PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-231
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-ADM02 portant modification
des membres du jury BAFA-BAFD novembre 2024 (2 pages) Page 3
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères
internes pour la cession de véhicule réformés et dont l'Agence n'a
plus l'utilité (6 pages) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-12-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-363 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, dans le cadre des travaux de priorité 02 et 03 relatifs
au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement
pluvial des villages de Sohoa et Chiconi, sur la commune de CHICONI (10
pages) Page 13
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-13-00001 - Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI - 40592 (1 page) Page 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-SG- 950 portant attribution
Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police
relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 versée en
2024 (2 pages) Page 26
R06-2024-11-05-00002 - Arrêté n°2024-SG- 951 portant attribution
Département de Mayotte au titre de la première part de la fraction de
la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les Départements pour
l'exercice 2024 en application des articles 16 et 208 de la loi n°2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (2 pages) Page 29
R06-2024-11-08-00003 - Arrêté n°2024-SG- 971 portant versement aux
communes de Mayotte de la globale garantie sur l'octroi de mer au titre du
mois d'octobre 2024 (2 pages) Page 32
2
Académie de Mayotte
R06-2024-11-06-00010
Arrêté n°2024-ADM02 portant modification des
membres du jury BAFA-BAFD novembre 2024
Académie de Mayotte - R06-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-ADM02 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD
novembre 2024 3
EI .
REGION ACADEMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Egalité
FraternitéDélégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
Arrêté N° 2024-ADM02
Portant modification des membres du jury BAFA-BAFD
Le Recteur de la région académique de Mayotte,
Recteur de l'académie de Mayotte,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles D432-10 à D432-20 ;
Vu le décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de
directeur en accueil collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région
académique, Recteur de l'académie de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en
accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté n° 86 RM/DJ/2021 du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté de composition 2023-ADM02, du 28 mai 2024 est actualisé comme suit,
Sont nommés membres du jury chargé de délivrer le « Brevet d'Aptitude aux Fonctions d' Animateur en Accueil Collectif de
Mineurs » et le « Brevet d' Aptitude aux Fonctions de Directeurs en Accueil Collectif de Mineurs », les personnes désignées
ci-dessous :
Madame DELAPERRIERE Madeleine, Déléguée régionale académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports de
Mayotte, Présidente du jury
Monsieur SOLBIAC Patrice, Délégué régionale académique adjoint à la jeunesse à l'engagement et aux sports de
Mayotte, Président suppléant du jury
Représentants du rectorat de région académique (DRAJES) :
Nom / Prénom Fonction
SAIDALI Arzade Chargé de mission éducation populaire et jeunesse
ATTOUMANI Atua Chargée de mission éducation populaire et jeunesse
MUNOZ Laurence Chargée de mission éducation populaire et jeunesse
MADI-OUSSENI Toiliante Chargée de mission service civique
BOUDAREL Christelle Chargée de mission éducation populaire et jeunesse suppléant
BOINAHERY Nourdine Chef de projet SNU, suppléant
TEYSSIER Franck Chargé de mission sport, suppléant
Académie de Mayotte - R06-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-ADM02 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD
novembre 2024 4
| ALVES Elodie | Chargé de mission sport, suppléant fe
Au titre des Associations de formation :
Nom / Prénom Organismes de formation
AHMED HAROUSSI Zainaba, ou son ou sa représentant(e) Centre d'Entrainement aux Méthodes d' Education
Active
QUENTIN Véronique ou son ou sa représentant(e) Ligue de l'enseignement
SAID Maoulida , ou son ou sa représentant(e) Hippocampe 976
Au titre des Associations organisatrices des accueils collectifs de mineurs :
Nom / Prénom Organisateurs d'ACM
ABDALLAH ASSANI Zouhoura ou son ou sa représentant(e) Le regard du cœur
AHAMADI Daroussi, ou son ou sa représentant(e) Caisse des écoles de la ville de Mamoudzou
ABDALLAH Kassim , ou son ou sa représentant(e) Fédération Famille Rurale Mayotte
Au titre de l'Etablissement CSSM Branche Famille de Mayotte :
MADI Moissoukari ou son ou sa représentant(e)
Article 2 :
Conformément au premier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 15 juillet 2015, le présent jury est désigné pour une période de
trois ans.
Article 3 :
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 6 novembre 2024.
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte et par délégation,
hia
+ à -"Madeleine DELAPERRIERE
Académie de Mayotte - R06-2024-11-06-00010 - Arrêté n°2024-ADM02 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD
novembre 2024 5
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-10-02-00006
Décision n°2024-28 modalité des enchères
internes pour la cession de véhicule réformés et
dont l'Agence n'a plus l'utilité
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères internes pour la cession
de véhicule réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité 6
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024/28@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
Modalités des enchéres internes pour la cession de véhicules
réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 111 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 portant nomenclature des pièces justificatives des recettes des organismes soumis
au titre Il du décret n° 2012-1426 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Considérant que le recours à France Domaine, pour la cession des biens mobiliers du domaine privé de l'Agence,
ne constitue qu'une possibilité et non une obligation ;
Considérant l'intérêt de proposer, dans le cadre d'une procédure transparente d'enchére publique, en priorité
les véhicules dont l'Agence n'a plus l'utilité aux agents de l'ARS de Mayotte ;
DECIDE
Art.1 Conditions générales de vente
Art.1.1 Conditions de la vente
Disposition Détail
Modalités (1.11) Vente par adjudication par voie d'offre d'achat écrite
Bureau d'adjudication Le bureau d'adjudication, qui assure le bon déroulé de la vente, est composé du Secrétaire
d'achat et datation de la
réception (1.14)(1.12) Général et de l'Agent Comptable ;
Direction de la vente Le Secrétaire Général assure l'ensemble des opérations de vente, notamment le suivi de
(1.13) la réception des offres et le retour aux enchérisseurs de la suite donnée à leur offre.
