PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-115
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-08-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SAS Cabinet ALBERT &
ASSOCIES) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1
page) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 fixant un point de
rendez-vous aux supporters stéphanois se rendant en déplacement
organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade
Brestois 29 AS Saint Etienne du samedi 31 août 2024 (2 pages) Page 4
29-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant diverses
mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football
stade brestois 29 S Saint Etienne du samedi 31 août 2024 (2 pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L.3132-20 du code du travail à la société KADRAN SAS à
Saint Sébastien sur Loire. (2 pages) Page 8
29-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2024
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de
production (SCOP) à la société GES SCOP à Daoulas. (2 pages) Page 10
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2024-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2024 portant fonctionnement
et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative du Finistère (6 pages) Page 12
2
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 1er août 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 31 juillet 2024,
par la SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-005 de la SAS Cabinet ALBERT& ASSOCIES, domiciliée 8 rue Jules Verne –
59790 RONCHIN, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme (SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 3
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 28 AOUT 2024
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS STEPHANOIS SE RENDANT EN
DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – AS SAINT ETIENNE
DU SAMEDI 31 AOUT 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00010 du 26 février2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football Stade Brestois29 –AS Saint Etienne du
samedi 31 août 2024 à 17h, d'environ 500 supporters de l'AS Saint Etienne, dont 150 Magics fans, groupe
ultra et 150 Green Angels, groupe ultra, se rendant à Brest endéplacement organisé, en trois bus, dix
minibus, dont il convient d'organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade Francis Le Blé, afin qu'ils
ne soient pas susceptibles de rencontrer des membres des Celtics Ultras du club Stade Brestois 29,
interdits de stade et susceptibles de se rassembler autour du stade Francis Le Blé et avec lesquels des
affrontements ont eu lieu par le passé ;
CONSIDERANTque la DNLH du ministère de l'intérieur a classé le match SB29– AS Saint Etienne du
samedi 31 août 2024 à 17h, au niveau II, ce qui correspond à uncontexte dégradé susceptible de générer
des comportements déviants de la part de supporters ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 82 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters
stéphanois se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 AS Saint
Etienne du samedi 31 août 2024 4

A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de l'AS Saint Etienne se rendant à Brest en déplacement
organisé à l'occasion du match de Ligue 1 SB29 – AS Saint Etienne du samedi 31 août 2024 à
17h, devront se diriger versl'aire de covoiturage de Loperhet, RN 165où ils seront pris en
chargele samedi 31 août 2024 à 15h00par une escorte de la police nationale, qui les guidera
vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs emplacements réservés
de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveaude la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé et accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la
RN165.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Finistère, affiché en mairie de
Brest, et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs
de football du stade Brestois 29 et de l'AS Saint Etienne.


Fait à Brest, le 28 août 2024,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters
stéphanois se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 AS Saint
Etienne du samedi 31 août 2024 5
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 28 AOUT 2024
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION TEMPORAIRES A L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – AS SAINT ETIENNE
DU SAMEDI 31 AOUT 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00010 du 26 février2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel
interdisant l'accès au bloc C de la tribune Quimper du stade Francis Le Blé à Brest, secteur du groupe des
Celtics Ultras qui font l'objet de cette sanction disciplinaire ;
CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – AS Saint Etienne du 31 août 2024 à 17h, va
générer le déplacement d'un groupe d'environ 500 supporters de l'AS Saint Etienne, dont 150 Magics fans,
groupe ultra et 150 Green Angels, groupe ultra, se rendant à Brest en trois bus et dix minibus, dont il
convient d'organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade Francis Le Blé, afin qu'ils ne soient pas
susceptibles de rencontrer des membres des Celtics Ultras du club Stade Brestois 29, interdits de stade, ni
aux alentours du stade, ni en ville de BREST, et avec lesquelsdes troubles à l'ordre public ne sont pas à
exclure, compte tenu des antécédents entre groupes d'ultras des deux clubs ;
CONSIDERANT que la DNLH du ministère de l'intérieur a classé le match SB29– AS Saint Etienne du
samedi 31 août 2024 à 17h, au niveau II, ce qui correspond à uncontexte dégradé susceptible de générer
des comportements déviants de la part de supporters ;
CONSIDERANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excitédans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité
publique ;
CONSIDERANTque la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,

