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DE POLICE | £ ]
Liberté \ J
Égalité —
Fraternité
à l'occasion du sommet de la Francophonie
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01445
portant mesures de police a pplicables

au Village de la Francophonie à Paris 19ème le 2 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 dé cembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamme nt son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses artic les L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intér ieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal , le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par ar rêtés pris sur
-5 du code pénal
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements com portant des risques
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

l'article 78
alent lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par cet
l'ordre
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des2024 -01445 2 Considérant que, en applicat ion des réquisitions écrites du procureur de la République ,
-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
lle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considér ant que se tiendra le XIXe Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue à
Villers Cotterêts le 4 octobre 2024 et au Grand Palais à Paris le 5 octobre 2024
occasion , sera installé le Village de la Francophonie au CentQuatre situé a u numéro 104
; que cet évènement accueil lera une centaine de délégation
;
évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler
public ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
mercredi 2 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de
voie publique ;

Considérant , en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des

« urgence attenta t » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant , enfin ,
; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
surviennent ; que rép ond à ces obje ctifs une mesure qui définit des périmètre s dans
lesquel s
personnes et de s biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
mercredi 2 octobre 2024 de 12h00 à 21h00 , dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .




D''a
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool! à brûler, le méthano
D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
présentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre2024 -01445 3
TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre inst itué
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits le mercredi 2 octobre 2024 , aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- Dans des conteneu rs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
l, la térébenthine, les solvants ;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les re


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le
public et de la circulation et la directrice
parisienne
qui sera publié au recueil des actes administr atifs du département de Paris , consultable sur
le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
transmis à la pro cureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris .


Fait à Paris, le 30 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01445 4
° 2024 -01445 du 30 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votr e
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


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