PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-02-2025
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-12-30-00006 - Décision tarifaire n°28287 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de ehpad résidence de la marne -
770022879 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-05-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-036 portant
subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne (7 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-01-27-00006 - arrete signe 2024 semcv 447 rg (6 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-03-00013 - AP n° 25 CAB SIDPC ES 106 interdisant certaines
voies aux épreuves, concentrations, manifestations ou compétitions
sportives sur les routes à grande circulation, soit à titre permanent, soit
pendant certaines périodes de l'année 2025 (7 pages) Page 21
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-30-00006
Décision tarifaire n°28287 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de ehpad
résidence de la marne - 770022879
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-30-00006 - Décision tarifaire n°28287 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de ehpad résidence de la marne - 770022879 3
EnRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE@ Digeree Regence de Sert|
Laberte |; | feda-franeEsaite |Frateransé
DECISION TARIFAIRE N°28287 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE DE LA MARNE - 770022879
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ila loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2023 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DE LA MARNE (770022879) sise 2 R PROF CHRISTIAN CHABROL 77400Lagny-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON(750806606) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14928 en date du 19 août 2024 portantmodification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPADRESIDENCE DE LA MARNE - 770022879
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 334 736,86 € au titre de2024, dont 65 492,86 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 561,41 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-30-00006 - Décision tarifaire n°28287 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de ehpad résidence de la marne - 770022879 4
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 190 688,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 53 165,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 90 883,33 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 269 244,00 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 096 386,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 109 060,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 103,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 30 décembre 2024
La Directrice de la délégation départementale
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Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-30-00006 - Décision tarifaire n°28287 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de ehpad résidence de la marne - 770022879 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-05-00001
Arrêté 2025-DDETS-DIR-036 portant
subdélégation de signature du DDETS de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-036
portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 6
Direction départementale| | de l'emploi, du travailMINISTERE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité
Décision n°2025-DDETS-DIR-036Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaétan RUDANT directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du1° avril 2021;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2025,nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu la décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant délégation permanente de signature àMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DECIDE :Article premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par la décision n° 2025-14 du27 janvier 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisionsen son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-036
portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 7
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée a:-Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pôle inspection du travail,à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Dééisions1- Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D.11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un1.2 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la21 3121-10 du code du | . ire absol ;trail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.2 2 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2:3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise ou pour une activité dans le départementArticle D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès2.4 . : ' à a .code du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3:2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
_ Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , . , "so . | ;4 d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du z : à à à jé x : |code aueavail durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir destravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseauxtravail: divers de chantiers de construction)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-036
portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 8
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une3:5 Arte TT aw situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-136 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande| code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10
. Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Article R 4462 30: du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail x à , xfaire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de; 23 juillet 1947 mettre des douches a disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et ET ? née Se Vi . Fecccatatters® cif41 D. 1253-7 à D. 1253-11 re d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementdu code du travail ployArticles R. 1253-19 a 7 — ;42 R. 1253-27 du code du Décisions aie refusant ou retirant l'agrément d'untravail groupement d'employeurs5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de51 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de5.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements| 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
Arties L.28#18:et fi Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3. du code du ile ' d a à àtravail collèges électoraux du comité social et économique.BRUSES L ETES Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et5.5 R. 2316-2 du code du lle in d' à fal etetravail les collèges au sein d'un comité social et économique centralPREIES Fe sae 4 a Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus56 |R. 23321 du code du a, il' du ou des colléges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-036
portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 9
Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression5.8 2345-1 du code du , or oy . ,: d'un comité d'entreprise européentravail6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat6225-8 et R.6225-1aR. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le61 nn . Ms6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeArsen ba Sorel 'St Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et "ae a à ' 481 4 d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du xsalarialetravail9- Rupture conventionnelleArticl . - : cos ; .EL TRE À Décisions d'homologation et de refus d'homologation des91 1237-3. du code du ; ;, conventions de rupture du contrat de travailtravail10- Divers101 Articles: R: hote BE 4 Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailArticl . -8 à , . . aa ñ .ticles D. 5424-8 a Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du . - or .all par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 du représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.3 liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail , . Le . .l'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et . . , ys ;Mise en ceuvre de la transaction pénale: proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et ; . vee gs ;10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code dutravailen Cause.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-036
portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 10
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directrices ajointes du travail et au directeuradjoint du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article:Madame Stéphanie REUX, responsable de l'unité de contrôle n° 2,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Madame Isabelle ZORZENON, responsable de l'unité de contrôle n° 4,Dispositions légales Décisions2- Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 3121-10 du code du , 'mal h :travail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la23 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et : ae ; awe . : à' d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du Sager Bf sf :durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail ; ; REtravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10
' Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Article R. Free sO du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail ; . , .faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique
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39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de' 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs
5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail5.5
Articles L. 2314-13 et R.5.4 2314-3 du code dutravailDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre lescollèges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et55 R. 2316-2 du code dutravailArticles L .2333-4 et5.6 R. 2332-1 du code du
Décision fixant la répartition des sieges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centralDécision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élusdu ou des colléges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5,7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 21, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 de la présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaelle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- M. Jean-Baptiste LY VAN TU- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOU
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portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 12
Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée a MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail,Article 6 : L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-028 du 03 février2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
Melun, le 05 FEY 2025
Le directeur départementalde l'emploi, du travail et dessolidarité:
7 dé-
Hervé DESCOINSpee#ge
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portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-27-00006
arrete signe 2024 semcv 447 rg
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-27-00006 - arrete signe 2024 semcv 447 rg 14
LE an = DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/447-Reg
Arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutesA4 (du PR 15+625 au PR 66+127 et du PR 66+875 au 67+790) A140 (du PR 0+000 au 3+454)dans leur traversée du département de Seine-de-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière:VU le Code Général des Collectivités territoriales ;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements; .VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste desroutes a grande circulation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant la création et organisation des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ; 1
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VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne :VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/12 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé-partementale des territoires de Seine-et-Marne : —VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne :VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 etpour le mois de janvier 2025 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la convention passée entre l'État et la société Sanef et le cahier des charges ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU l'avis favorable de la gendarmerie —- PMO de Coutevroult en date du 16 octobre 2024 :VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France en date du 16octobre 2024 ;'CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 16 octobre 2024réglementant un arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur lesautoroutes A4 (du PR 15+625 au PR 66+127 et du PR 66+875 au 67+790) A140 (du PR 0+000 au 3+454)dans leur traversée du département de la Seine-de-Marne ;:CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise duchantier ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRETEARTICLE 1 | aL'arrêté préfectoral du 17 août 1999 d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A4 et A140 est abrogédans la traversée du département de la Seine-et-Marne.Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sur les autoroutes A4 et A140 dans leurtraversée du département de la Seine-et-Marne sont autorisés en permanence sous réserve qu'ils satisfassent2
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aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le reseauroutier national.Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme non courants et doivent fairel'objet d'un dossier d'exploitation, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier.
ARTICLE 2Les chantiers courants seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services du gestionnaire del'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.ARTICLE 3Un chantier courant ne doit pas entraîner de déviation sur le réseau ordinaire.ARTICLE 4Jours hors chantier :Les chantiers seront interrompus pendant les jours dits «hors chantier», définis annuellement par circulaireministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliés rapidement.
ARTICLE 5Capacité :Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total de trafic d'unechaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas :—1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne ;- 1500 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en zone péri-urbaine-entre les PR32+958 et 40+715 sur l'autoroute Ad ;- 1800 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en zone urbaine entre les PR15+625 et 32+958 sur l'autoroute Ad ;ARTICLE 6Longueur de restriction de capacitéLa longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km.Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins de 3 km, il estrecommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à lacirculation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.Pour les chantiers à haut rendement: marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, lalongueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une durée inférieure à 12 h.