42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction temporaires
à l'occasion du match de football stade brestois 29 S Saint Etienne du samedi 31 août 2024 6
A R R Ê T E
Article 1er :
Le samedi 31 août 2024, de 00h00 à 15h30, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club de l'AS Saint Etienne ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les secteurs délimitéspar les rues et avenues et sur les dites voies
elles-mêmes, définies ci-après :
- autour du stade Francis Le Blé : place de Strasbourg, rue deValmy, rue de la Duchesse Anne, rue
Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de
Paris, et rues situées dans le périmètre définis par les rues listées ci-dessus,
- secteurs en ville de Brest : Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB
de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières,
bas de la rue de Siam dont emprises autour des voies de tramwayet terrasses des bars-restaurants du
pont de Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la
rue Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ;
square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes,rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la rue Jean-
Jaurès à la rue Massillon,
Article 2 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces
privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade
Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de sécurité publique de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 3
:
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en
mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et de l'AS Saint Etienne .

Fait à Brest, le 28 août 2024,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,

SIGNE

Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction temporaires
à l'occasion du match de football stade brestois 29 S Saint Etienne du samedi 31 août 2024 7
ETJEFFJ|ST|'5RE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 26 AOÛT 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEKADRAN395 ROUTE DE CLISSON44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRELE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 2 août 2024 par la direction de la société KADRAN dont l'activité estnotamment l'ingénierie de mesure géométrique et de contrôle dimensionnel, tendant à obtenir unedérogation à la règle du repos dominical pour I'emploi, les dimanches des mois d'août et septembre2024, de salariés affectés à des travaux de levés topographiques ;VU la décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2024 soumise au CSE le 21 juin 2024 ;VU le référendum organisé auprès des salariés concernés ;VU l'accord écrit des salariés volontaires ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDÉRANT que l'entreprise est chargée de réaliser des travaux de levés topographiques parméthode LIDAR héliportée sur les ouvrages RTE qui serviront à recalculer les modèles d'élongation deslignes aériennes ; que les données recueillies doivent être livrées au 31 octobre 2024; que la météodéfavorable a entrainé des retards dans la réalisation des levés ; que les prochaines interventions seferont lors de fenêtres météo favorables lesquelles pourront intervenir un dimanche ;CONSIDÉRANT les éléments exposés par le requérant ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETE













2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société
KADRAN SAS à Saint Sébastien sur Loire. 8
ARTICLE 1er : La société KADRAN est autorisée à faire travailler, en cas de nécessité, les salariésvolontaires affectés aux travaux susvisés les dimanches à compter de la présente décision et jusqu'au 30septembre 2024, dans les conditions fixées à la demande.ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées aux articles L.3132-25-3 et 4 du code du travail ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspectrice du travail,les Maires des communes de Guipavas, Morlaix et Quimper,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société
KADRAN SAS à Saint Sébastien sur Loire. 9
Direction départementalePRÉFET - _ ;DU FINISTÈRE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 AOÛT 2024RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OUVRIÈREDE PRODUCTION -SCOPÀ LA SOCIETEGES SCOP5 rue Marie-Josée Christien29460 DAOULASSiret 50988477100049
LE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière de production ;VU le code de la commande publique ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de l'entreprise GES SCOP sollicitant son inscription sur la liste des sociétéscoopératives de production —- SCOP - en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de |'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécuritésociale ; la société susvisée a notamment pour objet tous travaux d'étude d'assistance àmaîtrise d'ouvrage et de maître d'œuvre dans les domaines de la thermique et del'amélioration des performances énergétiques des bâtiments neufs et existants ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrieres deproduction (CGSCOP) en date du 19 août 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1 : La société GES SCOP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérativeouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des














