PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-116
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Eric DE VAULX (2 pages) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-07-21-00001 - autorisation renouvellement du service
délégué aux prestations familiales géré par l'AECJF (4 pages) Page 7
23-2025-07-21-00002 - autorisation renouvellement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs AECJF (4 pages) Page 12
23-2025-07-21-00004 - autorisation renouvellement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATMPC (4 pages) Page 17
23-2025-07-21-00003 - autorisation renouvellement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MSASL (4 pages) Page 22
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-08-05-00002 - 3-arrete prescriptions complementaires
effacement-def-DDT-2025-PE25 (6 pages) Page 27
23-2025-08-05-00003 - 3-rece decla effacement-rio (4 pages) Page 34
23-2025-08-12-00001 - arrêté autorisant une pêche de sauvetage en
marge des travaux de réfection du pont de Bonlieu à Saint-Priest (3
pages) Page 39
23-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL
DUPRE ASSAINISSEMENT de produire le bilan d'activité de l'année
2024 (2 pages) Page 43
23-2025-03-12-00027 - Arrêté préfectoral portant actualisation du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des
landes sur le territoire de la commune de Lussat (4 pages) Page 46
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 23-2025-07-31-00001 portant
résiliation de la convention n° 23/3/03-1994/80-415/4/830 conclue entre
l'Etat et la commune de Moutier d'Ahun concernant la réhabilitation d'un
logement locatif social. (2 pages) Page 51
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2025-08-14-00001 - arrêté fixant la composition de la COE et portant
convocation pour l'élection des juges au tribunal de commerce de
Guéret (5 pages) Page 54
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-08-07-00001 - Arrêté habilitation analyse impact AQUEDUC (2
pages) Page 60
2
23-2025-08-07-00002 - Arrêté habilitation certificat conformité
AQUEDUC (2 pages) Page 63
23-2025-08-05-00006 - Arrêté habilitation funéraire OGF
crématorium Ajain (2 pages) Page 66
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant l'utilisation et la
distribution de l'eau issue des forages
de « Lieux »,
« Maisons » et « Manze » de la commune de
SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au
bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) Gartempe-Sédelle (6 pages) Page 69
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-08-08-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour (3 pages) Page 76
23-2025-08-08-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique
communale (SDIC) (4 pages) Page 80
23-2025-08-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat des Eaux Creusoises (SEC 23) (2 pages) Page 85
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'agrément
de la protection de l'environnemnt au titre de l'article L. 141-1 du code
de l'environnement, de l'association des piégeurs de la Creuse (APA 23) (2
pages) Page 88
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-04-22-00003 - convention de délégation de gestion de
crédits sur le programme 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine
(4 pages) Page 91
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-08-13-00002 - Modification des statuts de la communauté de
communes Creuse Confluence (6 pages) Page 96
23-2025-08-06-00002 - Transfert à la commune de La Chapelle-Baloue de
la parcelle B n°204 appartenant à la section de Maison Seule (2 pages) Page 103
23-2025-08-08-00006 - Transfert à la commune de Mautes de la parcelle
AD n°207 appartenant à la section du Breuil (2 pages) Page 106
23-2025-08-11-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Montel Guillaume à la commune de Crocq (4 pages) Page 109
23-2025-08-11-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section du
"Naberon d'en Haut - du Naberon d'en Bas" à la commune de Crocq (4
pages) Page 114
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-30-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Eric DE VAULX
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eric DE VAULX 4
| | Direction DépartementalePREFETE | | | de l'Emploi, du Travail,DE PA CREUSE des Solidarités et de laEgalisé Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eric DE VAULXLa Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur. Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7,L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242- 33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à :_ l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la réfère de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de |Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Eric DE VAULX, domiciliéadministrativement à JOUILLAT (23220) ;CONSIDERANT que Monsieur Eric DE VAULX remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eric DE VAULX 5
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée a Monsieur Eric DE VAULX, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 11946 et administrativement domicilié à.JOUILLAT (23220).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, equine ou volailles sont dans l'obligation de participer a un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Monsieur Eric DE VAULX s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Eric DE VAULX pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. |. Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application'informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 30 juillet 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,L'adjointe au chef de serviceMarie-Luc NDAUX
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eric DE VAULX 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-21-00001
autorisation renouvellement du service délégué
aux prestations familiales géré par l'AECJF
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-21-00001 - autorisation renouvellement du service délégué aux prestations familiales géré par
l'AECJF 7
Direction DépartementaleE Hs | , : :PRÉFÈTE de | EMpIol, a0 Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laealite Protection des PopulationsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N2portant autorisation de renouvellement du service Délégué aux prestations familiales, géré parl'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF)
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 15°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°,L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préféte de laCreuse ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2010272-09 du 29 septembre 2010 portant création d'un service de mesuresjudiciaires d'aire à la gestion du budget familial au titre de l'article L312-1-I-15° du Code de l'actionsociale et de la famille ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;Vu les rapports de visite d'évaluation communiqués en décembre 2018 et 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 27 mars 2025;Vu l'avis favorable émis par la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret en datedu 11 juillet 2025;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 de 23;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale, et exonére de la procédure d'appel à projet ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
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Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués auxprestations familiales ;SUR la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation du service délégué aux prestations familiales au titre de l'article L 312-1-115°du Code de l'action sociale et de la famille, géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse etde la Famille, est renouvelée à compter du 30 septembre 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille est autorisée pour unecapacité totale de 50 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit:Entité juridique de rattachement : ASS EDUC CREUSOISE JEUNESSE ET FAMILLENuméro FINESS : 230 783 003Code statut juridique : [60] Association Loi 1907 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement : SERVICE MJMP AECJFNuméro FINESS : 230 004 384Catégorie d'établissement : [340] Service mandataire judiciaire à la protection des majeursDiscipline : [520] Mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice[521] Mesure d'accompagnement judiciaireMode de fonctionnement : [50] Protection JuridiqueClientèle : [860] Majeurs protégésCapacité : [533] MesuresMode de fixation des tarifs : [99] IndéterminéArticle 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté a la connaissance de la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 30 % de la capacité initiale, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel aprojet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
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D'un recours administratif, soit gracieux auprès la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprèsde la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoge, sis 2 cours Bugeaud87000 Limoges France, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).Article 8 : Le présent arrêté sera notifié :Au service ;Au préfet de région ;À la caisse d'allocation familiale de la Creuse ;À la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse ;Au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret.Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 21 JUIL. 2025La Préfé te|
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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l'AECJF 11
DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-21-00002
autorisation renouvellement du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
AECJF
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-21-00002 - autorisation renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs AECJF 12
Direction Départementale| = ; | .PREFETE | de | Emploi, cu Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laBeale Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-1-14° du Code del'action sociale et de la famille, géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille(AECJF)
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 7°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de laCreuse ;Vu le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appelà projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeures ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010272-08 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-I-14° du Code de l'actionsociale et de la famille ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-24-00005 du 24 juillet partant cession d'autorisation du servicemandataire judiciaire à la protection des majeures de l'Association pour adultes et jeunes handicapés(APAJH) de la Creuse à l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) etfusion-absorption par le service mandataire judiciaire à la protection des majeures de l'AssociationEducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports de visite d'évaluation communiqués en décembre 2018 et 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 27 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret en datedu 10 juillet 2025 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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majeurs AECJF 13
Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractére satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 de 612 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraine pas un dépassement du seuil de 800 mesures,prévu dans le décret mentionné ci-dessus, le projet est donc exonéré de la procédure d'appel a projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;SUR la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs au titre del'article L312-1-1-14° du Code de l'action sociale et de la famille géré par l'Association EducativeCreusoise de la Jeunesse et de la Famille est renouvelée à compter du 30 septembre 2025, pour unedurée de quinze ans.Article 2 : Conformément à l'article R313-10-2 du Code de l'action sociale et de la famille, l'AssociationÉducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille est autorisée pour une capacité totale de 653mesures de protection des majeures :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle : capacité maximale autorisée 603 mesures.e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire : capacité maximale autorisée 50 mesures.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : ASS EDUC CREUSOISE JEUNESSE ET FAMILLENuméro FINESS : 230 783 003Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement : SERVICE MJMP AECJFNuméro FINESS : 230 004 384Catégorie d'établissement : [340] Service mandataire judiciaire à la protection des majeursDiscipline : [520] Mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice[521] Mesure d'accompagnement judiciaireMode de fonctionnement : [50] Protection JuridiqueClientèle : [860] Majeurs protégésCapacité : [533] MesuresMode de fixation des tarifs : [99] Indéterminé
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majeurs AECJF 14
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse.Article 5: La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprèsde la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoge, sis 2 cours Bugeaud87000 Limoges France, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).Article 8 : Le présent arrêté sera notifié :e Auservice;e Au préfet de région;e Au président du Conseil départemental de la Creuse ;e Au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret.Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 9 : win ONORay
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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majeurs AECJF 15
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majeurs AECJF 16
DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-21-00004
autorisation renouvellement du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATMPC
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-21-00004 - autorisation renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ATMPC 17
Direction DépartementaleE 3 | ,PREFETE de | Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laBeale Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-1-14° du Code del'action sociale et de la famille géré par l'Association tutélaire des majeures protégés de la Creuse(ATMPC)
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 Il 1°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de laCreuse ;Vu le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel :à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeures ;Vu l'arrêté n°2010272-07 du 29 septembre 2010 portant création d'un service de mandataire judiciaire àla protection des majeurs au titre de l'article L312-1-1-14° du Code de l'action sociale et de la famille ;Vu le schéma régional'des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le rapport de visite d'évaluation communiqué le 3 décembre 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 4 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret en datedu 22 mai 2025;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 de 123 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800 mesures,prévu dans le décret mentionné ci-dessus, le projet est donc exonéré de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;SUR la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre del'article L3121-1-14° du Code de l'action sociale et de la famille géré par l'Association tutélaire des |majeures protégés de la Creuse est renouvelée à compter du 30 septembre 2025, pour une durée dequinze ans.Article 2 : Conformément à l'article R313-10-2 du Code de l'action sociale et de la famille, l'ATMPC estautorisée pour une capacité totale de 120 mesures de protection des majeures :e AUtitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle : capacité maximale autorisée 120 mesures.Article 3: || est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : ATMPC ASSOCIATION TUTELAIRE DES - MAJEURS PROTEGESDE LA CREUSENuméro FINESS : 23 000 428 5Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d' Utilité PubliqueEntité établissement : SERVICE MJPM ATMPCNuméro FINESS : 23 000 431 9Catégorie d'établissement : [340] Service mandataire judiciaire à la protection des majeursDiscipline : [520] Mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justiceMode de fonctionnement : [50] Protection JuridiqueClientèle : [860] Majeurs protégésCapacité : [100] MesuresMode de fixation des tarifs : [99] IndéterminéArticle 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse.Article 5: La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
