| Nom | recueil des actes administratifs spécial n°18-2026-06-039 publié le 29 juin 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 29 juin 2026 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44178/338310/file/recueil-18-2026-06-039-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+29+juin+2026.pdf |
| Date de création du PDF | 29 juin 2026 à 20:38:23 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 juin 2026 à 21:51:34 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-039
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Vierzon /
18-2026-06-11-00006 - Décision n°2026.33 délégation de signature
Mme LECROT (2 pages) Page 3
18-2026-06-11-00007 - Décision n°2026.34 délégation de signature
Mme KALOWY (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-06-26-00009 - Arrêté DDT-2026-239 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules sur l'autoroute A 71 au niveau
du péage de Vierzon, pendant la réalisation d'enquêtes de circulation
(3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-06-26-00010 - Arrêté N° DDT-2026-237 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de
bâtiments d'habitation situés 14 et 16 rue des Ecoles à Orval,
accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry (5 pages) Page 13
18-2026-06-26-00011 - Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation
à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus)
dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7
au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à
l'Office public de l'habitat Val de Berry
(5 pages) Page 19
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2026-06-16-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de JARS (1 page) Page 25
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-29-00001 - AP 2026-0797 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
18-2026-06-29-00002 - AP 2026-0798 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
18-2026-06-29-00003 - AP 2026-0799 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37
2
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-06-11-00006
Décision n°2026.33 délégation de signature Mme
LECROT
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-06-11-00006 - Décision n°2026.33 délégation de signature Mme LECROT 3
Direction GénéraleDG/MMDECISION DU DIRECTEUR N° 2026/33
Décision de délégation de signature 4 Madame Isabelle LECROT,Adjointe administrative aux admissions du SSR et de l/EHPAD-USLD.
Le directeur général du centre hospitalier de VIERZON,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,Vu la décision de la Directrice Générale de l'ARS Centre Val de Loire portant nominationde Monsieur Didier GUIDONI en qualité de directeur général du centre hospitalier deVIERZON (Cher), a effet du 09/01/2026 ;Vu les nécessités de service,
DECIDE
ARTICLE 1°:Délégation est donnée à Madame Isabelle LECROT, adjointe administrative aux admissions duSSR, de l'EHPAD-USLD du centre hospitalier de VIERZON, à effet de signer, sous réserve du droitd'évocation du directeur adjoint, les actes et documents suivants :Bordereaux d'envoi de la Direction du SSR et de l''EHPAD-USLD;Correspondances courantes avec les notaires chargés des successions et au trésor public,à l'exception des gestions d'impayés;Bordereaux d'envoi de documents administratifs dans le cadre des mesures deprotection des majeurs, aux autorités judiciaires ;Correspondances courantes avec les personnes chargées de la protection des majeurs ;Accusés de réception des courriers recommandés adressés à la Direction SSR et del'EHPAD-USLD ;Signature du contrat de séjour et l'avenant au contrat.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-06-11-00006 - Décision n°2026.33 délégation de signature Mme LECROT 4
ARTICLE 2:La présente délégation de signature prend effet 4 compter du 11/06/2026. Elle est portée a laconnaissance de Madame la Trésoriére, et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du CHER. Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié ausecrétariat de la direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'unaffichage au sein de |'établissement.
ARTICLE 3 :La présente décision est attaquable dans un délai de deux mois suivant sa notification aupres duTribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 11/06/2026
Adjointe Administrative Le Directéur général,t
ti
Isabelle LECROT» __ Didier/UIDONI
Destinataires :- Madame Isabelle LECROT, adjointe administrative,- Madame Karine GUYADER, directrice des ressources humaines,- Affichage public,- Madame la Trésorière
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-06-11-00006 - Décision n°2026.33 délégation de signature Mme LECROT 5
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-06-11-00007
Décision n°2026.34 délégation de signature Mme
KALOWY
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-06-11-00007 - Décision n°2026.34 délégation de signature Mme KALOWY 6
Direction GénéraleDG/MMDECISION DU DIRECTEUR N° 2026/34
Décision de délégation de signature 4 Madame Christelle KALOWY,Adjointe administrative aux admissions du SSR et de l''EHPAD-USLD.