ARTICLE 7Le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel.En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers unesortie de diffuseur ou échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limités à 50 km/h, sur la chaussée entravaux à partir de la chaussée en double sens est autorisé.
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ARTICLE 8Présence d'alternatLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder unelongueur de 500 mètres, une durée de 2jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200véhicules/heure.De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
ARTICLE 9Réduction largeur des voiesLa largeur des voies ne doit pas être réduite.Lors d'un basculement de chaussée la largeur des voies au droit des basculements pourra être réduite à 3,20mètres linéaires afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voie agréés dans les zonesd'entrées et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central). Ces séparateurs modulaires de voiesseront équipés d'atténuateurs de choc de chantier.La réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, ...) dansles échangeurs et bretelles des aires pourra entraîner une réduction de la largeur roulable qui ne pourra êtreinférieure à 3,20 mètres linéaires.
ARTICLE 10Inter distancesL'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :¢ __S kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation :° 10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation,l'autre laissant libre au moins une voie :¢ 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un des deuxChantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutrali-sant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;+ 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chausséeconcernée).Les inter distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d'urgence renduesnécessaire pour la remise en état de l'autoroute.
ARTICLE 11Interventions programméesLes services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre territorialement compétentes d'uneintervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire de son arrêt momentané(exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électriques...).En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser cetteintervention.
ARTICLE 12Réduction du nombre de voiesEn cas de réduction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra être réalisée à l'aide de flècheslumineuses de rabattement (FLR). Conformément à la réglementation en vigueur la mise en place depanneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.
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ARTICLE 13Opérations urgentesPour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages de génie civilrisquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas être différée, ou dans lecas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation (accidents, incidents,intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour assurer le bonécoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et après information desservices concernés (Conseil Départemental, DDT, DIR, Forces de l'ordre ....).
ARTICLE 14Le gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la durée et l'importance desrestrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont justifiées etpour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes. —Les chantiers de travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation seramise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle desservices du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans les manuels et guides de lasociété concessionnaire.
ARTICLE 15La police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.ARTICLE 16Limitation de vitesseLes limitations de vitesse seront appliquées conformément à l'article 126 de la 8ème partie de l'instructionInterministérielle sur la Signalisation Routière)ARTICLE 17Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-et-Marne. Lesmaires des communes concernées afficheront cet arrêté en mairie.ARTICLE 18Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 27 janvier 2025Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au Directeur départementaldes Territoires de Seine-de-MarneNuLaurent BEDU
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Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle —- CP8630 — 77008 MELUNCedex
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00013
AP n° 25 CAB SIDPC ES 106 interdisant certaines
voies aux épreuves, concentrations,
manifestations ou compétitions sportives sur les
routes à grande circulation, soit à titre
permanent, soit pendant certaines périodes de
l'année 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00013 - AP n° 25 CAB SIDPC ES 106 interdisant certaines voies aux épreuves,
concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit à titre permanent, soit pendant
certaines périodes de l'année 2025
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PRE FETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES 106 interdisant certaines voies aux épreuves,concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation,soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2025.
VU le Code de la route, notamment ses articles R 411-1, R 411-5 et R 411-8 ;VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-6 et suivants, et ses articles R.331-17 et R331-33;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 , fixant la liste des routes à grande circulation ;VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret du 3 juin 2009 fixant la liste des routesa grande circulation ;VU l'arrêté ministériel NOR 10CA1033149A du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives notamment ses articles 3 et 4 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024, portant interdiction des concentrations etmanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU les avis de la CRS Autoroutière Est Île-de-France, de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne, de la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne,du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route et des participants auxépreuves, compétitions ou manifestations sportives, prévues aux articles R 331-6, R 331-18 etR 331-22 du Code du sport ; |ARRETE
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concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit à titre permanent, soit pendant
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2#
ee la #7 D CAT anm ur ED(AR 1 noun et le'franchissement des voies désignées ci-dessous sont interdits soit atitre mane Oit à certaines périodes de l'année 2025, aux épreuves et compétitions sportiveset aux manifestations sportives ou ludiques de type randonnées, rallyes, relais, brevets, qu'ellessoient automobiles, cyclomotoristes, cyclotouristes, pédestres, équestres ou rollers.