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Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :D'un recours administratif, soit gracieux auprès la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprèsde la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoge, sis 2 cours Bugeaud87000 Limoges France, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).Article 8 : Le présent arrêté sera notifié :AU service ;Au préfet de région ;Au président du Conseil départemental de la Creuse ;Au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret.Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le ? | Wi, 2028
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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autorisation renouvellement du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Direction DépartementaleE , :PRÉFÈTE de | Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laPeale Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-1-14° du Code del'action sociale et de la famille, géré par l'association MSA Services Limousin
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfete de laCreuse ;Vu le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appelà projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeures ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010272-04 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L312-1-1-14° du Code de l'actionsociale et de la famille ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014031-05 du 31 janvier 2014 partant transfert d'autorisations de gestion desservices de mandataires judiciaires à la protection des majeures et de délégué aux prestations familialesde la Creuse accordée à l'association pour l'innovation, l'insertion et l'accompagnement en Limousin(ASIIAL) au profit de l'association MSA Services Limousin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015147-11 du 27 mai 2015 portant modification d'autorisation defonctionnement du service de mandataires judiciaires a la protection de majeures, géré parl'association MSA Services Limousin ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports de visite d'évaluation communiqués le 27 septembre 2017 et le 17 mars 2025 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 17 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le procureur de la République le 10 juillet 2025 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00:Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 de 575;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800 mesures,prévu dans le décret mentionné ci-dessus, le projet est donc exonéré de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;SUR la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse;
ARRETE
Article 1": L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre del'article L312-1-114° du Code de l'action sociale et de la famille géré par l'association MSA ServicesLimousin est renouvelée à compter du 30 septembre 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Conformément à l'article R313-10-2 du Code de l'action sociale et de la famille, l'associationMSA Services Limousin est autorisée pour une capacité totale de 600 mesures de protection desmajeures :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle : capacité maximale autorisée 570 mesures.e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire : capacité maximale autorisée 30 mesures.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : MSA SERVICES LIMOUSINNuméro FINESS : 190 012 336Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement : SERVICE MJPM MSA LIM SERV GUERETNuméro FINESS : 230 004 301 |Catégorie d'établissement : [340] Service mandataire judiciaire à la protection des majeursDiscipline : [520] Mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice| [521] Mesure d'accompagnement judiciaireMode de fonctionnement : [50] Protection JuridiqueClientèle : [860] Majeurs protégésCapacité : [500] MesuresMode de fixation des tarifs : [99] Indéterminé
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Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprèsde la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoge, sis 2 cours Bugeaud87000 Limoges France, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).Article 8 : Le présent arrêté sera notifié :e Auservice;e Au préfet de région;e Au président du Conseil départemental de la Creuse ;e Au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret.Article 9: Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 21 WL. 2025.La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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| | DirectionPRÉGÈTE ore DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE25PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DECLARATION RELATIF À LARESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAU SITUÉ AULIEU-DIT LE CHEZEAU SUR LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LES-BOISLa préfète de la Creuse |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 12 mars 2025,présentée par Monsieur RIO Jean-Marc, relative à l'arasement partiel d'un barrage et la restauration d'uncours d'eau, commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS ;VU la visite du site effectuée par des agents de la direction départementale des territoires de la Creuseen date du 8 janvier 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'effacement déposé le 12 mars 2025 décrivant laprocédure afin de permettre l'écoulement sans obstacle des eaux et la continuité écologique ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que la remise en état du site impliquant la suppression du barrage est de nature àaméliorer la qualité du milieu aquatique en général et la continuité écologique en particulier ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des prescriptions particulières afin de garantir le bondéroulement des travaux de remise en état du site ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/5
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CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant d'unruisseau sans nom affluent du Saint-Hilaire-la-Plaine ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du29 avril 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:
Article 1.- ObjetLe récépissé de déclaration du 29 juillet 2025 est complété par le présent arrêté de prescriptions |complémentaires. |Monsieur Jean-Marc RIO demeurant 2 Le Chezeau à Saint-Yrieix-les-bois est autorisé à effacer, auxconditions fixées par le présent arrêté le plan d'eau cadastré C 196, au lieu-dit « Le Chezeau» sur lacommune de Saint-Yrieix-les-bois.-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :X = 619688 mY = 6556891 m
Article 2.- NomenclatureLa rubrique de la nomenclature concernée par ces travaux est la suivante :| Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif33.50 |(D) déclarationCette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Arrêté du 30juin 2020
Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la nomenclature.Article 3. - Réalisation des travauxLe propriétaire est tenu de restaurer la continuité écologique et de réhabiliter la zone humide sur lesite de l'ancien plan d'eau dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté dans lesconditions décrites dans le dossier de remise en état des lieux déposé auprès de la directiondépartementale des territoires et dont les principes généraux sont indiqués à l'article 4.Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.Article 4. - Dispositions relatives à la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. Le cours d'eau situé à l'aval
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du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues,sédiments ou vase. Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :=» matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,= ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 5. - Prescriptions liées à la remise en état des lieuxLa suppression de l'ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents, le remaniement desterres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydrauliquedans son lit naturel.Elle sera réalisée selon le déroulement suivant :Phase 1: Effacement de la prise d'eau+ L'alimentation du plan d'eau sera déconnectée par l'enlèvement de la conduite de la prised'eau. Un remblaiement sera effectué. L'aménagement de blocs rocheux est proscrit.Phase 2 : Vidange du plan d'eau et récupération du poisson+ Il devra être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges. Un bassin de décantation de capacitésuffisante pour laisser décanter les boues qui pourraient sortir du plan d'eau sera créé endehors du lit du cours d'eau. Une dérivation des eaux sera mise en place de façon temporairedans le lit du cours d'eau en aval immédiat du plan d'eau. Le cours d'eau situé à l'aval du pland'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues,sédiments ou vase.+ La buse coudée faisant office de trop-plein sera coupée à intervalle de 10 cm pour permettreune vidange lente et maîtrisée.+ La vidange de ce plan d'eau doit être réalisée en dehors de la période allant du 1% décembre au31 mars dès lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Lepétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidangeprévue.+ le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans lecours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques quipourraient s'y trouver devront être détruites.+ Après la vidange, il sera veillé à conserver un écoulement libre au travers de la buse de vidange,afin d'empêcher le plan d'eau de se remplir à nouveau.Phase 3 : Mise en assec du plan d'eau+ Une phase d'assec suffisamment longue pour permettre aux boues de se stabiliser et a lavégétation de fixer ces boues sera mise en place. Elle est nécessaire pour éviter tout départ deboues lors les phases suivantes.Phase 4 : Ouverture du barrage* une brèche d'une largeur minimale en pied de 2 m sera créée dans le barrage au droit de lacanalisation de vidange. Cette canalisation ainsi que la pêcherie seront supprimées.
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+ Les pentes de la brèche créée dans l'axe du cours d'eau auront un pente maximale de 45° afind'empêcher tout risque d'éboulement. Les travaux doivent permettre au cours d'eau deretrouver une pente longitudinale naturelle au niveau du barrage.Phase 5 : Gestion des déchets+ les déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques seront recyclés ou mis en dépôts sur dessites agréés.+ les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges, combler les anciennes zonesd'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas être déposés sur des zoneshumides ou d'expansion de crues.Phase 6 : Remise en état du site* le bassin de décantation sera enlevé.
Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité etdans les meilleurs délais au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale desterritoires.Article 6.- Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 7. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 8. — Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS. Il serajustifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 9. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.
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La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le 0 5 AOUT 2025
Pour la préféte et par délégation
risques et environnementPhilippe TRIBOULET
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E DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RESTAURATION D'UN RUISSEAU SANS NOM SUR LACOMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procéduresd'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumisesà autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 12 mars 2025,présentée par Monsieur RIO Jean-Marc, relative à l'arasement partiel d'un barrage et la restaurationd'un cours d'eau, commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS ;VU la visite du site effectuée par des agents de la direction départementale des territoires de laCreuse en date du 8 janvier 2025;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'effacement déposé le 12 mars 2025décrivant la procédure afin de permettre l'écoulement sans obstacle des eaux et la continuitéécologique ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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DONNE RECEPISSE A:Monsieur RIO Jean-Marc,demeurant 2 Le Chezeau, a SAINT-YRIEIX-LES-BOIS (23150)de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration d'un ruisseau sans nom, depremière catégorie piscicole, bassin versant de La Creuse, commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS etdont la situation est :lieu-dit : « Le Chezeau » ;parcelle cadastrée : C196 ;superficie : 1300 m? ;commune : SAINT-YRIEIX-LES-BOIS ;bassin versant du ruisseau de Saint-Hilaire-La-Plaine, classé en première catégorie piscicole ;masse d'eau : FRGR1715 , le Saint-Hilaire-la-Plaine,et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec la Creuse ;coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 619688 m xY = 6556891 m
VV VV VWVv
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de déclarationl'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cetobjectif (D).Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Ne sont soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lanomenclature.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE25 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deSAINT-YRIEIX-LES-BOIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°,
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Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations
A GUERET, le 9 & AQUT 2025Pour la préfète et par délégation,Le chef du servite esparisques et enÿironné
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/)
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arrêté autorisant une pêche de sauvetage en
marge des travaux de réfection du pont de
Bonlieu à Saint-Priest
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DE LA CREUSE DépartementaleLibé des TerritoiresFraternité
Arrêté n° P-2025-02autorisant la capture et le transport du poisson à des finsde sauvetage
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2013353-01 du 19 décembre 2013 fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidencesNatura 2000 ;VU la demande en date du 31 juillet 2025 présentée par Monsieur Karim ZMANTAR représentant legroupement d'intérêt public TERANA sis au 20 rue Aimé Rudel - 63370 LEMPDES tendant à obtenirl'autorisation de capture de poissons, à des fins de sauvetage sur le cours de la Tardes sur la communede Saint-Priest ;VU le récépissé de déclaration n° DIOTA_2025-002 OA concernant la réalisation de travaux deréfection du pont de Bonlieu sur la RD4, commune de Saint-Priest en date du 20 février 2025;VU l'avis de Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;VU l'avis de Monsieur le responsable technique de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse;SUR proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1° Bénéficiaire et objet de l'autorisationLe groupement d'intérêt public TERANA, sis au 20 rue Aimé Rudel - 63370 LEMPDES, est autorisé aréaliser des opérations de capture de poissons, à des fins de sauvetage avant travaux de réfection dupont de Bonlieu.
