AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-654
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-12-31-00001 - ARR signehabilitation centrefunerairenaucelle
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Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-31-00001
ARR signehabilitation centrefunerairenaucelle
31122024
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 31 décembre 2024
Objet :habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «CENTRE
FUNÉRAIRE NAUCELLE »
Zone artisanale de l'Issart
12800 Naucelle
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 30 octobre 2024 par Madame Annick FERRAND ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
La SARL de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial et sous l'enseigne «  CENTRE
FUNÉRAIRE NAUCELLE », située Zone artisanale de l'Issart 12800 Naucelle est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2024-
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1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
6° la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
7° fourniture de corbillards et de voiture de deuil ;
8°fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.,
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 24-12-0147.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame FERRAND et au maire de Naucelle et qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 31 décembre
2024
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-18-00006
ARR Modificatif DETR
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ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination desPolitiques Publiqueset de l'Appui TerritorialBUREAU DE L'APPUI TERRITORIALAUX POLITIQUES PUBLIQUES
CS 73114
Objet : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux — composition de lacommission consultative d'élus pour la DETR - ModificatifLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de I'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;. VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2334-37 etR 2334-32 à 35 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales du 25 juin 2020 relative au renouvellement des commissions d'élus prévuesà l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2022, portantcomposition de la commission consultative d'élus pour la DETR ;VU la désignation effectuée par la présidente de l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2024, publiéeau journal officiel de la République Française le 7 décembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 sus-visé portant composition de lacommission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) estmodifié comme suit :« 2 députés :- M. Laurent ALEXANDRE- M. Jean-François ROUSSET »Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du28 octobre 2020 fixant la composition de la commission d'élus est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.Fait à Rodez, le 18 décembre 2024
12031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.frPREF/DCPPAT/BATPP
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