BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-049
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
financement des frais de siège social à l'association les Genêts d'Or (4
pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-04-29-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor (3 pages) Page 8
R53-2024-04-29-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor (3 pages) Page 12
R53-2024-04-29-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor (3 pages) Page 16
R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet
de la région Bretagne relatifs au contrôle des structures agricoles - Février
2024 (6 pages) Page 20
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-04-29-00002 - arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière de santé,
de sécurité et de condisions de travail. (2 pages) Page 27
préfecture de région /
R53-2024-05-02-00001 - Délégation générale du recteur aux services- mai
2024 (3 pages) Page 30
R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 (6
pages) Page 34
R53-2024-05-02-00003 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Gapihan-
mai 2024 (2 pages) Page 41
R53-2024-05-02-00004 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Mercier-
mai 2024 (2 pages) Page 44
2
ARS
R53-2024-04-29-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de financement des frais de siège social à
l'association les Genêts d'Or
ARS - R53-2024-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
les Genêts d'Or 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction adjointe Financement et Performance du Système de SantéDépartement Allocation de Ressources Médico-SocialesPôle Pilotage de I'enveloppe Personnes Handicapées
| ARRETEPortant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège socialà l'Association Les Genêts d'OrN° FINESS : 290007384La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVU le Code de l'Action Sociale ét des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et les articles R.314-87 à R 314-94-2 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;VU l'arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au lll de I'article 89 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège ;VU l'arrêté du 18 janvier 2019 de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de' Bretagne portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à I'association Les Genétsd'Or ;VU la demande en date du 6 juillet 2022 de renouvellement d'autorisation de frais de siège social présentéepar l'association Les Genets d'Or dont la complétude a été assurée avec les derniers élémentstransmis le 11/10/2022 ;Considérant qù'en application de l'article R. 314-90 du code de I'action sociale et des familles, ' Agence régionale desanté de Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation definancement des frais de siège social de l'association Les Genêts d'Or ;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental du Finistère en date du 9 avril 2024 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par l'association LesGenéts d'Or sont conformes aux dispositions de l'article R.314-88 du code de l'action sociale et desfamilles ; '
ARRÊTE :Article 1°" :Le renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège est accordé, à compter du 1" janvier 2023, àI'association Les Genêts d'Or dont le siège est situé 14 rue Louis Armand ZI de Keriven à ST MARTIN DES CHAMPS.
ARS - R53-2024-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
les Genêts d'Or 4
Plan annuelCommande, gestion, logicielFormation aux logicielsSauvegarde, mises a jourInstallation du matérielRéseaux, Mat
Prestations immobilièresPlan pluriannuel immobilierTravaux de construction ou reconstructionSuivi des travaux, assurance dommage ouvragePetits travaux d'entretienAppels d'offre, relations avec les entreprisesProjets d'investissement
Prestations paie et ressources humainesGestion Prévisionnelles des Emplois et des CompétencesAccords et négociations associativesConseil et accompagnement juridique/RHPréparation et saisie variables de paieCalcul paie et chargesVirement paieTraitement des dossiers d'indemnisations sécurité sociale et prévoyanceConseil aux établissementsGestion administrative du personnelConseil juridique et gestion contentieuxGestion des paiesGestion des recrutementsPour les directeurs et cadresPour le personnel des établissementsFormationPlan de formation associatifPrésentation et voteProposition de formationProgramme, planning, organisation.
Prestations de développementRéponse aux appels à projetsProjet d'établissement (spécialisation, requalification, extension, création, ..:)Création et gestion de groupements d'achats de produits et prestationsGestion des contrats d'assurances et conseils aux établissementsDémarche qualitéEcriture du projet
>x
x x x |x
ARS - R53-2024-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
les Genêts d'Or 5
290023944 _ IME IME BRIEC - ANNEXE 24 TER290005776 SESSAD SESSAD MORLAIX290005784 SESSAD SESSAD BRIEC290005107 ESAT ESAT MORLAIX290005487 ESAT | ESAT LANMEUR290006451 ESAT | ESAT ST POL DE LEON290005214 ESAT . ESAT LANDIVISIAU290006428 ESAT ESAT LESNEVEN290005149 ESAT ESAT PLABENNEC290005156 ESAT ESAT PLOUDALMEZEAU290005206 ESAT | ESAT BRIEC290005180 ESAT | ESAT CHATEAULIN290033265 ESAT ESAT GUIPAVAS290014356 MAS ' MAS PLOUJEAN290032150 MAS MAS PLOUDALMEZEAU290035468 SSIAD SSIAD PLEYBER290035831 Autre EMIA290035062 - Autre CRA BRESTEtablissements ou services relevant du financement du Conseil Départemental (y/c FAM SAMSAH)FINESS Catégorie structure Nom de la structure290005123 __ Foyer Hébergement FH MORLAIX290005412 Foyer Hébergement FH PLABENNEC290005438 Foyer Hébergement FH PLOUDALMEZEAU290024447 Foyer Hébergement FH CHATEAULIN290019611 | EANM EANM ST POL290030162 EANM EANM LANDIVISIAU290024728 EANM EANM LESNEVEN290005446 EANM — | EANM BRIEC290005115 EANM EANM TAULE290014695 EANM EANM DINEAULT290030840 EANM EANM PLEYBER CHRIST290036045 Foyer de vie FDV PLABENNEC290019603 Foyer de vie FDV MORLAIX290021476 Foyer de vie FDV LOPERHET290030840 Foyer de vie FDV PLEYBER CHRIST290036524 Foyer de vie ' LE TREMPLIN290030915 EAM EAM TAULE290025329 EAM EAM COMENIUS290030907 | EAM EAM LESNEVEN290025097 FAM FAM BRIEC290030824 EAM | EAM DINEAULT290020668 FAM FAM MORLAIX290030923 EAM EAM LOPERHET290030832 EAM EAM PLEYBER CHRIST
ARS - R53-2024-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
les Genêts d'Or 6
Article 10 :Le Directeur adjoint chargé du financement et de la performance du système de santé de l'agehce régionale de santéBretagne et le Président de l'association gestionnaire sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéau demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification concernées et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. -
Fait à Rennes, lePour La Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne,et par délégation,r général adjoint,
/
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
les Genêts d'Or 7
DRAAF
R53-2024-04-29-00003
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes
d'Armor
DRAAF - R53-2024-04-29-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 8
: Direction régionale de l'alimentation,PREFET _ > ;DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNEL_:'ben'e'EgalitéFraternité
Service régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures aDossier suivipar : Bureau du foncier agricole Monsieur LUCAS MaximeTél. :02 96 62 47 31 7 RUE DES ROSIAIRESCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr 22480 ST NICOLAS DU PELEMObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22231006p / gg L O O Rennes, le 29/04/2024e ;
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-1l du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 21/12/23 déposée par Monsieur LUCAS Maximedont le siège d'exploitation est situé à MERLEAC pour la reprise des parcelles :ZY77 - ZY76B - ZY76A - ZY92Z - ZY92C - ZY92B - ZY92AK - ZY92A] - ZY91 - ZY89K - ZY89] - ZY55 -ZY5 - ZX60 - ZX36Z - ZX36D - ZX36C - ZX36B - ZX36A - ZR87B - ZR87A - ZEB84 - ZE83 - ZE81 - ZESS -ZE53 - ZE32B - ZE32A - ZE29 - ZC122 située(s) à MERLEAC,ZG81 - C815 - C814 - ZG83A - ZG83Z - ZG92 - ZG76A - ZG26 - C467 - C466 - C464 - C463 - C460 - C459- ZG77 - ZG75B - ZG75A - ZG33 située(s) à SAINT-MARTIN-DES-PRES,d'une surface de 874851 ha,
Tél : 02.99 28 21 00http:/draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 9
d'un atelier hors sol autorisé pour 114070 places de poules pondeuses situé sur la commune deSAINT-MARTIN-DES-PRES,et d'un atelier de 39500 places de poulettes démarrées situé sur la commune de MERLEAC,précédemment mise en valeur par l'EARL DU BOIS BOSCHER ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de I'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur LUCAS Maxime, la surfacede l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôledes structures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % dela moyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par Monsieur LUCAS Maximeconduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critèresdéfinis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,I'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 18/04/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Monsieur LUCAS Maxime soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parMonsieur LUCAS Maxime conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur LUCAS Maxime, dont lesiège d'exploitation est situé à MERLEAC, enregistrée le 21/12/2023 pour les parcelles suivantes d'unesuperficie totale de 874851 ha :ZX36A - ZX36B - ZX36C - ZX36D - ZX36Z - ZC122 - ZE29 - ZE32A - ZE32B - ZE53 - ZE55 - ZE81 - ZE83 -ZE84 - ZR87A - ZR87B - ZX60 - ZYS - ZYSS - ZY76A - ZY76B - ZY77 - ZY89] - ZY89K - ZY91 - ZY92A| -ZY92AK - ZY92B - ZY92C - ZY92Z située(s) à MERLEAC,ZG83A - ZG83Z - ZG33 - ZG75A - ZG75B - ZG77 - C459 - C460 - C463 - C464 - C466 - C467 - ZG26 -ZG76A - ZG92 - C814 - C815 - ZG81 située(s) à SAINT-MARTIN-DES-PRES,d'un atelier hors sol autorisé pour 114070 places de poules pondeuses situé sur la commune deSAINT-MARTIN-DES-PRES,et d'un atelier hors sol autorisé pour 39 500 places de poulettes démarrées situé sur la commune deMERLEAC ;appartenant à Monsieur HAMON Patrick, Madame HAMON Elisabeth, Monsieur MOIZAN Jean-Baptiste, Madame LE CALVEZ Madeleine et l''EARL DU BOIS BOSCHER ;est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.Article IL.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 10
d'autorisation d'exploiter portant sur les mémes biens.