Dépôt des offres Les offres d'achat sont transmises exclusivement en main propre auprès du Secrétaire
Général le lundi 14 octobre 2024 de 7 heures 30 à 12 heures 00.
Le dépôt de l'offre, sous enveloppe, fait foi pour la prise en compte de l'offre d'achat,
notamment en cas d'égalité de montant de plusieurs offres d'achat déposées pour un
même lot
Forme de l'offre d'achat
(1.15)Pour être valide, l'enchérisseur doit obligatoirement utiliser le modèle de l'offre d'achat
annexé à la présente décision [annexe n° 01].
Définition du lot (1.16) Un lot correspond à un véhicule. La présente vente concerne 06 véhicules numérotés du
lot 01 au lot 06. L'annexe 02 donne les principales caractéristiques de chaque lot.
Adjudication du lot
(1.17)Chaque lot est adjugé au profit de l'enchérisseur lé plus offrant, celui-ci étant alors déclaré
adjudicataire.
En cas de stricte égalité entre plusieurs offres d'achat, l'offre retenue est celle dont le
dépôt auprès du Secrétaire Général est le plus rapproché de la date d'ouverture du dépôt
des offres (art. 1.14).
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères internes pour la cession
de véhicule réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité 7
Art.1.2 Date des ventes et mesures de publicité
Actions Détail
Cadre général de la ces-
sion de véhicule (1.21)Les 6 (SIX) véhicules sont mis en vente simultanément
Leur description succincte est faite ci-après (art. 1.61 à 1.66)
Publicité générale (1.22) Modalités de publicité générale :
- information par un mail à l'ensemble des agents :
06 septembre 2024 à partir de 15 heures
- information auprès des agents lors de deux réunions :
. à Kinga le lundi 07 octobre 2024 à 11 heures 30
. à Combani le vendredi 04 octobre 2024 à partir de 7 heures 30
- affichage à Kinga et à Combani le 04 octobre 2024
Publicité spécifique
pour les lots (1.23)Information par mail à l'ensemble des agents de l'ouverture des enchères :
Mardi 08 octobre 2024 à 08 heures 30
Réception des offres La réception des offres d'achat se réalisera dans le bureau du Secrétaire Général (bureau
d'achat (1.24) n° 112 - Centre KINGA) le 14 octobre 2024 de 7 heures 30 à 12 heures 00
Ouverture des offres Les offres d'achat sont ouvertes le 14 octobre 2024 à 13 heures 30
d'achat (1.25) L'adjudicataire de chaque lot est informé immédiatement par mail
Art. 1.3 Dépôt et validité des offres d'achats
Dépôt des offres lors de
chaque phase (1.32)Une même personne physique :
- peut déposer une offre d'achat pour chaque lot mis en vente ;
- ne peut être attributaire de plus de 2 (DEUX) lots sauf si pour un lot elle a été la seule
à déposer une offre d'achat pour un lot ;
Validité des offres
d'achat déposées (1.32)Pour être valable, une offre d'achat doit être déposée physiquement.
L'offre doit être établie sur le modèle annexé [Annexe 01], être dument complétée (nom
et prénom, n° du lot, immatriculation du lot, montant en chiffre et en lettre), datée et
signée et comporter la mention manuscrite « bon pour offre d'achat ».
Ces conditions à respecter sont cumulatives.
A défaut, l'offre d'achat sera rejetée après vérification (art. 1.53).
Retrait et modification
de l'offre d'achat (1.33)Une offre d'achat peut être retirée ou modifiée jusqu'à la date de clôture des offres (art.
1.24). Après la clôture de la phase, une offre d'achat ne peut être ni retirée ni modifiée
Personne pouvant faire
une offre (1.34)Le dépôt d'une offre d'achat est réservé aux agents de l'ARS qui, à la date de clôture des
enchères, possèdent une ancienneté d'au moins 6 mois ET sont toujours en activité au
sein de l'ARS (conditions cumulatives).
Cas des personnes ayant
été déclarées adjudica-
taire (art. 1.35)Si une personne, déclarée adjudicataire pour un lot, a déposé une offre pour un autre lot
de, cette offre ne sera pas prise en compte lors de l'ouverture des offres pour ce lot.
Art. 1.4 Prix de réserve, absence de garantie, conditions de visite et d'enlèvement
Prix de réserve (1.41)Détail
Pour chaque lot sera mentionné un prix de réserve constituant le prix minimal des offres.
Le prix de réserve, assimilable à la valeur vénale du lot, prendra en compte l'état général
dudit véhicule et son kilométrage. Ce prix est fixé à la date de signature de la décision.
Une offre inférieure à ce prix sera rejetée après vérification (art. 1.53)
Garantie (1.42) La vente des lots est effectuée sans garantie.
La description étant donnée à titre indicatif et n'étant pas contractuelle, l'acquéreur doit
s'informer sur l'état du bien, ses caractéristiques et l'usage qu'il peut en attendre. Si
l'acquéreur n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être
reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé.
N'ont pas été réalisés, pour chaque lot la dernière révision du constructeur et le contrôle
technique
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni — 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères internes pour la cession
de véhicule réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité 8
Renseignement sur les
véhicules (1.43)Les véhicules sont visibles sur le site de Kinga et tout renseignement pourra étre demandé
au service « Logistique ».