Article 2. ValiditéCette opération de pêche électrique se déroulera entre le 1° septembre 2025 et le 30 septembre 2025sur le territoire suivant :a Cours d'eau Commune (s) Parcelles cadastralesCours d'eau la Tardes Saint-Priest D 1351dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
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Article 3. Conditions de réalisationSi les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opérationaux dates citées dans l'article 2, le demandeur devra informer le bureau des milieux aquatiques (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), d'un éventuel report.La présence de Mulette épaisse (Unio crassus) est effective environ 1,2km à l'aval du sercteur pêché,toutefois une attention particulière devra être portée sur le présence potentielle de cette espèce sur lesecteur péché.'La présence de la Lamproie de Planer (Lampetra planeri) a été confirmée sur le secteur pêché et ilconviendra de porter une attention particulière lors de l'assechement de la zone, au moment del'installation du batardeau, afin de récupérer les individus susceptibles d'apparaître après la mise a sec.Article 4. Responsables de l'exécution matérielleLes personnes responsables de l'exécution matérielle de ces opérations sont K. ZMANTAR, , L. CHAPEY,J. AUBOIN et E. GARCELON, hydrobiologistes.Les personnes qui peuvent participer a ces sondages sont :- V.BERTHON - C.POLLARD - C€.TSCHANENZ- P. BARTHES - S$. PANTENE - A.HUGUES- A.CHERRIOUX - §. GUIDO - C.AUBERTIN- A.POCHOLLE - P. JABOUILLE - A.MOREAU- §.ENJOLRAS - C.BEDET - D.BRELEUR- C.VIALON - R.IMBERT - A. TORINEAU- J. VAMECQ - O.MERLE - C.LAPEYRE- A. DESAUNAY - L. BESSON
Article 5. Moyens de capture autorisésLes opérations de capture du poisson seront réalisées par pêche électrique au moyen du matérielsuivant :° Ensemble Groupe générateur Fabricant EFCO Type FEG3000S* Ensemble Groupe générateur Fabricant EFCO Type FEG8000Article 6. Mesures de sécuritéLes consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches électriques seront respectées notamment auregard du port de gants isolants, de bottes cuissardes ou waders appropriées.Article 7. Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront triés, mesurés et pesés puis remis à l'eau à proximité sur un secteur nonimpacté par les travaux (excepté les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique quiseront détruites).Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors desopérations et de sa remise en eau dans les meilleures conditions possibles.Article 8. Dispositions sanitairesLes poissons en mauvais état sanitaire, appartenant a une espèce figurant à l'article R. 432-5 du codede l'environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 del'article L.432-10 du code de l'environnement seront détruits sur place hors d'eau et de préférenceseront enfouis sous terre avec traitement à la chaux vive.Une attention particulière devra être portée sur la désinfection de tout le matériel sur le terrain afin deprévenir la propagation d'agents pathogènes et espèces exotiques envahissantes.
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Article 9. Accord préalable des propriétaires riverainsL'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.Article 10. Formalités préalablesUne semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu decontacter par téléphone ou mail le service départemental de l'OFB (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-61-90-55), pour signaler la date, l'heure et le lieu de la réalisation de ces opérations.En cas de non réalisation d'une pêche, le service départemental de l'OFB de la Creuse devra êtreinformé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.creuse.fr ou 05-55-61-90-55).Article 11. Compte-renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse ala directrice départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), un rapport desynthèse sur les opérations réalisées, indiquant les résultats obtenus (notamment les noms scientifiqueset communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité)ainsi qu'une copie de ce rapport au service de l'OFB (sd23@ofb.gouv.fr).Article 12. Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13. SanctionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respectéles prescriptions du présent arrêté.Article 14. Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours :- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y compris vial'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 15.ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Fait à Guéret, le | 12 AOUT 2025
Pour la directrice départementale desterritoires,L'adjointe au chef du service espace rural,risques et environnement
' Laurence SPINASSOUConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-08-11-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL
DUPRE ASSAINISSEMENT de produire le bilan
d'activité de l'année 2024
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bilan d'activité de l'année 2024 43
| | DirectionPREFETE DépartementalePEUR CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT de produire le bilan d'activitéde l'année 2024
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 modifié portant agrément de la SARLDUPRÉ ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport etde l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, repris dans l'arrêté préfectoral d'agrément,qui dispose que le bilan d'activité annuel et les attestations des responsables des filières sontcommuniqués au préfet avant le 1% avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité ;VU les messages électroniques en dates des 16 avril et 6 mai 2025 transmis par le service instructeur dela DDT à M. Bruno BOURDIER, gérant la SARL DUPRE ASSAINISSEMENT, sollicitant la transmission dubilan d'activité de l'année 2024 ;VU le courrier du 22 mai 2025, réceptionné le 26 mai 2025 par M. Bruno BOURDIER, gérant la SARLDUPRE ASSAINISSEMENT, rappelant à nouveau l'obligation de produire le bilan d'activité de l'annéeécoulée et demandant la transmission de cette formalité avant le 7 juin 2025 ;VU la lettre de la préfète de la Creuse en date du 9 juillet 2025 engageant la procédure contradictoirepréalable à l'intervention du présent arrêté ;VU l'absence de réponse de M. Bruno BOURDIER, gérant la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT, dans undélai de 15 jours qui lui était imparti à compter de la réception (effective le 16 juillet 2025) du courriersusvisé du 9 juillet 2025 pour faire valoir ses observations éventuelles ;CONSIDÉRANT que M. Bruno BOURDIER, gérant la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT, n'a pas produit lebilan d'activité de l'année 2024 dans les délais prescrits par les dispositions de l'arrêté interministérieldu 7 septembre 2009, rappelées dans son arrêté d'agrément ainsi que par courrier du 22 mai 2025;CONSIDERANT qu'en l'absence de bilan d'activité, M. Bruno BOURDIER, gérant la SARL DUPRÉASSAINISSEMENT n'est pas en mesure de démontrer que les matières de vidanges ont été éliminéesdans les filières prévues par l'agrément ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 1/2
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ARRETE:
Article 1° : OBJETLa SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT, représentée par M. Bruno BOURDIER gérant, est mise en demeure deproduire le bilan d'activité 2024 dans un délai d'un mois à réception du présent arrêté.Ce document sera transmis par voie postale à l'adresse suivante :Direction départementale des territoiresBureau des milieux aquatiques, risques, transportsCité administrativeB.P. 14723003 Guéret Cedexou par courrier électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frArticle 2. : SANCTIONSDans le cas où les dispositions du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT les sanctions prévues par les dispositions de l'article 6 de l'arrêtédu 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.Article 3.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété sera mis a la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.Article 4.- VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 5 : EXÉCUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'AUBUSSON, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et M. le chef du service départemental de la Creusede l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Bruno BOURDIER, gérant de la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT, etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET, le 1 1 AQUT 2025
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2078 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00027
Arrêté préfectoral portant actualisation du
comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de l'étang des landes sur le territoire
de la commune de Lussat
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00027 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de l'étang des landes sur le territoire de la commune de Lussat 46
| = DirectionPREFETE | Départementalepe te CREUSE | | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 ~portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationalede l'étang des Landes sur le territoire de la commune de Lussat
La préfète de la Creuse,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R332-15 à R332-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale del'étang des Landes (Creuse), notamment ses articles 2,3 et 4;VU le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheet du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-17-00001 du 17 mai 2022 portant actualisation du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes sur le territoire de la commune deLussat ;CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres de ce comité est valable jusqu'au 8 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des membres du comitéconsultatif ;CONSIDÉRANT qu'une représentation égale de chaque collège doit être respectée.
SUR la proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : O5.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
23-2025-03-12-00027
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00027 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de l'étang des landes sur le territoire de la commune de Lussat 47
ARRETEARTICLE 1%: Il est procédé à une actualisation du comité consultatif de la Réserve naturelle nationalede l'étang des Landes, située sur la commune de Lussat.ARTICLE 2 : Sa composition est la suivante :La présidence est assurée par madame la préfète de la Creuse ou son représentant.1) Collège des représentants des administrations civiles, militaires et des établissements publics del'État intéressés (8 membres) :- la sous-préfète d'Aubusson ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ouson représentant ;- le directeur de l'agence de l'eau Loire - Bretagne ou son représentant ;- le directeur général des services du conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsOU SON représentant ;- le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant;- le commandant de la gendarmerie nationale - unité territoriale de Chambon-sur-Voueize ou sonreprésentant.
2) Collège des élus locaux représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements (8 membres):- le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;- le conseiller départemental d'Evaux-les-Bains ; |- la conseillère départementale d'Evaux les Bains ;- le président de la communauté de communes creuse confluence ou son représentant ;- la présidente du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voueize ;- le président du syndicat mixte Est Creuse Développement;- le maire de Lussat ou son représentant.
3) Collège de représentants des propriétaires et des usagers (8 membres) :- le président de la chambre d'agriculture de la Creuse ou son représentant ;- M. Francis DAYRAS, propriétaire et agriculteur ;- M. Christian RAYET, propriétaire et agriculteur ;- M. Gérard LESOMBRE, apiculteur amateur ;
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nationale de l'étang des landes sur le territoire de la commune de Lussat 48
- le président de l'agence de développement et de réservation touristique (ADRT) — Tourisme Creuse ouson représentant ;- le président de l'office de tourisme Creuse confluence tourisme ou son représentant ;- le président de l'association communale de chasse agréée de Lussat ou son représentant ;- le lieutenant de Louveterie du canton de Chambon-sur-Voueize.
4) Collège de personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayantpour principal objet la protection des espaces naturels (8 membres ):- le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;- le président du conservatoire botanique national du massif central (CBNMC) ou son représentant ;- le président du conservatoire d'espaces naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le délégué territorial de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) antenne Limousin ou sonreprésentant ;- la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou son représentant ;- le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de laCreuse ou son représentant ;- le président du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Pays Creusois ou sonreprésentant ;- l'animatrice ou représentant de la structure animatrice du site Natura 2000 "Etang des Landes/bassinde Gouzon.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de ce comité est valable cing ans jusqu'au 8 juin 2030. Ilpeut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fincelui de leurs prédécesseurs.ARTICLE 4 : Ce comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et peutdéléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte. Ce comité étant consultatifaucun quorum n'est fixé.ARTICLE 5 : Ce comité est consulté sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur lesconditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation,la protection ou l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-17-00001 du 17 mai 2022 portant actualisation du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes sur le territoire de la commune deLussat, est abrogé.
