 mars 202&Pour le Préfet,par délégation
r délégation,Le Directeur Adjoint,Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00003 - SARL CB PH 11
DDETS-PP
32-2024-03-05-00004
SARL CB PH
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH 12
7
Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP509193439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme CB ph, 30 Avenue CHARLES DE GAULLE32600 L ISLE JOURDAIN, le 14/09/23 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 14/09/23 par Mme. DUMONT BARBARA en qualité de dirigeante, pour l'organismedumont dont l'établissement principal est situé 30 Avenue CHARLES DE GAULLE 32600 L ISLEJOURDAIN et enregistré sous le N° SAP509193439 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) -« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (31, 32)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH 13
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.}Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 5 mars 2024Pour le Préfet,par délégationemental DDETS-PP32,Par délégation,Le Directeur AdjoiJean-Luc CATA
DDETS-PP - 32-2024-03-05-00004 - SARL CB PH 14
Sous-préfecture de Condom
32-2024-03-08-00002
AP élection partielle ENCAUSSE
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE 15
ElPRÉFET Sous-Préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ENCAUSSEportant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
LE PRÉFET,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;VU la circulaire n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune d'Encausse de Mmes BROSSEAdeline, PELLAROQUE Martine, LAURET Laurence et M. BEGUE Didier, qui ont fait perdre au conseilmunicipal le tiers de ses membres en date du 6 mars 2024;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal aperdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il est procédéà des électionscomplémentaires, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance;SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;ARRÊTEArticle 1°: Les électeurs de la commune d'Encausse sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 afin deprocéder à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux.Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 5 mai 2024.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.Article 2 : Les déclarations individuelles de candidaturesont obligatoires et devront être déposées à lasous-préfecture, selon les jours et horaires suivants :* Pour le premier tour :— du mardi 9 avril au mercredi 10 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,- le jeudi 11 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE 16
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidatsau second tour. Sile nombre de candidats présents au prémier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, lescandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour :- le lundi 29 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,— le mardi 30 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 3 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées seraétabli et adressé à la mairie pour affichage.Article 4 : Mme la sous-préfète de Condom et Mme Eliane MARSIGLIO, maire d'Encausse; sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieuxhabituels d'affichage de la commune.
Condom,le — 8 MARS 2024Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète deCondom
Véronique MOREAU
Tél: 05 62 61 44 00Place Lannelongue - 32100 CONDOMwww . gers.gouv.fr 2
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00002 - AP élection partielle ENCAUSSE 17
Sous-préfecture de Condom
32-2024-03-08-00001
AP portant nomination d'une délégation spéciale
à Saint-Orens-Pouy-Petit
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00001 - AP portant nomination d'une délégation spéciale à Saint-Orens-Pouy-Petit 18
PREFET u |DU GERS Sous-préfecture de CondomLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°32-2024-03-portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune deSAINT ORENS POUY PETIT
LE PRÉFET,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,2121-35 et suivants ;VU le code électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M Laurent CARRIE Préfet du Gers ;VU la circulaire NOR : INTA97 00135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place etde fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de signature aMadame Véronique MOREAU, sous-préfete de Condom ;VU la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens Pouy Petitde Monsieur ROSA Yannick, le 02 novembre 2023 ;VU la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens Pouy Petitde Monsieur DAL SANTO Franck, le 16 février 2024 ;VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens PouyPetit de Messieurs PETI-JEAN Patrice, DELMAS Marceau, GRAGANOLO Jean-François, NOSELLABernard et FAURIE Alain, le 04 mars 2024 ;VU la démission de sa fonction d'adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Saint Orens Pouy Petit de Monsieur RICHON Michel acceptée par le préfet le 26février 2024 ;VU la démission de son mandat de maire de la commune de Saint Orens Pouy Petit de MonsieurMESTE Michel, acceptée par le préfet le 27 février 2024 ;VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune de Saint Orens PouyPetit de Monsieur BARRATS Thierry et Madame BARRATS Estelle, le 05 mars 2024 .CONSI_DÈRANT que le conseil municipal ne peut être constitué et qu'il convient d'instituer unedélégation spéciale ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
pN
Article1": Une délégation spéciale est instituée dans la commune de SAINT ORENS POUY PETIT etentre en fonction à la date du présent arrété.
1/2
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00001 - AP portant nomination d'une délégation spéciale à Saint-Orens-Pouy-Petit 19
Article2: La délégation spéciale est constituée des trois membres suivants :- Madame Michèle BONNET- MEUNIER, retraitée de la fonction publique territoriale, résidantà Eauze (32)« Monsieur Philippe BEYRIES, commissaire général de la Marine, résidant à Condom (32)- Monsieur Frédéric POINSIGNON, secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOM,résidant à Layrac (47)Dès son installation, elle élira en son sein un président qui exercera les fonctions de maire et, s'il ya lieu, un vice-président ;Article3: Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. ' ;Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.Article4: Les fonctions de cette délégation spéciale expireront de plein droit dès la constitutiond'un nouveau conseil municipal, c'est à dire lors de la proclamation, par le président, des résultatsdes élections. Cependant le président de la délégation spécialeou à défaut le vice-président,remplit les fonctions de maire jusqu'à 'l'installation du nouveau conseil municipal chargé d''élire lemaire et ses adjoints.Article5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication.Article6: Madame la Sous-préfète de Condom est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché au moins six semaines avant la date du scrutindans les lieux habituels d'affichage dela commune.
Condom, le 08 mars 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Condom
f
Véronique MOREAU
2/2
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-08-00001 - AP portant nomination d'une délégation spéciale à Saint-Orens-Pouy-Petit 20