zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 46 22/05/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2025-818 en date du 15 mai 2025 portant habilitation du service départemental d'incendie et
de secours de Meuse (SDIS 55) pour les formations aux premiers secours
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° n4-2025-003 du 21 mai 2025 Réglementant temporairement la circulation de la route
nationale n°4 du PR 13+000 au PR 8+900 dans le sens Nancy vers Paris
Arrêté n° 10800-2025-DDT-DIR du 20 mai 2025 Commissionnement de Monsieur Maximillien BON à
l'effet de permettre la constatation des infractions relevant du Code de la Construction et de
l'Habitation
Arrêté préfectoral n° 10931-2025 du 22 mai 2025 autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques et de sauvetage dans le département de la Meuse
Arrêté n ° 2025 – 10917 du 22 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse campagne
cynégétique 2025/2026 dans le département de la Meuse

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-28 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-818 en date du 15 mai 2025portant habilitation du service départemental d'incendie et de secoursde Meuse (SDIS 55) pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L.726-2 et R. 726-1 aR.726-18.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.242-1 àL.242-4.
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours.
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours.
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile.
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours.
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse.
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualité dedirectrice de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 accordant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN, directrice du cabinet du Préfet ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 24 octobre 2024, par le service départementald'incendie et de secours de la Meuse (SDIS 55).
Préfecture de la MeuseBureau de défense et de protection civiles40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Meuse ( SDIS 55)apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes àla réglementation.
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - U'habilitation est délivrée au service départemental d'incendie et de secours dela Meuse (SDIS 55), pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2025 jusqu'au 14 mai2028, pour les formations initiales et continues des unités d'enseignement suivantes :
+ Gestes qui sauvent (GQS)* Prerniers secours citoyen (PSC)* Premiers secours en équipe de niveau 1 ( PSE 1)¢ Premiers secours en équipe de niveau 2 ( PSE 2)+ Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)+ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
ARTICLE 2 - Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant lesréférentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présentarrêté.
ARTICLE 3- Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département dela Meuse.
Article 4 -Le service départemental d'incendie et de secours de Meuse (SDIS 55) s'engage a:
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décritesdans le dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premierssecours et leur formation,b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, pour la conduite des sessions qu'elleorganise,c) assurer ou faire assurer la formation continue de ses formateurs et secouristes actifs,d) proposer à Monsieur le Préfet ses formateurs pour participer aux jurys d'examensdes différentes formations aux premiers secours,
ARTICLE 5 - Le public cible des formations mentionnées à l'article 1" est précisé en annexe 1du présent arrêté.
ARTICLE 6 - La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme .habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté.

ARTICLE 7 - toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doitétre communiquée sans délai a la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
ARTICLE 9 - Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure .
le Préfet peut :- suspendre les sessions de formations,- refuser l'inscription aux auditeurs aux examens des différentes formations auxpremiers secours,- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,- retirer l'habilitation.
ARTICLE 10 - La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.
ARTICLE 11 - Messieurs les sous-préfets, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le préfetsont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au service départementald'incendie et de secours de la Meuse (SDIS 55), publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse et dont une copie sera adressée au ministre de l'Intérieur (DGSCGC).
Article 12 -L'arrêté N°2023-918 du 19 avril 2023 est abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pourdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
. NuméroUre d'enregistrement dud'enseignement 4 MR Public cible Observationsaimee sda référentiel a laP DGSCGC
GQS Néant Tous publics
PSC OD55-PSC-040-28 Agents du SDIS et des servicespublics conventionnés
PSE opss-psevo4t28 | /SP Agents du SDIS et des) cantservices publics conventionnés
PSE2 ODSS-PSE2-042-28 [ISF Agents du SDIS et desservices publics conventionnés
PICF PAE FPSE | ODSS-FPSE-043-28 | A8ents du SDIS et des servicespublics conventionnés

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté e eÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté n° n4-2025-003 du mai 2025Réglementant temporairement la circulation de la route nationale n°4du PR 13+000 au PR 8+900 dans le sens Nancy vers Paris
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route ;VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;VU la circulaire du Ministre de la Transition Ecologique fixant le calendrier 2025, des jours "horschantiers" ;
Arrêté n° n4-2024-003 page 1/3
21
VU la demande de l'escadron départemental de sécurité routière de la Meuse du 14 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la DIRE en date du 14 mai 2025, gestionnaire de la RN4;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des forces del'ordre chargées des contrôles, il convient de réglementer la circulation des véhicules, dans le sensNancy vers Paris de la route nationale n° 4;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRETE
Article 1er :Le présent arrêté entrera en vigueur à partir de la pose de la signalisation réglementaire énoncée àl'article 3, ceci jusqu'au retrait des panneaux de police portant les prescriptions à la connaissance desusagers.
Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :
VOIE RN4
POINTS REPERES (PR) PR 9+800SENS Sens Nancy-Paris (sens 2)SECTION Section courante 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Contrôle routier par les forces de l'ordrePÉRIODE GLOBALE Le lundi 2 juin 2025SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation de la Vie de gauche et neutralisation de la voiede droite avec déviation par l'aire du BarroisSIGNALISATION ; | Mise en place par le District de Vitry-TEMPORAIRE À la chgréeade Ra BIR-Est le-François / CEI de Saint-Dizier
Article 3: La circulation sur la RN4 est réglementée de la façon suivante :SYSTEMESDate/Heure PR et SENS D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLe 2 juin 2025 RN4 sens 2 : Neutralisation de la |- Limitation de la vitesse à 90 km/hde 17h00 à | AKS au PR 13+000 | voie de gauche ; puis à 70 km/h puis à 50 km/h;23h00 Neutralisation de la |- Interdiction de dépasser pour tousB31 au PR 8+900 | voie de droite; les véhicules ;Déviation par l'aire |- Fermeture du parking PL nord dedu Barrois. l'aire du Barrois.- Fermeture du parking VL de l'airedu Barrois.
Arrêté n° n4_2025_003 page 2/3

Article 4:La police de la route sur la RN4 est assurée par le Groupement Départemental de Gendarmerie de laMeuse.La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale desRoutes Est (DIRE).Les forces de l'ordre et les services de la DIRE pourront prendre toutes les mesures qui serontnécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de policenécessaire aux prescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5: Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08 :- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;le Directeur Interdépartemental des Routes Est, Région Grand-Est ;le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.
Une copie sera adressée pour information au :- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse ;- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse ;- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse ;
Fait à BAR-LE-DUC, le 2? 1 MAI 2025
Le Préfet,
Xavier DELARUE
Arrêté n° n4_2025_003 page 3/3


ree EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10800-2025-DDT-DIR du 20 MAI 2025Commissionnement de Monsieur Maximilien BON à l'effet de permettre la constatation des infractionsrelevant du Code de ia Construction et de l'Habitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L181-1 et L183-1 etsuivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale duMinistère de l'Équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétairegénéral de la préfecture de la Meuse,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-807 du 22 avril 2021 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Meuse,
VU l'arrêté n° AGR000112238300 du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Maximilien BON,correspondant départemental accessibilité chargé du contrôle du respect des règles de construction àla direction départementale des territoires de la Meuse ;
Tél : 03.29.79.93.98Mél : stephanie.founas@meuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant qu'il est nécessaire de permettre la mise en ceuvre des dispositions législatives prévuespour les contrôles administratifs et les sanctions administratives en matière de construction dans ledépartement de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er: Monsieur Maximilien BON, Technicien supérieur principal du Ministère chargé del'agriculture, en qualité de contrôleur du respect des règles de construction au Service Connaissance etDéveloppement des Territoires à la Direction départementale des territoires de la Meuse, estcommissionné pour constater sur le territoire du département de la Meuse, les infractions en ce quiconcerne les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'agent et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;-soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des Territoires, 246, boulevard Saint-Germain — 75 007 Paris ;-soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 9 9 MAI 2025
Pour le Préfet,pi Général,
Christian R E-GRILLET

PREFETrai MEUSE Direction départementale des territoiresgalt Service environnement
Arrété préfectoral n°? 40934 -202Sdy £2 MAi 2025autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et de sauvetagedans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.432-10 et R.432-6 à R.432-11 ;vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M. FabriceDROUHOT directeur départemental des territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-7313 du 2 décembre 2019 portant règlement permanent de la pécheen eau douce dans le département de la Meuse ;VU la demande présentée le 9 janvier 2025 par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et d'inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales, de suivi de populations et la nécessité de rassembler leurs résultats dans unsystème d'information cohérent ;