Article IIl.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrêté est notifié àMonsieur LUCAS Maxime et fait l'objet d'un affichage pendant un mois aux mairies de MERLEAC etde SAINT-MARTIN-DES-PRES. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internetde la préfecture des Côtes d'Armor.
Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt et par délégation,l'adjoint à la cheff Srefaa,
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 11
DRAAF
R53-2024-04-29-00004
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes
d'Armor
DRAAF - R53-2024-04-29-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 12
Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET . .DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Service régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures aDossier suivi par: Blureau du foncier agricole EARL DU BOIS BOSCHERDDTM des Côtes-d'ArmorTél. :02 96 62 47 31 BOIS BOSCHERCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr 22460 MERLEACObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22231013
PE
Rennes, le 29/04/2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-Il du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 21/12/23 déposée par 'EARL DU BOIS BOSCHERdont le siège d'exploitation est situé à MERLEAC pour la reprise des parcelles :ZY93A) - ZY93AK - ZY93B - ZY93Z - ZY94 située(s) à MERLEACd'une surface de 7,279 ha,et d'un atelier hors sol autorisé pour 12000 places de poules pondeuses situé sur la commune deMERLEAC,précédemment mise en valeur par la SCEA HAMON ;
Tél : 0299282100http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 13
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDERANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par l'EARL DU BOIS BOSCHER, la surfacede l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôledes structures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % dela moyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par I'EARL DU BOIS BOSCHERconduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critèresdéfinis par le SDREA ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 18/04/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par I'EARL DU BOIS BOSCHER soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à larticle 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parl'EARL DU BOIS BOSCHER conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l''EARL DU BOIS BOSCHER, dontle siège d'exploitation est situé à MERLEAC, enregistrée le 21/12/2023 pour les parcelles suivantesd'une superficie totale de 7,279 ha :ZY93AJ - ZY93AK - ZY93B - ZY93Z - ZY94 située(s) a MERLEAC,et d'un atelier hors sol autorisé pour 12000 places de poules pondeuses situé sur la commune deMERLEAC ;appartenant à l'EARL DU BOIS BOSCHER ;est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.
Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article HI.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrêté est notifié à 'EARLDU BOIS BOSCHER et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie de MERLEAC. Cet arrêtéest également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 14
Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :< par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.< par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne est encharge de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 15
DRAAF
R53-2024-04-29-00005
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes
d'Armor
DRAAF - R53-2024-04-29-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 16
; Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET e ;DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Service régional de I'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures aDossier suivi par : Bureau du foncier agricole ' -DDTM des Côtes-d'Armor Monsieur SALADIN KévinTél. :02 96 62 47 31 KERGUIELCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr 22320 CORLAYObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22231005 Rennes, le 29/04/2024oPn p Y
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 21/12/23 déposée par Monsieur SALADIN Kévindont le siège d'exploitation est situé à MERLEAC pour la reprise des parcelles :ZX36A - ZX36B - ZX36C - ZX36D - ZX36Z - ZC122 - ZE29 - ZE32A - ZE32B - ZE53 - ZESS - ZE81 - ZE83 -ZE84 - ZR87A - ZR87B - ZX60 - ZYS - ZY55 - ZY76A - ZY76B - ZY77 - ZY89] - ZY89K - ZY91 - ZY92A] -ZY92AK - ZY92B - ZY92C - ZY92Z située(s) à MERLEAC,
Tél : 02 99 28 21 00http///draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 17
ZG83A - ZG83Z - ZG33 - ZG75A - ZG75B - ZG77 - C459 - C460 - C463 - C464 - C466 - C467 - ZG26 -ZG76A - ZG92 - C814 - C815 - ZG81 située(s) à SAINT-MARTIN-DES-PRES,d'une surface de 874851 ha,d'un atelier hors sol autorisé pour 114070 places de poules pondeuses situé sur la commune deSAINT-MARTIN-DES-PRES,et d'un atelier de 39500 places de poulettes démarrées situé sur la commune de MERLEAC,précédemment mise en valeur par l''EARL DU BOIS BOSCHER ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur SALADIN Kévin, la surfacede l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le sevil de déclenchement du contrôledes structures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % dela moyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par Monsieur SALADIN Kévinconduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critèresdéfinis par le SDREA ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,I'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 18/04/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Monsieur SALADIN Kévin soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parMonsieur SALADIN Kévin conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article |.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur SALADIN Kévin, dontle siège d'exploitation est situé à MERLEAC, enregistrée le 21/12/2023 pour les parcelles suivantesd'une superficie totale de 874851 ha :ZX36A - ZX36B - ZX36C - ZX36D - ZX36Z - ZC122 - ZE29 - ZE32A - ZE32B - ZE53 - ZE55 - ZE81 - ZE83 -ZE84 - ZR87A - ZR87B - ZX60 - ZY5 - ZY55 - ZY76A - ZY76B - ZY77 - ZY89] - ZY89K - ZY91 - ZY92A] -ZY92AK - ZY92B - ZY92C - ZY92Z située(s) à MERLEAC,ZG83A - ZG83Z - ZG33 - ZG75A - ZG75B - ZG77 - C459 - C460 - C463 - C464 - C466 - C467 - ZG26 -ZG76A - ZG92 - C814 - C815 - ZG81 située(s) à SAINT-MARTIN-DES-PRES,d'un atelier hors sol autorisé pour 114070 places de poules pondeuses situé sur la commune deSAINT-MARTIN-DES-PRES,et d'un atelier hors sol autorisé pour 39500 places de poulettes démarrées situé sur la commune deMERLEAC ;appartenant à Monsieur HAMON Patrick, Madame HAMON Elisabeth, Monsieur MOIZAN Jean-Baptiste, Madame LE CALVEZ Madeleine et I'EARL DU BOIS BOSCHER ;est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 18
Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article IIl.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrêté est notifié àMonsieur SALADIN Kévin et fait l'objet d'un affichage pendant un mois aux mairies de MERLEAC etde SAINT-MARTIN-DES-PRES. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internetde la préfecture des Côtes d'Armor.Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :< par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.< par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-29-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - Côtes d'Armor 19
DRAAF
R53-2024-04-23-00002
Publication par voie d'extrait des arrêtés du
préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle
des structures agricoles - Février 2024
DRAAF - R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Février 2024 20
sojooube S8INJONI)S sop ojo13UOO ne S)jejalaubejoig uoIBe:s ej op 304014 np sojQLIE SOp FIL1IXO,p OIOA JEd uonesljgnd(FTVENYT) HONYV-FTIVENVT 22 _............M.M_os + SIVaANV SS VH0S uguenD 1439S39 vonesuomnv|rZOZ/ZO/Z L bS60€ZZZOI3YOWZL ZZ WM.M_Ê * NV3F TLLHNOO 31 VA0S ININHZH1 LNOd NA 93VO uonesuoIny|vZOZ/Z0/ZL 2560£2220xnamnnid 22 [0c T SUVA-NVar TSHON V35S UonesUOMV|FZOZ/ZOZL 876082220Svidaul 22 |ezo 3710831 ST1A V1 30 53v5 ERREIAENETE| uonesUoNnY|FZOZ/ZOIZL 176052220GrNS-13010) SOVINEZAT-ONZOId 22 1612 [Bosed YaIX3A 31 SYZINHON S31 53V5 VONESUONV|FZOZ/ZO/Z L V6082220NVETV-LNIVS 22 SHONV-1VA-ANINE1d 22 ANOuS 22 [98°251 Sivave sad Tav3 SEWOUL NIGHNOH voyestomwv|rOZ/ZOIet 6£608222011 3d-5FNV131d 22 SYIGINONY 22 [ov'E VIZINZULS D3VD OUVNZW S T1IA V3OS UONEsLOIY 7202120721 1£60822201310-INIVS 22 |£6°0 Ruoquy HaINNOSSION UGHEsUoINY [ ¥20Z/20/Z ] 626082220TSHONZSL 22 DVINTIN 95 | 217000 3NWNUSH INOd A v3 Unshf YaIMLSIATHO vonesuomnv|rZ0Z/ZO/zL BZ60EZZZONVOVENOd 22 [ZO'T BinexcsioSuels NiHanS Uoyesuomv|F20Z/20/51 726062220TSHoNSEL 22 SHSUNVA 22 JS 2E Bipid I3N0G 3NINUZH:1.1N0d Nd 9395 UonESUOMVITZOZ/ZOZE 926082220HIANOONOd ZZ MM wo; * O3NZA NG Tyv3 D3NZA NG 31091AV TVS uonesuoIny|pZ0Z/ZO/2 L $260£2220NILNINO-ZIAINNO1d 22 86" AOTEH Aavaos UBAKS NOWVH UoResHomy 720220721 V26062220NILNIND-ZIAINAOTd 22 [H L enbiuiuiog NYNOF UBAIRS NOWVH UoREsHomY |7202/20/2) 226082220YILNVO-HNENNEId 22 |52°2 HOISHaId DINNOYA0D Tava 2318035 30 Tuva UORESUONVIPZOZ/CO/L 126082220NVHA-LNIVS 22 OV TGN 22 |EO € TONZH5 51 19v3 UoneSUONVIrZOZ/ZO/ L 026082220XNRIANTd 22 |27 Savanvisduvs NÉMENTENTE| UGHESHOMY [ vZ02/Z0/2) 616052220SINOSNSTIVINNOS 22 NIT3GN0D 22 hosNannoo 22 |10°51T NOQ SHOd 30 T3 NOQ SHOd 53VD UonESUOMVIrZOC/CO/EL 816082220YNZNODIUL 22 01314 22 |v9 22 SnBIUON NIOW SEJOOIN NIHON vonEesUOMV|FZOZ/ZO/L SL6OEZZZOTauvnoid 22 jea sz suvvesr YININAND 31 SYSHONVeSH 30 53v5 Uonesuoinv|F20Z/20/2L €16082220S1S11-30-3N0-NG-INNSUS-INIVS 22 [Lr 4 SYANV OuvHOId VIS 31 NO391d NG 53V5 vonesUomY|FZOZ/20/21 216082220T3HOWZEL 22 LNVAITI 22 L2901 SIVH V1 SIVEANON D3vD vonesuomV|rZOZ/2O/ZL 016082220Nidzd 22 |se 0 XNOY NV ITIIA V1 Tav3 S50 S30 SIOVATTE va9S UOHeSIoINY 720220/} 106082220Tsuonzeai 22 |00'8Z JeyoIN SIVEANOY JIVH V1 SIVIANOY 939 UOHESUOINY |720Z/20/2 L 9060822203AVSSINZud V122 |ss'e PNUBWWE Yalinvo uonestomv|vZ0Z/Zo/L 06082220J3INVaNT1d 22 |66C S3uIA xnad S3a 03vO UOHeSUOINY 72022072} 106082220NIHZId 22 |se'se sonxelield NSHINL S3017 530 s3OvAZ13 V3OS UonesUomNV|rZOZ/ZO/ZL 00602220ZaMaWw-INOd 22 Oviuaunog 2z 292 LINVesH1 V308 =3n931 4V N3d 30 03vo UoHeSLOINY |¥202/20/2) 668082220Tnars-1NIVS 22 [0z 9% NIVSDTINO 30 Tav3 venseqes NV TV uonesuomv|rZOZ/ZO/L 968082220YNO1-VFOVNOIAA 22 (FINITI00) ININ 3122 |21 7ht QuVYNS3N04 30 53V9 21990 NN3H9 Uonestomv|FZ0Z/ZOL 268082220XNZIWNTd 22 LNOFWYD 31 ZZ WM.M".E + Atoer aNVTION ouapald ONVTION uonesuomv|rZOz/ZO/L 92808222031S1,1-30-3N9-NA-INNSILE-INIVS 22 XNIINN1d 22 LNOGWYD 31 22 lzeve Ajper aNVTION sony-eueW aNVTION uonestonv|rzoz/zorL 5180€2220GNavFna-1NOVr-INIVS) 3N3 31 22 |es z TaWvHO ITIIA V1 TV3 3ivaiv10 V1 03v9 uonesuov|rZOZ/ZOr t 8980€2220'Nasunog zz |oc or ajiegest INVHONVEL Tositov vaos uonestomvIr2oz/2o/zt 198082220NVIENZ1d 22 ZIAOWNV 22 SHOGNZH 22 |6z'ez snoT UIHYAN 31 enbluitioq YaYY3N 31 Uonesuoiv|r202/Z0/2t S9B0EZZZOIN3sanoa 22 ŒM_MË * ojegest INVHONVEL 3TIZdVHO V1 1YV3 uonesuomv|vZOZ/ZO/Z L 9580€2220SIOE-S3T-SITIO-INIVS ZZ ALWOOIN-IT-LIMIWNOd 22 |72 28 SuZdOu 1YV3 NVHLYNOF Su3dod uonesomv|rz0z/2o/zL 1€80€2220THIAIN0 22 IONVEUNS-NIHIANT1d 22 |LE ZL vgog GUVTIHIS1 suupues 13119 Uonesuoinv|rzoZ/2o/t0 9£80£2220NYVOO1 22 LIONHVO 22 YINONOTd-XIVHAVO 62 [16°€5 INZYNVT HOVNVA 31 Noruax 30 vaos uoyesuonv|vZOZ/Zo/SL 828082220NYNZANZd 22 |25°91 vensuuO ONVEO 31 UUEA NuvNozIno uonestoinv|rzoz/zozk 5280822203NSIENV.G-NIENV-INIVS s€ 13dIND se (216 TZHOIN LONINOHL FONVITIV NIZLS1OH 03vD UOHESUOIY |7202/20/5 1 V18082220TaINvonsid 22 xnaigauvzanee es v F1A0SIud V130 SAN30 S31 v IN3H Svous Na luva vojesUOMVFCOZ/ZOEL V81052220YALNVO-HNEWNETd 22 [05' HOIHYäId DINNONNOD Tva SYvaId NVar S3ZN0Y TeV3 uonesuomv|pZ0Z/Z0/24 982082220vaiinvo-unawnald 22 |208 HOlaHald DINNOYNOS THVA SYyald Nvar S3ZNOY 1YV3 uonesuomv|rZO/ZOL 829082220SNOOYE 2z [or'L Aoyl NO1SY831 UoHesLOINY | 7202201z 00082220Jeiouo; NP vonesieoo mWWMMŒMu juepao np enjuap! 1napuewap np onuep! ajque adAL ajouE;; ap ajep ajoue| op .N* VCOZ J811A94 -
DRAAF - R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Février 2024 21
DIANSHEZ [88'9 Joued INVIZE Nansano EN TIvS VopesvonV|FZ0Z/ZoreL §66052620NINSSH-LNIVS 62 [820L NiNZHOuVd 53V5 SEIV10 IV INVENVO UonesvomV|vZOZ/Z0/OL 0660£2620LAATZOW6Z | e SUIeO BUEN SPIEIPPY NOHO $1378 31 Tuv3 vonesuoINV|VZOZ/Z0/24 586062620NSADTIN 62 (620 ERESRIIPEE UopesUONV|FZOZ/ZOZE £860£262015v0 62 [0s STINYD 1300SVH UonesVoIV|rZ0Z/20/ZL 18602620H30Z3N01d 62 [282e sspouers Nazno 31 NVAHOW LVOD 30 193 VONESUONV|HZOZ/ZO/L 086062620HD0ZIN01d 62 |72 ¥e SSIG50E1] NUIND 51 SN0Y 1534 50 INET V1 1avS UGNESHOIY |v20Z/Z072 ) 916082620DrrsavO-aINnDua 62 [6255 SUEN TYaNOYQ NZZUNVA SIVTIVOZ1 UOHESLOIY 7202720721 526082620NO138-UNS-01 62 |sL ZE ONOIYE ZG 3HOVA V1 T4V3 N 30 aNe34 VT 03VO UOHESHONY | v202/20/20 $16082620DIZNEUCINOd 62 [50°6 BUBROI AOH 1 UGNESUONV|FZOZ/Z0/2L 896082620¥3G0d5H0d 62 [65°8 GEST N T1ad HON 5V ZNO¥L D3V UONESHOIY | ¥20Z/20/2 Y 596082620DIVWIND 62 | 210 senbser DINEVNO0S T1.N0SIud V1 30 93VD UONESHOINY [ v202/Z0/2Y 796052620INVNS3N03-5avHO 1D 62 [28'Z1 SN3 Nvar OZ0VEVO TIV3 NOVEL SRIVds) 30 18V3 UONESUOINV|VCOZ/20/6L 296082620INVNSSNO=-SUVHONO 6€ [T 'L NOVEL SIavai=H 30 Tuv3 GONESHOMY [1202/20/6% 18602620197345 62 1914 HOuvAIND TIV3 asie SANv19 shieu|vZ0Z/20/50 15605765157345 62 |067 ENIENENNETE FZETEMNVAR snjeu|HZOZ/20/50 956082620330907d 62 [00Z TZA Neaious4 Tav3 NVOHIVORS 30 93V6 UonestoInV|rZOZ/ZO/L £560£2620DZINVS 62 NOZT-30-104-INIVS 62 |22 DEVS-XZ O ZOM NZAZHL 30 939 NOHOIN NG 93V5 Snyou 202120720 676052620AVISIAIONVT 62 SITICOE 62 [ o.oe 4409 31 uv senboer-uear 4409 31 uopesuoiny|y20z/Z0/61 0v60€2620NVISIAGNYT 62 NYTOINO 67 | .o e NNVT TV 1NOL THVZ apnetO 4409 31 uopesuoIny |$202/20/91 166082620NoTse-uns-0aiu 62 [85°9 ONOIME 30 SHOVA V1 TEVE EVECESSERE CUENTEA A rescezeeoNITEMNOTd 62 LIHENOO 6Z | o NI TavE IND V V308 voyesyoINv|vZ0Z/20/94 8260£260TEONYVS-SYVHOTS 