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00027 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de l'étang des landes sur le territoire de la commune de Lussat 49
ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementaledes territoires de la Creuse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié à chacun des membres du comitéconsultatif. Guéret, le
Pour la préfète,et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires
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13/08/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00027 - Arrêté préfectoral portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de l'étang des landes sur le territoire de la commune de Lussat 50
DDT de la Creuse
23-2025-07-31-00001
Arrêté n° 23-2025-07-31-00001 portant résiliation
de la convention n° 23/3/03-1994/80-415/4/830
conclue entre l'Etat et la commune de Moutier
d'Ahun concernant la réhabilitation d'un
logement locatif social.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 23-2025-07-31-00001 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-1994/80-415/4/830 conclue entre l'Etat et la commune de Moutier d'Ahun concernant la réhabilitation d'un logement locatif
social.
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| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - N2portant résiliation de la convention n° 23/3/03-1994/80-415/4/830
La Directrice départementale des territoires de la Creuse,VU la convention n° 23/3/03-1994/80-415/4/830, conclue le 03 mars 1994 entrel'État et la commune de Moutier d'Ahun en application de l'article L.351-2 (2°ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur Un programmede réhabilitation d'un logement locatif social situé dans la commune deMoutier d'Ahun ;VU l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires ;VU l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024, donnant subdélégation de signaturede la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU la délibération du 29 avril 2009 n° 2024-24-1 par laquelle le conseilmunicipal de la commune se prononce en faveur de la mise à disposition dubâtiment communal à la CIATE Creuse Thaurion Gartempe ;VU la convention en date du 20 décembre 2010 entre la commune de Moutierd'Ahun et la communauté de communes Creuse Thaurion Gartempe, mettantà disposition le bâtiment à l'association « la Métive » dans le but de l'utiliser en'tant que résidence d'artistes ;CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ansjusqu'au 30 juin 2009 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuellede la convention au 30 juin 2027 résulte d'une prorogation triennale tacite ;CONSIDÉRANT que le logement ne répond plus aux termes de la conventionet qu'il convient de régulariser la situation ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Moutierd'Ahun dans le but de résilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv. frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 23-2025-07-31-00001 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-1994/80-415/4/830 conclue entre l'Etat et la commune de Moutier d'Ahun concernant la réhabilitation d'un logement locatif
social.
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ARRETE
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/03-1994/80-415/4/830.ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présentarrêté.ARTICLE 3: Mme la Directrice départementale des territoires est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant 1 logement situé sur une parcelle de terrainsise au Moutier d'Ahun d'une superficie de 1 a 13 ca figurant au cadastre sous len°76 de la section D.2) Origine de propriété :Vente par M. LEGENDRE Gérard Louis et Mme GALATEAU Christine MarieBernadette à la Commune du Moutier d'Ahun d'une maison d'habitation. Actefait et passé en l'étude de Me Jean Michel PINTON, Notaire a Bonnat le 30 mars1990, publié et enregistré à la Conservation des Hypothèques de Guéret le 28mai 1990 sous le dépôt n° 52, volume 1990 P n° 2220.
Fait en trois originaux à Guéret, le 3 1 JUIL, 2025P/ La Directrice départementale des territoiresLe Chef du Service Urbanisme,Habitat et Constructi urables
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 23-2025-07-31-00001 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-1994/80-415/4/830 conclue entre l'Etat et la commune de Moutier d'Ahun concernant la réhabilitation d'un logement locatif
social.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-14-00001
arrêté fixant la composition de la COE et portant
convocation pour l'élection des juges au tribunal
de commerce de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-14-00001 - arrêté fixant la composition de la COE et portant convocation pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Guéret 54
aA DirectionDE LA CREUSE des Collectivitéset de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2025-08-14-FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS,PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET FIXANT L'ORGANISATION EN VUE DEL'ÉLECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRETSCRUTINS DES JEUDI 2 OCTOBRE (15% TOUR) ET MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 (2EME TOUR)La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,VU le code de commerce ;VU le code électoral:VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;VU la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023-2027 et notamment son article 33;VU le décret n° 2022-1211 du 1" septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux decommerce et au report exceptionnel des élections ; |VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;VU la note JUSB2514573C de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 juin2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L. 723-11 du code de commerce ;VU l'ordonnance du 14 août 2025 de M. le Premier Président près la Cour d'Appel de Limoges, portantdésignation des magistrats appelés à siéger au sein de la commission d'organisation des électionschargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-14-00001 - arrêté fixant la composition de la COE et portant convocation pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Guéret 55
VU le procés-verbal de la réunion du 15 juillet 2025 de la commission d'établissement des listesélectorales du tribunal de commerce de Guéret, prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de six sièges au tribunal de commerce deGuéret suite a des fins de mandats ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETE :Article 1" : Une commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultatsde l'élection de six juges du tribunal de commerce du département de la Creuse, est constituée de :Président titulaire : Mme Elodie BOUTELOUP, présidente du tribunal judiciaire de Guéret (tours 1 et 2).Président suppléant : Mme Estelle PIERANGELI, vice-présidente chargée des fonctions de juge deslibertés et de la détention (tours 1 et 2).Assesseurs titulaires :- M. Jean-Baptiste SERRA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret (tour 1),- M. Pierre-Arnaud CLAVERIE , juge des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de Guéret(tour 2),- Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture dela Creuse, fonctionnaire désignée par Mme la Préfète (tours 1 et 2).Assesseurs suppléants :- Mme Solène LAIGRE, juge au tribunal judiciaire de Guéret (tours 1 et 2),- Mme Natacha PATIES, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation,fonctionnaire désignée par Mme la Préfète (tours 1 et 2).Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Christelle MARTOWICZ, greffière du tribunal decommerce de Guéret.Article 2: Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce,l'élection des juges du tribunal de commerce de Guéret aura lieu le jeudi 2 octobre 2025 pour le 1°' touret le mercredi 15 octobre 2025 pour l'éventuel second tour.Dans ce cadre, six sièges sont à pourvoir. Le premier mandat effectué par un juge de tribunal decommerce est de deux ans, les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans (L. 722-6).Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu sous le contrôle de lacommission qui se réunira dans les locaux du tribunal de commerce situé 23, place Bonnyaud, 23000GUÉRET :+ le jeudi 2 octobre 2025, à partir de 11 heures, pour le premier tour de scrutin;* et le mercredi 15 octobre 2025, à partir de 11 heures, pour le second tour de scrutin, le caséchéant.Article 3 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture, au Bureau des Élections et dela Réglementation aux jours et heures d'ouverture des bureaux jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à18 heures, au plus tard.La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture le lendemain de la date limite dedépôt, soit le samedi 13 septembre 2025, et elle sera portée à la connaissance du Procureur Généralprès la Cour d'Appel de Limoges.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature enregistrée ne sera accepté.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-14-00001 - arrêté fixant la composition de la COE et portant convocation pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Guéret 56
En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. || ne peut yavoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin sauf pourle cas ov il y aurait moins de candidats que de sièges à pourvoir.Dépôts des candidatures :Les déclarations individuelles ou collectives doivent être faites par écrit et signées par les candidats.Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature :+ de la copie d'un titre d'identité,¢ d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur :- qu'il remplit les conditions d'éligibilité requises fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce oupour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5°de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux articles L. 722-641, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 et aux 1° a 4° de l'article L. 723-2 ducode de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.Les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 723-4 du code de commerce :Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans aumoins :- inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres demétiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort destribunaux de commerce limitrophes ;- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral;- qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probitéou aux bonnes mœurs ;- qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1 ou au 2° du Il de l'article L. 713-1 du code decommerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel uneprocédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour duscrutin ;- qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangèreséquivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ouindustrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ouindustrielle ou une société commerciale ;- qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 ducode pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer oude contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour lecompte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'unepeine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-14-00001 - arrêté fixant la composition de la COE et portant convocation pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Guéret 57
- et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cing années au moins au registre du commerce etdes sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et del'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cing ans, de l'une des qualitésénumérées au | de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au ddu 1° du II de l'article L. 713-1.Sont également éligibles :- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunauxayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6 années et n'ayant pasété réputés démissionnaires. Les candidats doivent être domiciliés ou disposer d'une résidence dans leressort du tribunal où ils candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale,technique, ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre nationaldes entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat oumentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressortdes tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.Article 4: Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote estexercé uniquement par correspondance par les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale dresséeen application de l'article L. 723-3 du même code.Les électeurs recevront un exemplaire de la notice explicative en vue de ce vote par correspondance.Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le samedi 20 septembre 2025.Les électeurs devront, impérativement, faire parvenir, par voie postale, les plis contenant leur vote parcorrespondance à la Préfecture de la Creuse - Direction des Collectivités et de la Réglementation —Bureau des Elections et de la Réglementation — 4, place Louis Lacrocq- B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX.La liste des votants, dressée par mes soins, est close la veille de chaque tour de scrutin, à 18 heures, soitle mercredi 1° octobre 2025 pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 pour le second tour, lecas échéant.En cas de second tour de scrutin, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront, déslors, s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'un tel deuxième tour.Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi en franchise du matériel électoral doiventremettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 du code de commerce, le lundi 15septembre au plus tard, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeursinscrits (soit 59 électeurs) pour vérification de leur conformité.Article 6: Chaque électeur peut voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même ou utiliser un desbulletins imprimés par les candidats.Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celuides juges à élire.Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichéene sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, comportent uniquement les mentions suivantes :+ la juridiction concernée,* la date de dépouillement du scrutin,* ainsi que les nom et prénom du ou des candidats.Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm.La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidats quile souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonneinformation des électeurs.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-14-00001 - arrêté fixant la composition de la COE et portant convocation pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Guéret 58
Article 7: Uélection des juges du Tribunal de Commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire adeux tours (L. 723-10). :Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués par la commission prévue par lesarticles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal a lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.À l'issue du dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le Président de cettecommission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenuespar chacun d'eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.Article 8: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, notifié auxmembres de la commission et envoyé à chacun des électeurs.Fait à Guéret, le 1 hy AOÛT 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,2?