Le directeur général du centre hospitalier de VIERZON,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,Vu la décision de la Directrice Générale de l'ARS Centre Val de Loire portant nominationde Monsieur Didier GUIDONI en qualité de directeur général du centre hospitalier deVIERZON (Cher), à effet du 09/01/2026 ;Vu les nécessités de service,
DECIDE
ARTICLE 1° :Délégation est donnée à Madame Christelle KALOWY, adjointe administrative aux admissions duSSR, de l'EHPAD-USLD du centre hospitalier de VIERZON, a effet de signer, sous réserve du droitd'évocation du directeur adjoint, les actes et documents suivants :Bordereaux d'envoi de la Direction du SSR et de l'EHPAD-USLD;Correspondances courantes avec les notaires chargés des successions et au trésor public,à l'exception des gestions d'impayés ;Bordereaux d'envoi de documents administratifs dans le cadre des mesures deprotection des majeurs, aux autorités judiciaires ;Correspondances courantes avec les personnes chargées de la protection des majeurs ;Accusés de réception des courriers recommandés adressés a la Direction SSR et del'EHPAD-USLD ;Signature du contrat de séjour et l'avenant au contrat.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-06-11-00007 - Décision n°2026.34 délégation de signature Mme KALOWY 7
ARTICLE 2 :La présente délégation de signature prend effet à compter du 11/06/2026. Elle est portée à laconnaissance de Madame la Trésorière, et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du CHER. Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié ausecrétariat de la direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'unaffichage au sein de l'établissement.
ARTICLE 3 :La présente décision est attaquable dans un délai de deux mois suivant sa notification auprès duTribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 11/06/2026
Adjointe Administrative Le Dire£teur général,t————"/
Christelle KALOWY—— Didi UIDONI
Destinataires :- Madame Christelle KALOWY, adjointe administrative,- Madame Karine GUYADER, directrice des ressources humaines,- Affichage public,- Madame la Trésoriére
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-06-11-00007 - Décision n°2026.34 délégation de signature Mme KALOWY 8
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-26-00009
Arrêté DDT-2026-239 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules sur
l'autoroute A 71 au niveau du péage de Vierzon,
pendant la réalisation d'enquêtes de circulation
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00009 - Arrêté DDT-2026-239 portant réglementation temporaire de la
circulation des véhicules sur l'autoroute A 71 au niveau du péage de Vierzon, pendant la réalisation d'enquêtes de circulation 9
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2026 - 239
Réglementant temporairement la circulation des véhicules
sur l'autoroute A71 au niveau du péage de Vierzon,
pendant la réalisation d'enquêtes de circulation.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le décret 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du Cerema transmise le 24 juin 2026, concernant la réalisation d'une enquête de
circulation ;
Vu l'avis de la société COFIROUTE du 29 mai 2026 ;
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation, par interview des usagers sur la voie
publique, nécessite d'arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords du poste
d'enquête ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00009 - Arrêté DDT-2026-239 portant réglementation temporaire de la
circulation des véhicules sur l'autoroute A 71 au niveau du péage de Vierzon, pendant la réalisation d'enquêtes de circulation 10
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société ALYCE-SOFRECO, mandatée par la Direction générale des Infrastructures et de la Mer, sera
autorisée à réaliser des enquêtes de circulation dans les conditions décrites aux articles suivants.
Article 2 :
Les enquêtes auront lieu le jeudi 24 septembre 2026 de 7 heures à 19 heures sans interruption.
En cas de nécessité, un report est prévu pour cette enquête soit le mardi 29 septembre 2026 soit le
jeudi 1er octobre 2026 de 7 heures à 19 heures sans interruption.
Article 3 :
Seule la barrière de péage de Vierzon sur l'autoroute A71, dans le sens A71 vers A20, est concernée.
Article 4 :
L'enquête concerne les véhicules légers et les poids-lourds.
L'interrogation des conducteurs portera sur la commune d'origine et de destination du déplacement,
ainsi que le motif.
La durée de l'entretien ne devra pas excéder 45 secondes par véhicule.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux conducteurs des autocars, motos et aux déplacements liés
aux missions de sécurité exercées par les personnels de la police, de la gendarmerie, ainsi qu'aux
véhicules de secours.
Article 5
:
L'enquête est réalisée au niveau de la barrière de péage, lorsque les véhicules s'arrêtent pour payer.
Article 6 :
Chaque enquêteur devra porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme
NF EN471.