Enlèvement des véhi-
cules (1.44)L'adjudicataire devra avoir procédé à l'enlèvement du véhicule au plus tard le 5°"° jour
calendaire suivant la date de constat de son paiement. Le manquement à cette obligation
entraînera la résolution de la vente, le paiement étant conservé par |'ARS.
L'acquéreur, en faisant une offre, accepte de prendre le lot en l'état sur leur lieu de
stationnement. Il en supporte l'intégralité des frais (y compris de déplacement entre le
lieu d'enlèvement et son lieu de résidence).
Mise en circulation des
véhicules (1.45)Chaque véhicule est vendu avec un certificat d'immatriculation et sans contrôle
technique en cours de validité. Dès que le virement bancaire est effectif, l'ARS ARA se
charge de remplir le certificat de cession et de renseigner le site de l'ANTS pour permettre
à l'acquéreur de réaliser l'enregistrement.
Les formalités nécessaires à l'immatriculation et à la mise en circulation des véhicules sont
à la charge exclusive de l'adjudicataire.
Art. 1.5 Informations communiquées dans le cadre de l'adjudication
Actions Détail
Dossier des pièces de
vente (1.51)Mise en ligne sur I'Intranet des informations suivantes :
- la présente décision valant cahier des charges de la vente ;
- 3 photos + carnet d'entretien;
Ces informations seront communiquées également :
- avec le mail du 10 octobre
- par affichage dans les locaux
Information générale sur
les offres reçues (1.52)Pour chaque lot mis en vente, après la date de clôture de la phase de vente le concernant,
seront communiqués le prix de la meilleure offre, le prix des deux offres suivantes ainsi
que le nombre d'offre reçu.
Informations données à
l'enchérisseur lors du dé-
pdt de son offre (1.53)Un mail d'accusé réception sera transmis à l'enchérisseur pour lui préciser si son offre est
ou non conforme au cahier des charges. Ce mail ne présume pas de la suite donnée à
l'offre d'achat, se limitant à vérifier que cette offre respecte les conditions de forme et
de fonds (art. 1.32 et art. 1.41 notamment).
Informations données
au meilleur enchérisseur
du lot (1.54)A la date de clôture des phases et pour chaque lot, il sera notifié à l'enchérisseur
proposant la meilleure offre qu'il est désigné comme adjudicataire. Ce courriel fait courir
le délai de paiement de la vente (art. 2.2)
Informations données
aux enchérisseurs du lot
(1.55)A la date de clôture des enchères et pour chaque lot, il sera notifié à chaque enchérisseur
- non compris celui ayant fait la meilleure offre - que son offre n'est pas retenue, sauf à
ce que l'adjudicataire ne réalise pas la vente dans les délais impartis
Art. 1.6 Véhicules mis en vente
« CP-646-BR »
de marque TOYOTA
(1.61)Lot n° 01 TOYOTA de type « plateau » mis en circulation le 11/05/2006
- prix de réserve : 200 € (deux cents euros) ;
-__ certificat d'immatriculation : OUI ;
- fiche descriptive : OUI avec 2 photographies
-__ kilométrage : 114.520 km
- en état de marche; croisillon à changer ; carrosserie en mauvais état
Lot n° 02
« CV-633-AN »
de marque TOYOTA
(1.62)TOYOTA de type « plateau » mis en circulation le 11/05/2006
- prix de réserve : 200 € (deux cents euros);
- certificat d'immatriculation : OUI ;
- fiche descriptive : OUI avec 2 photographies
-__ kilométrage : 125.000 km
- enétat de marche ; croisillon à changer ; carrosserie en mauvais état ; pneu avant droit
à changer
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-28 - Page 3 sur 6 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères internes pour la cession
de véhicule réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité 9
Lot n° 03
« DC-503-TT »
de marque TOYOTA
(1.63)TOYOTA de type « plateau » mis en circulation le 27/03/2006
- prix de réserve : 200 € (deux cents euros) ;
- certificat d'immatriculation : OUI;
- fiche descriptive : OUI mais pas de photographies
- kilométrage : 102.218 km
en état de marche ; carrosserie en mauvais état ; vitre latérale gauche bloquée
Lot n° 04
« CS-610-EX »
de marque TOYOTA
(1.64)TOYOTA de type « plateau » mis en circulation le 03/01/2005
- prix de réserve : 200 € (deux cents euros) ;
-__ certificat d'immatriculation : OUI;
- fiche descriptive : OUI avec 2 photographies
-__ kilométrage : 127.513 km
- en état de marche; carrosserie en mauvais état ; lunette latérale gauche a changer
Lot n° 05
« AJ-821-YP »
de marque FORDFORD de type « transit » mis en circulation le 16/01/2010
- prix de réserve : 500 € (cing cents euros) ;
- certificat d'immatriculation : OUI;
« AS-913-BZ »
de marque NISSAN
(1.66)(1.65) - fiche descriptive : OUI avec2 photographies
-__ kilométrage : 146.933 km
- en état de marche;
Lot n° 06 NISSAN de type « plateau » mis en circulation le 12/05/2010
- prix de réserve : 500 € (cing cents euros);
- certificat d'immatriculation : OUI;
- fiche descriptive : OUI avec 2 photographies
- kilométrage : 161.501 km
- enétat de marche;
Art.2 Modalités de paiement par l'acheteur
Dispositions Détail
Prix de la vente (2.1) L'adjudicataire paiera le prix de son enchère (telle qu'apparaissant dans son offre) sans
majoration de frais
Paiement de la vente
(2.2)Le paiement de la vente par l'adjudicataire doit avoir lieu au plus tard le 5è"° jour
calendaire suivant celui l'informant que son offre d'achat a été retenue.