Ottman ZAIRDélais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : |- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préféte de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq BP 79 — 23011 Guéret cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Direction des services judiciaires — Sous-direction des ressourceshumaines de la magistrature — RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud — CS40410 — 87011 LIMOGES CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-14-00001 - arrêté fixant la composition de la COE et portant convocation pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Guéret 59
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-07-00001
Arrêté habilitation analyse impact AQUEDUC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-07-00001 - Arrêté habilitation analyse impact AQUEDUC 60
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-07-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SASU AQUEDUC
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-03-007 du 3 juillet 2020 portant habilitation de la SASU AQUEDUC
au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 30 juillet 2025, par la SASU AQUEDUC,
domiciliée 10 rue du 1er mai 11100 NARBONNE, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
SASU AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1er mai 11100 NARBONNE, est accordée sous le numéro :
23-08/2025-AQUEDUC-11100.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-07-00001 - Arrêté habilitation analyse impact AQUEDUC 61
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 7 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-07-00001 - Arrêté habilitation analyse impact AQUEDUC 62
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-07-00002
Arrêté habilitation certificat conformité
AQUEDUC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-07-00002 - Arrêté habilitation certificat conformité AQUEDUC 63
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-07-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SASU AQUEDUC
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-07-29-006 du 29 juillet 2020 portant habilitation de la SASU
AQUEDUC au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 24 juillet 2025, par la SASU AQUEDUC,
domiciliée 10 rue du 1 er mai 11100 NARBONNE, pour réaliser les certificats de conformité liés aux
autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-07-00002 - Arrêté habilitation certificat conformité AQUEDUC 64
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SASU
AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1er mai 11100 NARBONNE, est accordée sous le numéro :
CC-23-08/2025-AQUEDUC-11100
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 7 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-07-00002 - Arrêté habilitation certificat conformité AQUEDUC 65
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-05-00006
Arrêté habilitation funéraire OGF crématorium
Ajain
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-05-00006 - Arrêté habilitation funéraire OGF crématorium Ajain 66
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-05-00006
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF POUR LE CRÉMATORIUM D'AJAIN
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-56 et D. 2223-103 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-08-27-001 du 27 août 2019 modifié portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF (siret 542 076 799 255 82) dont le représentant légal est M. Didier
ROBERT, située route de Guéret à Ajain (23380) ;
VU la demande de renouvellement en date du 4 août 2025 formulée par la SAS OGF sise route de
Guéret 23380 Ajain dont il a été accusé réception le 5 août 2025 ;
VU le rapport de vérification établi par Bureau Veritas le 1er août 2025 pour une intervention le 31 juillet
2025 au crématorium d'Ajain faisant état de plusieurs non-conformités ;
CONSIDÉRANT que la SAS OGF dispose de trois mois à compter du 1 er août 2025 pour adresser à
Bureau Veritas un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier et que ces mesures
doivent être prises dans un délai maximum d'un an ;
CONSIDÉRANT qu'une fois les mesures prises, la SAS OGF doit demander un contrôle complémentaire
qui doit être réalisé dans les deux mois et que Bureau Veritas a un mois pour établir son nouveau
rapport qui devra être transmis à la préfecture de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-05-00006 - Arrêté habilitation funéraire OGF crématorium Ajain 67
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – La SAS OGF (siret 542 076 799 255 82) dont le représentant légal est M. Didier ROBERT,
située route de Guéret 23380 Ajain, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, la
gestion d'un crématorium.
ARTICLE 2. – L'habilitation n°25-23-0002 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 5 août 2030.
ARTICLE 3 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée si les délais prévus par l'article D. 2223-103 du
CGCT ne sont pas respectés.
ARTICLE 4 – En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier ROBERT et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 5 août 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-05-00006 - Arrêté habilitation funéraire OGF crématorium Ajain 68
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-08-00004
arrêté préfectoral autorisant l'utilisation et la
distribution de l'eau issue des forages
de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la
commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au
bénéfice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant l'utilisation et la distribution de l'eau issue des forages
de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
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r. arPREFETE digues go eatD E LA C R E U S E Neuvalle-Aquitainegals | DélégationFraternité Départementalede la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-08-00004autorisant l'utilisation et la distribution de l'eau issue des foragesde « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLATà des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable (SIAEP) Gartempe-Sédelle
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
xVU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-7, et R.1321-1 aR.1321-63 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2. R.1321-3,R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontréle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Gartempe-Sédelle, l'établissement despérimètres de protection du forage de « Manze » situé sur la commune de Saint-Agnant-de-Versillat ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Gartempe-Sédelle, l'établissement despérimètres de protection du forage de «Lieux» situé sur la commune de Saint-Agnant-de-Versillat ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant l'utilisation et la distribution de l'eau issue des forages
de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
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VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Gartempe-Sédelle, l'établissement despérimètres de protection des forages de « Maisons » situés sur la commune de Saint-Agnant-de-Versillat ;VU la délibération n°007-2025 du conseil du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable Gartempe-Sédelle en date du 1 avril 2025, autorisant le président à réaliser lesdémarches afin d'obtenir l'autorisation de mise en distribution de l'eau issue des forages deSaint-Agnant-de-Versillat ;VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en date du 1 juillet 2025, le Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable (SIAEP) Gartempe-Sédelle ayant eu l'opportunité d'être entendue à l'occasion decette séance ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 9 juillet 2025 ;VU l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté ;Considérant l'agressivité et la corrosivité de l'eau brute issue des forages qui, en l'absence detraitement, engendre des risques de détérioration des infrastructures et des canalisations, et doncdes dépassements des références et limites de qualité fixées par le code de la santé publique dansl'eau distribuée, pour les paramètres métaux et pH en particulier ;Considérant que la création de la filière de traitement située a Bridiers permet désormais laproduction et la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité en vigueur, notammentaux références et limites de qualité fixées pour l'équilibre calco-carbonique et la microbiologie ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et du directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 - objet de l'autorisationLe SIAEP Gartempe-Sédelle est autorisé à utiliser l'eau prélevée par les forages de « Lieux »,« Maisons » et « Manze » situés sur la commune de Saint-Agnant-de-Versillat et traitée dans lanouvelle station de production de Bridiers, pour l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine de la commune de Saint-Agnant-de-Versillat, selon les modalités définies dans le présentarrêté.
Article 2 - conditions d'exploitationLe SIAEP Gartempe-Sédelle, personne responsable de la production et de la distribution d'eau,doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlementspris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne :> les prescriptions des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique du 05 août2022 susvisés ;les règles d'hygiène applicables aux installations ;les matériaux et objets en contact avec l'eau ;l'utilisation des produits et procédés de traitement ;les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution ;l'examen régulier des installations ;VVVVWV
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant l'utilisation et la distribution de l'eau issue des forages
de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
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la surveillance permanente de la qualité des eaux, et la tenue d'un carnet sanitaire ;le programme de contrôle de la qualité des eaux :les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution,dérogations ;l'information et les conseils aux consommateurs.VY À À 4
Article 3 - description de la filière de traitementL'eau brute en mélange issue des forages de « Lieux », « Maisons » et « Manze », caractérisée parune conductivité et un PH très faibles et par un caractère agressif, est traitée dans la station deproduction située sur la commune de La Souterraine, de manière à être conforme aux exigencesréglementaires de qualité en vigueur.Cette station est située au niveau du site de Bridiers, à côté des réservoirs permettant d'alimenter lacommune de Saint-Agnant-de-Versillat d'une part, et de La Souterraine d'autre part.Le débit autorisé pour la station de Bridiers est de 100 m°/h, et est alimentée par le mélange desforages de Saint-Agnant-de-Versillat et des captages de La Souterraine. Elle est conçue de manièreà produire en permanence une eau répondant aux exigences de qualité réglementairementionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique.La filière de traitement comprend les étapes suivantes :- injection de gaz carbonique ;- injection de lait de chaux micronisée ;- coagulation par injection de chlorure ferrique ;- filtration sur sable pour parfaire la turbidité ;- neutralisation par injection de soude (selon besoin) ;- désinfection finale au chlore gazeux.L'exploitant vérifie l'efficacité des traitements et tient à la disposition de l'autorité sanitaire lesrésultats de l'auto-surveillance, notamment pour les paramètres concernés par le traitement. Ledétail des traitements, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eauxsont conservés pendant 3 ans au minimum et regroupés dans le carnet sanitaire.
Article 4- modification des installationsToute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou dedistribution, de nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitationdes installations, est portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Un nouveau dossierde demande d'autorisation doit être déposé.
Article 5 - contrôle sanitaireLe SIAEP Gartempe-Sédelle est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire, et de se conformer entous points au programme de contrêle de la qualité des eaux défini en application du code de lasanté publique.De la ressource jusqu'aux principaux points d'usage, des prises d'échantillons d'eau sont àmettre en place, notamment pour réaliser les prélèvements réglementaires du contrôle sanitairesur les eaux brutes du forage, sur les eaux produites après traitement, et sur les eaux utilisées auxprincipaux points d'usage.Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge du responsable de laproduction ou de la distribution.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant l'utilisation et la distribution de l'eau issue des forages
de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
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L'ARS se réserve le droit à tout moment, en fonction des résultats des analyses :> de moduler la fréquence du contrôle sanitaire ;> d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;> de suspendre l'utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine.
Article 6 - qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre en permanence aux exigencesréglementaires en vigueur.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes est susceptible d'entraîner larévision de la présente autorisation.Tout dépassement des exigences de qualité fait l'objet d'un bilan de la situation observée,effectué immédiatement par le responsable de la production et/ou de la distribution et transmis àl'ARS, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les éventuels impacts desdépassements observés. En cas de constat de déversement, de risque de dégradation au dedégradation effective et notable de la qualité de l'eau, le SIAEP Gartempe-Sédelle doit prendretoute mesure permettant de préserver la santé des consommateurs dans les meilleurs délais. Larecherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de préventionmises en place.La distribution d'eau devenue impropre à la consommation humaine est interdite.
Article 7 - autorisation de mise en exploitationAvant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.1321-8 du code de la santé publiquene mette en service ses installations, le directeur général de l'agence régionale de santé faiteffectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi,une analyse de vérification de la qualité de l'eau produite prévue à l'article R. 1321-10, dont lescaractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l'eau aupublic. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution estdifférée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus,ait constaté la conformité.
Article 8 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMadame la Préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (DirectionGénérale de la Santé) —- EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès duTribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication.En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autoritécompétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, lesintéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cettedécision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratifintervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recourscontentieux.