Considérant l'intérêt du sauvetage de la ressource piscicole lors de certains travaux ou de contraintesfortes sur les milieux aquatiques ou lors de situation en déséquilibre biologique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse :
Préfecture de la MeuseDirection de la coordination des politiques publiqueset l'appui territorialBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Bénéficiaires
La direction régionale du Grand Est et le Service départemental de la Meuse, de l'Office Français de laBiodiversité, sont autorisés, dans le département de la Meuse, à capturer des poissons dans un butscientifique ou dans un but de sauvetage et à les transporter dans les conditions et sous les LENSprécisées dans les articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Les responsables de l'exécution matérielle :
Personnel de la Direction Régionale du Grand Est de l'OFB- MICHEL Fabrice (DR adjoint) - CORDIER Anaïs- MONNIER David - BURGUN Vincent '- LE MARESQUIER Ludovic - MOUGENEZ Sébastien- ANDRE Sylvie - PIERRON Florent- MANNE Sébastien - VIALLARD Julien~ PEREZ Emmanuel - MERCIER Olivia- LAMAND Florent - CHARLIER FranckPersonnel du Service Départemental de l'OFB 08- BUZZI Thierry - LEROY Fabrice - ROGISSART Sylvain- CURE Stéphane - JACOB Carole- MANGEOL Boris - VANNESSON Fabrice- HARACZA] Laurent - LARCHER Xavier- MARULA Cédric - VERNIER Dominique- HUMBERT Patrice
Le personnel intervenant est autorisé à utiliser le matériel de pêche électrique correspondant, dans lamesure où ces derniers ont suivi les formations prévues par l'arrêté du 2 février 1989 et du décretn°2010-1118 du 22 septembre 2010.
Article 3 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.Article 4 : Moyens autorisésLes moyens de captures autorisés sont tous types de pêches, aux engins passifs et à l'électricité. Lematériel utilisé devra être conforme à l'arrêté du 10 octobre 2000.Article 5 : Gestion des capturesLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, saufdans les cas suivants :-les poissons en mauvais état sanitaires ;-les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêchejusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autoritépublique ou une œuvre de bienfaisance ;les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits aprèsintervention ;

-les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite devront être détruits sur place.-lorsqu'elles auront été capturées dans les eaux classées en première catégoriepiscicole, les espèces suivantes : perche, sandre et black-bass seront remises à l'eaudans les eaux libres classées en deuxième catégorie piscicole, les plus proches.-Les brochets peuvent être remis à l'eau dans les eaux de première catégorie où ils aurontété capturés.Article 6 : Prophylaxie sanitaireEn cas de pêche simultanée d'écrevisses, il sera nécessaire, entre chaque cours d'eau de procéder à unedésinfection de l'ensemble du matériel de prospection avant et après les campagnes de terrain : équi-pements (bottes, cuissardes ...), seaux, casiers, matériels de casiers et de mesure ... afin de prévenirtoute contamination des écrevisses saines par le transport de pathogènes (par exemple : sporesd'Aphanomuces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses). Le désinfectant devraêtre homologué par l'OFB.Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accordpréalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 8 : Informations préalablesLe bénéficiaire est tenu de prévenir le cas échéant, Voies Navigables de France au titre de la police dela navigation intérieure, quinze jours avant l'intervention. Il devra par ailleurs, sauf en cas de pêche desauvetage dont l'urgence devra être justifiée, prévenir au moins huit jours à l'avance par courriel, le Ser-vice Départemental de l'OFB et le service police de la pêche de la DDT._ Article 9 : Format du rendu des résultats
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand elles existent("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :—au Directeur Départemental des Territoires ;-au Délégué Inter-régional de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant àl'exploitation des données ;-au Président de la Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commis-sionné au titre de la police de la pêche, qui est désigné pour contréler les opérations.Article 10 : SanctionsLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose aux sanc-tions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce, si le bénéficiaire de l'au-
3

torisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur leslieux.Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et inces-sibles.Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas lesclauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la per-sonne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de répara-tions civiles.
