LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-060
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP
942946179 (2 pages) Page 3
47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP
943768846 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin (5 pages) Page 9
47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour
2025 (4 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du chenil fourrière
de Lot-et-Garonne (11 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-07-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HOUMINE Myriam
enregistré sous le n° SAP 942946179
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP
942946179
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Direction départementale dePREFET _ , enDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eto de |a protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 942946179Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 mai 2025 par Madame HOUMINE Myriam en qualité de dirigeante, pour l'organismeHOUMINE Myriam dont l'établissement principal est situé 146 avenue Jean jaurés - Bâtiment B - 47000AGEN pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MARTIN Hélène.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 0S 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP
942946179
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de |a sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 7 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLe DirecteufAdjoint de la DDETSPP
Jean-Luc CATANAet
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HOUMINE Myriam enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-06-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SANACLEAN47300
enregistré sous le n° SAP 943768846
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP
943768846
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:\É.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etp de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 943768846Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 30 avril 2025 par Madame IKHLEF Ryma en qualité de dirigeante, pour l'organismeSANACLEAN47300 dont l'établissement principal est situé 118 Avenue Jean Claude Cayrel - 47300VILLENEUVE-SUR-LOT pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SANACLEAN47300.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D,7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 6 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLewoint de la DDETSPP
) / Jean-Luc CATANT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANACLEAN47300 enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale des territoires
47-2025-05-07-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0255 ha de bois sur la commune de
Saint-Sernin
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois
sur la commune de Saint-Sernin 9
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois sur la commune de Saint-SerninLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrété préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07 juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 08 avril 2025 présentée par MmeBrigitte GIRAUD domiciliée, 2093 route des Ramières, 47120 BALEYSSAGUES, en tant que dupropriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0255 ha de boissitués sur le territoire de la commune de Saint-Sernin.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier. 'Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois
sur la commune de Saint-Sernin 10
ARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de O hectare02 ares 55 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)SAINT-SERNIN CASTAGNERE Zl 0068 0,6760 0,0255 !
| Surface totale autorisée 0,0255Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 05a 10.- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 1 000 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux brévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra étre fournie au plus tard à la méme date qu'a l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et foréts.
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois
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- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 2- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 00255 ha X 2 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de |'Etat étrangères à I'impdt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de I'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1* septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de |'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut étre prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois
sur la commune de Saint-Sernin 12
- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Sernin. L'affichage a lieu quinze jours au moinsavant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Saint-Sernin, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peutêtre consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Saint-Sernin, ainsi qu'à Mme Brigitte GIRAUD.
Fait à Agen, le 07 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du ser environnement
Stéphdne BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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sur la commune de Saint-Sernin 13
MsTSRAESRS3
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0255 ha de bois
sur la commune de Saint-Sernin 14
Direction départementale des territoires
47-2025-05-07-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre
Fuméloise" sur le Lot pour 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 15
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers«Gabarre Fuméloise», sur la rivière Lotdans le département de Lot-et-Garonnepour la saison touristique 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de lanomenclature des voies navigables la rivière Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant règlement particulierde police de la navigation sur |a rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» pourl'année 2025, présentée par I'EPIC Office du Tourisme de Fumel-Vallée du Lot en date du 23avril 2025, et dont le siège social est situé 4 Place Georges Escande à FUMEL (47500) ;Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00405TO) délivré pour le «LaGabarre Fuméloise» le 17 juin 2021 ;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spécialepassagers délivrés au profit de M. Eric BEESE le 28 février 2006 ;Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars2004 ;Vu le livret de service combiné avec les certificats de qualification délivrés au profit de MmeJulie RECOUSSINE VANHEE le 9 avril 2025;
ARRÊTE :- Article 1°: L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter lebateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière Lot, du port de Penne-d'Agenaisjusqu'à Lustrac (PK 70+000) et du port de Penne-d'Agenais jusqu'à Villeneuve-sur-Lot (PK50+100), avec passage de l'écluse. Ce trajet, avec escale, s'effectue sur une amplitude horairecomprise entre 9 h 00 et 19 h 00. Cette autorisation est valable pour la période touristiquede navigation 2025 et dans les conditions précisées dans les articles suivants.