ARTICLE 2 : Voies interdites à titre permanent :- Autoroutes A4 — A5 ~ A5a — A5b — A6 — A104 — A77 — A140 et rocade de contournement Ouest deMeaux- RN 2 sur toute sa longueur- RN 3 sur toute sa longueur- RD 1004 sur toute sa longueur- RN 19 du Val de Marne à la RN 104- RD 1036 sur toute sa longueur- RN 37 entre l'A6 et la RD 637- RN 104 sur toute sa longueur- RN 105 sur toute sa longueur- RN 330 sur toute sa longueur- RN 1104 de la RD 212 à la limite du département- RD 34 entre la RD 934 et la RD 34- RD 34F entre la RD 34 et la RD 212- RD 39 à Champagne-sur-Seine du PR14+800 au PR15+000 avenue des Acacias- RD 50 du rond point de la Main Verte au giratoire RD 50/RD 402 (Est A5a)- RD 84C entre l'intersection RD 84C/RD 105 au giratoire Jean Moulin RD 84C/RD 603- RD 96 entre la RD 364 et la RD 406- RD 105 de l'intersection avec la RD 84C jusqu'à l'intersection avec |'Allée des Glycines (Hameau deBois Fleury) à Villeparisis- RD 142 entre le carrefour de la Table du Roi (RD 606) et le giratoire du Grand Veneur (RD 607),"_- RD 199 sur toute sa longueur, |- RD 212 sur toute sa longueur,- RD 231 entre la RD 619 et la RD 934, sauf entre les deux branches de la RD 209 au carrefourPrévers- RD 240 entre la fin d'agglomération de Nemours et le giratoire avec la RD 403- RD 306 du giratoire de la RD 402 à la RD 605- RD 316 sur toute sa longueur- RD 319 du carrefour RD 319/RD 316 à Brie-Comte-Robert au carrefour RD 319/RD 619- RD 330 entre la RD 603 et la RN 330 à retirer sur demande de l'ART de Meaux: n'est plusmentionnée dans les décrets |
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concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit à titre permanent, soit pendant
certaines périodes de l'année 2025
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- RD 344 P entre I'A4 et la RD 406- RD 345 (pénétrante Ouest Disney) entre l'A4 et le boulevard circulaire- RD 360 de I'A140 jusqu'au giratoire à l'entrée de Meaux- RD 364 sur toute sa longueur- RD 370 sur toute sa longueur- RD 372 sur toute sa longueur sauf à Cély-en-Bière entre les deux branches de la RD 11- RD 377 sur toute sa longueur- RD 401 entre Dammartin-en-Goéle et Saint-Soupplets- RD 402 du giratoire de la RD 306 jusqu'au giratoire Ouest des bretelles d'accès de l'ASb.- RD 404 entre l'A104 et la RN 3- RD 407 à partir du giratoire Est RD 402/ RD 204 jusqu'à la limite du département- RD 405 déviation Nord de Meaux entre la RN 330 et la RD 405 a- RD 405a de la RD 405 à la RD 603- RD 436a de son extrémité à Mareuil-les-Meaux à la RD 436 à Quincy-Voisins- RD 471 sur toute sa longueur sauf :- entre l'intersection RD 471/RD 350 et la VC d'Ozoir-la-Ferrière (lieu dit Belle Croix)- entre les deux feux tricolores de part et d'autres du pont enjambant la RD 1004- RD 499 sur toute sa longueur- RD 603 entre la limite du département de Seine-Saint-Denis et la bretelle d'autoroute A104 ainsiqu'entre la RD 405a à Meaux et la branche Ouest de la RD 402 sauf dans Trilport, entre la rue duGénéral de Gaulle et la rue Saint-Fiacre, |- RD 603 de la RD 405a à Meaux à la limite du département 77/02 à Sainte-Aulde- RD 605 de la RD 306 au Nord de Melun jusqu'à la sortie de la Z.I. de