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 11 :PublicationLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Article 13 : Exécution - diffusionLe Secrétaire Général de la Préfecture,Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Le Chef de la direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application du présent arrêté qui leur est notifié.
Une copie en sera adressée à Voies Navigables de France - Unité Territoriale d'itinéraire Canal de laMarne au Rhin (UTICMRO) et Voies Navigables de France - Unité Territoriale d'Itinéraire MeuseArdennes - Agence Meuse Amont (UTIMA - Agence Meuse Amont).
Bar-le-Duc, le 2 7 MAI 2025
par délégation,des territoiresPour le PréfDirecteur départe
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)

Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois. 7Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.

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ARRÊTÉ |N°2025-10917 du. 2 2 Maj 2025relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassecampagne cynégétique 2025/2026 dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2 à L. 424-7, R. 424-1 aR. 424-9;le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;le code de justice administrative et notamment l'article R 421-1 ;l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau;l'arrêté du 23 novembre 2015 modifiant divers arrêtés en matière de chasse suite à lanouvelle délimitation des cantons ;l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; ,le Schéma départemental de gestion cynégétique de la Meuse (SDGC) couvrant la période2019-2025 ;l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 'er avril2025 ;les propositions issues de l'assemblée générale de la Fédération Départementale desChasseurs du 26 avril 2025;la mise à disposition du public du projet du présent arrêté réalisée du 10 avril 2025 au 30 mai2025, conformément à l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la chasse doit contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que les dégâts aux cultures, causés par le sanglier nécessitent des actions visant à lemaintenir au coeur des massifs forestiers dès la période des semis ;
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CONSIDÉRANT que la consultation du public a apporté un Semen de nature a remettre en causeune disposition prévue au projet d'arrété ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1er - Ouverture GénéraleLa période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de la Meuse :
ARRÊTE
Du 21 septembre 2025 à 8h00 au 28 février 2026 à 17h30.
Article 2 - Ouvertures SpécifiquesPar dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes.GRAND GIBIER
Espèces de gibierDates d'ouvertureDates declôtureConditions spécifiques de chasse
CERF1" septembre 2025Fermeturegénérale
CERF» Tir d'été du cerf à l'approche ou àl'affôt, tous les jours du 1° septembre 2025au 28 septembre 2025 sur autorisationpréfectorale individuelle, suivant lesmodalités prévues au SDGC.
CERF - BICHE - FAON> À l'affüt ou à l'approche, tous les joursdu 27 septembre 2025 à la fermeturegénérale suivant les modalités prévues auSDGC.» En battue du 27 septembre 2025 à lafermeture générale selon le calendrierprévu au SDGC.
CHEVREUIL1° juin 2025Fermeturegénérale
BROCARD> Tir d'été à l'approche ou à l'affüt, tousles jours du 1° juin 2025 au 20 septembre2025 sur autorisation préfectoraleindividuelle suivant les modalités prévuesau SDGC.
BROCARD - CHEVRETTE — CHEVRILLARD> À l'affôt, à l'approche, tous les jours del'ouverture générale à la fermeturegénérale suivant les modalités prévues auSDGC.» En battue, de l'ouverture générale à lafermeture générale selon le calendrierprévu au SDGC.
