| Nom | 2025-01-07 RAA spécial Arre^té délégation de signature SIE AMBOISE |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 07 janvier 2025 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44118/307644/file/2025-01-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arre%5Et%C3%A9%20%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20SIE%20AMBOISE.pdf |
| Date de création du PDF | 07 janvier 2025 à 11:31:24 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 01:14:51 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature SIE
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-06-00002
Arrêté portant délégation de signature SIE
Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature SIE Amboise 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des Impôts des Entreprises d'AMBOISE
20, Place Richelieu
CS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE
Le comptable, M. Guillaume BELLETOISE, responsable du service des impôts des entreprises
d'AMBOISE ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise CAPT-SOCHON, Contrôleur
Principal des Finances Publiques, à l'effet de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives.
Article 2
La présente décision prendra effet le 7 janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Amboise, le 6 janvier 2025,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Amboise,
signé
M. Guillaume BELLETOISE, inspecteur principal des Finances Publiques
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