Modalité de paiement
(2.3)Le paiement du prix de la vente est fait de maniére exclusive par virement bancaire entre
les mains de l''Agent Comptable de l''ARS de Mayotte.
Le virement ne devient effectif que lorsqu'il est crédité sur le compte bancaire de l'ARS
de Mayotte
Renoncement à la vente
(2.4)A défaut de paiement dans les délais impartis (art. 2.2), l'adjudicataire est réputé avoir
renoncé à son offre
Il sera proposé à l'enchérisseur ayant proposé l'offre immédiatement inférieure de
conclure la cession du lot dans les mêmes conditions de délai (art. 2.2) à partir du moment
où il en est informé
Art.3 Cahier des charges de la vente
La présente décision vaut cahier des charges. Ce cahier des charges est complété, en tant que besoin, par
le Cahier des Clauses Administratives des Ventes des biens mobiliers par le Domaines disponible (CCAG
(encheres-domaine.gouv.fr)) qui a été publié au Journal Officiel du 29 novembre 2017 (Arrêté du 21 no-
vembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le
Domaine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)).
Art. 4 Prise d'effet
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-28 - Page 4 sur 6 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères internes pour la cession
de véhicule réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité 10
Art.5 Mise en ceuvre
Le Secrétaire Général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Art.6 Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
oS er
Fait à Mamoudzou le..22..er Save. 2924... Le Directeur Général dé l'Agence
n
ro)
00
©
[en
wo
[=
D
un
un
U
[ere]
œ
a.
1
re]
ay
+
N
i=)
x
ec
©
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée a
K ;~97600 M d relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- i)
aweni — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la A
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères internes pour la cession
de véhicule réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité 11
CESSION DE VEHICULE
Formulaire d'offre d'achat
(annexe n° 01 à la décision n° 2024-28)
Je SOUSSIgNÉ nine JéClare, par la présente, faire une offre d'achat dans
les conditions suivantes :
LOU N° sus
Immatriculation du véhicule CONCEFNE : ns — cseceecescesee + seeuseaeeees
Montant de l'offre d'achat : en chiffre (€)
en lettre (€)
(le montant de l'offre ne peut être inférieure au prix de réserve)
Le soussigné atteste avoir pris connaissance des dispositions de la décision n° 2024-28, et notamment
des points suivants :
seul le dépôt de l'offre auprès du Secrétaire Général foi dans la prise en compte de l'offre d'achat ;
chaque lot est adjugé au profit de l'enchérisseur le plus offrant, celui-ci étant alors déclaré
adjudicataire ;
en cas de stricte égalité entre plusieurs offres d'achat, l'offre retenue est celle dont le dépôt est le
plus rapproché de la date d'ouverture de la vente ;
une offre d'achat peut être retirée ou modifiée jusqu'à la date de clôture des offres. Après la clôture
de la phase, une offre d'achat ne peut être ni retirée ni modifiée ;
pour chaque lot sera mentionné un prix de réserve constituant le prix minimal des offres. Le prix de
réserve, assimilable à la valeur vénale du lot, prendra en compte l'état général dudit véhicule et son
kilométrage. Cé prix est fixé à la date du 26 août 2024. Une offre inférieure à ce prix sera rejetée après
vérifications»
chaquè véhicule est vendu avec un certificat d'immatriculation et sans contrôle technique en cours
de validité ;
le paiement de la vente par l'adjudicataire doit avoir lieu au plus tard le 4°"° jour calendaire suivant
celui l'informant que son offre d'achat a été retenue ;
le paiement du prix de la vente est fait de maniére exclusive par virement bancaire entre les mains
de l''Agent Comptable de I'ARS de Mayotte ;
à défaut de paiement dans les délais impartis, l'adjudicataire est réputé avoir renoncé à son offre ;
Fait. à (commune de résidence) sisi esse
Signature manuscrite
(précédée de la mention manuscrite
« bon pour offre d'achat »)
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
à dl relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-28 - Page 6 sur 6 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-02-00006 - Décision n°2024-28 modalité des enchères internes pour la cession
de véhicule réformés et dont l'Agence n'a plus l'utilité 12
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-12-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-363 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au
renforcement et à la réhabilitation des réseaux
d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI13
Direction de |' Environnement,
| = de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL °2024/DEALM/SEPR/D£ ? du AU (24
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et a la réhabilitation des réseaux d'assainissement
Vu
Vupluvial des villages de Sohoa et Chiconi, sur la commune de Chiconi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND.
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement. de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement. du Logement et de la Mer
de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI14
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018. fixant la liste des especes
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espéces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département
de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte :
Vu l'arrété n° 2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) :
Vu l'avis favorable n° 2024-13 émis par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte
(CSPN), le 23 septembre 2024.