62 [729 SIHyñog =T 8v3 STZ1SIUHO SIHYNO8 31 uchesuonnv|v20Z/Z0/6L 526082620TéINVAnO1d 62 |58 MODNYLSNOD 30 D3V NONVEZ4 30 THV3 UONESUONV| FZOZ/Z0/SE 216062620NVHNS 62 |26 01 ERITARENEND) EERCERBIT UCIESLOINY [ ¥Z02/20/2) POBOEZ6ZDNOT38-UNS-03 62 [55'1 DEMIN NECENEERRANETE seonTHA1SI=d UONESUOINY | vZ0Z/Z0/) L060EZ620INVIT13 62 AVHOO 62 |2E 77 ERNEE T E NNZINNZ4 T3vO NnZinna4 UopesuONV|VZOZ/ZO/CL 788052620Y3010 62 [oL'é NAVIVS T8v3 Nvnoge nd Tdva| _ ejeived vonesuomv|rZ02/20/20 11802620TINVANOTd 62 [79C Susidnäd Sad 535 UORESHOIY | vZ02/20/50 7980£2620DENNZEVId 62 DENNSHG 3162 |ES'ET REN SE SE CHEVE I 128 uv us3 a0vaos| __ eiemed vonesueMV| vZOZ/ZO/S0 £980£2620VNVININOD 62 [06'2 105V4 14V3 JSUAV.Q SINOW $30 V50S UoneSUOMV|HZOZ/Z0/ZL 8580£2620REREIA A eqoser UINWINOOE eydojsuUS-UESr NVNIQ08 sTIOU HZOZ/ZO/SL £780€2620TINVL 6z (886 1090 T4 20 VS STINOT0D 530 Teva| __ sjeved UoNesHomy [¥20¢/20/c0 6£80€2620ANvazn©-1vO2no1d 62 [15°0F 700 AL INSYNVT INIVS 30 VZ SnbIUOW H3ISSOOZ 1 UONESHONNV [ vZ02/20/2 Y ££80£2620STINNV 62 TVaW-1V0D 62 ONVIE-OUNOS 62 [69°68 SVHE-ANLYOD 30 03V VI 1Ou3Y 03v0 UONESHOTY [ ¥Z02/20/L 5080£2620
sajejposNHOANOd 62 NVTDINO 62 |sped ep esud + 09NY NA TuvS uesneT OANNIEND vonesuOINV|vZOZ/Z0/2L vO80EZ6Z0se'6LZTVOARS-INIVS 62 |28°0 vegoy NOGIIVH. T 54dorsulD NOONZONIA UonesUOINV | bZOZ/ZO/EZ 208062620NESANVT-YNOZNOTd 62 |£z 0 STIAVO HOUVAINS VOnESUONV |FZOZ/ZOZL 86082620NSGA=1d 6€ [09'58 AV1H OO 14v3 enbiuiuiog NOUVE| _ eieived vonesuomMV|vZOZ/Z0/07 69L0£2620NEIDUSGAINIVS 62 S3INGASNNO1d 62 |SL r TZHOIN ANONVL TaV3 10dnou34 vaos UORESHOMY [HZOZ/ZO/ZL 291082620NOVANG-ZIAINOd 62 [0€'5Y eield Ueer NVZINI SnoT-éneld D118 31| SIPHEd UONEsuOInY [¥202/20/80 Z-0v20€2620DZINVS 6€ NOZT-30-10d-1NIVS 62 |8Z } SEVO-X55S ZOY NIATHL 30 03V5 SHOOM V130 14v3| __ alemed vonesuoinv|vZ0e/20/0 0£082620NAZIS 62 AOTZ-INIVS 62 NOV4 31 6€ OZANVH 62 |98 1€ ZaNaW Nd D3vD NVAHNS 10D UONES oMY | v202/20/20 522082620
sajtlDOssued ap asudLSIHO-UIEATIA 62 | 10s siou « 1Y00H3Y T4V TIvaOBv va30s uonesuoIny|¥z02/20/20 £290£2620
19's
TSIHO- 038,314 62 [70°% IS SRENRRRE] PREWY TIVHOEV UCHESHOTY [$202/20/20 2190826201373dS 62 |£c6 NOIAV T3 V3 NIVWOY 3LTid UONESUOINY | v202/20/80 875082620DINNOSZHI-INIVS 62 |69'0€ SansHo 530 oavo) _ siemed vonesuomv|v20z/Z0/S0 VSTOEZEZDIvOuvWauL Z [88°0 WoQ OHEO1 UOpESUONV|PZOZ/Z0/2L 856082220
DRAAF - R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Février 2024 22
NOINVO-INIVS S€ NODNV S€ [7Z 08 Kussr anvnag] _ SaugiNIgH00 30 43H00Y na 03v5 UoHEsHoMmY FZOZ/ZOEL 700162560Tznoonvi se |08°0 FDIONVS YIV10113d UenesUOMVIrZOZ/ZO/LO 666082560THF530-NA-INDIANOT SE [66'9 sejcoiN sggv1 SIVSSIHO- V1 V3 UonesUomNV rZOZ/ZO/EZ 866052560Znge se jébii TVOINT TS 1VOINS3 TS UGHESHOIY [$20Z/20/10 566052560: NVad-INOd se 30135-YNS-NOTILLVHI-IVAON S€ INOV13H9-30-S3HLHVHO SE ZNHE SE se ce 1JVOIN34 TVS LVOIN34 30 3DVA319 V3H0S UONBSUOINY | tZOZ/C0O/LO S660EZSEONOZONVHO-UNS-FyAN se |29°€8 Zvds-ZAv 5avD T3VNaMD NOLLOT vonesUemV | 7Z02/20710 786082560FANNVY se [2o18 Tinvezs v FEJENWETE] UoHESUOMV(FZOZ/ZO/L0 9860£ZSEDSENM-SETNOIS ## SSONVT-SZO-SDIGTNS-INIVS Se |ss'er NOgV 30 1uv3 ENFERECRARNTÉ uonesUOMVIrZOZ/ZO/SL 296082560INOMNT 14 S |21°S Sio3UEIJ-Ugsr SdO1VS Nvaznsg ldva shjeu]rZOZ/2o/0L 9560£2550FNOVAVHO 58 |rcoi SdNZ1NOg d 53V5 UeutéS NVZlavN snienrZ0Z/20/L0 7126082560NIVIVINOQ S€ SISSS-1d-N0-sH1NZOUV Se |S0SL uv Nriassnar soieus 1 Nrnassnar vojesuomv|rz02/20/6L 768062560ShsIgnnaid se [15°12 Hzdue 30 Saaual Va5s 3NOvdnvS Hzgge 53v5 UGIESUOINY | 720Z/20/L0 £v80825€0onsTannaid 5 SIAVID G fI TS TIHOIW 3IA V1 30 Tav3a SNOVaWVD HZI3ud 03v0 UOESIOINY |[5202/20/10 ZH60SZSEDFTINOY SE INOVLIYE-JO-AVNIHLYVd SE 3Z3A39 SE SIAVTO Sc |9z H3IX31-SIO8S30 93D INOVdWVD HZl909 93V9| eyemed vonesuov|rZOz/2o/sL LbS0£ZSED3NSvAvHO s€ {586 Sdnsinoë 30 53v5 vivs 53v5 UCHESUOIY |[7202/20710 628082560=Tan se R nvaznag v ZHN034 V1 03vD Uonesuomv|rZoZ/ZoRi 2128082580NONSINOO-UNSAAXNIIA S8 GUVHYD s€ [6°801 SIVGOD V1 19va SIVEIVID NG Jdva| aiened vonestomv|r2oz/Z0/22 ESLOEZSEONONSZNO0-UNS-ZON se 109 27 SSNSitadX3.1 30 1V3 Niazns T4V vonesUONV|rZOZ/20/S2 1-S2ZOEZSEDR ENCA RS éqooër YAWININOOH 3180 NOTIND 31 UOHESHONY [vZ02/20/5T 200v2620DalNe 6z [I71E Egocer HJNNANOOE UIEAS MO snjourZOZ/O/SL 510072620SIaT10 62 |28°E NAVAIVS Tdva 1034 NV D3vo snjen|rZOZ/20/20 ZEl LEZEZDOFANVH 62 19S'tL ZANIN NA 939 YFH AL TIMV3 UORESUOI Y |HZOC/C0/80 6111€2620NFGAT d 991010 31 62 rs 0Z AV IH,00 14 19vVA TOs Nviieve| oieiied UoRBsUGINY|202/20/02 SLLLEZ6ZOYd30315 62 |tE L NNVIVS Jeva D3 voHga) 53v5 SheulrZ0Z/20/20 860152620SINNSEVId 62 DINNINA 3162 es s1 NGZaaved 30 v Æ3 1v05 30 1gv3 vonesLON V rZOZ/20/80 SEOLEZ6ZDNSYAZ1d 62 [09'G8 K1H:00 14 19V4 Ssuividvaos| __ sneped voyesiomnv|rzoz/Z0/02 380162620N39A31d-39L1010 31 62 NNIAINNY 62 _MM.MME + AV1H.0014 T9v3 OùVD SHVO 30 Tuval slieied vonesuoMv|rZOZ/20/02 £901£2620NagÆ51d-su1i010 3162 |97 F) X1H:0013 19V3 nomino 31 300Zhg34 53v5 UORESUONY [7202/20/02 770152620DaNNODIHL-LNIVS 62 |25 9 LEJSED ANO UOHESIOINY |[¥202/20/50 110152620NOI-30-104-INIVS 62 |82°0 D3VO-X2 55 205 NIAGHL 30 53V5 Danñ7HvauS 30 53v5 UGIeSUOINY [7202/20/20 0101£2620OZINVS 62 NOS-30106-1NIVS 62 | 226 D3VO-X3 0% 20X NIATGHL 30 03vO DENNZNYEU34 30 03vO vojestomV 7202/20/20 690152620DZINVS 62 NOS1-30H0d-INIVS 62 4405508 62 WANODNOAd 62 15607 GENVANERENERRELZ) TNIXVIN 33095 UOIESIONY [7202/20/6} 790162620TINVL 62 jsc z 10901834 30 1uv3 u3 H5315 snjeu|rzoz/20/Z0 COOLEZ6ZDNaduodsou 62 |82°9 UEAIBS O3NHO5 voñesuomv|FZ02/20/24 PSO1EZ6Z5TaINVONO1d 62 08 Z NSZ3udINOL 3a v3 UONesIoMY|p202/20/50 150162620IVOAIS-LNIVS 62 |28°0 vegoy NOQIIVH, 1 Wav4 SNONY YOv1g 03vO UCHESIOINY |vZ0Z/20/EZ HyOLEZ6ZO3G 1062|0851 NAVIVS 19v3 ME rÆENRELR LonesUONVIrZOZ/20/20 TT 7)ZINNO5-INIVS 62 AGHLO162 | 18501 Teqiy QuVHOI GUVHOIS THVA Uonesuomv|r20Z/2oreL 1€01£2620SIOHL-LNIVS 62 |S€ 0 SINNZNOYY 30 53v5 SIOONVES-NVar NGnOvF vonesUoMVIrZOZ/ZO/6L 920152620NaduOdSON 62 | 15759 56168 Sad73d SONVIZ 530 V3 LonesUOMV|FZOZ/ZO/ZL 720162620AMIANOTd 62 _.................N..........o: * SIYZY4 NNIHO TV TZHOIW NNZHO UonesuomMVIrZOZ/ZO/ZZ 1-GLOLEZ6ZDSAINNVi 62 |is e Aoñou 30 19v3 iv315235 93v9 UGHESHOMNY |7Z02/20/61 510162620VIW-1VOD 62 |16 Nanovr 53v5 AERSRENBELD) UONESHOIY vZOZ/20/6L 71012620ONVIE-DUNOE 62 |6€ 1 TioONSé-vagv1 30 53v5 Nv31DHY34 53V5 vojesuov|HZOZ/Z0/6L ELOIEZEZSONVIE-Synoa 62 |L0 8 Ynzuv 53v5 A EIRNENRELR) UOIESIOIY | v202/20/6} Z10162620SIINNY 62 |98 ENTREYE Avaiogax 53v5 UonesUonVIrZOz/20/64 110182620SHINNV1 62 |15°0 M'ERRNENRELR) Uonesuonv|rZOZ/20/6L 010162620VaWns-SnES IL 62 1oDduv 62 |re ce KS WALS 31 SUSTIZSION S30 53V5 UonesUoMv]rZOZ/Zo/aL 600162620Naluuand 62 | 159} ASIHL 9V NOIZZNIA TV3 voyesuomnv|rZoZ/Zo/s 800162620N3GAT1d 62 |95°81 XY1H:0014 1V3 YnaWogL T9vV3 s© rZ0Z/Z0/07 9001£2620NOV4NG-ZIAINOTd 62 NIEAT T TULIOTD 31 67 SLaivasvaa 62 [ =01 4409 31 039 4409 31 T43 vonesuOINV|pZOZ/ZO/Zt 5001£2629FINVL6Z zs z 10501x34 30 79V svrhanvs Sad vass UCHESLOMY | 7202/20/20 £001526205373n05 6 |71°0 senboër d3-HIOf 31 AOY 31 94V5 vonesuoyv|vZOZ/20/61 666082620