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Espèces de gibier Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER 1er août 2025 Fermeture
générale
Tir d'été, à l'approche ou à l'affût, tous►
les jours du 1 août 2025 au 14 août 2025,
sur autorisation préfectorale au détenteur
du droit de chasse suivant les modalités
prévues au SDGC.
À l'affût, à l'approche, tous les jours du►
15 août 2025 au 28 février 2026 suivant les
modalités prévues au SDGC.
En battue ou poussée silencieuse, du 15►
août 2025 au 28 février 2026 selon le
calendrier prévu au SDGC. Pour la battue,
le détenteur du droit de chasse devra
toutefois avoir obtenu au préalable
l'autorisation écrite de l'exploitant agricole
dès lors que la demande de battue est
prévue dans une culture sur pied.
AUTRES ESPECES
Espèces de gibier Dates
d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
LIÈVRE
18 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur territoires non soumis à plan de chasse
ou plan de gestion lièvre sur les communes
figurant en annexe 1.
-11 novembre
2025
Sur territoires soumis à plan de chasse ou
plan de gestion lièvre.
RENARD
1er juin 2025
20 septembre
2025
Avec autorisation individuelle de tir d'été
du brocard.
-15 août 2025 Dans les conditions spécifiques de chasse
en battue au sanglier.
Ouverture
générale
Fermeture
générale
BLAIREAU Ouverture
générale
Fermeture
générale
PERDRIX ROUGE
et FAISAN VÉNÉRÉ
Ouverture
générale
Fermeture
générale
PERDRIX GRISE 18 octobre 2025
29 octobre 2025 Sur territoires non soumis à plan de chasse
ou plan de gestion perdrix grise
11 novembre
2025
Sur territoires soumis à plan de chasse ou
plan de gestion perdrix grise sur les
communes figurant en annexe 1.
FAISAN COMMUN
y compris
OBSCUR
Ouverture
générale
-23 novembre
2025
La chasse du faisan hors forme obscur est
soumise à plan de chasse sur le territoire
du Val Dunois et sur les communes figurant
en annexe 1.
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DatesEspéces de gibier d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseLAPIN Ouverture 11 janvier 2026 L'emploi du furet est autorisé pour lagénérale J chasse au lapin.CAILLE 31 août 2025 20 février 2026Ramier : prolongation du 11 au 20 févrierOuverture : +_TEPIGEON 10 février 2026 | 2026 a poste fixe matérialisé de maingénérale d'homme.BÉCASSE DES BOIS | UVENTUTe | 25 février 2026généraleOIES
Chipeau, fuligules morillon et milouin,abe das nette rousse : ouverture le 15 septembre2025.Vanneau huppé :ouverture le 21 septembre 2025.. Bécassine des marais/bécassine sourde :21 août 2025* | Ouverture le 3 août 2025 sur les seules31 janvier 2026 prairies humides et les zones de maraisnon asséchées spécifiquement aménagéesLIMICOLES Selon évolutions | POUr la chasse de ces deux espèces, par lades acdizigne: réalisation de platiéres et la mise en eau,ministérielles et | Entre 10 heures et 17 heures et ce jusqu'auarrété 18 août 2025. A partir du 19 août 2025 lachasse peut y être pratiquée dès 6 h pourles autres territoires L. 424-6 (étangs, coursd'eau, marais non asséché...). A partir du 21septembre 2025 sur le reste du territoire.15 septembre *RALLIDÉS 2025
TOURTERELLETURQUE En fonction desdécisionsAUTRES OISEAUX | ministériellesDE PASSAGE* Sur les marais non asséchés, fleuves, rivières et étangs.
La chasse de la Gélinotte des Bois est interdite.
VÉNERIE SOUS TERRELa chasse du blaireau par vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.
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ETABLISSEMENTS PROFESSIONNELS DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL.Sur les territoires des établissements professionnels de chasse a caractére commercial constituédes oppositions cynégétiques :- Didier GUILLAND sur les communes de Montigny-les-Vaucouleurs et Mauvages par arrétéspréfectoraux n° 2005-0164 du 08 juin 2005 et n° 2004-178 du 09 juin 2004.- Morin Gibiers - Domaine de la Claire sur la commune de Chattancourt par arrêté préfectoraln°2019-5971 du 21 novembre 2017.