Vaux-Le-Pénil en direction deMontereau, |- RD 606 entre le giratoire de Beauregard au Nord de Melun et le giratoire de la Croix de Vitry(RD138) et la RD 606 entre le carrefour de l'Obélisque à Fontainebleau et la limite de l'Yonne- RD 607 sur toute sa longueur, sauf dans Chailly-en-Bière entre les deux branches de la RD 64 etdans St-Pierre-Lès-Nemours et Nemours entre les intersections RD 607 /RD 16 et RD 607/RD 225ainsi qu'à Bagneaux-sur-Loing entre les deux branches de la RD 40E (pont de Bagneaux),- RD 619 du giratoire Est des bretelles d'accès de l'autoroute A5Sb a la limite de l'Aube, sauf àGuignes entre la RD 402 et la Rue du Chêne et dans Mormant entre la branche Nord de la RD 227et la branche sud de la RD 215,- RD 637 sur toute sa longueur- RD 934 sur toute sa longueur sauf :- à Chelles entre la limite du Val-de-Marne et l'Avenue du Maréchal Foch (600m)- à Brou-sur-Chantereine entre la RD 34A et l'Avenue Henri Barbusse (100m)- à Couilly-Pont-aux-Dames entre les deux branches de la RD 436 (350m),- à Crécy-la-Chapelle entre les intersections RD 934 / Rue de Bouleurs et RD 934 / Route deSerbonne- à La Ferté-Gaucher, entre la branche sud de la RD 204 et le département de la Marne.
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- RD 1605 sur toute sa longueurARTICLE 3 : Voies interdites à certaines périodes de l'année :a) Sur l'intégralité de leur parcours en Seine-et-Marne :- RD 334 de l'A104 à la RD 418- RD 346 sur toute sa longueur- RD 5 D de la RD 239 à Esbly à la RD 934 à Coupvray- RD 67 de la RD 201 à Grandpuits-Bailly-Carrois à la RD 619 à Grandpuits-Bailly-Carrois- RD 376 de Melun Sud-Ouest intersection avec la RD 372 à l'intersection avec la RD 142b) Sur certaines sections :- RD 5 de l'A 140 à Villenoy à la RD 5d à Esbly- RD 15 de la RD 228 à Maisoncelles-en-Brie à la RD 934 à Guérard- RD 17a de la RD 405 à Meaux à la RD 603 à Meaux- RD 19 de la RD 21 à Pierre-Levée à la RD 21 à Pierre-Levée- RD 21 de la RD 19 à Pierre-Levée à la RD 228 à La Haute-Maison- RD 21 de la RD 603 à Sammeron jusqu'à la RD 19 à Pierre-Levée- RD 36 entre la RD 152 et la limite du Loiret, sauf entre les RD 831 et RD 103, à Fromont,- RD 40 entre l'intersection RD 403 à Nemours et la RD 40Ë- RD 48 de la N 104 à Combs-la-Ville à la RD 305 à Evry-Grégy-sur-Yerres- RD 52a de la RD 52 à Chevrainvilliers à la RD 403 à Aufferville- RD 67 entre la RD 619 et la RD 408- RD 79 de la RD 411 à Bray-sur-Seine à la RD 2411 à Bray-sur-Seine- RD 86 de la RD 34 à Villevaudé à la RD 404 à Villevaudé- RD 133 de la RD 210 à Laval-en-Brie à la RD 403 à Montereau-Fault-Yonne- RD 138 entre la RD 606 et la RD 137 (giratoire à l'intersection de la route de Bourgogne et del'ancienne route de Bourgogne)- RD 142, de son origine à Boissise-le-Roi jusqu'au carrefour de la Table du Roi (RD 606)- RD 152 sur toute sa longueur sauf :- à La Chapelle-la-Reine entre les RD 104 et RD 16- à Boissy-aux-Cailles (lieudit Mainbervilliers) entre l'ex RD 16a2 et la rue des Vignes- à Nanteéau-sur-Essonne entre la RD 410 et la limite du Loiret- RD 201 entre la RD 403 et la RD 408- RD 201 entre la RD 402 et la RD 619- RD 209:- du giratoire RD 209/RD 231 (Sud RD 1004) au giratoire RD 209/RD 412/RD 18- de la RD 37 à Chailly-en-Brie à la RD 231 à Jouy-le-Châtel