DRAAF - R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Février 2024 23
FTIIWON SE INOVLIHE-I0-AVNIHLYVd SE 3ZZA39 SE STAVTO SE |oz'ey H3IXZ1-SIO9SIG 93V9 JNIN Y3HOOH3153VO| — eneised uonesuoInV|rZOZ/TO/OL 6£00VZ5EDFTIWOY SE INOYLINE-I0-AVNIHLHVd SE 3ZAAIO SE SIAVTO SE [oz'sh ¥3IX3L-S108S3A 03VO Anue1 NODYYO sniou |p20z/20/91 1£00¥Z5€DSaveus-sTadvho v se KAl Nodssno Tuva SREN ATENTE sheu|reozZosi 260072560FTIINOY SE INOVLIH9-I0-AVNIHLHVd S€ 3Z3A3D SE SIAVID SE |9Z'Et HIIXa1-SIO8S30 93V9 LVHO1 TV3 uonesuoINY |bZOZ/Z0/9L 6L00ZS£5SENM-SET-NOIS v SAONVT-S3G-90IdNS-INIVS se J2cor NOgv- 30 v3 s108 nad 3390130 v35S SNIoN |$202/20/01 700072560Dvssan e |98'S ZIAGN INVLY NV 53V5 SIVdanoS Davo Uonesuomv|rZ0Z/20/9L LELLEZSED3NDigns1z se |zts siodue1J-Uear 340 IVO TINORLXIOND V1 igva voñestomv|r2oZ/2o/SL 0611625603553 se [0/F 59A3H31 355000 5av5 Uonesuomv|rZOZ/ZO/9Z PLLVEZSEDSvssanGe jeter ZASN INViv NV 53v5 NOSION 1Nv3 Uonestomv|rZOZ/2O/dL EZLLEZSES3553 6¢ [ov'z FENTAKERS snj |FZOZ/20/02 111152560Svssan se |12°2 Z3A3N INVIV NV 5399 Tavs X3 SNid Sa1 vass] Sipiied uonesuonv rzoz/2o/oL cOL LEZSEDESSEIDEZ Tahn Hziaug 53v5 UONESUOINY | 7202/20/92 621182560DVSSAN se |98°9 ZASN INVLY NV 53V5 SOlYgv4 ON UonesUONVIrZOZ/ZO/OL ESSNOUZa-SNOS-TinguiNOWN se |8V 12 Saigiväid 13 SaNT105 54v5 envewts NVouvS UOHESIONY [7Z0Z/Z0/22 7901162560S HädVHO-VI-NINO-LNIVS SE |Z6°€ iN9-NOd 31 03V5 Hzisuesso 03vo| __ eiened uonesuomvirzoz/2o/SL COLLEZSEDNONS3NO5-UNS-MAXNAIA 56 sPE aileld 1035UV UonesUomiV | FZOZ/Z0/6L 7801625603NSHOd se (9821 AVNAVaG Tava SaISxnaa saa 5av5 UoHESUONVIrZOZ/ZO/6L 380152560INDVINOY s€ |rort YOULY L'INVNSA PRENSECKERS UonesUOMVIrZOZ/20/61 £80182569YOI TIV-S3G-NIN0-LNIVS S€ |98Z Sivanveaÿ vi 90 19V SINGHD xsd S0 anvad V1 Tava UOHESIGINY |720Z/20/6) 780162560S3AVN3-50u3 5¢ anoviSue-s0-Niva S¢ |sc € NVavWIe Ad D30 ZON V130 53v5 voyesuomMV|rZ02/20/6L 9LOLEZSEDFONlRd Se JULINTSE |s6 52 ue d IVNONZG JISSENVZONVA 03vD uojesuoNnVIrZOZ/20/6L 120162580FOHOL SE SIVE IS S+ SIWHVHO §31 03V YOV NOTIZENY uonesuoiny |4202/20/61 OLOLEZSED-30-3N9IAN01 € SITIENLI SE SIVE SE SISSTTd-NA-IULNIOMY SE |6t*t8 vesiFHONVAIS-JON V1 SE [L L SIVISaNYORI V1 30 53v5 vonesuomnv|rco/2o/61 790182560371h0-1VA 5¢ s012 13X03 V13c ev3 3NVISIOg 5d3V5 UonesuoynV|vZOZ/Z0/61 BSOIEZSES321.G-1VA SE |LO LS cunig aNVESIOE SNVaSIOE 54V5 vonesuonv|rZOZ/ZO/6L 750162560344411 se |77 0 I EGREIN vonesuomv|rZOC/ZO/6L PSOLEZSEOFSNONZA-SNOSINIHINON 5€ 57 iva se |762 THhvavo Tava 113105 Na 19V3 Uonesomy|vz02/20/6} £501£25¢DLH3S30-NG-FNDIAN01 SE SIHOHVN-S3901 S31 05 _......wmm......o: * 33993A V1 THv3 OONH TZANVHO uonestiomv|rz02/2o/61 25012560391093u5-INiVS S€ J2s USRS 3700 jnuES AVOV vonesuomv|r20Z/2or6L 150162560NONS3NO5 VA 56 |697Z SSOISYLSUEN NISSYIN SYSINNOSSION Vi V3 vonesvoNv|rZOZ/Z0/61 0501€25¢Dnowiz se |72 01 MIO T3HNAT UonesUONVIrZOZ/CO/9L SVOLEZSES3Novigue-sa-nive s€ |21 SYSMEH V1 03v5 UojesUOMV|FZOZ/20/6L LHOLEZSEDHIVNOHL SE [0c s1 sanña S3a 5sv5 VA 1il3d Nd 53V5 Uoiesuomy|720Z/20/91 ObOLEZSEDSaWNSI0D se |zez spuel4 SYNOg3g Z1v NG dva UonESUONV [¥202/20/L0 ARSVIIaaND se 12 131818 53V5 SIVIGA FAiA V130 väos UonESUONV|rZOZ/Z0/9L FEOLEZSEDLH3S30-NG-INDIANO1 SE LHASIA-NA-IDNOZVE V1 SE _MMMB * NYVO X3 IHIINOWITOD V1 1YV3 330Y3A V1 TUv3 uonesuoÏnv|bZ0Z/20/6 L ccOLEZSEDvanodoëse |ss z sSno--vesr VSIANOd SINGHD SIOYL 530 53v5 vonesuomvreoz/2orro TeorézsesS55SNVHO-ITIadVHD V1 8¢ |Ze E Ya@l-Si08sa0 53v5 SINZHO SIONL SIO 93VD Uonestomv|FZOz/20/9L 080182560NONSINOS-UNS-AAXAIIA SE GUVHVS SE (027607 Sivdos V1 Tdva SAYIH Tva UonesSVONVFCOZ/ZO/2E 7201625601631500-N3-501H8-1NIVS) H0OY NIVIN SE |19 JSUUY-SLEN NO13NEE1 TFriassñOg R E] UOHESUOINY |p20Z/20/10 720162560-NZ-NIVAINZO-INIVS S€ (STI900-NI SOME-LNIVS) HOOM zm...w..._wwm Lo'e yoiuuy-eLeWN NOL3H931 SaYIYNLSI $3d 03vO uonesuony|yz0z/20/10 EZOLEZSEDONZIENNETS SE STAVIO SE 125 201 INOVANVO HZièua 03V59 UVEMZ INIALISOL UonesuoMVIr202/20/10 720162560xAaiganvi] _-Z0% S€ 100-LNOIN $€ ANOVLZ2E-A0-100 s£ NVAHON-VANOVE se [C 95 aueld-Uear ANENY uanseqes ANENY uonesyoInv|pZ0Z/Z0/L0 LZoL£ZSeDSuunise lért ENE R AR E UCHESHoINY 7202720710 0201£2560TEAXAIIA SE TVAON08 56 SSISONOFINS A SE |rs ce 3IN0id V130 V3 31093:1 30 19v3 vonesuomv |yZOZ/Zo/6L 610162560
T304V T-SNVL|Ios s104 +S£ IYIONOS SE SNIVS SE SIHZONO+-INIZ1d SE NYIVNONS SE |Z8°6LL 21003130 THVA SIPUEX9IV NISIOANON VONBSUON PCOE/ZO/S L SHOLEZSEOSSV803-3TI2dVH5 V158 |1l NOGSINS Tuva Hzsge ssi10NvHO 1V3 vonesuomv|r2oz/Zoni 710162560SHOISS-UNS-SaNNGD € [0v'S sujsuyo-sueN SIYNILYED S11SZHVN V1 19V3 UOnESLONV | rZOZ/ZO/10 1)INOVWOY| .96 SHONOLYTEA D3V 3HONOLYAA 03V9 uonesuoIny |$202/20/L0 8001£25€0S£ NONSINOO NG SIAIY GE LYHENV-LNIVS-FTT3dVHO V1 SE
DRAAF - R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Février 2024 24
RIS 56 [17E 6205 111N3931 tonesyonv|reoccost TTRZASTE-NVaT-INIVS 56 (567 STIVAON 315345 SNH3NosnS N0 SW0S] V 1uv3 UORESUOMV|FZ0Z/Z0/9Z 1£808295SVITIAIN 95 |20°2 CavNZdonvA T0v3 NITERSENTANEN LonesUoMV|FZ0Z/CO/S7 0£80£2950AVIOG-INIVS 95 OVTIAIN 95 [28°66 THEa0Y 1V3 NITERNENTASER UonesUONVFZ0Z/20/92 628082950NODIND 95 _......M _æoc + NOAATHVHO V30S Narinr INYTTYO uonesuomv|rZOZ/ZO/97 ¥280£2950ONN3ZHZN9 95 OITIIE 95 _.M, siod+ H.OOWZd V3OS N3N INYETVO uonesuoiny |vzoz/z0/92 £280£2950NODIND 95 _.........M Fæo__ * INIOLNY LNIVS V3OS Narinr INYT VO uonesuony |$202/20/92 228082950TENUVANO Td 96 TaNE0Td 95 NOGNIN-TVOI0T 98 SVNOVS 98 112211 SUVOANEN 13N09SEVH Nvnhie avnod 53v5 vonesuoMv|F20Z/20/02 178062950SVIZiid 96 [05 € ouapass XNV SVN S3a dva UonesVOMVZOZ/ZO/92 ¥1808295DAVNOTd 95 2S $ SVir Saa uva UGHESIOIY | 720Z/20/92 18052950NIZIVN-SATIZAS 96 ]ios sioq s615 NvNSidu05 SH3 NVNOIH505 vonesUOMV |7202/20/9% 708082955TYONINAId 95 [9F 8 NVZIay 30 19v3 Kppaid LvOar UCHESHOMY |7202/20/92 908082955) TFiNia © Ve soun)- uonesiuoinINVAHZS-LNIVS 95 OIZIT 95 NODINO 95 |oe'er 3NOVLNON V1 30 T4v3 NOVINON 7 ot TIVA nesuoinv|vZ0z/20/9Z S080£Z95ITENNOONvi 85 [62Z STESEPINEINTE e suepeld NaidgaQ vonESUONV|rZOZ/ZO/SZ 708082950S3OHO4 S3 95 IINONVT 96 |ve'ez SNO.1 30 INNVSAVd 3ONVHO V1 93V9 310IC3N39 Y3OON uonesuoiny |$202/20/92 £080£2950Nvonv s6 | 769 sou9-65H AUV TIV TUIANGD ILAVH Viad5av5 UOESIOMY |7202/20/62 708082950anzans 96 (0241 HOINNVA LOIND VA0S SuaMdN3d 530 iava UOHESUOIY | vZ0Z/20/92 861052950DICINONV19S [75°21 3P0 HINO131 UGHESIOIY | vZ0Z/Z0/v) 76108295957310 V1 22 Nvhaue 9s [922h TUSSHON A8y Moraax sà 53V5 UONESUOTY | 7Z02/Z0/ 2 961082555Zavd-31 es |ztes Ziv.à H 30 93V9 3N31094$ AYN313 UOHESUOINY [7202/20/92 £61052950INSUSS 95 TS5UVH-1NIVS 95 [91°09 oÙ3 SIMVAZHO TVINVHO YarvA3HD UONESHOIY|7202/20/7 ) 68052990TINNOONV 96 |68°0 UiEly 53034505 XV ddvd 30 Tav3 vonesuomv|r20Z/Z0/S2 881082950Adang 95 10019 uveH O7nooar NIZLSI0H HOF 53V5 voesuomv|r2OZ/ZOrL 981052950OSs SIOANENG 9s _8_...... ; 4+ eIMO OZNOOar NIZLSTOH KOF 93Y9 uonesuonv|p202/20/rk 820€2950REEREI VAT XAVAL100 Sad v3 INOdVASZN 30 V355 vonesUONV|FZOZ/Z0/EL 9770829500Z3H 3196 |re'ob INNOLIYE SWN34 3L113d V1 TV D1HC30 LNVHIYD vonesuOMV|rZOZ/ZO/SZ 511082950