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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26
août 2024 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à la société GES SCOP à Daoulas. 10
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrieres de production.Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commandepublique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrété du 6 décembre 1967 portant reglement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée a l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, àcompter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production auregistre du commerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par lesarticles 6 et 7 du méme texte.Article 5 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Finistère.
Par subdélégation du Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants :recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits dessalariés, 39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ;recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26
août 2024 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à la société GES SCOP à Daoulas. 11
Ë '- Académie de RennesPREFET . Direction des services départementauxDU FINISTERE de I'Education nationaleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 28 AOUT 2024portant fonctionnement et nomination des membres duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Finistère
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;VU le Code du sport, notamment son article L.212-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 29 ;VU le décret n° 2019-838 du 19 août 2019- portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de préfet duFinistère ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde Bretagne ;SUR proposition de la directrice académique des services de l'Éducation nationale du Finistère,ARRÊTEArticle 1 :Institué auprès du Préfet du Finistère, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (CDJSVA) concourt à la mise en œuvre dans le département, des politiques publiques relativesà la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à lavie associative.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territorialesmenées dans son champ de compétences.



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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2024
portant fonctionnement et nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du
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Ë '- Académie de RennesPREFET . Direction des services départementauxDU FINISTERE de I'Education nationaleLibertéÉgalitéFraternitéLe conseil émet Un avis et fait des propositions sur toutes questions qui lui sont soumises par sonprésident. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique,social ou culturel intéressant directement les jeunes.Il est compétent pour émettre les avis prévus par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles et l'article L.212-13 du code du Sport. Pour cette mission, une formation spécialiséeest constituée au sein du conseil.Article 2 :La présidence du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assurée parle préfet ou son représentant.Il comprend une assemblée plénière et une formation restreinte spécialisée chargée de donner les avisprévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L212-13 ducode du sport.Article 3 :Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estcomposé des membres suivants.Au titre des -représentants des services déconcentrés de l'Etat :- La directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;- _ Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère ;- Le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Finistère ;- _ Le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère ;- _ Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère ;- Un conseiller technique et pédagogique du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports en charge des questions de jeunesse et d'éducation populaire ;- Un conseiller technique et pédagogique du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports en charge des questions des sports.Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de leur service.Au titre du collège des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales :- _ Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Finistère ;- La directrice de la Mutualité Sociale Agricole du Finistère.Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de leur service.Au titre du collége des collectivités territoriales :- Le président du Conseil départemental du Finistère ;- LePrésident de l'Association des Maires du Finistère ;- _ Le Président de l'Association des Maires Ruraux du FinistèreLes membres de ce collège, étant désignés en raison de leur mandat électif, ne peuvent se faire suppléerque par un élu de l'assemblée ou de l'association représentée.



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Ë '- Académie de RennesPREFET . Direction des services départementauxDU FINISTERE de I'Education nationaleLibertéEgalitéFraternitéAu titre du collège des représentants de la jeunesse engagée âgés de 16 à 25 ans :- Un volontaire en cours de mission de service civique dans une association sportive ;- Un volontaire en cours de mission de service civique dans une association de jeunesse etd'éducation populaire ;- Un représentant de l'association des étudiants Union Pirates Finistérienne au sein de l''UBO (sitesde Quimper ou de Brest).Au titre du collège des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :- Un représentant de la Maison des Jeunes et de la Culture de Douarnenez ;- Un représentant de la Maison pour Tous Ergué-Armel de Quimper- _ Un représentant de la Ligue de l'Enseignement du Finistère.Au titre du collége des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :- Un représentant de I'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère ;- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) du FinistèreAu titre du collège des associations sportives :- Un représentant du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) du Finistère ;- Un représentant du Comité départemental de rugby du Finistère ;- Un représentant du District de football du Finistère.Au titre du collége des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :- Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ;- Un représentant d'Hexopée ;- Un représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT) ;- Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).Article 4 :Sont nommés membres de la formation spécialisée chargée d'émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport lesmembres suivants du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales :- La directrice académique des services départementaux de I'Education nationale du Finistère, ouson représentant ;- Le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Finistère ou son représentant ;- Ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère, ou son représentant ;- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Finistère, ou son représentant ;- Deux conseillers techniques et pédagogiques du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports en charge des questions de jeunesse ou de sport.Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives :- Un représentant de la Maison des Jeunes et de la Culture de Douarnenez ;- Un représentant de la Maison pour Tous d'Ergué-Ermel de Quimper ;- Un représentant du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) du Finistère