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- Article 2 : Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point devente des billets ainsi qu'au point d'embarquement. Tout changement dans les conditionsd'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans ledépartement.- Article 3: Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « GabarreFuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire.Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et 'emplacement des engins de sauvetage,ainsi que les dispositifs de lutte contre I'incendie, devront être conformes aux prescriptionsdu certificat communautaire.Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pourprotéger les enfants.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autreréglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.- Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) dubateau «Gabarre Fuméloise» est situé au port de Penne-d'Agenais, en rive gauche de larivière. La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister auxcrues.Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne.Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pourl'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfertentre la berge et le bateau.A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux àpassagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant letemps nécessaire à l''embarquement et au débarquement.- Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous formatélectronique, sur le site internet des services de l'État, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l''eau, de l'absence d'écueil oud'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faireprendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biensnotamment en période de montée des eaux.Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autresactivités de loisirs doivent être prises.La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers. De plus, il est interdit denaviguer 200 m en amont du barrage de Fumel ainsi que dans les bandes de rives (30 m dechaque côté des rives), sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité.Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
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passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 17
Le passage de I'écluse de Villeneuve-sur-Lot est autorisé aux horaires suivants :» - de9h00à12 h 30 et de 13 h 30 à 19H du 1* avril au 30 septembre inclus,. de 9 h OO à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18H du 1* octobre au 31 octobre inclus.- Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit au30 septembre 2025 inclus. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, àla demande du permissionnaire.- Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, dont un exemplaire sera adressé à I'Office deTourisme de Fumel Vallée du Lot.
Agen.le (7 MAI 2025
Pour le Directeur Départemental des
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour 2025 18
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne
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à vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne 20
PREFET Sous-préfectureDE LOT-ET-GARONNE de Marmande - Nérac
Frateraite Arrêté n°portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n°2005-234-7 du 22 août 2005 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) du chenil fourrière du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-05-00001 du 5 mai 2021 portant modification des statuts du SIVUdu chenil fourrière de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du 11 décembre 2024 du comité syndical du SIVU du chenil fourrière duLot-et-Garonne approuvant la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modificationstatutaire;Considérant qu''en l'absence de délibération des communes membres dans le délai imparti, leur avis estréputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Marmande-Nérac ;ARRÊTEArticle 1": Les statuts du SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne sont modifiés et annexés, dansleur nouvelle version, au présent arrêté.Article2 : Les statuts annexés à l'arrêté du 5 mai 2021 sont abrogés.Article3: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement deMarmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques, la Présidente du syndicatintercommunal à vocation unique chenil fourrière de Lot-et-Garonne et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