Article 7
:
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
Article 8
:
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
du Cher.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant l'a réalisation d'une enquête sur la barrière de péage de Vierzon 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00009 - Arrêté DDT-2026-239 portant réglementation temporaire de la
circulation des véhicules sur l'autoroute A 71 au niveau du péage de Vierzon, pendant la réalisation d'enquêtes de circulation 11
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
- monsieur le sous-préfet de Vierzon,
- monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
- monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- monsieur le chef du district de Sologne de la société Cofiroute,
- monsieur le directeur de la société ALYCE,
- le CEREMA
Une copie sera adressée pour information à :
- monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- monsieur le médecin-Chef du Samu 18,
Bourges, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant l'a réalisation d'une enquête sur la barrière de péage de Vierzon 3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00009 - Arrêté DDT-2026-239 portant réglementation temporaire de la
circulation des véhicules sur l'autoroute A 71 au niveau du péage de Vierzon, pendant la réalisation d'enquêtes de circulation 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-26-00010
Arrêté N° DDT-2026-237 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
la démolition de bâtiments d'habitation situés 14
et 16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'Office
public de l'habitat Val de Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00010 - Arrêté N° DDT-2026-237 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés 14 et
16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry
13
bnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-2026-237portant dérogation à l'interdiction de destruction de nidsd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de bâtimentsd'habitation situés 14 et 16 rue des Ecoles à Orval,accordée à l'Office public de l'habitat Val de BerryLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs ala protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtimentsimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites dereproduction ou de repos de chauves-souris ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de 26 nids d'Hirondelle de fenêtre(Delichon urbicum) présentée le 12 août 2025, par l'Office public de l'habitat Val de Berry, dont lesiège social est situé 14 rue Jean-Jacques Rousseau à 18000 BOURGES, dans le cadre de démolitionde 2 immeubles d'habitation situés 14 et 16 rue des Ecoles a Orval ;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du19 juin 2026 ;Vu l'avis n° 2026/67 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 19 juin 2026 ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00010 - Arrêté N° DDT-2026-237 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés 14 et
16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry
14
Considérant l'intérêt public majeur du projet justifié pour des raisons de vétusté et d'inadaptationdes immeubles concernés aux besoins actuels ;Considérant que la nature du projet, qui prévoit la démolition de batiments d'habitation, exclutl'évitement de la destruction de 26 nids, ou traces, de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichonurbicum);Considérant l'absence de reproduction de Martinet noir;Considérant qu'il a été vérifié la présence de Chiroptères sur le site qui nécessite un avis dedérogation par le CNPN ;Considérant qu'aucune solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;Considérant que la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre s'effectuera a partir de septembre2026, en dehors de la période de présence des hirondelles sur le territoire ;Considérant que la démolition est programmée en dehors de la présence des oiseaux, soit octobre2026 à mars 2027;Considérant, l'installation de 26 nids doubles artificiels pour Hirondelle de fenêtre au plus près desnids détruits ;Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce anthropophile, qui nichent quasi-exclusivement sur le bâti dans notre région, qui est considérée comme « quasi menacées » auniveau national, en raison d'un fort déclin de sa population depuis 2008, et de « préoccupationmineure » au niveau régional, mais dont le statut devrait évoluer vers un statut « quasi-menacé »dans le cadre des travaux de révision de la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs en cours ;Considérant le diagnostic de Nature 18, qui accompagne le maître d'ouvrage, fait état de 26 nidsd'Hirondelle de fenêtre ;Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation des oiseaux, l'installation d'unecinquantaine de nids artificiels double pour Hirondelle de fenêtre au plus proche des bâtimentsdémolis en compensation des nids détruits avant mars 2027, afin d'optimiser les possibilités derecolonisation sur le site ;Considérant qu'un suivi de la recolonisation des oiseaux (mesures compensatoires) durant deux ansaprès les démolitions des immeubles par un spécialiste naturaliste est programmé ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un étatde conservation favorable des populations de l'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartitionnaturelle;
ARRETE
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'Office public de l'habitat Val de Berry, dont le siège social estsitué 14 rue Jean-Jacques Rousseau à 18000 BOURGES, le maître d'ouvrage, représenté par M. AlexisLELOUP, chargé d'opération.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire 26 nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de ladémolition de deux immeubles d'habitation situés Rue des Ecoles à Orval.Arrêté N° DDT-2026-237 _dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dansle cadre de démolition de bâtiments d'habitation situés 14 à 16 rue des Ecoles a Orval, accordée à l'OPH Val de Berry2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00010 - Arrêté N° DDT-2026-237 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés 14 et
16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry
15
Article 3 - Conditions de dérogation- Le maître d'ouvrage s'engage à compenser les 26 nids détruits par la mise en place d'une26 nichoirs artificiels doubles sur les façades d'immeubles situés à proximité immédiate au 18, 20 et22 rue des Ecoles à Orval).Les nichoirs devront être installés avant mars 2027, avant le retour des oiseaux, afin de garantir uneaccessibilité du site aux oiseaux dès le prochain retour de migration.Les photos ci-dessous indiquent schématiquement la localisation potentielle des nichoirs artificielssur les immeubles d'habitation les plus proches.