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concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit à titre permanent, soit pendant
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- RD 210 entre la RD 606 et la RD 403 sauf du rond-point RD 210/RD 138 a Samois-sur-Seine au rond-point RD 210/ RD 39 a Samoreau- RD 225 entre la RD 607 et la limite de l'Yonne (RD 81)- RD 228 de la RD 21 à La Haute-Maison à la RD 15 a Maisoncelles-en-Brie- RD 305 de la RN104 à Combs-la-Ville à la RD 619 à Evry-Grégy-sur-Yerres-RD 401:- entre la RN 1104 et la RN 2- de l'A4 à Dhuisy à la RD 603 a Sainte-Aulde- RD 403 entre la limite du Loiret et la RN 4 sauf :- à Aufferville entre les RD 52 et 52a- à Chatenoy, entre les RD 52 et 403 E- à Villemer, entre les deux branches de la RD 148- a Villecerf, entre la RD 218 et la route de Montarlot (lieudit La Fondoire)- à Montereau-Fault-Yonne, entre le rond-point Salvator Allende et le rond-point Jean Monnet- a Longueville, entre les deux branches de la RD 49- RD 404 entre la RD 401 et la RN 3- RD 406 de la RD 436 à Crécy-la-Chapelle à la RD 471 à Collégien- RD 408 entre la RD 605 à Melun et la RD 419, sauf à Châtillon-La-Borde entre les branches Nord etSud de la RD 47- RD 409 entre la limite de l'Essonne et la RD 607, sauf dans la traversée d'Arbonne entre les deuxbranches de la RD 64- RD 410 de la limite de l'Essonne à la RD 152, sauf dans l'agglomération de Tousson- RD 411 entre la RD 403 et la limite de l'Aube- RD 412 de la RD 403 à Jutigny jusqu'à la limite de l'Yonne sauf aux Ormes-sur-Voulzie, entre lesdeux branches de la RD 18;.- RD 436 de la RD 436a à Quincy-Voisins à la RD 934 à Couilly-Pont-aux-Dames- RD 605 (de la sortie de la zone industrielle de Vaux-Le-Pénil jusqu'à la RD 606 en direction dudépartement de l'Yonne) sauf dans la traversée de Montereau-Fault-Yonne entre le carrefour Saint-Nicolas (RD 605/RD 39) et le carrefour de l'Europe (RD 605 /RD 28 et la rocade)- RD 606 : entre la Croix de Vitry (RD138) et l'entrée de Fontainebleau (carrefour Bonne Dame)- route de Nogent et avenue de la Libération, ainsi que la rue de la Fontaine et Quai St Nicolas àBray-sur-Seine
ARTICLE 4 : en application des arrêtés ministériels des 20 décembre 2010 et 20 décembre 2024,pour ce dernier, publié au JORF du 28 décembre 2024, les routes désignées à l'article 3 duprésent arrêté sont interdites aux dates suivantes jusqu'au 3 janvier 2026 inclus :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00013 - AP n° 25 CAB SIDPC ES 106 interdisant certaines voies aux épreuves,
concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit à titre permanent, soit pendant
certaines périodes de l'année 2025
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Vacances d'hiver 2025Vendredi 3 janvierVendredi 14 févrierVendredi 21 févrierSamedi 22 févrierSamedi 1° marsdimanche 2 marsVacances de printemps, Paques1°" et 8 mai 2025Vendredi 11 avrilSamedi 12 avrilVendredi 18 avrilSamedi 19 avrilLundi 21 avrilSamedi 26 avrilDimanche 27 avrilMercredi 30 avrilDimanche 4 maiMercredi 7 maiDimanche 11 maiAscensionMercredi 28 maiJeudi 29 maiDimanche 1 juinPentecôteVendredi 6 juinSamedi 7 juinLundi 9 juinVacances d'été ( juin -juillet)Vendredi 27 juinSamedi 28 juinDimanche 29 juinVendredi 4 juilletSamedi 5 juilletVendredi 11 juilletSamedi 12 juilletLundi 14 juilletVendredi 18 juilletSamedi 19 juilletVendredi 25 juilletSamedi 26 juillet
