NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord aux abords
du site industriel PPG France
Manufacturing, situé à Saultain les 9 et 10 janvier 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2025-01-09-00003
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord aux abords
du site industriel PPG France Manufacturing,
situé à Saultain les 9 et 10 janvier 2025
Préfecture du Nord - 2025-01-09-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord aux abords
du site industriel PPG France Manufacturing, situé à Saultain les 9 et 10 janvier 2025 3
Préfecture du NordE | | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord aux abords
du site industriel PPG France Manufacturing, situé à Saultain les 9 et 10 janvier 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 :
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord sur le site PPG France Ma-
nufacturing de Saultain les soirées des 9 et 10 janvier 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité
du site industriel PPG France Manufacturing, classé SEVESO, situé à Saultain les soirées des 9 et 10 janvier
2025 ; :
Considérant que des survols de drones non autorisés ont été constatés à plusieurs reprises récemment au-
dessus du site industriel PPG France Manufacturing de Saultain :
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de ce site industriel tres sensible en détectant et en neutralisant
les drones non autorisés ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
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ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le jeudi 9 janvier 2025 de
17h00 à 22h00 et le vendredi 10 janvier 2025 de 17h00 à 22h00 sur le site industriel PPG France
Manufacturing, situé rue Roger Salengro à Saultain.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 7-9 JAN. 2025
ee ae DSEC four le préfet, par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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