PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-646
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-10-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
l'Ariège (2 pages) Page 3
31-2025-11-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 6
31-2025-11-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens (8 pages) Page 9
31-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2025-11-10-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 3
> -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 10/11/2025et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement de l'Ariège
Le préfet de département de l'Ariège,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notammentson article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en:qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, a la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département del'Ariège;
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département de l'Ariège 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,Arréte:Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet del'Ariège en date du 10 novembre 2025, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des financespubliques adjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise État et MmeSophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par :- Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques- Mme Halima OULD AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques- Mme Jeannine BRUNELLO, contrôleuse des finances publiques- M. David GOUSSERY, contrôleur des finances publiques- M. Grégory LAGARDERE, contrôleur des finances publiques- Mme Monique MARTIN, contrôleuse des finances publiques- M. Frédéric BARTHES, agent administratif des finances publiques- M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiquesArticle 3 : les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de l'Ariègedevront être signés dans les conditions suivantes :1. dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE L'ARIÈGEET PAR DÉLÉGATION,LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-GARONNE ;(suivi du prénom et du nom du délégataire)2. dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiquesde la Haute-GaronnePOUR LE PRÉFET DE L'ARIÈGEET PAR SUBDÉLÉGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 4 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 5: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
POUR LE PRÉFET DE L'ARIÈGEET PAR DÉLÉGATION,LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCESPUBLIQUES DE/LA HAUTE-GARODINE;
Hygues PERRIN
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département de l'Ariège 5
PREFECTURE 31
31-2025-11-10-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 6
REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques | Toulouse, le 10/11/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél,:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : O5 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement du Tarn
Le Préfet du département du Tarn,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne;_ Wu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi en date du 10 novembre2025 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de sescompétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Tarn;
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département du Tarn 7
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du préfet duTarn en date du 10 novembre 2025, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsableadjoint de la Direction Expertise Etat, ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice desfinances publiques adjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise Étatet Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par:- Mme Annie PELATA, inspéctrice divisionnaire expert des finances publiques- Mme Halima OULD AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques- Mme Jeannine BRUNELLO, contrdéleuse des finances publiques- M. David GOUSSERY, contrôleur des finances publiques- M. Grégory LAGARDERE, contrôleur des finances publiques- Mme Monique MARTIN, contrôleuse des finances publiques- M. Frédéric BARTHES, agent administratif des finances publiques- M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiquesArticle 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finance bliquesd'Occitanie et du département deTa Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-11-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN,sous-préfet de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et a l'habitat des gensdu voyage ;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative a la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n° 2011-765 du 28juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision etde modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/7
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 10
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte:Art. 1° — Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, al'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documentset correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :1° En matière de collectivités localesa) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics1) Lettres d'observations valant recours gracieux,2) Demandes de pièces complémentaires,3) Demandes de retrait des actes illégaux,4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle delégalité,Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions.b) Budgets des collectivités1) Règlement des budgets votés en déséquilibre,2) Arrêtés d'ordonnancement et de mandatement d'office.c) Urbanisme1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme,2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale desterritoires,
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3) Arrété d'approbation et d'abrogation des cartes communales,4) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,5) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,6) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme.d) Gestion des biens et droits des sections de commune.e) Dotations et financements1) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR),2) Programme de développement concernant le massif pyrénéen (Fonds nationald'aménagement des territoires - FNADT Massif),3) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement.f) Limites communales1) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,2) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,g) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différépré-ZAD et de ZAD.h) Intercommunalité1) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolutiondes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le siège estsitué dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement,2) Acceptation de la démission des présidents et des vices-présidents des EPCIdont le siège est situé dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pasl'arrondissement ;2° En matière de foncierQuestions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865et 22 décembre 1888, création d'une commission syndicale, nomination del'administrateur provisoire d'une association foncière pastorale, nomination dureceveur d'une association foncière pastorale ;3° En matière d'environnementa) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés et aux sites classés,b) Commissions de suivi des sites,
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c) Natura 2000Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés surl'arrondissement ainsi que sur le territoire de l'arrondissement de Muret et sur leterritoire du département des Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site« Garonne Supérieure »,d) Protection des espècesMesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restaurationet de conservation de l'ours,e) Commission départementale pour la compensation des dommages de grandsprédateurs,f) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne lesdemandes d'autorisation d'ouverture de carrière a ciel ouvert et de carrièresouterraine,g) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasiondes enquêtes d'utilité publique,h) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risquesnaturels et technologiques ;4° En matière de sécurité civilea) SecoursPréparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-secours, en liaison avec le SIRACEDPC,b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings,c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissementsrecevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie et pour les refugesd'altitude;5° En matière d'ordre public et de sécurité publiquea) Octroi des autorisations de concours de la force publique,b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires ;6° En matière de libertés publiquesAutorisations administrativesa) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrément
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b) Attestation valant duplicatas des permis de chasser.c) Législation funéraire1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,2) Transport de corps hors du territoire métropolitain,3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.7° En matière de réglementationa) Élections1) Convocation des électeurs pour les élections partielles en cas de vacance au seindes conseils municipaux,2) Contrôle des élections municipales et cantonales,3) Saisine du tribunal administratif,4) Acceptation de la démission des adjoints au maire.b) Police généraleDélivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786 du 29août 1968.c) Débits de boissons1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installationssportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le3ème alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesurescontre l'alcoolisme),2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en applicationde l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac,d) Police municipale1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État;2) Agrément des agents,3) Autorisation individuelle de port d'arme des agents agréés,
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e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules a moteur lorsque l'avis de lacommission départementale des épreuves sportives de véhicules a moteur n'est pasexigé,f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétencemunicipale dans l'arrondissement,g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés,h) Expulsions locatives1) Courrier et autorisation du concours de la force publique ;2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat.8° En matière de police des étrangersAttributions exercées durant les permanences du corps préfectoral.Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :e les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),e les réquisitions de la force armée,¢ les réquisitions du comptable public.Art. 3 - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernantl'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publicslocaux ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.Subdélégation est donnée à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de lasous-préfecture de Saint-Gaudens ainsi qu'à Mme Caroline VIVOT, secrétaire généraleadjointe et chef du pêle collectivités territoriales et développement local, à fin devalidation informatique dans l'application dédiée "ALICE", des sommes du FCTVA.Art. 4 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur,une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOPOccitanie, à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartes d'achat dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-Gaudens», à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manièregénérale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le servicefacturier de la DRFIP Occitanie,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
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3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartesd'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portantsur les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.En cas d'absence ou d'empéchement de MGilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens, délégation de signature est donnée à M. Jean-François ALBAREL -LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de3 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de lasous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint Gaudens».Art. 5 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1° et 2 estexercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet deSaint-Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deSaint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le! 2 N9y 2025
TE,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 17
PREFECTURE 31
31-2025-11-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 novembre portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre portant renouvellement de l'agrément 18
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 12 novembre 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CLIPET Jimmy, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre portant renouvellement de l'agrément 19
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur CLIPET Jimmy est autorisé à exploiter, sous le numéro E 1003110090, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « L'UNION CROIX DAURADE » et situé 71 route d'Albi, 31200 TOULOUSE ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — Lagrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 a 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
Le Délégué à l'Ed£ati
Guillaume NERI!
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