Considérant la demande formulée par la commune de Chiconi. réceptionnée le 05/07/2024 par le
guichet unique de la DEALM ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 30 espèces
animales protégées avec leurs habitats. et sur l'enlèvement d'une espèces végétales protégées :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné :
Considérant la justification apportée concernant l'absence de solutions alternatives au motif que la
réalisation de nouveaux réseaux entrainerait des impacts beaucoup plus importants que la rénovation et le
redimensionnement des ouvrages existants :
Considérant que les raisons impératives d'intérêt public majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation, par le fait que le projet consiste à
protéger les biens et les personnes contre les aléas inondation par débordement de cours d'eau. de ravines
et les ruissellements urbains :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait que les travaux envisagés sont de faibles ampleur
et se concentrent principalement sur la restauration des infrastructures existantes. situées en grande partie
dans des zones très fortement urbanisées.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
La commune de Chiconi, représentée par son maire, Monsieur Mohamadi MADI OUSSENI. est
autorisée à perturber intentionnellement des spécimens des espèces animales protégées Accipiter
francesii brutus, Cypsiurus gracilis griveaudi, Nesoenas picluratus comorensis, Streptopelia capicola,
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI15
Dryolimnas cuvieri, Corvus albus, Dicrurus waldenii Cinnyris coquerellii, | Hypsipetes
madagascariensis, Zosterops mayottensis, Pteropus seychellensis comorensis, Eulemur fulvus, Atvoida
serrata, Caridina serratirostris, Macrobrachium australe, Macrobrachium equidens, Macrobrachium
lepidactylus, Anguilla bicolor bicolor, Anguilla mossambica, Kuhlia rupestris, Kuhlia sauvagii,
Agonostomus catalai et Agonostomus telfairii, ainsi que perturber et/ou détruire accidentellement des
spécimens des espèces animales protégées, Nilus majungensis, Hypolimnas anthedon, Urocyclus
comorensis, Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi et Trachylepis comorensis. Il est également
permis à la commune de déroger aux interdictions de détruire, altérer ou dégrader les sites de
reproduction ou les aires de repos des espèces animales protégées énumérées ci-avant, et de procéder à la
l'arrachage et l'enlèvement pour transplantation des spécimens de l'espèce végétale protégée Preris
vittata, dans le cadre des travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des
réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et Chiconi, sur la commune de C hiconi.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01, 13616-01 et
13617*01 présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier
de demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Chiconi.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier a la préservation des
habitats et des espéces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maitre d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesure d'évitement
MEO1 : Mise en protection de la Raphiaie marécageuse de Chiconi
La Raphiaie marécageuse de Chiconi est un habitat d'intérêt patrimonial relativement rare à l'échelle du
département. Cet habitat abrite une faune et une flore patrimoniale et protégée spécifique souvent
menacées d'extinction, notamment le Râle de cuvier (Dryolimnas cuvieri), espèce protégée avec ses
habitats. L'objectif de cette mesure est de délimiter précisément l'habitat de Raphiaie marécageuse afin
de le conserver dans son intégralité et d'éviter tout impact potentiel.
La délimitation précise de cet habitat sera réalisée par un écologue/botaniste ayant la connaissance des
habitats naturels du territoire de Mayotte. Aucun défrichement ne pourra être effectué sur cet habitat de
zone humide et aucun Raphia adulte ne pourra être abattu.
Pendant toute la période des travaux du lot n°7 à proximité de la Raphiaie, estimée à 6 mois, un écologue
devra vérifier la mise en place des bonnes pratiques et l'absence d'impacts liés au chantier sur la
Raphiaie à raison d'une visite hebdomadaire. La zone d'emprise des travaux devra être clairement
matérialisée afin d'éviter toute pénétration d'ouvriers ou d'engins de chantier dans Raphiaie.
Lors des visites, l'écologue devra vérifier la présence/absence de l'espèce Dryolimnas cuvieri à
proximité de la zone chantier via un transect d'observation en marche lente sur la rive droite de la
LG)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI16
Raphiaie. Les observations seront comptabilisées, géo-référencées et les populations décrites précisément
dans des comptes-rendus de suivi (nombre d'individus. stade ontogénique, sexe, etc.).
Les modalités de suivi seront réalisées par le coordinateur environnemental de chantier, qui assurera des
visites et la prise de clichés photographiques réguliers sur l'emprise du chantier du lot n° 7 situé à
proximité de la Raphiaie.
Par ailleurs, afin d'éviter les dégradations ou destructions accidentelles d'espaces naturels et d'espèces
protégées à proximité des aires de chantier, les emprises de chantier seront précisément délimitées.
Préalable à toutes opérations d'aménagement, cette mesure est destinée à permettre de parvenir à une
protection efficace des milieux et espèces localisés à proximité directe du chantier grâce à l'interdiction
absolue d'emprise du chantier hors des périmètres préalablement délimités.
Mesures de réduction
MR0O1 : Adaptation de la période des débroussaillages et d'abattage à la phénologie des espèces avant
intervention sur les secteurs végétalisés
Comme spécifié dans le dossier de demande de dérogation, les travaux de débroussaillage ou d'abattage
seront exclusivement réalisés entre les mois de juin à septembre, en dehors des périodes pendant
lesquelles les espèces faunistiques sont les plus vulnérables. Cette mesure s'adresse aux interventions sur
les Zones en contact avec les milieux naturels spontanés sur la zone projet, mais également à toutes les
zones végétalisées quel que soit leur localisation.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basses, un écologue devra
réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée, et le coordinateur environnemental
devra donner son accord pour la réalisation des opérations.
En cas de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens. et l'écologue/ornithologue
en charge de la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'oeufs ou d'oisillons dans le nid.
Une mise en défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid
d'espèce protégée, jusqu'à l'envol des oisillons.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à tout
arbre quelle que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires. intégrant les données recensées,
sera réalisé par l'écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle doit être respectée pour
chaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales
arbustives et boisés.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure. et tiendra
informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de
débroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue. Il est par ailleurs chargé de la vérification du respect
des prescriptions et autres engagements émis au titre de cette mesure et figurant dans le dossier de
demande de dérogation du demandeur.