[dric BOUETDélais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRETE PREFECTORAL> &7 MAI 2025STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALA VOCATION UNIQUEDU CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNEPREAMBULELe 10 novembre 1989, le département de Lot-et-Garonne a décidé d'engager une déclarationd'utilité publique en vue de la création d'un chenil fourriére départemental afin de permettre auxcommunes de Lot-et-Garonne de répondre aux obligations résultant de l'article L211-24 du CodeRural et de la Pêche Maritime (CRPM), article imposant aux collectivités locales de disposer d'unefourrière ou du service d'une fourrière « apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvéserrants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26 »Dans un premier temps, la gestion de la fourrière a été confiée à l'association « Chenildépartemental de Lot-et-Garonne » regroupant l'ensemble des communes de Lot-et-Garonne, parconvention en date du 22 décembre 1995.Par la suite, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) a été créé par arrêtépréfectoral le 22 août 2005.Article 1 : Constitution du syndicatEn application de l'article L5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ilest créé entre les communes, dont la liste figure en annexe, un syndicat de communes qui prend ladénomination de :Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne.Article 2 : ObjetLe syndicat a pour objet l'aménagement, la gestion, l'entretien, le fonctionnement et ledéveloppement de la fourrière, située à Caubeyres, dans le cadre de la mission dévolue auxcommunes en ce qui concerne les animaux errants.Il peut également, dans le cadre de sa mission, assurer le gardiennage d'animaux depropriétaires connus placés sous arrêté des maires, de la police ou des tribunaux dans les casd'urgence en raison d'un danger sanitaire ou de sécurité.Le syndicat pourra exercer ses compétences pour le compte de communes extérieures audépartement et non adhérentes. Son intervention fera l'objet d'une convention entre le président dusyndicat dûment autorisé à cet effet par le comité syndical et la commune concernée. Cetteconvention précisera les conditions d'exécution et les conditions financières du service fourni. Cesconditions financières sont définies par le comité syndical. Elles sont révisables chaque année.Dans le cadre des articles du CRPM faisant référence aux animaux errants, le SIVU :- organise et assure le transport des animaux errant ou divagant sur la voie publique vers lafourrière départementale sur saisine des autorités communales,- peut venir en aide aux communes pour la capture d'animaux difficiles par le prêt de cagesde capture, de lasso ou par la délivrance de conseils et de coordonnées d'entreprises spécialiséesdans la capture.En aucun cas la fourrière n'est habilitée à capturer les animaux sur la voie publique, nichez les particuliers.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRETE PRÉFECTORALDuA l'arrivée de l'animal sur le site de la fourrière, le SIVU : 7 MAI 2025- vérifie son identification,- procède à la recherche des propriétaires (Art. L211-25 du CRPM) et à sa restitution quandil est réclamé,- assure la garde de l'animal pendant les délais prescrits par le CRPM (Art. L211-25),- assure la surveillance sanitaire de l'animal.Toutes prestations supplémentaires feront l'objet d'une facturation dont les montants serontdélibérés en comité syndical.Concernant les animaux accidentés :Tout animal accidenté ou en mauvais état de santé sur une commune doit être transféré versun cabinet vétérinaire qui assurera les premiers soins d'urgence (ou l'euthanasie). Les soinsprodigués sont à la charge financière de la commune. En effet, la fourrière n'est pas une structurevétérinaire adaptée pour assurer des soins d'urgence, ni pour faire des examens complémentaires.Lorsque l'état de l'animal sera stabilisé, et qu'il aura reçu les soins de premiers secours,l'animal pourra être récupéré par la fourrière directement au cabinet vétérinaire, sur demande de lacommune.Le cabinet vétérinaire transmettra alors par écrit au vétérinaire de la fourrière le diagnostic etle traitement médical mis en place. À partir de ce moment, l'animal sera pris en charge par lafourrière.Lors d'un déplacement, si un agent constate qu'un animal n'a pas été transféré dans uneclinique, par la commune alors que son état de santé le justifie, l'agent se chargera de le déposerchez un vétérinaire. Les soins seront facturés à la commune (voir délibération N 23/2023)Au-delà des délais prescrits par la loi (8 jours ouvrés), si l'animal n'a pas été réclamé parson propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de lafourrière qui peut en disposer dans les conditions suivantes :- Remis à son propriétaire s'il se fait connaître avant cession à un refuge,- Après avis du vétérinaire :* le gestionnaire cède l'animal à titre gratuit aux associations disposant d'un refugequi, seules, sont habilitées à proposer des animaux à l'adoption.* si le vétérinaire en constate la nécessité, et en dernier recours, il procède àl'euthanasie. (article L211-25 du CRPM).Le transfert des animaux aux associations de protection animale s'effectue au moyen defiches de liaison.* Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé àl'euthanasie des chiens et chats non identifiés admis à la fourrière.Article 3 : FonctionnementArt. 3.1 Le comité syndicalLe SIVU est administré par un organe délibérant appelé comité syndicalArt. 3.1.1 Représentation des communesDans un premier temps :Chaque commune membre élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant avec voix délibérative.Les communes membres se répartissent ainsi en 11 secteurs intercommunaux.