3le]
NYNOIE 95 _MW u+ LIA3HEYTY 30 V30S 1IATHEYI 30 TV3 uonesuoynV|pZ0Z/ZO/E L cL10£Z95IINIVS 3196 [25°0 DisOAUS4 30 03V0 R E UOESIOMY [ vZ0Z/Z0/E ) 172062950FanoNvi 96 [087) SaW1vd S30 53v5 AvVahñog na 9346 UonesUOMV|HZOZ/ZO/E L 69208295Yanda10 95 [08 0 VHOVLYN IVAON 31 UonesUOMVIrZOZ/ZO/EL 791082950YV3n5215 95 |05°0 VIOILVd TVNOW 31 UOHESHOMY | FZOZ/Z0/EL £91082960Insuas 9s L2 HO.6 SONOFY 530 Ssuuss vass 90,0 SONOFY 530 SIS SVS uoyesUomMvIrZ02/20/EL 957062950NVATIEHXIOND V195 |26°01 GYVTIVA D3vD 13TINO 3MN03 SV Uonestomv|rZOZ/ZO/rL 981082960TIOUVIN-LNIVS 95 |12°0 SAIH NITISS0D 31PN ] NITISS09 Uonesiomv|rZOZ/ZO/EL 261062960TIV-UNS-INIS s€ ATIOVO V198 |2Z TIL SÉJODIN 1OHid SILISYVW S3Q 1YV3 vonesuoMv|FZ0Z/20/9L 021082950NIAINO 96 [69°'6 UEsF WYS0d 31 Nvar didoIG 31| éieed vonssuonv r20z/20/6L Z-80,0£295513H05S-1NOd 95 |£s'8 SAV5S NG T9va SVIVN 30 53943l SS1svS uoyesueMNV(FTOT/ZO/OL 969082950SaTivnoanou 95 |89°2 D1ZVOS 30 1uva SVdguL 31 14v3 VonesuomvF20Z/20/02 16902965INZUNS 95 ec cz QIAVG NVEVOR UoHESUONV|FZOZ/Z06L 2519062065NIAIND 95 15201 SUEUdSIS NOuvavD ENVAdZIS NILYVW UonesHomnV|FZ02/20/50 Z-€09062950AVENO1d 96 |152 SUIEW AYLYN0D NV.LIVO HONVEI UoesHoMY|vZ02/20/92 295052950AVUNOTd 95 |62°0 Gunig 13INVE NVL3VS HONVE1 uonesuoN|FZ02/20/97 195052950TS331MDN=1d 95 OVTIILNY 95 SI9u04 S3795 xnainnnd 96 | 11501 SisTinos 530 03vo| (NAHLYIN A0S) SIS TINOL SS0 Y308 UOHESLOMY |7 202/20/50 Z-0Sh0EZ9S5OVININZY 95 T3WH301d 95 SNINILNOW 95 OHVO 95 HIOLNIHYO 95 |96'OLZ ONVISZUL 30 93V9 uenn9 1091HHId uonesuonv|rZ0Z/Z0/L0 68C0£Z9SD13331950 a7d 95 OV TNV 95 535903 531 96 Xnamnid 95 |LH sOL sisTinog 530 53vo|"_ (GWIXVIN AGS) S1ITINO4 530 v35S UoHesIoIY |7202/20/50 7606082950SNV1SON 96 DIGINONVA 96 [08°65 NOddad Tev3 NHOA LVOD 30 35VA313 VA0S UonesuomMV|FZOZ/ZO/EZ Z-89€0529503Nas 95 JoL 2 HI631034 ZIVgyAZHS 53V5 UORESUOMV|HZOZ/Z0/92 198082950STMNOY 5¢ SNOVIZYE-SOAVNSH u vd s€ [26'61 var@r-si08s3a 53v5 INSONIA TIHONVT shjelFZOZ/20/SL 8900PZS£D3NOV1308-30-AYN3H1UVd S€ SIAVID 56 10121 Yalx31-SI08S30 5a3v9 SSuaIONvNSag 530 T9v3 snieu|FZOZ/20/SL 6500725€D373135 se |00°T YHaixa1-Si0gsaû 9345 1O13H1538 19v3 snjeu|rZoz/Zo/sL 7G00v2560
DRAAF - R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Février 2024 25
xnejsod siejop sap ajduios Jueua) ua J8UINOI Jed -J AnoB aimynoube®@aube)aiq-jeelp ealps-eals : SJUBAINS [leW 3SSaIPe,| B apueuIep Jed -saJiejuswijeosbe 10 sajooube saiiy sap39 31WoU099 | 9P JeUDIBe1 ad1AI9s NE SINNAU L OJjlONDd 9p SNUBAE GL - 39104 Ej OP 30 uonejuawije,] ap ainynaube,| ap ajeuoIBas uonIalIp ej E SNOA-Zopues Ing -: UOREDI|GNnd ajuesesd e| op 1o1dw09 E siOw xnap se| suep J|(B}NSUOD 350 S9JQLIE SOD ap |eibgjul 93X0) a1L'INVLNOWN suupuegVY13àS Np ayeyo evZOZ/VO/EZ 91 'SINNINanva 8s 179 0 "Syna13 530 NOSIVIN V1 53v5 Nv13v5 OV uonesuomv]r2oZ/Z0/97 020072950anvsg 9s |¥9'0 SYUNF14 S3A NOSIVN Y1 93Y9 3IAY14 OSSOr UoIJesuoIny|ÿc0z/c0/97 6L00#79SDNOXNYIN 95 L3HOONOI 95 _.........M_MÊ * OD Na Tava JONVN390N8 939 uonesuoiny ¥202/20/92 510092950INOS3INNIH 95 NVONVO 95 |Z9'£E SIOTH3H 30 TYv3 NHOdHZ3H 30 93V9 uonesuoINy|%202/20/9¢ 6¥80€2950Nvanvo 95 |05'8Z 10793 30 T9v3 N3nS 31 19v3 uonesuomNv rZOZ/ZO/97 8780£2950ONZINSHOHZHL 95 TIAAUNS-INVAN 96 |98°2) SIuag onT-Uear AYFWNVH OT13H319 Tgv3 uonesuomv|rZOz/ZO/97 798082950INOdNVL 95 |56 Vav10 Nvnog vonesuomMv|rZOZ/0/97 E80£Z9S51VAO1 95 |2Z 0 DIVN NNZS 431908 uonesuomv|rZOZ/ZO/97 ZH80£Z9S5S e sIO@#O4 3103vO b b uonesuoiny |$202/20/92 1¥8082950LSNO-HNS-NILUVN-LNIVS 95 _ww. wë_ ä SIOgHO4 31 939 3aNVE V1 30 T8V uonesuomnv|r20z/0/9z 0¥80£2950NIZIVN - SATISAS 95 |26'99 S9YIID NYNOIHHOO SVTIOOIN NYNOIXHOO uoljesuoiny|¥202/20/9¢ 6E80£Z9SOINO8WVS 3122 NiO3u0 95 NvHauE 95 |2e 45 1ZH00H 535 pieQ 13HDOH uonesuomv|rZOZ/ZO/97 868062950NIQG3HO 95 |00'SS 13HOOH 939 souaineT 13HDOH UoIJesuoIny |#Z0OZ/20/97 LEB0OEZTISGOd4HOOS-1NOd 95 |£8'8 3AV0S NA TUV3 NYONYHNSd 30 3NY34 V1 1dv3 uonesuoINy|202/20/9L G€80€29S0
DRAAF - R53-2024-04-23-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Février 2024 26
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-04-29-00002
arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE) en matière de santé, de
sécurité et de condisions de travail.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-29-00002 - arrêté du 29 avril 2024
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE) en matière de santé, de sécurité et de condisions de travail.
27
2MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE . Direction régionaleET DES SOLIDARITES de l'économie, de I'emploi, du travailLiberté ; ° 20sÉgalité et des solidarités de BretagneFraternité
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ; 'Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et 'économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des -directions. régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,'du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1¢" avril 2021 ;Vu l'arrété du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène AVIGNON sur l'emploi de directeurrégional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne chargé desfonctions de responsable du pôle politique du travail,Vu la décision du 1" mars 2024 de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne portant délégation de signature à Mme Hélène AVIGNON directrice régionaleadjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne chargée des fonctions deresponsable du pôle politique du travail,Vu les demandes déposées auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par les organismes de formation : 'e ... SARL FORSSE Bretagne sud, sise 1. bis impasse de la Scierie - zone Braigno 2 - 56700 KERVIGNAC,ayant pour numéro de siret 81070332200026, enregistré en préfecture de la région Bretagne sousle N° 53 56 09 020 56 ;e ... PREV'ACTIONS , sis 10 rue Charles de Gaulle - 56120 PLEUGRIFFET, ayant pour numéro de siret889 218 869 000 29, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 978 56,en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnél des conseils économiques et sociaux ;Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, de
1/ 2
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-29-00002 - arrêté du 29 avril 2024
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE) en matière de santé, de sécurité et de condisions de travail.
28
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE e - Direction régionaleET DES SOLIDARITES : de I'économie, de l'emploi, du travailLiberté . .-Égalité | et des solidarités de BretagneFraternité
'sécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,
ARRÊTEArticle 1¢'Les organismes de formation :e ... SARL FORSSE Bretagne sud, sise 1 bis impasse de la Scierie - zone Braigno 2 - 56700 KERVIGNAC,ayant pour numéro de siret 81070332200026, enregistré en préfecture de la région Bretagne sousle N° 53 56 09 020 56 ;e PREV'ACTIONS , sis 10 rue Charles de Gaulle - 56120 PLEUGRIFFET, ayant pour numéro de siret889 218 869 000 29, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 978 56,sont ajoutés à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécuritéet de conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne. '