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de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
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Article 9 - publicité de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.Une copie du présent arrêté sera adressée à :Monsieur le Maire de Saint-Agnant-de-Versillat ;Monsieur le maire de La Souterraine ;Monsieur le Président de SIAEP Gartempe-Sédelle ;Madame la Directrice Départementale des Territoires.VVVV
Article 10 - mesures exécutoiresLe secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, le directeur général de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine et le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable Gartempe-Sédelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à GUERET, le} 8 AQUT 2825Pour la Préfète et par délégation,le secrétaire générale >
Ottman ZAIR
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de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
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de « Lieux », « Maisons » et « Manze » de la commune de SAINT-Agnant-de-Versillat
à des fins de consommation humaine au bénéfice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Gartempe-Sédelle
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-08-00002
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de
l'Ardour 76
DirectionEx E . lectiviténace P tivit tPRÉFÈTE PRÉFET CS CORNE ECSDE LA CREUSE DE LA HAUTE-VIENNE la réglementation
Praterniie Fraternité Di recti on
de la légalitéARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDES EAUX DE VARDOUR
. La préfète de la Creuse Monsieur le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18 et L. 57114,VU l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l''Ardour,VU les arrêtés des 7 août 1962, 2 décembre 1971, 20 décembre 1994, 3 décembre 2004, 25 avril et5 décembre 2006 étendant le périmètre de ce syndicat,VU l'arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le transformant ensyndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal deseaux de l'Ardour,VU l'arrêté n° 2009-005 du 7 janvier 2009 modifiant les statuts du syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Saint-Sulpice-Laurière au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-082-01 du 23 mars 2010 portant extension du périmètre dusyndicat intercommunal des eaux de l'Ardour et annulant et remplaçant l'arrêté n° 2009-308-01 du4 novembre 2009, |VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006 du 21 décembre 2016 portant extension du périmètre dusyndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant réduction du périmètredu syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 autorisant le retrait de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret des syndicats exerçant une compétence en matièred'eau ou d'assainissement des eaux usées dans lesquels elle agit en représentation-substitution,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 portant réduction du périmètre dusyndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de
l'Ardour 77
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2022-02-18-0002 du 18 février 2022 portant Rene des statutsdu syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant extension du périmètred'intervention du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à l'intégralité du territoire de lacommune de Saint-Dizier-Masbaraud,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant extension dupérimètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à la commune de Mansat-la-Courrière,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2024-11-08-00003 du 8 novembre 2024 portant extension dupérimètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour aux communes de Janaillat, Bosmoreau-les-Mines, Lauriére, Sardent, Thauron, Les Billanges et Bourganeuf,VU la délibération en date du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de ia commune de Saint-Léger-la: Montagne a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1* janvier 2026,VU la délibération en date du 20 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deMaisonnisses a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1" janvier 2026,VU la délibération en date du 25 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deSoubrebost a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1" janvier 2026,VU la délibération en date du 7 avril 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat a émis un avisfavorable aux demandes formulées par les communes de Saint-Léger-la-Montagne, Maisonnisses etSoubrebost,VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Mansat-la-Courrière, Saint-Dizier-Masbaraud, Janaillat, Bosmoreau-les-Mines, Sardent, Thauron, Bourganeuf, Saint-Sulpice-Laurière,Lauriére et Les Billanges,VU la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes BénéventGrand-Bourg,CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT sont respectées,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et du secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Vienne,ARRETENTARTICLE 1": Les communes de Saint-Léger-la-Montagne, Maisonnisses et Soubrebost sont autorisées aadhérer au syndicat intercommunal des eaux de l''Ardour à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, sont approuvés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture dela Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, la directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Vienne, le président du syndicat intercommunaldes eaux de l'Ardour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire seraadressé à chaque membre.
Guéret, le "8 AOÛT 2025 Limoges, le 0 9 JUIL, 2025La Préféte Le Préfet
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-08-00005
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour le développement
de l'informatique communale (SDIC)
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| | DirectionPREFETE | des collectivités etDELA RE de la réglementationÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LEDÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE COMMUNALE (SDIC)La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 521118,VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant constitution entre les communes d'Auzances, LaCourtine, Mainsat, Ahun, Azerables, Bussière-Dunoise, Châtelus-le-Marcheix, Chéniers, Fleurat,Le Grand-Bourg et Saint-Vaury d'un syndicat intercommunal prenant la dénomination de « SyndicatIntercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale SDIC 23 »,VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1990 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Ajain,Le Bourg-d'Hem, La Brionne, Champsanglard, Chatelus-Malvaleix, Fresselines, Genouillac, Glénic,Janaillat, Jouillat, Marsac, Sainte-Feyre, Saint-Fiel et Saint-Sébastien,VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bénévent-L'Abbaye, Boussac, Clugnat, Roches, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Sulpice-leGuérétois, Saint-Victor-en-Marche et la Chapelle-Taillefert,VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Anzème,Bourganeuf, Measnes, Mérinchal, Mortroux, Mourioux, Moutier-Malcard, La Souterraine et Vallière,VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1993 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Ladapeyre,Nouzerines, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Laurent, Saint-Christophe, Saint-Yrieix-les-Bois et Sannat,VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bétête,La Celle-Dunoise, La Cellette, La Forét-du-Temple, La Nouaille, Saint-Agnant-prés-Crocq, Saint-Frion,Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sulpice-le-Dunois, Tercillat et Villard,VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Charron,Crozant, Croze, Magnat-l'Etrange, Maison-Feyne, Nouziers, Parsac, Poussanges, Saint-Léger-Bridereix etVareilles,VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre-1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deClairavaux, Flayat, le Moutier-d'Ahun, Pionnat, Savennes et Saint-Sulpice-les-Champs,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Banize,Basville, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg, Chamborand, Crocq, Leyrat, Noth, Pontcharraud, Sagnat,Saint-Chabrais, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marien, Saint-Maurice-prés-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Montaigut et Toulx-Sainte-Croix,VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Arfeuille-Châtain, Arrènes, Chambonchard, Fontanières, Pontarion, Reterre, Saint-Eloy, Saint-Julien-la-Genéte,Saint-Priest-la-Feuille, Vidaillat, Lizières et Sardent,VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bazelat,Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Budelière, Bussière-Saint-Georges, Chambon-Sainte-Croix, Chard, Faux-la-Montagne, Féniers, Gioux, Lavaufranche, Lépinas, Lussat, Malleret-Boussac, les Mars, Le Monteil-au-Vicomte, Nouhant, Peyrabout, Rougnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maixant, Soumans et Thauron,VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Azat-Châtenet, Gartempe, Jarnages, Moutier-Rozeille, Saint-Marc-à-Frongier et Saint-Marc-à-Loubaud,VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Auriat,La Chapelle-Baloue, Puy-Malsignat, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Moreil et Saint-Silvain-Sous-Toulx,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deBosroger et Saint-Oradoux-de-Chirouze,VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1999 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deBeissat, Bellegarde-en-Marche, Chambon-sur-Voueize, Champagnat, La Chaussade, Lupersat, La Pouge,Saint-Martin-Château, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, La Saunière et La Villedieu,VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2000, autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deChavanat, Le Donzeil, Malleret, Mautes, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Saint-Bard, Saint-Oradoux-Près-Crocq et La Villeneuve,VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1242 du 27 septembre 2001 autorisant, d'une part, l'adhésion au SDIC 23des communes de Saint-Feyre-la-Montagne, Saint-Avit-de-Tardes, Nouzerolles, Sermur, Chamberaud,Saint-Michel-de-Veisse, Néoux, Lafat, Brousse, Châtelard, Dun-le-Palestel, Jalesches, d'autre part leretrait de la commune de La Villedieu,VU lés arrêtés préfectoraux n° 2002-755 du 25 juillet 2002 et n° 2004-770 du 6 octobre 2004 autorisantrespectivement l'adhésion des communes de Le Compas, Domeyrot, Lioux-les-Monges, Rimondeix,Sous-Parsat, Saint-Hilaire-la-Plaine, Blaudeix, Malval, Saint-Goussaud, Auge, Trois-fonds et Viersat auSDIC 23,VU l'arrêté préfectoral n° 2005-991 du 19 septembre 2005 modifiant les statuts du syndicat et étendantson périmètre a la commune de Bussière-Nouvelle,VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-1122 du 17 octobre 2006, n° 2008-1126 du 1° octobre 2008, n° 2009-447 du 16 avril 2009, n° 2013-234-01 du 22 août 2013 et n° 2015-043-0002 du 12 février 2015 étendant lepérimétre du syndicat respectivement aux communes de Pierrefitte et Verneiges, Saint-Hilaire-le-Château et Felletin, Lépaud et Evaux-les-Bains, et La Chapelle-Saint-Martial,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-231-07 du 19 août 2015 portant extension du périmètre du SDIC 23 auxcommunes de Gentioux-Pigerolles et Royère-de-Vassivière,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-08-21-009 en date du 21 août 2017 portant modification du siège socialdu SDIC 23,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 portant extension du périmètre duSDIC 23 à la commune de Gouzon,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-08-11-00001 du 11 août 2022 portant extension du périmètre duSDIC 23 aux communes de Bonnat et de Montaigut-le-Blanc,
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VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-07-00001 du 7 septembre 2023 portant extension du périmètredu SDIC 23 aux communes de Saint-Quentin-la-Chabanne et de Saint-Silvain-Bellegarde,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant extension du périmètre dusyndicat à la commune de Franséches,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-07-11-00001 du 11 juillet 2024 portant extension du périmètre dusyndicat à la commune de La Villedieu,VU la délibération du 28 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Dizier-la-Tour a sollicité son adhésion au SDIC 23,VU la délibération du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martial-le-Vieux a sollicité son adhésion au SDIC 23,VU la délibération du 20 mars 2025 par laquelle le comité syndical du SDIC 23 s'est prononcéfavorablement sur l'adhésion des communes de Saint-Dizier-la-Tour et de Saint-Martial-le-Vieux,VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SDIC 23 ontapprouvé l'adhésion des communes de Saint-Dizier-la-Tour et de Saint-Martial-le-Vieux dans lesconditions de majorité requises,CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT sont respectées,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1": L''adhésion des communes de Saint-Dizier-la-Tour et de Saint-Martial-le-Vieux au SyndicatIntercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale - SDIC 23 - est autorisée.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse et le président du Syndicat Intercommunal pour le Développement del'Informatique Communale — SDIC 23 - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé auxmaires des communes membres.