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Ë '- Académie de RennesPREFET . Direction des services départementauxDU FINISTERE de I'Education nationaleLibertéÉgall'té L . . . . xFratemité Un représentant du District de football du Finistère.Au titre du collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :- Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ;- _ Un représentant d'Hexopée ;- Un représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT) ;- Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de !'Enseignement Public(FCPE).Article 5 :Le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de laformation spécialisée chargée d'émettre les avis prévus aux articles L.227- 10 et L.227-11du code del'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport est précisé en annexe au présentarrêté.Article 6 :Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de laformation spécialisée sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables.Article 7 :Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports duFinistère.Article 8 :L'arrété préfectoral du 5 juillet 2022 relatif à la composition du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative et l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au fonctionnement dela formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sontabrogés.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice académique des services de l'Educationnationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.Fait à Quimper, le 28 août 2024Le préfet,SIGNÉAlain ESPINASSE



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Ë '- Académie de RennesPREFET . Direction des services départementauxDU FINISTERE de I'Education nationaleLz'bertéEgalitéFraternité ANNEXEMODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CDJSVA DU FINISTERE
1- MODALITES GENERALES
Le conseil se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président quifixe l'ordre du jour. Il entend en particulier les rapports présentés par la forma ion spécialisée.Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent cinq jours au moins avant la- date de la réunion, uneconvocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen desquestions qui y sont inscrites.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil qui ne peut être présent peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil ou de la formationspécialisée lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, ouont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibére valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations.Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, les questionstraitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise le cas échéant, le nomdes mandataires et des mandants.
2 - MODALITES RELATIVES A LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'INTERDICTION D'EXERCER :La formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur les mesures d'interdiction relatives à l'exercicedes fonctions d'éducateur sportif prévues à l'article L.212-13 du code du sport, et sur les mesuresd'interdiction en matière de protection des mineurs prévues aux articles L.227- 10 et L.227-11du code del'action sociale et des familles.Les règles générales de fonctionnement de la formation spécialisée sont les mêmes que celles du conseildans sa configuration plénière.Elle est réunie sur convocation de son président suite à une enquête menée par le Service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui établit et présente Un rapport récapitulant les faits etcomportant la proposition de mesure susceptible d'être adoptée.



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Académie de RennesPREFET — Direction des services départementaux?.bUt,FlNISTERE de l'Éducation nationaleÉgalitéFraternitéL'ordre du jour est fixé par le président de la formation spécialisée selon le nombre de dossiers à examiner.Le rapporteur est l'agent ayant instruit l'affaire. Il ne prend pas part aux délibérations sur l'affaire qu'il aeu à instruire.Les personnes concernées par la mesure à prendre sont avisées de la réunion dans un délai d'au moins 15jours avant la date prévue. Elles sont invitées à s'y présenter ou à s'y faire représenter. Elles peuvent êtreassistées d'un conseil. Elles peuvent consulter le dossier administratif, en présence d'un membre de lacommission d'enquête, en prenant rendez-vous avec le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Finistère. Aucune copie ou prise de photographie des pièces n'est possible.Les membres de la formation spécialisée, les intéressés mis en cause ou leurs conseils ou mandatairespeuvent demander au président de la formation l'audition de personnes extérieures.Les réunions ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis clos.Les membres de la formation sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.Les membres de la formation ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.Le procès-verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis. Tout membre peutdemander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.La décision préfectorale est prise dans un délai d'un mois après la réunion de la formation spécialisée.



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