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL; DArt. 3.1.2 Liste des secteurs ; = 7 MAI 20251 / Communauté d'agglomération Agen2 / Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération3 / Communauté d'agglomération Grand Villeneuvois4 / Communauté de communes Albret Communauté5 / Communauté de communes Fumel Vallée du Lot6 / Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas7 / Communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord8 / Communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne9 / Communauté de communes Pays de Lauzun10 / Communauté de communes Lot et Tolzac11 / Communauté de communes Pays de DurasArt 3.1.3 Détermination du nombre de conseillersDans un deuxième temps :Les délégués communaux élisent, au sein de leur collège électoral, les conseillers syndicauxtitulaires et suppléants appelés à siéger au comité syndical dont le nombre est fixé en fonction de lapopulation du secteur concerné, selon les règles suivantes :Les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à untroisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidatplus âgé est déclaré élu.Js 'élus Nbre élus titulaires Populationsuppléants3 3 1 à 19 9995 5 20 000 à 39 9997 7 40 000 à 59 9999 9 60 000 à 79 99911 11 80 000 et plusDéroulement des élections :- un mail d'appel à candidature, avec une date butoir, pour candidater au poste de délégué titulaireou délégué suppléant est envoyé à chaque délégué titulaire communal élu par secteurs.- un second mail est envoyé pour informer de :- la date,- le lieu,- le déroulement des élections des membres du comité syndical,- la liste des candidats et les documents à présenter le jour du vote (pièce d'identité...)- le pouvoir n'est accepté que s'il est donné à un délégué titulaire du méme secteur.Les 56 délégués élus forment un collège électoral, sans personnalité juridiqueLa population à prendre en compte est la population municipale légale recensée au lerjanvier de l'année de renouvellement des conseils municipaux.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
- gtr # VFl LsEn application de l'article L5211-11 du CGCT, le comité syndical se réunira au moins unefois par trimestre sur convocation du président.En cas de démission d'un délégué titulaire du comité syndical en cours de mandat, il sera remplacépar le 1 " délégué suppléant élu au comité syndical de son secteur et ainsi de suite. Si le secteur nedispose pas de délégués suppléants, le poste restera vacant pour la durée du mandat.Aucune indemnité ou frais de déplacements ne seront versés aux membres du comité syndical saufen application de l'article L.2123-18-2 du CGCT.Article 4 : Le bureauLe comité syndical élit, parmi les conseillers qui le compose, un bureau constitué de 15membres dont la répartition est fixée en annexe.
Elusau | ,bureau | Secteurs3 | Agen agglomération2 | Val de Garonne2 | Grand Villeneuvois1 | Albret1 | Fumel1 | Confluent1 | Bastides1 | Coteaux et Landes de Gascogne1 | Lauzun1 | Lot et Tolzac1 | Duras15 TOTAUX
Déroulement des élections :- un mail d'appel à candidature indiquant une date butoir pour candidater au poste de membre dubureau est envoyé aux membres du comité syndical,- une convocation pour réunir le comité syndical est envoyée avec :- la date,- le lieu,- le déroulement des élections des membres du bureau,- la liste des candidats et les documents à présenter le jour du vote (pièce d'identité... )Le-pouvoir n'est accepté que s'il est donné à un délégué titulaire ou suppléant du même secteur.En cas de démission de membre du bureau en cours de mandat, des élections complémentaires pourles secteurs concernés seront organisées dans les plus brefs délais afin de pourvoir le poste vacant.Aucune indemnité ou frais de déplacements ne seront versés aux membres du comité syndical saufen application de l'article L.2123-18-2 du CGCT.
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Article 4.1 : La présidence STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL- / MAI 2025Le bureau ainsi constitué élit en son sein un président et deux vices présidentsEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empéchement, le président estprovisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre desnominations.En cas d'indisponibilité du président le 1" vice-président assure la suppléance le temps de l'absenceafin de permettre le bon fonctionnement de l'établissement.L'indemnité du président pourra être-versée au 1 " vice-président pour la durée du remplacementpar décision du comité syndical.Article 5 : DémissionsLa procédure diffère selon la fonction occupée par le démissionnaire au sein du syndicat.
Président
guité ni réserves, la vo-lonté de démissionner.Il convient de préciser sila démission porte uni-quement sur la fonctionde président ou égale-ment sur le mandat dedélégué syndical.(article L.2122-15 duCGCT par renvoide l'article L.5211-2 du même code)
A défaut d'acceptationexplicite, la démissionest définitive un moisaprès la réceptiond'une seconde lettre.(article L.2122-15du CGCT par renvoide l'article L.5211-2dumême code)
Fonction démission- Forme requise et conte- Destinataire de la Entrée en vigueur de Conséquences sur lenaire nu démission la démission comité syndicalCourrier recommandé A la date de notifica- L'ensemble du burcaudaté et signé exprimant clai- tion de I'acceptation (c'est-a-dire, lerement, sans ambi- M. Le Préfet par le préfet. président et les vice-présidents et les autresmembres du bureau)doit à nouveau être éludans un délai de 15jours.