Aménagement potentiel, Bâtiment 22 (face avant)
Aménagement potentiel Bâtiment 22 (face arrière)Aménagement potentiel Bâtiment 18 (face Est)- Un suivi annuel de l'Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificielsdans les conditions décrites à l'article suivant.Article 4 - Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacementdes nichoirs implantés en compensation.
Arrêté N° DDT-2026-237 _dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre dedémolition de bâtiments d'habitation situés 14 à 16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'OPH Val de Berry 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00010 - Arrêté N° DDT-2026-237 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés 14 et
16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry
16
Un suivi annuel de l'Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificiels, apartir de 2027, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation du site et del'efficacité des mesures.Ce suivi sera transmis chaque année, avant le 30juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX. Lesmesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du code del'Environnement sont géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux servicescompétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par cesservices.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus al'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Arrêté N° DDT-2026-237 _dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dansle cadre de démolition de bâtiments d'habitation situés 14 à 16 rue des Ecoles a Orval, accordée à l'OPH Val de Berry4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00010 - Arrêté N° DDT-2026-237 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés 14 et
16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry
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Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à M. Alexis LELOUP, chargé d'opérations,représentant l'Office public d'habita Val de Berry, et sera adressé au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 26/06/2026
Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-237 _dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre dedémolition de bâtiments d'habitation situés 14 à 16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'OPH Val de Berry 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00010 - Arrêté N° DDT-2026-237 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés 14 et
16 rue des Ecoles à Orval, accordée à l'Office public de l'habitat Val de Berry
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-26-00011
Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de
nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le
cadre de la démolition de bâtiments
d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à
La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'Office
public de l'habitat Val de Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00011 - Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre
de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'Office public de
l'habitat Val de Berry
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bnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2026-238portant dérogation à l'interdiction de destruction de nidsd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus)dans le cadre de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à LaGuerche sur l'Aubois,accordée à l'Office public de l'habitat Val de BerryLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs ala protection des espéces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtimentsimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites dereproduction ou de repos de chauves-souris ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature a MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de 41 nids ou traces de nidsd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de 6 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus)présentée le 22 avril 2026, par l'Office public de l'habitat Val de Berry, dont le siège social est situé14 rue Jean-Jacques Rousseau a 18000 BOURGES, dans le cadre de la démolition de 7 immeublesd'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois ;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du22 juin 2026;Vu l'avis n° 2026/68 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 19 juin 2026;Considérant l'intérêt public majeur du projet justifié pour des raisons de vétusté et d'inadaptationdes immeubles concernés aux besoins actuels ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00011 - Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre
de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'Office public de
l'habitat Val de Berry
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Considérant que la nature du projet, qui prévoit la démolition de batiments d'habitation, exclutl'évitement de la destruction de 41 nids ou traces de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichonurbicum) et de 6 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) ;Considérant qu'il a été vérifié la présence de Chiroptères sur le site qui nécessite un avis dedérogation distinct ;Considérant qu'aucune solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;Considérant que la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre et des sites de Martinet noirs'effectuera entre septembre 2026 et mars 2027, en absence des oiseaux sur le territoire ;Considérant que la démolition est programmée en dehors de la présence des oiseaux, soitd'octobre 2026 à mars 2027 ;Considérant, l'installation de 41 nids doubles artificiels pour Hirondelle de fenêtre et 6 nichoirs auplus près des nids détruits ;Considérant que l'Hirondelle de fenêtre et le Martinet noir sont des espèces anthropophiles, quinichent quasi-exclusivement sur le bâti dans notre région, qui est considérée comme « quasimenacées » au niveau national, en raison d'un fort déclin de sa population depuis 2008, et de« préoccupation mineure » au niveau régional, mais dont le statut devrait évoluer vers un statut« quasi-menacé » dans le cadre des travaux de révision de la liste rouge régionale des oiseauxnicheurs en cours ;Considérant le diagnostic de Nature 18, qui accompagne le maitre d'ouvrage, fait état de 41 nidsd'Hirondelle de fenêtre et de 6 sites de nidification de Martinet noir sur l'ensemble des immeublesconcernés;Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation des oiseaux, l'installation de 41 nidsartificiels double pour Hirondelle de fenêtre et 6 nichoirs pour Martinet noir, au plus proche desbâtiments démolis (au 13, 15 et 20 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois) en compensation desnids et sites détruits avant mars 2027, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation sur le site ;Considérant qu'un suivi de la recolonisation des oiseaux (mesures compensatoires) durant deux ansaprès les démolitions des immeubles par un spécialiste naturaliste est programmé ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un étatde conservation favorable des populations de l'Hirondelle de fenêtre et de Martinet noir dans leursaires de répartition naturelle;
ARRETE
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'Office public de l'habitat Val de Berry, dont le siège social estsitué 14 rue Jean-Jacques Rousseau a 18000 BOURGES, le maître d'ouvrage, représenté par M. AlexisLELOUP, chargé d'opération.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire 41 nids ou traces de nids d'Hirondelle de fenêtre et 6 sites denidification de Martinet noir, dans le cadre de la démolition de sept immeubles d'habitation situésdu 7 au 14 Rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois.