MRO2 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement...), une capture temporaire par
récupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI17
présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de
spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés immédiatement à proximité du
chantier hors emprise des travaux, idéalement dans des zones à plus forte naturalité, dans le respect de
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Ce type d'intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Des passages
nocturnes seront prévus car ils seront propices notamment pour la récupération des spécimens de
caméléons, serpents, amphibiens, crustacés et mollusques.
Cette mesure sera confiée pour mise en oeuvre par un écologue qualifié et expérimenté, disposant des
autorisations préfectorales réglementaires nécessaires à la capture des espèces protégées concernées.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans la
journée de leur capture. La bancarisation des données sera effectuée et les points de capture, ainsi que les
points de relâche de tous les spécimens d'espèces concernées seront renseignés, puis communiqués sous
forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au service instructeur de la DEALM.
Le coordinateur environnemental sera chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette mesure.
MR03 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, sans usage d'engins mécaniques motorisés de chantier. Si des engins
devaient être utilisés, leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du
projet devront être réalisées manuellement de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la
faune afin de limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur
environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes)
sera mis en place, pour permettre à la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces
envahissantes.
Cette mesure sera réalisée autant que nécessaire lors des phases de défrichement/débroussaillage/élagage.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espèces animales.
Aucun brûlis des déchets verts n'est autorisé. Les troncs d'arbres pourront être débités et stockés en vue
d'une valorisation ultérieure.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts.
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MROA : Repérage et mise en défens des stations de flore protégée
Le repérage et la mise en défens des stations de l'espèce de flore protégée Pteris vittata permettra
d'éviter tout risque de destruction accidentelle. Les stations, une fois repérées, devront faire l'objet d'un
suivi durant la phase travaux. La mesure a pour objectif d'éviter la destruction des individus présents
dans, ou à proximité de l'emprise du projet d'aménagement.
Ua
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI18
Figure 1 : Stations concernées par la MRO4 à Chiconi (la liste des stations sera mise à jour en cas de
découverte d'autres stations)
TR We,
S,Bathe
CJ Périmètre d'étude éloigné
Zones d'impacts du projet
ET Impacts directs
\ Impacts indirects
Flore patrimoniale
@ Pteris vittata L.
Les cercies blancs indiquent 4
un statut de protection
Figure 2 : Stations concernées par la MRO4 a Sohoa (la liste des stations sera mise à jour en cas de
découverte d'autres stations)
as qe
LE gr)
C2 périmètre d'é
A Cours d'eau
ge --- Intermittent
AA Zones d'impacts du projet
M (2) Impacts directs
= Impacts indirects
"ge27 Flore patrimoniale
= M ® Pteris vittata L.
La mesure est à démarrer en amont des interventions sur les zones qui abrite les stations (voir carte ci-
dessus). Les milieux favorables aux fougères protégées à proximité de l'emprise du projet seront
prospectés avant le début du chantier afin de relever précisément l'ensemble des stations.
Un suivi photographique sera assuré pendant toute la durée de la phase travaux, à raison d'un contrôle
mensuel après mise en place du dispositif.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle devra être respectée pour
chaque tranche des travaux. Le repérage préalable des stations d'espèces protégées sera réalisé en amont
des travaux, et le suivi des stations sera effectué mensuellement et fera l'objet d'un compte-rendu.
Le coordinateur environnemental se chargera d'établir les compte-rendus des visites de contrôle des
stations.
MROS : Translocation des stations de flore protégée
Vingt-et-une stations de Pieris vittata ont été identifiées et localisées en zone d'impacts directs dans des
fossés, caniveaux et murs en zone urbain. Cette mesure de translocation a pour objectif d'éviter la
destruction des individus d'espèces protégées présents sur, ou à proximité directe, de l'emprise du projet.
6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI19
Elle est ciblée sur les stations recensées de l'espèce protégée Preris vittata. La mesure devra intervenir enamont de la phase de travaux et s'adressera aux interventions sur les zones en contact avec les milieuxabritant le taxon.
Les milieux favorables a la fougére protégée impactée par le projet seront prospectés avant le début duchantier afin de relever précisément l'ensemble des stations (Cf. MR04).
Les stations devront étre confrontées précisément à l'emprise du chantier afin de confirmer leur maintienpossible ou non. Si le maintien s'avére non compatible avec le projet, une solution alternative detransplantation sera mise en oeuvre, nécessitant :
- Repérage et marquage des plants à prélever par un botaniste :
- Préparation des fosses de plantation sur la zone préservée attenante :
- Prélèvement (au godet) des plants et transplantation en direct avec plombage à l'eau préalablement :- Suivi de la reprise et du maintien des stations pendant 3 ans.
Cette mission sera confiée à un personnel qualifié en botanique qui devra disposer en conséquence desautorisations réglementaires nécessaires (autorisations préfectorales de transplantation).
Le CBNM pourra être associé à la mise en oeuvre de cette mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure doit remplir les conditions suivantes :- La recherche et le marquage des stations d'espéces protégées doit être entrepris en amont des travaux : - Les recherches doivent être menées par un botaniste expérimenté :- La transplantation doit être réalisée par une Structure compétente en termes de culture et entretien des ptéridophytes (fougères) ;
- Le choix du site de plantation des individus transloqués doit être réalisé par un botaniste expérimenté avec l'accord préalable du coordinateur environnemental :
- Chaque opération de transplantation doit étre accompagnée d'un compte-rendu détaillant l'opération. avec illustrations et coordonnées (X,Y) des points de collecte et de réception ;- Un suivi des stations sera mis en place sur 3 ans après la plantation
Prescription particulières
Limiter les nuisances
Les prescriptions suivantes sont à mettre en oeuvre par les entreprises qui interviendront sur le chantierdans le cadre des travaux concernés. Le Coordinateur environnemental sera en charge du suivi et durespect de ces prescriptions.