Article 2 __ Ces organismes remettront, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de leur activité au cours de I'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.
Article 3 'Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l''économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 avril 2024Pour la directrice régionale de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,' La directrice régionale adjointe,responsable du pdle politiques du travail
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-29-00002 - arrêté du 29 avril 2024
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE) en matière de santé, de sécurité et de condisions de travail.
29
préfecture de région
R53-2024-05-02-00001
Délégation générale du recteur aux services- mai
2024
préfecture de région - R53-2024-05-02-00001 - Délégation générale du recteur aux services- mai 2024 30
ExACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété de délégation de signaturede monsieur le Recteur de I'académie de Rennes aux responsables des services du RectoratLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat,Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu l'arrété du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écolesstagiaires,Vu l'arrété du 14 mai 1997, portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjointstechniques de recherche et de formation,Vu l'arrété du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnelstechniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans lesservices déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics etinstitutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesseet des sports,Vu l'arrété du 11 septembre 2003, modifié, portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière derecrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publicsrelevant du ministère chargé de l'éducation nationale,Vu l'arrêté du 9 août 2004 modifié, portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l'éducation aux recteursd'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation del''enseignement du second degré,Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationaleen matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés duMinistère de l'Education Nationale,Vu l'arrété rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Bretagne,
préfecture de région - R53-2024-05-02-00001 - Délégation générale du recteur aux services- mai 2024 31
Vu le décret du Ter avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrété du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétaire généraladjoint,Vu l'arrété du 1" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à madame Marine Lamotte d''Incamps, Secrétaire générale del'académie de Rennes, Secrétaire générale de la région académique Bretagne, à I'effet de signer tous arrêtés, actes,décisions et correspondances dans la limite des compétences attribuées au recteur d'académie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, la délégation de signaturequi lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par:- madame Charlotte Ciubucciu, Secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,- monsieur Vincent Larzul, Secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotages budgétaires etfinanciers,- monsieur Robin Lagarrigue, Secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, de madame CharlotteCiubucciu, de monsieur Vincent Larzul et de monsieur Robin Lagarrigue, délégation de signature est donnée à l'effetde signer tous actes et documents, dans la limite de leurs attributions et compétences, aux chefs de divisionénumérés ci-dessous :Division de la vie des établissements (DIVE)Madame Karine BISTERDivision des personnels administratifs, ouvriers, techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BUANDivision des personnels des établissements d'enseignement privés (DPEP)Monsieur Jacques GUEGANDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BLINDivision des affaires financières (DAF)Monsieur Abdelwahed MALIKI
préfecture de région - R53-2024-05-02-00001 - Délégation générale du recteur aux services- mai 2024 32
Service régional académique des achats (SR2A)Monsieur Abdelwahed MALIKIDivision des examens et des concours (DEC)Monsieur Eric GELINEAU-ASSERAYDivision des affaires générales (DAGE)Monsieur Erwan HULINDirection des systèmes d'information et de l'innovation (DSII)Monsieur Olivier ADAMDivision régionale de l'immobilier de l'Etat (DRIE)Madame Nadège DARBOUXDivision de l'enseignement supérieur (DESUP)Monsieur Alan LE ROUXEcole académique de la formation continue (EAFC)Madame Camille DAPPOIGNYService académique de la prévention et de l''accompagnement des personnels (SAPAP)Madame Véronique SONETService académique des accompagnants de l'école inclusive (SAADEI)Madame Dominique PAUVERTArticle 4 : La Secrétaire générale de I'académie de Rennes est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le 2 ma 2oty
Le Recteur
Emmanuel ETHIS
# ç'q{'*dfifi' nflh—ÿflh!'".,! VSÀfl V J'C...LLJ...Ë..—-—-——Le Recteur@e la Häg|;Recteur àChancEmnisfiuet " 718
préfecture de région - R53-2024-05-02-00001 - Délégation générale du recteur aux services- mai 2024 33
préfecture de région
R53-2024-05-02-00002
Subdélégation Finances et marchés- mai 2024
préfecture de région - R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 34
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services du Rectorat de Rennes
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétairegénéral adjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans I'emploi de secrétairegénéral adjoint,Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière à monsieur Emmanuel Ethis,recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,Vu l'arrété préfectoral du 25 août 2023 n°2023 RECTORAT / Marchés portant désignation du pouvoir adjudicateurdu recteur de la région académique de Bretagne, rectorat de l'académie de Rennes,Vu l'arrété préfectoral du 25 août 2023 n°2/ 2023 / Rectorat / DSG,Vu l'arrété du 1 mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L.2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actesdésignés à l'article premier de I'arrété préfectoral susvisé du 25 août 2023 portant désignation du pouvoiradjudicateur n°2023/ RECTORAT / Marchés :
préfecture de région - R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 35
Madame Lamotte d''Incamps, secrétaire générale de |'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pdle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures, _Monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financiéres et chef du service régional académiquedes achats,Madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat,La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.
