ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-132
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation pour capture, perturbation
intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (4 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-05-28-00008
AP portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et relâcher immédiat
sur place d□espèces animales protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
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= NPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 mai 2024
Arrêté n°07-2024-05-28-00008
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogati ons
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'en vironnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des insectes protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 a oût 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'envi ronnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-22/07 du 14 ma rs 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place d'espè ces
animales protégées et transport, détention, utilisa tion et destruction de matériel biologique déposée le 9 janvier
2024 par le laboratoire d'écologie alpine ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 8 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 14 mai 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la dire ction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 09 au 25 avril 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
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Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations d'Apollon, le laboratoire
d'écologie alpine (LECA) , dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D'H ERES (38400), 2233 rue de la
Piscine, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) 10 individus maximum
• le transport, la détention, l'utilisation et la destruction de matériel biologique :
> INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) Pattes médianes des individus capturés (une patte
par individu)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ardèche, sur deux sites d'échantil lonnage localisés respectivement
sur les communes de Borée et Saint Clément.
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l'aide de filet ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat d' une patte
centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à l'aide d'une pince ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de cap ture ;
• 5 à 6 individus sont impactés par site d'échantill onnage ;
• prélèvements effectués dans des secteurs favorable s à l'espèce : les populations échantillonnées prés entent
au minimum 100 individus.
• captures réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutila tion
aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, ava nt chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent au cun
élément pouvant blesser les individus.
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement d'une des deux pattes centrales placée immédiatement après capture dans un tube à vis
contenant un millilitre d'éthanol 75° ;
• étiquetage de chaque échantillon avec un code et l es coordonnées géographiques précise de capture ;
• conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d'écologie alpine, situé sur la
commune de SAINT-MARTIN-D'HERES,
• broyage des pattes prélevées pour extraction, dige stion, amplification, séquençage et analyse de l'ADN.
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• pour le laboratoire d'écologie alpine : Laurence Després, enseignante-chercheuse ;
• en tant que mandataire du laboratoire d'écologie a lpine : Damien Cocâtre, chargé de mission au parc
naturel régional des Monts d'Ardèche.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la prés enter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année av ant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, accompagnées de photographies des
biotopes et de la manipulation des individus notamment,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de
capture-relâcher (cartographie des sites de prélèvements) et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au co urs
des opérations.
ARTICLE 6
: Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître un e
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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