Espèces de gibier | Dates d'ouverture| Dates de clôture Conditions spécifiques de chassePERDRIX ROUGE
RERORIMGRISE Ouverture Fermeturegénérale généraleFAISAN COMMUNy comprisFaisan obscur
Article 3 - Horaires de chasseLes horaires spécifiques suivant le mode de chasse au grand gibier et au gibier d'eaufigurent au SDGC, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.Article 4 - Jours de chasse collective au grand gibierLes jours de chasse collective au grand gibier sont définies au SDGC.Article 5 -— Sécurité pour la chasseLes dispositions relatives a la sécurité sont définies au SDGC.Article 6 - La chasse en temps de neigeL'exercice de la chasse en temps de neige est interdit à l'exception :e du renard et du pigeon ramier,e du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,e de la vénerie.Les conditions d'exercice de la chasse au grand gibier en temps de neige figurent auSDGC, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.Article 7 - Protection particulière du gibierAfin de favoriser la protection et le repeuplement des espèces :e la chasse de la perdrix grise est interdite sur les territoires de la Barboure et soumise àplan de chasse sur le territoire du Val Dunois et de l'Orne figurant en annexe auprésent arrêté.e la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse sur les territoires de l'Orne, de laBarboure et du Val Dunois (exceptée la commune de Liny-devant-Dun) et sur lescommunes de Richecourt et Lahayville.e la chasse du faisan commun hors forme obscur est soumise à plan de chasse sur leterritoire du Val Dunois et des communes figurant en annexe au présent arrêté.
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Article 8 - Recherche au sangLa recherche des animaux blessés qui ne sera effectuée que par les conducteursreconnus dans le cadre du SDGC pourra être entreprise en tout temps. A cetteoccasion, les conducteurs auront la possibilité d'être armés.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Verdun et Commercy, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, les maires de toutesles communes du département de la Meuse, le directeur départemental des territoires,les directeurs d'agences de l'office national des forêts, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale deschasseurs de la Meuse, et toute personne responsable de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bar-le-Duc, le 2 Z MAI 2025Le Préfet,
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivantsdu Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception := soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ANNEXE 1RELATIVE A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSETerritoires sur lesquels la chasse à la perdrix grise et du lièvre sont soumis à plan de chasse
Territoire de l'Orne / MASSIFS CYNÉGÉTIQUES n° 14 et 15LIMITES GÉOGRAPHIQUES ET ADMINISTRATIVES> Limites communales Nord de la commune de SENON, et limite communale Sud dela commune de VAUDONCOURT, de la Route Départementale n° 24 à la routeNationale n° 18.ROINGRE TS La Route Nationale n° 18 jusqu'a la Route Départementale n° 16.» La Route Départementale n° 16 de la Route Nationale n° 18 à la limitedépartementaie MEUSE / MEURTHE-et-MOSELLE.> Limite départementaie MEUSE / MEURTHE-et-MOSELLE de la Routepues Départementale n° 16 a la limite communale DOMMARY BARONCOURT / ROUVRES.> Limites communales Sud des communes de DOMMARY BARONCOURT, ETON,AY SD AMEL SUR L'ETANG et SENON.A l'OUEST | > Limites communales entre SENON et GINCREY
COMMUNES:AMEL-SUR-L'ETANG, BOULIGNY, DOMMARY-BARONCOURT, DOMREMY-LA-CANNE, ETON,GOURAINCOURT, SENON. Partie des communes de SPINCOURT, VAUDONCOURT et HAUCOURT-LA-RIGOLE au sud de la route départementale n° 16.
Territoires sur lesquels les chasses à la perdrix grise, au lièvre et au faisan hors forme obscur sontsoumises à plan de chasse
Territoire de la Barboure / MASSIF CYNÉGÉTIQUE n° 50
LIMITES GE ET ADMI !