- Nuisances sonores
L'utilisation des équipements électriques au lieu d'équipements pneumatiques ou hydrauliques seraprivilégiée car ils sont moins bruyants. Les outils à percussion devront être munis de dispositifs antibruit.Les moteurs à combustion interne des engins de terrassement (buteurs. niveleuses, excavatrices.génératrices, compresseurs à air. grues, etc.) seront munis de silencieux.
- Qualité de l'air
Les engins de chantier et les véhicules qui produisent des émissions excessives de gaz d'échappement (enraison d'un mauvais réglage ou d'un mauvais entretien, par exemple) devront être réparer dans les plusbrefs délais.
L'envol des poussières vers les zones adjacentes sera limité par le compactage rapide des terres etl'arrosage des pistes. Les bennes des camions seront bâchées le cas échéant.
- Risques incendies
Le risque de départ d'incendie peut être présent en phase de travaux et dommageable aux milieux etespèces présentes. Aussi tout feu est formellement proscrit sur le chantier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI20
Adapter les dispositifs d'éclairages à la faune patrimoniale
Les travaux de nuit n'étant pas autorisés, tout éclairage du chantier de travaux est proscrit durant la nuit.
A titre de prescription, il conviendra d'éviter toute diffusion de lumière vers le ciel et les surfaces
réfléchissantes. Toutes les sources lumineuses seront munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la
lumière vers le bas et concentrant le flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si
concerné).
Afin d'éviter la pollution lumineuse du site en phase exploitation, la hauteur des luminaires sera limité à 5
metres. Les luminaires éclaireront uniquement vers le sol, en direction des zones de circulation. Aucun
éclairage ne sera réalisé le long du chemin longeant la mangrove.
Un objectif d'éclairement au plus juste de l'usage est attendu en fonction notamment de la présence ou
non d'usagers.
Les lampes utilisés pour l'éclairage devront être peu polluantes, et des ampoules moins nuisibles devront
être choisies, avec une température de couleur inférieur à 2200 K. Les lampes très chaudes seront
enfermées. Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être
généré, ceci afin de ne pas nuire aux oiseaux, mammifères. chiroptères et insectes.
Les prescriptions précitées seront à vérifier par le coordinateur environnemental.
Mesures d'accompagnement
MAO : Suivi environnemental de chantier
Afin de vérifier le respect des mesures d'évitement ou de réduction d'impact retenues dans les termes du
présent arrêté, un suivi et un encadrement écologiques seront mis en place dès le démarrage des travaux.
Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter, les précautions à prendre
et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
- Suivi avant travaux : Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à
éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. L'écologue effectuera des
sensibilisations auprès des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien
connaissance des enjeux et éventuels balisages. Il procédera aux visites préalables avant travaux
(repérage des espèces, capture/relâcher, balisage).
- Suivi pendant travaux : L'écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s'assurer que
les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin
d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. Il sera force de proposition pour
compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s'avéraient insuffisantes ou non efficaces.
Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de
l'écologue sera adapté à l'actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière
dans les phases critiques sur le plan environnemental (abattages, débroussaillages...).
- Suivi après chantier : L'écologue réalisera une évaluation après la fin des travaux afin de s'assurer de la
réussite et du respect des mesures d'évitement. Un bilan. compte rendu final, sera réalisé et transmis au
pétitionnaire et aux Services de l'Etat concernés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI21
Cette mission de suivi écologique sera de façon pertinente associée à la nomination du coordinateur
environnemental du chantier qui doit permettre le contrôle des prérogatives environnementales, au sens
large, imposées dans le cahier des charges du chantier et qui intégrera ce volet et cette compétence
« écologie ».