(article L.2122-10 et L.2122-14 du CGCTpar renvoi de l'ar-ticle[..5211-2 du mémecode)
Vice-président et-
Courrier daté et signéexprimant clairement,sans ambiguïté ni ré-serves, la volonté dedémissionner.Il convient de préciser sila démission porte uni-
M. Le Préfet
(article L.2122-15 du
A la date de notifica-tion de l'acceptationpar le préfet.A défaut d'acceptationexplicite, la démissionest définitive un moisaprès la réception
Le comité syndical doit,après acceptation de ladémission par le préfetet dans un délai de 15jours, élire un nouveauvice-président ou déci-der, le cas échéant, de
Délégué syndical
sans ambigui"té ni ré-serves, la volonté dedémissionner.président en informele chef de I'exécutiflocal dont le déléguéest issu ainsi que lepréfet.(article L.2121-4 parrenvoi de L.5211 duCGCT)
le président du syndi-cat(article L.2121-4 duCGCT)
membre du bureau quement sur la fonction CGCT parrenvoide | d'une seconde lettre. réduire le nombre dede vice- président/ l'article L.5211-2 du vice-présidents. (ar-membre du bureau ou même code) (article L.2122-15 ticle L.2122-14 duégalement sur le mandat du CGCT par renvoi CGCT par renvoi dede délégué syndical. de I'article L.5211-2 l'article L.5211-2 dudu même code) même code)Courrier daté et signé Président du syndicat | Dès réception de la Le délégué syndicalexprimant clairement, Il convient que le lettre de démission par | doit être remplacé, parun délégué suppléantélu au comité syndicaldu secteur dont il estissu dans le délai d'unmois. S°il n'y a pas de dé-légué Suppléant éluau comité syndicalpour ce secteur, leposte reste vacantjusqu'à la fin du man-dat.(article L.5211-8 etL5711-1 du CGCT)
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu PE Lt | 24 2 ! "n '5
En cas de perte de mandat du président, le | - vice-président assure la présidence dusyndicat et il lui revient de convoquer le comité syndical pour procéder à l'élection duprésident et de l'ensemble du bureau. Le comité syndical doit se réunir dans les 15jours (article L.2122-14 du CGCT, par renvoi de l'article L.5211-2 du même code).[I n'est pas possible d'élire un président, un vice-président ou un membre du bureauavant l'acceptation par le préfet de la démission du président, du vice-président oumembre du bureau sortant.Le président, le vice-président et le membre du bureau ne peuvent être que des déléguéstitulaires (c'est-à-dire qui ont été désignés comme tels par l'organe délibérant de la col-lectivité ou de l'établissement membre du syndicat). Un suppléant ne peut pas être élu àde telles fonctions (QE n 25042 publiée au JO Sénat du 01/03/2007)L'élection se fait au scrutin secret (article L.2122-4 du CGCT)
Article 6: Budget et comptabilitéLe budget du SIVU pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l'exercice de sescompétences.Recettes :En vertu de l'art. L5212-19 du CGCT, les recettes du SIVU comprennent notamment :* les contributions des communes membres,* les sommes qu'il reçoit des particuliers, des collectivités adhérentes ou ayant passéune convention, des administrations publiques en échange des services rendus,* les subventions de l'Etat, de la région, du département,* le produit des dons et legs,* le produit des emprunts.Dépenses :Les dépenses du SIVU comprennent les dépenses figurant à l'art. L5212-18 du CGCT.La comptabilité du STVU est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Article 7 : Cotisations ou contributionsLe montant de ces contributions est fixé par délibération du comité syndical chaque année. Ilpourra être revu par délibération modificative, après accord des membres du comité syndical.Les contributions des membres, basées sur un montant par habitant, devront être honoréesavant la fin du premier trimestre de l'année budgétaire.En cas de non-paiement de la contribution, le président enverra un courrier de mise en demeure àla commune concernée (envoi en recommander avec accusé de réception).Si le paiement n'intervient pas sous 30 jours à compter de réception du courrier, le responsable lé-gal de la collectivité saisira la préfecture afin d'obtenir une procédure de mandatement d'office.Article 8: SiègeLe SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne est située au 3363 route des Sables,commune de Caubeyres.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALPu — 7 MAI 2025Ce site d'environ 2 ha est mis à disposition par le conseil départemental de Lot-et-Garonne.Il fait l'objet d'une convention signée par les deux parties et pour une durée de 10 ansrenouvelable.
Article 9: Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 10 : Autres dispositionsPour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT.