AU NORD | » La Route Nationale n° 4 de LIGNY-EN-BARROIS à VOID-VACON.AEST > Le Canal de « La Marne au Rhin » de MAUVAGES à VOID-VACON» La Route Départementale n° 980 de HOUDELAINCOURT a ROSIERES-EN-BLOIS etCHU la Route Départementale n° 10 de ROSIERES-EN-BLOIS à MAUVAGES.A l'OUEST | > La rivière « l'Ornain » de LIGNY-EN-BARROIS à HOUDELAINCOURT.
COMMUNES:BOVEE-SUR-BARBOURE, BOVIOLLES, BROUSSEY-EN-BLOIS, CHANTERAINE, DELOUZE-ROSIERES,DEMANGE-BAUDIGNECOURT, GIVRAUVAL, HOUDELAINCOURT, LIGNY-EN-BARROIS, MARSON-SUR-BARBOURE, MAUVAGES, MELIGNY-LE-GRAND, MELIGNY-LE-PETIT, MENAUCOURT, MENIL-LA-HORGNE, NAIVES-EN-BLOIS, NAIX-AU-FORGES, REFFROY, SAUVOY, SAULVAUX, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, SAINT-AUBIN-SUR-AIRE, SAINT-JOIRE, TREVERAY, VOID-VACON, VILLEROY-SUR-MEHOLLE.
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Territoire du Val Dunois / MASSIF CYNEGETIQUE n° 4, 7, 11, 12, 17 et 18
COMMUNES:AINCREVILLE, BANTHEVILLE, BRIEULLES SUR MEUSE, CIERGES SOUS MONTFAUCON, CLERY LEPETIT, CLERY LE GRAND, CUNEL, CUISY, DANNEVOUX, DOULCON, EPINONVILLE, GERCOURT ETDRILLANCOURT, GESNES EN ARGONNE, LINY DEVANT DUN, MONTFAUCON D'ARGONNE,MONTIGNY DEVANT SASSEY partie ferme de Sainte Marie, NANTILLOIS, ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON, SEPTSARGES, VILLERS-DEVANT-DUN, VILOSNES partie Massif 12.
Territoires sur lesquels la chasse au faisan hors forme obscure est soumise à plan de chasse
Liste des communes sur lesquelles la chasse du FAISAN est soumise a un plan de chasse
AVOCOURT, BAR LE DUC, BAULNY, BEHONNE, BETHINCOURT, CHARPENTRY, CONSENVOYE,CULEY, DUN SUR MEUSE, ERIZE ST DIZIER, FONTAINES-SAINT-CLAIR, FORGES SUR MEUSE,LONGEVILLE EN BARROIS, MALANCOURT, NAIVES ROSIERES, RESSON, RUMONT, SILMONT,SIVRY-SUR-MEUSE, VAVINCOURT, VERY, VILOSNES-HARAUMONT, LOUPPY LE CHATEAU.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 22 mai 2025
Arrêté n° 2025-28
portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD MEUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er :Délégation de signature identique est donnée à :
A) M. Bruno DELHAISE Inspecteur des Finances Publiques – Antenne de Commercy, adjoint à la responsable
du service des impôts des particuliers SUD MEUSE,
M. Stéphane ANTUNES, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des
particuliers SUD MEUSE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, y compris pour le contentieux PAS avant impôt, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de
contentieux PAS avant impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patrick NEUVILLE Karim DAYAF Tristan DUBOST Clémence FISTEBERG
Myriam HEBA Marie-Astrid GRUSELLE Valérie DANEL-PIERNAS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sandra FRESNEAU Lucie DECROIX Anita HANAS
Lucie POUSSIN Anne BAUCHET
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Aline DEVILLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Indiana FERRAZA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valérie DANEL-PIERNAS Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valentin BIGEARD Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Thomas SIMONET Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Laetitia HORIOT Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Donatien MANFREDI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Myriam HEBA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Astrid GRUSELLE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-31 et prend effet le 22 mai 2025. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers SUD MEUSE
Maryse LEULIER