AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-106
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de l'Offre de
Soins
02-2024-06-30-00001 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL
DE POPULATION (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-07-05-00004 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP / 900646357 (2 pages) Page 6
02-2024-07-05-00003 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 (2 pages) Page 9
02-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP/905395893 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE TOUT&PERMIS" 75 rue du
Général de Gaulle à LA CAPELLE (02260) (2 pages) Page 15
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-06-30-00001
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX
EXCEPTIONNEL DE POPULATION
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-06-30-00001 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION 3
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFratermité
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ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PRÉFÈT DE L AISNE, CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEURCHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l Aisne - M. CAMPEAUX (Thomas) ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 28 septembre 2023 modifié portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courrier du conseil départemental de l ordre des médecins de l Aisne du 2 mai 2024 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de l Aisne ;Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de l Aisne ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de l Aisne est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-06-30-00001 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION 4
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Dr Sophie AUGROSSous-directrice Démographie, Formation et Gestiondes Ressources Humaines du système de santé
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ARRETEArticle 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de l Aisne jusqu au 1er juillet 2025.Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l ordre des médecins de l Aisne et à l ARS.Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfecture de l Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l Aisne.Fait à Lille, le 30.06.2024Pour le Préfet de l Aisneet par délégation,
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-06-30-00001 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-07-05-00004
Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
900646357
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00004 - Récepissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 900646357 6
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-103PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 900646357(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu larrété n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del''emploi et des territoires ; |CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 1" juillet 2024 par Madame Bénédicte THEVENARD, en qualitéde gérante de l'entreprise THEVENARD Bénédicte - ZELYA solution dont le siège socialest situé 15 rue de I'Eglise — 02100 REMAUCOURT et enregistré sous le n°SAP/900646357 pour l'activité suivante :- Assistance administrative à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les jo t heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'Etatjours e i02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00004 - Récepissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 900646357 7
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 95 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,développements et par délégation,/' La responsable du pdlde I'emploi et des territp}LÀ-
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00004 - Récepissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 900646357 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-07-05-00003
Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
929757995
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00003 - Récepissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 9
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-102PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 929757995(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu larrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del''emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 24 juin 2024 par Madame Sabrina HECHT, en qualité de gérantede l'entreprise HECHT Sabrina « SAB Multiservices » dont le siège social est situé 4 ruedu Château — 02000 CHERY LES POUILLY et enregistré sous le n° SAP/929757995 pourles activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'Étatj |02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00003 - Récepissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Aurlol Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
À Laon, 45 JuIL. 2024 —
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde l'emploi et des ter' ifoires et par délégation,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00003 - Récepissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 929757995 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-07-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/905395893
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/905395893 12
| = | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-101PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un o'rganisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 905395893(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdepartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del''emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 24 juin 2024 par Madame Mélanie SERGENT, en qualité degérante de l'entreprise SERGENT Mélanie « Mélipro» dont le siège social est situé10 rue des Aubépines —- 02690 ESSIGNY LE GRAND et enreglstre sous le n°SAP/905395893 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des servi de l'Étatjours et heures consultables sur s services de02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de I'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/905395893 13
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupres de la DDETS de l'Aisne ; |- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol —- Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours. citoyen » au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 05 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pâ)le développementde l'emploi et des ternt ,lrés et pÿ,delegatlon.-...—-—.z-,,,,,,,,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/905395893 14
Direction départementale des territoires
02-2024-07-05-00001
Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ECOLE TOUT&PERMIS" 75 rue
du Général de Gaulle à LA CAPELLE (02260)
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE TOUT&PERMIS" 75 rue du
Général de Gaulle à LA CAPELLE (02260)
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«AUTO-ÉCOLE TOUT&PERMIS» 75 rue duGénéral de Gaulle à LA CAPELLE (02260)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRRA-2024/28Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du .03 juillet 2023 donnant l'autorisation à Monsieur Jérémy TENSAOUTd'exploiter, sous le n° E 23 002 000 80, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE TOUT&PERMIS», situé 75 rue du Général de Gaulle àLA CAPELLE (02260) ;Vu la demande présentée par Monsieur Jérémy TENSAOUT en date du 17 juin 2024 par laquelle il souhaiteétendre son agrément afin de dispenser les formations de la catégorie AM - A/A2 - Al et BE ;Considérant que la demande de l'exploitant répond aux conditions exigées ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de 1' Aisne,ARRÊTEArticle 1"-L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :«L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation descatégories de permis suivantes : B/B1 — BE — AM - A1 - A/A2
'©)n Préfet del'Aisne | ( @ @Prefet0250, boulevard de Lyon S02011 LAON_ (_:e'dex ; . " Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE TOUT&PERMIS" 75 rue du
Général de Gaulle à LA CAPELLE (02260)
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Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 restent inchangées.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informationsla concernant en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, CS 8114- 80011AMIENS CEDEX 1. ,Article 5 - Le Préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l'exploitant et à la déléguée départementale à lasécurité routière.
Fait à LAON, le 05/07/2024Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe d'unité sécurité routière, DPCSR,
Amélie LEMOINE/ ,.'/A A/ 7s RXi_ \ # )Directidn Départen s Territoires(r:el:ef \d'ânlté%ij:n routièreuN
X A . VEMOINEA _A JEMO
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Direction départementale des territoires - 02-2024-07-05-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE TOUT&PERMIS" 75 rue du
Général de Gaulle à LA CAPELLE (02260)
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