CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-193
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-05-13-00004 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP CORDE Corentine (2 pages) Page 3
14-2026-05-13-00003 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GRAVELEINE LEA (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-05-13-00005 - 20260513 AP RMI 13 au 1Arrêté préfectoral N°
2026 - 57 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le
département du Calvados8 Mai 2026 (2 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-13-00004
Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP CORDE Corentine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00004 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP CORDE Corentine 3
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 13 MAI 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/104496294LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 mai 2026, concernant lesservices ala personne, présentée par Mme Corentine CORDE pour le compte de l'entreprise individuelleCORDE CORENTINE dont le nom commercial est « Coup de pouce scolaire » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 10 Rue Boispréau a Fleury-sur-Orne 14123), numéro SIREN 104 496294,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11 mai 2026, présentéepar Mme Corentine CORDE pour le compte de l'entreprise individuelle CORDE CORENTINE dont le nomcommercial est « Coup de pouce scolaire » qui répond aux exigences de la réglementation des servicesà la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle CORDE CORENTINE dont le nom commercial est « Coup de poucescolaire » est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104496294ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CORDE CORENTINE dont le nom commercial est « Coup de poucescolaire » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicile

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00004 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP CORDE Corentine 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 11 mai 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CORDE CORENTINE dont le nomcommercial est « Coup de pouce scolaire » en qualité d'organisme de services à la personne peut êtreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 13 mai 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef du Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00004 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP CORDE Corentine 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-13-00003
Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GRAVELEINE LEA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00003 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GRAVELEINE LEA 6
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 13 MAI 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/104245311LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 5 mai 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Léa GRAVELEINE pour le compte de l'entreprise individuelleGRAVELEINE LEA dont le nom commercial est « Les cours de Léa» et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 4 Route de Cabourg à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 14810),numéro SIREN 104 245 311,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11 mai 2026, présentéepar Mme Léa GRAVELEINE pour le compte de l'entreprise individuelle GRAVELEINE LEA dont le nomcommercial est « Les cours de Léa » qui répond aux exigences de la réglementation des services a lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle GRAVELEINE LEA dont le nom commercial est « Les cours de Léa» est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104245311ARTICLE 3: L'entreprise individuelle GRAVELEINE LEA dont le nom commercial est « Les cours de Léa »a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours a domicile

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00003 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GRAVELEINE LEA 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 11 mai 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GRAVELEINE LEA dont le nomcommercial est « Les cours de Léa »en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 13 mai 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef du Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00003 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GRAVELEINE LEA 8
Préfecture du Calvados
14-2026-05-13-00005
20260513 AP RMI 13 au 1Arrêté préfectoral N°
2026 - 57 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados8 Mai
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-13-00005 - 20260513 AP RMI 13 au 1Arrêté préfectoral N° 2026 - 57 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados8 Mai 2026
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PREFET CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 107 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, secrétaire général ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du13 au 18 mai 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-13-00005 - 20260513 AP RMI 13 au 1Arrêté préfectoral N° 2026 - 57 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados8 Mai 2026
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Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du mercredi 13 mai 2026 à18h00 au lundi 18 mai 2026 à 10h00.Art. 6. Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen,le 42/5/ G16
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,D~Stéphane 'SINAGOGA
LA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww. telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-13-00005 - 20260513 AP RMI 13 au 1Arrêté préfectoral N° 2026 - 57 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados8 Mai 2026
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