Guéret, le -$ AQUT 2025
La préfète , »Poule Préfé
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-08-00007
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat des Eaux Creusoises (SEC 23)
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E wi DirectionPREFETE des collectivités et deDE LA CREUSE la réglementationLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant modification des statuts du Syndicat des Eaux Creusoises (SEC 23)
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-24-00007 en date du 24 mars 2023 portant création du syndicatmixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23),VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-15-00001 du 15 décembre 2023 portant création du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEPBoussac-Gouzon et des Deux Sources,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-07-00004 du 7 mai 2024 portant changement de dénomination etmodifications des statuts du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de laCreuse (SMPIEP 23),VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-12-0004 du 12 décembre 2024 portant extension du périmètred'intervention du Syndicat des Eaux Creusoises (SEC 23) au territoire des communes de Pionnat et deSaint-Hilaire-la-Plaine,VU la délibération du 31 mars 2025 par laquelle le comité syndical du SEC 23 a décidé de modifier sesstatuts,VU les délibérations favorables des comités syndicaux des syndicats intercommunaux d'alimentationeau potable (SIAEP) de la région d'Ahun, de La Rozeille, du syndicat Confluence Eaux et du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,VU l'avis réputé favorable du comité syndical du SIAEP de la Vallée de la Creuse,Considérant dès lors que les conditions de majorité requises sont atteintes,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: Les nouveaux statuts du SEC 23 sont approuvés.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr |www.creuse.gouv.fr » 1/2:
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au président de chacun des membres du syndicat atitre de notification.Fait à Guéret, le = 8 AQUT 9995
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément de
la protection de l'environnemnt au titre de
l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de
l'association des piégeurs de la Creuse (APA 23)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'agrément de la protection de l'environnemnt au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'association des piégeurs de la Creuse (APA 23) 88
Mission| = InterministérialitéPRÉFÈTE et ProjetsDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 ducode de l'environnement, de l'association des piégeurs de la Creuse (APA 23)
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande autitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents à fournir annuellement ;Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre dela protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travauxd'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;Vu la demande présentée en date du 18 mars 2025 par M. le Président de l'associationdépartementale des piégeurs agréés de la Creuse «APA 23 », en vue d'obtenir un agrément« dans un cadre géographique départemental » de ladite association au titre de la protectionde l'environnement ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 23avril 2025 ;Vu l'avis dévaforable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juin 2025;Vu l'absence de réponse de Mme le Procureur Général. près la Cour d'Appel de Limoges, l'avisest réputé favorable compte-tenu des dispositions portées par l'article R. 141-10 du Code deEnvironnement ;Vu la demande de compléments du 26 juin 2025 et les éléments transmis le 10 juillet 2025;Vu le courriel du 22 juillet 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine maintenant leur avis défavorableformulé le 12 juin 2025;Considérant que les activités mentionnées dans les éléments transmis sont présentées demanière très succincte, il apparaît que l'association ne répond que partiellement aux critèresrequis par l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et qu'elle n'agit pas principalementen faveur de la protection de l'environnement ;Considérant le peu d' informations communiquées sur la nature et la diversité des actionsmenées par l'association en faveur de la protection de l'environnement et qu'elle ne présentepas une réflexion et un engagement significatif et durable dans ce domaine. Même si elle
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titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'association des piégeurs de la Creuse (APA 23) 89
répond ponctuellement à des demandes des collectivités ou de particuliers par des actions derégulation et des destructions des espèces animales nuisibles et/ou envahissantes, il apparaîtque le champ d'application de l'association est trop restreint pour obtenir un agrément àl'échelle départementale;Considérant que les documents communiqués le 10 juillet 2025, n'apportent pas d'élémentsnouveaux;
Considérant que l'association départementale des piégeurs agréés de la Creuse «APA 23» neremplit pas l'intégralité des conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de :l'environnement pour obtenir l'agrément départemental ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1": L'agrément de la protection de l'environnement, dans le cadre géographiquedépartemental, au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'associationdépartementale des piégeurs agréés de la Creuse «APA 23 » dont le siège social est fixé au siègede la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse, 18 avenue Pierre Mendes France -23000 GUERET, est refusé.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLimoges 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative pouvant être saisiepar voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible surle site "www.telerecours.fr". |Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur régional, del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse ainsi que sur le site internet de la préfecture dela Creuse et dont une copie sera adressée au président de l'association départementale despiégeurs agréés de la Creuse:«APA 23 », à titre de notification, à Mme la procureure généraleprès la cour d'appel de Limoges et à Mme la directrice départementale des territoires de laCreuse.
Fait à Guéret, le 8 GUT 2025Pour la préféte, et par délégation,Le secrétaire général,» ?
IR
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titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'association des piégeurs de la Creuse (APA 23) 90
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-22-00003
convention de délégation de gestion de crédits
sur le programme 0129-CAVC-DP33 MILDECA
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00003 - convention de délégation de gestion de crédits sur le programme 0129-CAVC-DP33
MILDECA Nouvelle-Aquitaine 91
| = Cabinet du PréfetPREFET délégué pour la défenseDE LA REGION et la sécuritéDO er ee AQUITAINELibertéEgatitéFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetla Préfète du département de la Creuse
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les' services de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de.Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préféte dela Creuse;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00003 - convention de délégation de gestion de crédits sur le programme 0129-CAVC-DP33
MILDECA Nouvelle-Aquitaine 92
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-aprés désigné sous le terme de« délégant » d'une part;
et- la Préfète du département de la Creuse, Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, ci-aprèsdésignée sous le terme de « délégataire » d'autre part;
Il est convenu ce qui suit:
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental — action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del''UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSGO5023-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Missioninterministérielle de Lutte contre les Drogues : et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous.Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
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Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions. d'ordonnateur et s'engage à :+ assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ;e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de| priorisation ; |° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégantLe délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage à :e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)° prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu Contrôle Interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans {a limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
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Article 6 - Publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture de la Creuse.Fait à Bordeaux le ..../../..... 3 0 AVR 2025
Le d@égant Le délégatairePour le préfet ef par délégation . La préfète du départementle préfet délégud pour la défense de la Creuse
Nicolas H Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-13-00002
Modification des statuts de la communauté de
communes Creuse Confluence
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ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELiberté- ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2portant modification des statutsde la communauté de communes Creuse ConfluenceLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui a introduit, à l'article 17, la notiond'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de la petiteenfance ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et en particulier l'article L 214-1-3 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-17 ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-11-02-002 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes « Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize »issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Boussac, du Carrefour des QuatreProvinces et d'Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-12-006 du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de lacommunauté de communes «Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces,Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize » désormais dénommée communauté de communes CreuseConfluence:VU l'arrêté préfectoral n°2017-12-29-001 du 29 décembre 2017 portant réduction du périmètre etmocihiceton des: statuts de lax communauté de communes Creuse Confluence ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-12-28- 002 du 28 décembre 2018 portant approbation des statuts de lacommunauté de communes Creuse Confluence ;VU les arrêtés préfectoraux n°23-2021-06-30-00001, n°23-2023-06-30-00004 du 30 juin 2021 et n°23-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté decommunes Creuse Confluence ;VU la délibération du 15 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Creuse Confluence a délibéré sur la modification de ses statuts (suppression de l'article 4.31libellé « création, aménagement, gestion et entretien de l'ensemble des équipements publics affectés auxaccueils en matière de petite enfance ainsi qu'en matière de relais petite enfance (RPE) ») ainsi que surl'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « action sociale » ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes Creuse Confluence ont approuvé la modification de ses statuts conformément auxdispositions de l'article L 5211-17 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;_ SUR proposition du secrétaire général de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est transférée a lacommunauté de communes Creuse Confluence et la modification de ses statuts est approuvée.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, le conseil communautaire de la communautéde communes Creuse Confluence a, en conséquence, redéfini l'intérêt communautaire de lacompétence supplémentaire « action sociale ».ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préféte d'Aubusson, le directeurdépartemental des Finances Publiques de la Creuse, le président de la communauté de communesCreuse Confluence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera notifiée àchaque maire des communes membres.
Guéret, le | 3 AOÛT 2025La préfète,fète et par délégation,2 = €7 Js 2So
Ottman ZAIR
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vu pour être annexéà polir FÉRISIAN AGE IQHT,Le Sous-Préfe : énéral,Statuts - Communauté de Communes Creuse Confluencess | __— Otiman ZAIRARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESIl est créé entre les communes de AUGE, BETETE, BORD-SAINT-GEORGES, BOUSSAC,BOUSSAC-BOURG, BUDELIERE, BUSSIERE-SAINT-GEORGES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE,CHAMBONCHARD, CLUGNAT, CRESSAT, DOMEYROT, EVAUX-LES-BAINS, GOUZON,JARNAGES, LA-CELLE-SOUS-GOUZON, LADAPEYRE, LAVAUFRANCHE, LEPAUD, LEYRAT,LUSSAT, MALLERET-BOUSSAC, NOUHANT, NOUZERINES, PARSAC, PIERREFITTE, PIONNAT,SAINT JULIEN LA GENETE, SAINT JULIEN LE CHATEL, SAINT LOUP, SAINT MARIEN, SAINTPIERRE LE BOST, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, SOUMANS, SAINT SILVAIN SOUS TOULX,TARDES, TOULX SAINTE CROIX, TROIS-FONDS, VERNEIGES, VIERSAT et VIGEVILLE uneCommunauté de communes qui prend le nom de « Communauté de communes CREUSECONFLUENCE »ARTICLE 2. DUREELa Communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2017 pour une durée illimitée.ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe siége de la Communauté de communes est fixé au : Le Montet, 23600 BOUSSAC-BOURGARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConformément a l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, en lieu et placede ses communes membres, les compétences suivantes :4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES41.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme.4.1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territorialet schéma de secteur et zone d'aménagement concertée d'intérêt communautaire.4.1.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.4.1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.4.1.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sanspréjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;4.1.7. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la miseen œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
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4.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES| 421. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie: Politique du logement social d'intérêtcommunautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logementdes personnes défavorisées ;4.2.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;4.2.4, Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;4.2.5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public y afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.4.2.6. Action sociale d'intérêt communautaire4.3. AUTRES COMPETENCES4.3.1. Création, gestion et animation d'un Réseau Intercommunal de Lecture Publique.4.3.2. Aménagements touristiques : Etude, gestion, aménagement et entretien des sitessuivants :> Site de Grands-Champs à Gouzon ;> Site des Pierres-Jaumatres et de ses abords ;> Site de la Tour de Toulx-Sainte-Croix ;> Etang du Montet à Boussac ;> Etang de la Reyberie à Budelière4.3.3. Aménagement numérique du territoire : Etude et développement des communications àhaut et très haut débit sur le territoire communautaire en cohérence avec les réseauxd'initiative publique par référence à l'article L. 1425-1 du CGCT.4.3.4. Création, aménagement, gestion et entretien d'un Tiers-lieu à Boussac ;4.3.5, Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1° juillet 20214.3.6. Favoriser l'émergence et coordonner le développement d'animations culturelles,sportives, éducatives et scolaires :> Mise en œuvre et suivi du Contrat Territorial d'Éducation Artistique et Culturelle(CTEAC)> Participations financières octroyées aux associations dont l'objet obéit au règlementd'aides approuvé par le conseil communautaire, pour des actions qui participent audéveloppement culturel et sportif du territoire communautaireARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELa composition du conseil communautaire et la répartition du nombre de sièges de déléguéscommunautaires titulaires par commune membre sont fixées dans les conditions de l'article L. 5211-6-1 du CGC.Un arrêté préfectoral distinct fixe la composition du conseil communautaire et la répartition des sièges.