Vacances d'été (août)Vendredi 1° aoûtSamedi 2 aoûtDimanche 3 aoûtVendredi 8 aoûtSamedi 9 aoûtSamedi 16 aoûtDimanche 17 aoûtVendredi 22 aoûtSamedi 23 aoûtDimanche 24 aoûtLundi 25 aoûtVendredi 29 aoûtSamedi 30 aoûtDimanche 31 aoûtVacances d'automne et ToussaintVendredi 17 octobreSamedi 18 octobreVendredi 24 octobreSamedi 25 octobreVendredi 31 octobreSamedi 1°' novembreDimanche 2 novembreVendredi 7 novembreVacances de Noél et Nouvel An 2026Vendredi 19 décembreSamedi 20 décembreMardi 23 décembreMercredi 24 décembreSamedi 27 décembreDimanche 28 décembreSamedi 3 janvier 2026 |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00013 - AP n° 25 CAB SIDPC ES 106 interdisant certaines voies aux épreuves,
concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit à titre permanent, soit pendant
certaines périodes de l'année 2025
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ARTICLE 5: L'interdiction des routes désignées à l'article 2 supra, est permanente quelle quesoit l'année en cours. L'interdiction des routes désignées à l'article 3 supra, sera reconduitepour les années à venir, aux périodes qui seront fixées annuellement par arrêté ministérielportant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives*[1]publié au journal officiel.ARTICLE 6 : Des dérogations pourront être accordées pour le franchissement de ces voies àcondition qu'au même endroit, ces franchissements n'interviennent que deux fois, afin depermettre un éventuel aller-retour dans le cadre de l'épreuve ou de la manifestation concernée.Quant aux emprunts, ils ne pourront être accordés qu'à titre exceptionnel et après avis duservice chargé de la voirie ou de ceux chargés de la surveillance de la circulation.ARTICLE 7: |- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement,- Monsieur le président du conseil départemental,- Monsieur le chef d'arrondissement Est de gestion et d'exploitation de la route(DiRIF),- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,- Madame le commandant du groupement de gendarmerie,- Monsieur le commandant de la CRS unité autoroutiére Est - Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, affiché enpréfecture, et dont une copie sera adressée à la direction départementale de l'éducationnationale, à Monsieur le directeur zonal des CRS Paris, à tous les maires du département ainsiqu'aux préfets des départements limitrophes et de la région Île-de-France (Aisne, Aube,Essonne, Hauts-de-Seine, Loiret, Marne, Oise, Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise,Yonne et Yvelines). |Melun, le ~ 2 FEV. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE ——CABINETSERVICE INTERMINISTERIEL DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 78 99 - 78 36Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr*[1] arrêté ministériel consultable sur le site legifrance.gouv.fr
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