Article 2 :[l est donné aux agents mentionnés à l'article ler du présent arrêté délégation à effet de signer dans la limite deleurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financière imputés surles budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguéespar l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière.
Article 3:Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- _ afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/ ou dans les applications Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant les demandesd'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, les demandes detitre de perception,- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,- _ afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation designature financière.
Article 4 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- _ afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus,- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires,des actes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialementde l'application PLACE vers l'application CHORUS ;- _ afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023portant délégation de signature financière.
Article 5 :Il est donné délégation à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à savoirl'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus et dans le
préfecture de région - R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 36
respect des compétences déléguées par les arrétés préfectoraux précités aux agents suivants:Monsieur Abdelwahed Maliki,Madame Carole Rio,Madame Hélène Esnault
Article 6 : Il est donné délégation à effet de signer I'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à :DAF:Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélene EsnaultDPE :Madame Camille GapihanMadame Annette BrasseurMadame Sylvaine LefeuvreMonsieur Olivier ReboursMadame Béatrice HervoMadame Véronique SourdinMonsieur Philippe GrigoliDPEP :Monsieur Jacques GuéganMadame Chrystèle DréanoMadame Anne GuillemotMadame Chantal DavidMadame Annabelle Proust GrangerMadame Hélène DéchampsMadame Fabienne LefeuvreMadame Fanny StéphanMadame Pauline MoutoucoumaroMonsieur Antony JavaudinDIPATE :Monsieur Joseph BuanMadame Adeline VisdeloupMonsieur Manuel Le FoulerMadame |sabelle GoupilMadame Amélie GuillemotSAADEI :Madame Dominique PauvertMadame Véronique AndréDRAT :Monsieur Vincent BlinMadame Marie-Line Vigneron ColinDEC:Monsieur Eric Gelineau-Asseray
Madame Valérie MercierMadame Yolande ChesninMadame Anne-France PersehaieMadame Tiphaine ScordiaMadame Florence CharrierMadame Carine Robert
Madame Laurence BryoneMadame Patricia BodivitMadame Annie PalmasMadame Solène KerbérenesMonsieur Eric AmbertMadame Hélène GuillaumeMadame Marie FromentinMadame Muriel Le Squin
Madame Blandine NizanMadame Patricia Toffel-EvenMonsieur Emmanuel LebretMadame Lucie Pitorin
Monsieur Marc Godfroid
Monsieur Loic Givord
préfecture de région - R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 37
EAFC:Madame Camille Dappoigny Sonia CaudalMonsieur Cédric BaroukPremier Degré (EPP):DSDEN 22Madame Marie Garreau Madame !sabelle Le BotDSDEN 29Monsieur Christophe Cloarec Monsieur Philippe CourtesMadame Gwendoline Le BrisDSDEN 35Madame Sylvie Leborgne Madame Stéphanie MarchandMadame Floriane DubusDSDEN 56Madame Estelle Olivo Madame Séverine Poulmarch
Article 7 : Il est donné délégation à :Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de I'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023/ RECTORAT / DSG susvisé.Il est donné délégation à madame Karine Bister, chef de la division de la vie des établissements, à monsieur GéraldMoënner, adjoint au chef de la division de la vie des établissements, et à madame Thérèse Régnault, chef debureau au sein de la division de la vie des établissements, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;
Article 8 : Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Article 9 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le Z_ o 20 2(
Recteur,, ,Le Recteur de !a F?Leegton académiqun Pretanne,
Entrênuel ETHS """
préfecture de région - R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 38
Annexe n°1 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêté de subdélégation en matiéred'ordonnancement secondaire
Nom du service Nom des personnelsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence Turmel, Anne-Claire Le CorreSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du 1er degré (recettes)Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du 1er degré (recettes)Muriel Baggio, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris, PhilippeCourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnementEtDans le cadre de SAXO uniquement : Marc Teulier, Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Hervé Juiff,etAude Le Guillou, Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDSDEN 35 - Division du 1er degré (recettes)Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Sylvie Leborgne, FlorianeDubus, Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-Roumanou, Clotilde Bara-JanasDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau, Loig Givord, Christine RiouetVirginie Eude, Rose Galiche, Maud Glaziou, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland, Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia CaudalDSII Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM)Vincent Blin, Marie-Line Vigneron Colin, Jérôme Ayral, IsabelleBlinDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Eric Marsollier, David Douaud, FrançoiseGuichard, Lorène BeaupletDIPATE Joseph Buan, Manuel Le Fouler, Adeline Visdeloup, IsabelleGoupil, Amélie GuillemotSAADEI Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystèle Dréano, Anne Guillemot, Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin, PaulineMoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Valérie Mercier, Sylvaine Lefeuvre, OlivierRebours, Béatrice Hervo, Véronique Sourdin, Philippe Grigoli,Sylvie LucasDIVE Karine Bister, Catherine Pleyber, Gérald MoennerDRAJES (dont OSIRIS) Mickaël Boucher, Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, YannickMerlin, Virginie CoicDRARI Renaud Seigneuric, Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDAAC David GuillermeDAJ Thierry Bonenfant, Fanny Thomas, Simon MoriceauDAF Abdelwahed Maliki, Anaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault,Angélina Da Silva Ribeiro, Marie-Christine Toulliou, LucileLevavasseur, Noura Kachouani
préfecture de région - R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 39
Annexe n°2 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaireNom des services Nom des personnelsSR2A Abdelwahed MalikiFanny VerdonNadège ViardCéline BlineauDRIE Nadège DarbouxEric MarsollierFrançoise GuichardDavid DouaudAnnie CaillabetLorène BeaupletMaëlle Ramagé
préfecture de région - R53-2024-05-02-00002 - Subdélégation Finances et marchés- mai 2024 40
préfecture de région
R53-2024-05-02-00003
Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme
Gapihan- mai 2024
préfecture de région - R53-2024-05-02-00003 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Gapihan- mai 2024 41
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété de subdélégation de signaturede madame la Secrétaire générale de la région académique Bretagne, relatif aux compétences en matière derecrutement et de gestion des personnelsLa secrétaire générale de la région académique Bretagne,
Vu le code de l'éducation et notamment son article D.222-20 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur deI'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes ; 'Vu l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement de madame Anne Sophie Rault dans I'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l''emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans I'emploi de secrétaire généraladjoint ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 portant nomination de madame Camille GAPIHAN dans l'emploi d'adjointe à lacheffe de la division des personnels enseignants à compter du 1" septembre 2023;
ARRETE
Article 1°" :Subdélégation de signature est donnée à madame Camille GAPIHAN, adjointe à la cheffe de la division despersonnels enseignants de l'académie de Rennes, à |'effet de signer tous les actes, arrétés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports, dans la limite de ses attributions et compétences.
préfecture de région - R53-2024-05-02-00003 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Gapihan- mai 2024 42
Article 2 :La Secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le .2 mau 2072 G
Marine LAMOTTE D'INCAMPS
préfecture de région - R53-2024-05-02-00003 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Gapihan- mai 2024 43
préfecture de région
R53-2024-05-02-00004
Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Mercier-
mai 2024
préfecture de région - R53-2024-05-02-00004 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Mercier- mai 2024 44
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signaturede madame la Secrétaire générale de la région académique Bretagne, relatif aux compétences en matière derecrutement et de gestion des personnelsLa secrétaire générale de la région académique Bretagne,
Vu le code de l'éducation et notamment son article D.222-20 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d''Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes ;Vu l'arrété du 19 août 2021 portant renouvellement de madame Anne Sophie Rault dans I'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétaire généraladjoint ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Valérie MERCIER dans l'emploi d'adjointe à la cheffede la division des personnels enseignants à compter du 1¢" septembre 2023 ;
ARRETE
Article 1€' :Subdélégation de signature est donnée à madame Valérie MERCIER, adjointe à la cheffe de la division des personnelsenseignants de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs aurecrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur, de la recherche et de I'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports, dans la limite de ses attributions et compétences.
préfecture de région - R53-2024-05-02-00004 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Mercier- mai 2024 45
Article 2 :La Secrétaire générale de I'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le ,.7_ ('t\CL_: 2o Z (_'
Marine LAMOTTE D'INCAMPS
préfecture de région - R53-2024-05-02-00004 - Subdélégation SGRA- adjointe DPE Mme Mercier- mai 2024 46