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ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAULe Bureau de la Communauté de communes est composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-présidents et le cas échéant d'autres membres du Conseil communautaire,Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans leslimites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.ARTICLE 7. COMMISSIONSLe nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs prérogatives sont déterminés par leconseil communautaire et annexés au sein du règlement intérieur de la Communauté de communes.ARTICLE 8. PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes. Il prépare et exécute lesdécisions du Conseil communautaire.Le Président est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communautéde communes.Le Président est seul chargé de l'administration générale. Il peut déléguer par voie d'arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.ARTICLE 9. PRESTATION DE SERVICESLa Communauté de Communes peut effectuer des prestations de services pour ses communesmembres et inversement ainsi que pour d'autres collectivités conformément à l'article L.5216-1 duCGCT sous réserve que celles-ci revêtent un caractère ponctuel ou une importance limitée.ARTICLE 10. ADHESION A DIVERS ORGANISMESLa Communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers organismes sans avoirrecours aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGC.ARTICLE 11. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes de la Communauté de communes comprennent notamment les ressources fiscalesmentionnées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :- Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;- Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;- Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Départementet toutes autres aides publiques ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.ARTICLE 12. MODIFICATION STATUTAIRELes présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général descollectivités territorialesARTICLE 13. REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil communautaire pour adoption. ilsera ensuite annexé aux présents statuts.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-06-00002
Transfert à la commune de La Chapelle-Baloue
de la parcelle B n°204 appartenant à la section
de Maison Seule
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section de Maison Seule 103
EN | Sous-PréfecturePRÉFÈTE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant transfert à la commune de La Chapelle-Balouede la parcelle B n°204 appartenant à la section de Maison Seule
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1* du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant del'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'unesection, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-Baloue du 10 mai 2025demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :Section de Maison Seule|Section N° Plan Adresse ContenanceB ::| 204 PETIT-JOSNON OOha 8a 75caVU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de La Chapelle-Baloue ;CONSIDERANT que le transfert de la parcelle doit permettre la sécurisation de l'approvisionnement eneau potable dans le cadre du projet d'interconnexion du réseau AEP avec le Syndicat des Eaux Saint-Sébastien/Crozant et la réalisation d'une station de surpression ;CONSIDERANT que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population deLa Chapelle-Baloue dépassant le seul intérêt de la section;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune deLa Chapelle-Baloue répond au motif d'intérêt général fixé par l'article L 2411-12-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, notamment son alinéa 1° ;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1: La parcelle B n°204 ci-dessous nommée appartenant à la section de Maison Seule esttransférée à la commune de La Chapelle-Baloue.ARTICLE 2 : Le bien sus-indiqué est le suivant :Section de Maison SeuleSection N° Plan Adresse ContenanceB 204 PETIT-JOSNON OOha 8a 75ca
ARTICLE 3: Le maire de la commune de La Chapelle-Baloue est chargé d'accomplir toutes formalitésdomaniales et fiscales nécessaires a ce transfert.ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de LaChapelle-Baloue et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 6 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le maire de La Chapelle-Baloue sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifsde la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le —6 AOÛT 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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section de Maison Seule 105
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-08-00006
Transfert à la commune de Mautes de la parcelle
AD n°207 appartenant à la section du Breuil
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00006 - Transfert à la commune de Mautes de la parcelle AD n°207 appartenant à la section
du Breuil 106
EN Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d 'AubussonLibertéEgalitéFraternité |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-portant transfert à la commune de Mautesde la parcelle AD n°207 appartenant à la section du Breuil
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant del'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'unesection, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anais GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mautes du 3 septembre 2024 demandant letransfert à la commune de la parcelle suivante :Section du Breuil —| Section _ N° Plan Adresse Contenance| ads | 207 LE BREUIL O0haO6a43ca |VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Mautes ;CONSIDERANT que le transfert de la parcelle doit permettre l'installation d'une citerne souple dans lecadre de l'élaboration du schéma communal de défense contre l'incendie ;CONSIDERANT que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population deMautes dépassant le seul intérêt de la section;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00006 - Transfert à la commune de Mautes de la parcelle AD n°207 appartenant à la section
du Breuil 107
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Mautes répondau motif d'intérêt général fixé par l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,notamment son alinéa 1° ;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRÊTE——
ARTICLE 1**: La parcelle AD n°207 ci-dessous nommée appartenant à la section du Breuil est transféréeà la commune de Mautes.ARTICLE 2 : Le bien sus-indiqué est le suivant :Section du BreuilSection N° Plan Adresse ContenanceAD 207 LE BREUIL OOha 06a 43ca
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Mautes est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires a ce transfert.ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deMautes et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 6 : La Sous-Préféte d'Aubusson et le maire de Mautes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le 7 8 AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-08-00006 - Transfert à la commune de Mautes de la parcelle AD n°207 appartenant à la section
du Breuil 108
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-11-00001
Transfert de biens immobiliers de la section de
Montel Guillaume à la commune de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-11-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section de Montel Guillaume à la commune de
Crocq 109
EN Sous-PréfecturePRÉFÈTE iDE LA CREUSE | d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-portant transfert de biens immobiliers de la section de Montel Guillaume à la commune de CrocqLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1" du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération n°DE-29-2025 du conseil municipal de la commune de Crocq du 20 mai 2025 relativeà la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Montel Guillaume ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Montel Guillaume ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la Sous-Préféte d'Aubusson ;ARRETEARTICLE 1**: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de MontelGuillaume sis sur la commune de Crocq sont transférés à la commune de Crocq qui en devientpropriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-11-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section de Montel Guillaume à la commune de
Crocq 110
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Crocq est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deCrocq et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Crocq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le 44 AQUT 2025
Pour la préfète et par délégation,la, sous-préfète
ais GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Crocq 111
Ss
Vu pour être annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 44 cloth 2DS4 sous-préfète#1/ | Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert de biens de la section de Montel Guillaume
Section de Montel GuillaumeSection N° Plan Adresse ContenanceAK 50 PUY DE LA RODE Oha 22a 60caAK 51 PUY DE LA RODE Oha 20a 40caAK 57 | PUY DE LA RODE Oha 13a 88caAK 85 LE MONTEL GUILLAUME Oha 04a 30caAK | 87 LE MONTEL GUILLAUME Oha 03a 40caAL 124 LES VERGNES Oha 41a 95ca| AL 160 LE MONTEL GUILLAUME Oha 30a 08caTOTAL | 7 Tha 36a 61ca
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Crocq 112
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Crocq 113
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-11-00002
Transfert de biens immobiliers de la section du
"Naberon d'en Haut - du Naberon d'en Bas" à la
commune de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-11-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section du "Naberon d'en Haut - du Naberon d'en
Bas" à la commune de Crocq 114
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-portant transfert de biens immobiliers de la section du « Naberon d'en Haut - du Naberon d'en Bas »à la commune de CrocqLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif a la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération n°DE-28-2025 du conseil municipal de la commune de Crocq du 20 mai 2025 relativeà la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section du « Naberon d'en Haut - duNaberon d'en Bas » ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du « Naberon'd'en Haut - duNaberon d'en Bas » ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section du « Naberond'en Haut - du Naberon d'en Bas » sis sur la commune de Crocq sont transférés à la commune de Crocqqui en devient propriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59,00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-11-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section du "Naberon d'en Haut - du Naberon d'en
Bas" à la commune de Crocq 115
ARTICLE 2 :: Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés. |Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Crocq est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deCrocq et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLES : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Crocq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui.sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le {4 AQUT 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète
Ÿ/ Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet wwwitelerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-11-00002 - Transfert de biens immobiliers de la section du "Naberon d'en Haut - du Naberon d'en
Bas" à la commune de Crocq 116
Vu pour être annexéà notre décision de ce jour.4 donk 3695Aubusson, lela sous-préfèteil #4Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert de biens de la section du « Naberon d'en Haut - du Naberon d'en Bas »
Section du « Naberon d'en Haut - du Naberon d'en Bas »Section N° Plan Adresse ContenanceAl 30 DES CHAUMES Oha 05a 80caAl 32 DES CHAUMES Oha 03a 26caAl 34 DES CHAUMES Oha 79a 20caAl 37 D HURBE Oha 58a 10caAL 16 PEUX FOUGERE Oha 55a 75caAL 20 PEUX FOUGERE Oha 16a 50caAL 21 PEUX FOUGERE Oha 08a 40caAL 96 BUIGE BARBE Oha 41a 90caAM 54 LES ROSIERES Oha 20a S0ca7 AM 61 LES ROSIERES Oha 07a 90caAM 63 LES ROSIERES Oha 78a 90caAM 72 PUY FUZET Tha 10a 30caAM 85 PUY FUZET Oha 34a 50caAM 92 PUY FUZET Oha 43a 40caAM 106 LES MARCELLETS Oha 02a 75caAM 107 LES MARCELLETS Oha 08a 00caAM 108 LE PUY DE BRIOULE Oha 13a 32caAM 109 LE PUY DE BRIOULE Oha 20a 00ca; AM 110 LE PUY DE BRIOULE Oha 29a 35caAM 144 LES CORRADES Oha 26a OScaAM 150 LES CORRADES Oha 03a 90caAM 180 LES CORRADES — Oha 28a 75caAM 182 LES CORRADES En Oha 24a 55caAM 204 LES CORRADES Oha 04a 90caAM 206 LES CORRADES Oha 00a 30caAM - 228 LE NABERON BAS Oha 03a 80caAM 230 LE NABERON BAS Oha 08a 35CaD 64 CHAMP DERRIERE Oha 07a 65caD 65 CHAMP DERRIERE Oha 16a 54caD —_ 85 PUY SUR LA VERGNE Oha 42a 49caD 132 LES PALLES Oha 22a 10ca7 TOTAL I 8ha 27a 21ca
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Bas" à la commune de Crocq 117
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Bas" à la commune de Crocq 118