Arrêté N° DDT-2026-238 dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre et de sites de nidification du Martinet noirdans le cadre de démolition d'immeubles d'habitation situés 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'OPH Val de Berry2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00011 - Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre
de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'Office public de
l'habitat Val de Berry
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Article 3 - Conditions de dérogation- Le maître d'ouvrage s'engage à compenser les 41 nids détruits d'Hirondelle de fenêtre par la miseen place de 41 nichoirs artificiels doubles sur les façades d'immeubles situés à proximité immédiateau au 13,15 et 20 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois.
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Les nichoirs devront être installés en fin d'été 2026, afin de garantir une disponibilité du site auxoiseaux dès le printemps 2027, prochain retour de migration et ce quelle que soit l'année deréalisation des travaux.- Des suivis annuels de l'Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir seront effectués sur l'occupationdes nichoirs artificiels dans les conditions décrites à l'article suivant.
Au regard de l'occupation potentielle des bâtiments voués à démolition par les chauves-souris, lespréconisations du Muséum d'histoire naturelle de Bourges pour minimiser les impacts devront êtresuivies.
Arrêté N° DDT-2026-238 dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre et de sites de nidification du Martinet noirdans le cadre de démolition d'immeubles d'habitation situés 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'OPH Val de Berry3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00011 - Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre
de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'Office public de
l'habitat Val de Berry
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Article 4 - Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer a la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacementdes nichoirs implantés en compensation.Des suivis annuels de l'Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir seront effectués sur l'occupationdes nichoirs artificiels, à partir de 2027, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de larecolonisation du site et de l'efficacité des mesures.Le résultat de ces suivis sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin2028.
Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX. Lesmesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du code del'Environnement sont géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux servicescompétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par cesservices.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus al'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Arrêté N° DDT-2026-238 dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre et de sites de nidification du Martinet noirdans le cadre de démolition d'immeubles d'habitation situés 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'OPH Val de Berry4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00011 - Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre
de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'Office public de
l'habitat Val de Berry
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Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à M. Alexis LELOUP, chargé d'opérations,représentant l'Office public d'habitat Val de Berry, et sera adressé au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 26/06/2026
Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-238 dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre et de sites de nidification du Martinet noirdans le cadre de démolition d'immeubles d'habitation situés 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'OPH Val de Berry5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00011 - Arrêté N° DDT-2026-238 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre
de la démolition de bâtiments d'habitation situés du 7 au 14 rue Jean Monnet à La Guerche sur l'Aubois, accordée à l'Office public de
l'habitat Val de Berry
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DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2026-06-16-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
JARS
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-06-16-00004 - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de JARS 25
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirects
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE JARSLa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects a DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac;Considérant que la fédération départementale des débitants du Cher a été informée ;DÉCIDEArticle 1°: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 18003330, sisroute de Vailly - 18 260 JARS, à la date du 31 mai 2026, en application de l'article 37-1° du décretsusvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait à Orléans, le 16 juin 2026Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,la cheffe du Pôle Orientation des ContrôlesSigné : Élodie THOMAZON
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-06-16-00004 - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de JARS 26
Préfecture du Cher
18-2026-06-29-00001
AP 2026-0797 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00001 - AP 2026-0797 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
EnPREFETLibertéEgalitéFraternité
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00003 - AP 2026-0799 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00003 - AP 2026-0799 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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