Article 11: Règlement intérieurAfin de préciser toutes les modalités pour déterminer la fonction, le rôle et lesresponsabilités de chacun des intervenants pour un bon fonctionnement du chenil fourrière, unrèglement intérieur sera établi. Il pourra étre modifié à tout moment sur proposition du président,après accord du bureau et du comité syndical.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALANNEXES Du- / MAI 2075LISTE DES COLLECTIVITES ADHERENTES PAR SECTEURGÉOGRAPHIQUE1 / LISTE DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTESAGEN AGGLO (46 communes)1-Agen 2-Astaffort 3-Aubiac 4-Bajamont 5-Beauville 6-Blaymont7-Boé 8-Bon Encontre 9-Brax 10-Castelculier |1-Caudecoste 12-Cauzac13-Colayrac 14-Cuq 15-Dondas 16-Engayrac 17- Estillac 18-FalsSaint Cirq19-Foulayronnes | 20-La Sauvetat 21-Lafox 22-Laplume 23-Layrac 24-Le Passagede Savères25-Marmont- 26-Moirax 27-Pont du 28-Puymirol 29-Roquefort 30-Saint CapraisPachas Casse de Lerm31-Saint Hilaire | 32-Saint Jean de | 33-Saint Martin | 34-Saint Maurin | 35-Saint Nicolas | 36-Saint Pierre dede Lusignan Thurac de Beauville de la Balerme Clairac37-Saint Romain | 38-Saint Sixte 39-Saint Urcisse | 40-Sainte 41-Sauvagnas 42-Sauveterrele Noble Colombe en Saint DenisBruilhois43-Sérignac sur _ | 44-Tayrac 45- Clermont- 46- Grayssas*Garonne Soubiran** Communes rattachées à la Communauté de Communes des Deux Rives (Tarn et Garonne)VAL DE GARONNE (43 communes)|-Agmé 2-Beaupuy 3-Birac sur Trec | 4-Calonges 5-Castelnau sur _ | 6-Caubon saintGupie Sauveur7-Caumont sur 8-Clairac 9-Cocumont 10-Couthures sur | 11-Escassefort 12-FauguerollesGaronne Garonne13-Fauillet 14-Fourques sur | 15-Gaujac 16-Gontaud de 17-Grateloup 18-JusixGaronne Nogaret Saint Gayrand19-Lafitte sur 20-Lagruère 21-Lagupie 22-Le Mas 23-Longueville 24-MarcellusLot d'Agenais25-Marmande 26-Mauvezin sur | 27-Meilhan sur 28-Montpouillan | 29-Puymiclan 30-Saint AvitGupie Garonne31-Saint 32-Saint Martin | 33-Saint Pardoux | 34-Saint Sauveur | 35-Sainte 36-SamazanBarthélemy Petit du Breuil de Meilhan Bazeilled'Agenais37-Sénestis 38-Seyches 39-Taillebourg 40-Tonneins 41-Varès 42-Villeton43-VirazeilGRAND VILLENEUVOIS (19 communes)1-Allez et Cazeneuve | 2-Bias 3-Casseneuil 4-Cassignas 5-Castella6-Dolmayrac 7-Fongrave 8-Hautefague la Tour | 9-La Croix Blanche 10-Laroque Timbaut11-Le Lédat 12-Monbalen 13-Pujols 14-Saint Antoine de | 15-Saint Etienne deFicalba Fougères16-Saint Robert 17-Sainte Colombe 18-Sainte Livrade 19-Villeneuve surde Villeneuve Lot
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALALBRET (33 communes) Du- 7 MAI 2025|-Andiran 2-Barbaste 3-Bruch 4-Buzet sur Baïse 5(Calignac6-Espiens 7-Feugarolles 8-Fieux 9-Francescas 10-Fréchou|1-Lamontjoie 12-Lannes 13-Lasserre 14-Lavardac 15-Mezin16-Moncaut 17-Moncrabeau 18-Montagnac sur 19-Montesquieu 20-MontgaillardAuvignon21-Nérac 22-Nomdieu 23-Pompiey 24-Poudenas 25-Réaup-Lisse26-Saint Pé Saint27-Saint Vincent de28-Sainte maure de29-Saumont30-SosSimon la Montjoie Peyrac31-Thouars sur 32-Vianne 33-XaintraillesGaronneFUMEL VALLEE DU LOT (27 communes)|-Anthé 2-Auradou 3-Blanquefort sur 4-Bourlens 5-CazideroqueBriolance6-Condezaygues 7-Courbiac 8-Cuzorn 9-Dausse 10-Frespech11-Fumel 12-Lacappelle Biron | 13-Masquière 14-Massels 15-Massoulès16-Monssempron17-Montayral18-Penne d'Agenais19-Saint Front sur20-Saint GeorgesLibos Lémance21-Saint Sylvestre 22-Saint Vite 23-Sauveterre la 24-Thézac 25-Tournonsur Lot Lémance d'Agenais26-Trèmons27-Trentels
BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD (43 communes)1-Beaugas 2-Boudy de 3-Bournel 4-Cahuzac 5-Cancon 6-Castelnaud deBeauregard Gratecambe7-Castillonnes 8-Cavarc 9-Dévillac 10-Doudrac 11-Douzains 12-Ferrensac13-Gavaudun 14-La Sauvetat 15-Lacaussade 16-Lalandusse | 7-Laussou 18-Lougrattesur lède19-Mazières- 20-Monbahus 21-Monflanquin | 22-Monségur 23-Montagnac 24-MontauriolNaresse sur léde25-Montaut 26-Monviel 27-Moulinet 28-Pailloles 29-Parranquet 30-Paulhiac31-Rayet 32-Rives 33-Saint Aubin 34-Saint Etienne | 35-Saint Eutrope | 36-Saint Martinde Villeréal de Born de Villeréal37-Saint Maurice | 38-SaintQuentin | 39-Salles 40-Savignac sur | 41-Sérignac 42-Tourliacde Lestapel du dropt leyze Péboudou43-Villeréal
CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS (29 communes)1-Aiguillon 2-Ambrus 3-Bazens 4-Bourran 5-Clermont-Dessous6-Cours 7-Damazan 8-Frégimont 9-Galapian 10-Granges sur Lot|1-Lacépède 12-Lagarrigue 13-Laugnac 14-Lusignan Petit 15-Madaillan16-Monheurt 17-Montpezat 18-Nicole 19-Port Sainte Marie | 20-Prayssas21-Puch d'Agenais 22-Razimet 23-Saint Laurent 24-Saint Léger 25-Saint Léon26-Saint Pierre de 27-Saint Salvy 28-Saint Sardos 29-SembasBuzet
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALDuCOTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE (27) - 7 MAI 20251-Allons 2-Antagnac 3-Anzex 4-Argenton 5-Beauziac6-Bouglon 7-Bousses 8-Catseljaloux 9-Caubeyres 10-Durance1 1-Fargues sur 12-Grézet-Cavagnan 13-Guérin 14-Houeilles 15-La RéunionOurbise16-Labastide-Castel- | 17-Leyritz Moncassin | 18-Pindères 19-Pompogne 20-PoussignacAmouroux21-Romestaing 22-Ruffiac 23-Saint Martin 24-Sainte Gemme 25-Sainte MartheCurton Martaillac26-Sauméjan 27-Villefranche duQueyranPAYS DE LAUZUN (20)1-Agnac 2-Allemans du Dropt | 3-Armillac 4-Bourgougnague 5-Cambes6-La Sauvetat du 7-Lachapelle 8-Laperche 9-Lauzun 10-LavergneDropt11-Miramont de 12-Montignac de 13-Montignac 14-Moustier 15-PeyriéresGuyenne Lauzun Toupinerie16-Puysserempion 17-Roumagne 18-Sainte Colomb de | 19-Saint Pardoux 20-SégalasLauzun [saacLOT ET TOLZAC (15)1-Brugnac 2-Castelmoron sur Lot | 3-Coulx 4-Hautesvignes 5-Labretonie6-Laparade 7-Le Temple sur Lot 8-Monclar 9-Montastruc 10-Pinel HauteRive11-Saint Pastour 12-Tombeboeuf 13-Tourtrès 14-Verteuil d'Agenais | 15-VillebramarPAYS DE DURAS (17)1-Auriac sur Dropt 2-Baleyssagues 3-Duras 4-Esclottes 5-Lévignac deGuyenne6-Loubès-Bernac 7-Monteton 8-Pardaillan 9-Saint Astier 10-Saint Géraud11-Saint Jean de 12-Saint Pierre sur 13-Saint Sernin 14-Sainte Colombe 15-Savignac de DurasDuras Dropt de Duras16-Soumensac 17-Villeneuve deDuras
COMMUNES SOUS CONVENTION (département de la Gironde) :- Commune de Lamothe-Landerron- Commune de Lartigues- Commune de Saint Vivien de Monségur
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