GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-376
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03
décembre 2025 portant extension de la capacite du service
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
déficience motrice sis bat A2 chemin Grand BP 180 97300 Cayenne
géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue sedecky cite Grant 97336
cayenne CEDEX et portant actualisation de ses caractéristiques FINESS (4
pages) Page 3
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-03-00010
ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03
décembre 2025 portant extension de la capacite
du service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés déficience motrice sis
bat A2 chemin Grand BP 180 97300 Cayenne
géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue
sedecky cite Grant 97336 cayenne CEDEX et
portant actualisation de ses caractéristiques
FINESS
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant
extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin
Grand BP 180 97300 Cayenne géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue sedecky cite Grant 97336 cayenne CEDEX et portant
actualisation de ses caractéristiques FINESS
3
E 3 />REPUBLIQUE ( XZFRANÇAISE ollectivitéTerritorialeLiberté de Guyane © Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° (SO IARS/DAICTG du 03 DEC 2995Portant extension de la capacité du Service d'Accompagnement Médico-Social pour AdultesHandicapés (SAMSAH) - déficience motrice — sis Bat A2 Chemin Grant BP 18097300 Cayenne, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 CayenneCEDEX, et portant actualisation de ses caractéristiques FINESS
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane,Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1, L.313-1, L. 313-5, R. 313-1 et suivants, et D. 313-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualitéde Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU le procès-verbal de l'élection de M. Gabriel Serville en qualité de Président de lacollectivité territoriale de Guyane, lors de la séance d'installation de l'Assemblée deGuyane du 2 juillet 2021 ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise enœuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de lanouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté n°155/ARS/CTG/DA du 26 mars 2024 relatif au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour AdultesHandicapés atteints de déficience motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEIGuyane ; 1
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant
extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin
Grand BP 180 97300 Cayenne géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue sedecky cite Grant 97336 cayenne CEDEX et portant
actualisation de ses caractéristiques FINESS
4
VU l'avis de publication de l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de 50 000solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap du 16 août 2024 :VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'AMI pour la créationde 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'ADAPEI de Guyane, correspondant à uneextension du SAMSAH DM, répond à la nécessité de renforcer l'offre d'accompagnementmédico-social pour adultes en situation de handicap moteur dans l'Ouest guyanais :CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la commission de sélection dans le cadre de l'AMIpour la création de 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation dehandicap au projet porté par l'ADAPEI Guyane pour le développement du SAMSAH DM dansl'Ouest guyanais ;CONSIDÉRANT que l'extension accordée de 9 places correspond à une augmentation de30% de la capacité initialement autorisée, conformément aux modes de calcul définis àl'article D313-2 du CASF ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit qu'une équipe dotée de moyens spécifiques, visant àporter l'extension des 9 places du SAMSAH, soit implantée dans l'Ouest guyanais, et qu'il y alieu d'enregistrer cette extension conformément aux prescriptions de la nomenclatureFINESS ;CONSIDÉRANT que le SAMSAH DM satisfait aux conditions d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesa précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF :
ARRETE
Article 1 :L'autorisation accordée à l'ADAPEI de Guyane pour le fonctionnement du Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) déficience motrice,sis Bat A2 Chemin Grant BP 180, 97300 Cayenne, est étendue de 9 places dans le cadre del'appel a manifestation d'intérêt pour la création de 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur despersonnes en situation de handicap.La capacité totale autorisée du SAMSAH DM est désormais fixée à 39 places, répartiesainsi :- 30 places rattachées à l'établissement principal de Cayenne- 9 places rattachées à l'établissement secondaire de Saint-Laurent du Maroni
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant
extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin
Grand BP 180 97300 Cayenne géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue sedecky cite Grant 97336 cayenne CEDEX et portant
actualisation de ses caractéristiques FINESS
5
Article 2 :En application des dispositions de l'article L313-1 du CASF, cette extension est sans effetsur la durée de l'autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date deréception par le gestionnaire du dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3 :Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESo N° FINESS EJ: 97 030 247 7o N° SIREN : 383192374o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPubliqueo Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXe Entite établissement principal : SAMSAH DM ADAPEIo N° FINESS ET: 97 030 446 5N° SIRET : 383 192 374 00205Adresse : Pôle d'activité sociale, Bat A2 Chemin Grant, 97300 CAYENNECode catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapéso Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés),habilité aide sociale
Oo © oO
Discipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé PAccueil etaccompagnement , PR[966] | médicalisé de |t6] | F'SStation en (414) |Défcience | 3,milieu ordinaire motricepersonneshandicapéese Entité établissement secondaire : SAMSAH DM ADAPEI SLMN° FINESS ET :Adresse : 1 rue Lea Chapelin 97320 Saint-Laurent du MaroniCode catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapésCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés),habilité aide sociale
oOo OO OO
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant
extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin
Grand BP 180 97300 Cayenne géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue sedecky cite Grant 97336 cayenne CEDEX et portant
actualisation de ses caractéristiques FINESS
6
Discipline Activité/ Fonctionnement | Clientéle SansctsCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé PAccueil etaccompagnement 5 Le[966] | médicalisé de |[16] me [414] perience 9personneshandicapéesL'établissement est tenu de mettre à jour ses documents budgétaires, de fonctionnement etses déclarations réglementaires afin de refléter la présente extension.Article 4 :L'ouverture au public de l'antenne territoriale du SAMSAH déficience motrice dans l'Ouestguyanais est subordonnée à la réalisation d'une visite de conformité conjointe par lesservices de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et de la Collectivité Territoriale deGuyane. Cette visite portera notamment sur la vérification de la conformité des locaux, deséquipements, de l'accessibilité, ainsi que des moyens humains et organisationnels mobiliséspour assurer la sécurité et la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies.L'ouverture ne pourra intervenir qu'après la délivrance d'un avis favorable conjoint constatantla conformité aux exigences réglementaires.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé et au président de la collectivité territoriale de Guyane, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord des autorités compétentes concernées.Article 6 :Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs des autoritéscompétentes, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Cayenne, le 03 DEC. 2025
Le Directeur Général de ARS de Guyane Le Président de la Collectivité TerritorialeM. Laurent BIEN de GuyanM. Gabrie L
(>Collectivité" \Territoriale-de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00010 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG du 03 décembre 2025 portant
extension de la capacite du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficience motrice sis bat A2 chemin
Grand BP 180 97300 Cayenne géré par l'ADAPEI de la guyane sis BP 727 rue sedecky cite Grant 97336 cayenne CEDEX et portant
actualisation de ses caractéristiques FINESS
7