PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2023-25portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,L.1312-2, R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ; 'Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 àR.571-93 :Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L 2214-4, L.2215-1 ;Vu _ le Code Pénal, et notamment les articles 131.13, R 610.1 à R 610-5, R 623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu la demande de dérogation du 15 novembre 2023 sollicitée par SNCF RESEAU — 1 rueMarcel Paul — BP 34112 — 44041 NANTES cedex 01 cedex, visant à réaliser des travaux derenouvellement des voies ferrées entre Nogent le Rotrou et Chartres ;
Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent êtreaccordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soienteffectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1* de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
ARRETE
Article premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre2012 relatif au bruit est accordée à la société SNCF RESEAU afin de réaliser des travaux derenouvellement des voies ferrées sur la ligne Paris-Brest.

Dans le département d'Eure-et-Loir, ces travaux concerneront les commune de : Nogent le Rotrou,La Loupe, Meaucé, Pontgouin, Le Favril, Courville-sur-Eure, Saint-Luperce, Saint-Aubin-des-Bois, Amilly et Lucé.Ces travaux sont programmés du 2 janvier au 7 septembre 2024 et seront réalisés de nuit :- du lundi soir au vendredi matin entre 21h et 7h- du vendredi soir au samedi matin entre 22h et 8h
Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e les opérations de terrassement, de manutention d'éléments métalliques, detronçonnage de rail, de déchargement de ballast ;e le fonctionnement d'installations fixes, telles que groupes électrogènes pourl'éclairage ;e la circulation d'engins ferroviaires (trains de travaux, bourreuses,...) ;e l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.
Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ceque les travaux se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :e limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants ;e n'utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et des machines) que lorsquecela est nécessaire ;e multiplier les moyens de communication radio pour éviter les ordres à distance parcris ;e adopter des matériels d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables ;e informer et former le personnel aux contraintes de bruit.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore duchantier.En cas de réclamations ou pour toute information particulière, les riverains peuvent utiliserl'adresse mail suivante : travauxrenouvellementvoiebpl@reseau.sncf.frUn rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontréesainsi que les mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementaled'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire — Département Santéenvironnementale et déterminants de santé — 15 place de la République — 28019 CHARTRES,dans le délai d'un (1) mois suivant l'achèvement des travaux.Article 4 — Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverainsconcernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration et recevoir un accord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. Deplus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventionsde 3°"° classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée duchantier dans les mairies de Nogent le Rotrou, La Loupe, Meaucé, Pontgouin, Le Favril, Courville-sur-Eure, Saint-Luperce, Saint-Aubin-des-Bois, Amilly et Lucé.
Page 2 sur 3

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires de Nogent leRotrou, La Loupe, Meaucé, Pontgouin, Le Favril, Courville-sur-Eure, Saint-Luperce, Saint-Aubin-des-Bois, Amilly et Lucé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAUet publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 2 0 DEC. 2023Le Préfet d'Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Publicet l'Administration :
e un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loire un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de I' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 3 sur 3