L'organisme retenu dimensionnera l'équipe qu'il met en place pour répondre aux différentes attentes de
la prestation. Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental seront communiqués avant le
démarrage du chantier au service instructeur de la DEALM.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d'ouvrage et à l'unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de |' Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI22
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de I' office français de la biodiversité a
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
P/Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-12-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-363 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des
travaux de priorité 02 et 03 relatifs au renforcement et à la réhabilitation des réseaux d'assainissement pluvial des villages de Sohoa et
Chiconi, sur la commune de CHICONI23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-13-00001
Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI - 40592
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-13-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI - 4059224
"e1elIqouuwu! aJaLIdOud ej ap UOIJEAI@SUOD BY e a}JNSUOD 24e Jnad uonisinbes ef ap jesHajU! 2}xX9} 97"sIAe jueseid Np uoreol|qnd ep aj}ep eB] ap Ja}dWOd e JaINUOJ JAI] 9] INS UONdUOSUI,p epuEWEP eun,p no uorsoddo eun,p jelgo, aurez jueaned SuUONIsINnbal segB16 EO coc dy juenoq wey INOPqY SNIVEV YW/LVL3S 6G0ÿsoudoid uonisinbelop WON e1oyuedns | aeajsepes joy esunwiwoy jueJenbel np WON 2] Sp ,NPZOZ/LLIEL 8 1dD 1e e2sodep uonenoujeuuI, p uorsinbai e] ap alunsai 8] 'aunjoojoid e| ap SJije13SIUILUpE S29e Sap |I2n981 ne Uuo!}edI|qnd ap su xne 'snossap-io ZeJaANOJ} SNOAmas SINDTIANA SION VNIAPIOIITISIVONVUI3ND11aNd3uae dF
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-13-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI - 4059225
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-05-00001
Arrêté n°2024-SG- 950 portant attribution
Département de Mayotte de la part du produit
des amendes de police relevées par les radars
automatiques durant l'année 2023 versée en
2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-05-00001 - Arrêté
n°2024-SG- 950 portant attribution Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars
automatiques durant l'année 2023 versée en 202426
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DU FONCIER
PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° — SG - 950 du 5 novembre 2024
portant attribution au Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par
les radars automatiques durant l'année 2023 versée en 2024
Vu la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le b) du 2°du B de
l'article 49 :
Vu le décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le
produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction
versé aux départements en application de l'article 40 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre
2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à
la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de
Mayotte, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024. portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-J g g >
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la note d'information du 18 octobre 2024, relative à la répartition du produit des amendes de police à
destination des départements, des collectivités à statut particulier, des régions d'outre-mer et des
métropoles au titre de l'année 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-05-00001 - Arrêté
n°2024-SG- 950 portant attribution Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars
automatiques durant l'année 2023 versée en 202427
ARRETE:
Article 1" : Il est attribué au Département de Mayotte un crédit d'un montant de 23 598,00 euros (VINGT
TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS) correspondant à la part revenant à Mayotte au titre de
la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 et
versé en 2024 ;
Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n° 754 dont les références sont les
suivantes :
UO: DRCL/BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0754-01
CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976
CENTRE DE COÛT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0754010101A1
Article 3 :
Le montant alloué, figurant à l'article 1, vocation à financer les investissements suivants: les
aménagements et équipements d'amélioration de la sécurité des usagers, l'accés aux réseaux de transport en
commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
l'aménagement de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements , l'aménagement de carrefours ,
la différenciation de trafic : les équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic :
enfin, la réalisation, l'aménagement, la rénovation et la sécurisation d'itinéraires cyclables ou piètons.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueuil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont notification sera faite à Monsieur le président du
Conseil Départemental de Mayotte et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental du département de Mayotte
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-05-00001 - Arrêté
n°2024-SG- 950 portant attribution Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars
automatiques durant l'année 2023 versée en 202428
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-05-00002
Arrêté n°2024-SG- 951 portant attribution
Département de Mayotte au titre de la première
part de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue par les Départements pour l'exercice
2024 en application des articles 16 et 208 de la
loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-05-00002 - Arrêté
n°2024-SG- 951 portant attribution Département de Mayotte au titre de la première part de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue par les Départements pour l'exercice 2024 en application des articles 16 et 208 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 202029
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 951 du 5 novembre 2024
Portant attribution au Département de Mayotte au titre de la premiére part de la fraction de la taxe sur
la valeur ajoutée perçue par les départements pour l'exercice 2024 en application des articles 16 et 208
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 16 et 208:
Vu le décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de |' Etat aux collectivités et à la péréquation
des ressources des ressources fiscales, notamment son article 8 :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu La note d'information en date du 30 octobre 2024 relatives à la première fraction de taxe sur la valeur
ajoutée perçue par les départements pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances
pour 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-05-00002 - Arrêté
n°2024-SG- 951 portant attribution Département de Mayotte au titre de la première part de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue par les Départements pour l'exercice 2024 en application des articles 16 et 208 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 202030
ARRETE
Article 1" :
I] est attrbué au Département de Mayotte pour l'exercice 2024, le montant de 2 920 064.00€ au titre de la lére
part de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée perçue par les départements pour l'exercice 2024 au titre des
articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020.
Article 2 : = -
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du
Conseil Départemental de Mayotte et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
- au Recueil des actes administratifs
en@:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-05-00002 - Arrêté
n°2024-SG- 951 portant attribution Département de Mayotte au titre de la première part de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue par les Départements pour l'exercice 2024 en application des articles 16 et 208 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 202031
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-08-00003
Arrêté n°2024-SG- 971 portant versement aux
communes de Mayotte de la globale garantie sur
l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-08-00003 - Arrêté
n°2024-SG- 971 portant versement aux communes de Mayotte de la globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre
202432
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
2 2hARRETE N°2024—SG—971du 08 NOV. 20
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU larrété préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois d'octobre 2024 au bénéfice des communes de Mayotte,
soit 8 877 770,90 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548,23 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1%: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois d'octobre 2024 est de : 7 783 548,23 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT QUATRE
VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-08-00003 - Arrêté
n°2024-SG- 971 portant versement aux communes de Mayotte de la globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre
202433
Collectivités DGG octobre 2024
Acoua 213 269,22 €
Bandraboua 465 456,18 €
Bandrélé 428 095,15 €
Bouéni 242 068,35 €
Chiconi 238 954,93 €
Chirongui 375 945,38 €
Dembeni 538 621,54 €
Dzaoudzi 489 585,18 €
Kani-Kéli 259 970,51 €
Koungou 757 339,24 €
Mamoudzou 1 811 231,67 €
M'tsangamouii 28332116 €
M'tzamboro 287 991,28 €
Ouangani 310 563,57 €
Pamandzi 291 883,06 €
Sada 303 558,38 €
Tsingoni 485 693,41 €
Total 7 783 548,23 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
et par délégation,
secrétaire général
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte. immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux. qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
toie)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-08-00003 - Arrêté
n°2024-SG- 971 portant versement aux communes de Mayotte de la globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre
202434