EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-135
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-05-06-00008 - DECISION DU 6 MAI 2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D□AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES SELARL
« PHARMACIE DUFAY-LAUNAY » A BOURTH (27580) (2 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-05-14-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-079 portant autorisation
de capture et de transport d□espèces piscicoles à des fins scientifiques
dans l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE (5 pages) Page 6
27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation
de capture et de transport d□espèces piscicoles à des fins scientifiques
dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS (6 pages) Page 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-04-22-00025 - UNA EVREUX récepissé déclaration (2 pages) Page 19
27-2024-04-22-00024 - UNA EVREUX agrément (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2024-05-17-00002 - Arrêté n° BRECI-2024-2 accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 25
27-2024-05-17-00003 - Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (5 pages) Page 27
2
ARS de Normandie
27-2024-05-06-00008
DECISION DU 6 MAI 2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D□AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES SELARL « PHARMACIE
DUFAY-LAUNAY » A BOURTH (27580)
ARS de Normandie - 27-2024-05-06-00008 - DECISION DU 6 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□AUTORISATION DE GERANCE
APRES DECES SELARL « PHARMACIE DUFAY-LAUNAY » A BOURTH (27580) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •





DECISION DU 6 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES
SELARL « PHARMACIE DUFAY-LAUNAY » A BOURTH (27580)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16, R.4235-51 et R.5125-
43 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la demande du 5 décembre 2023 reçue par courrier le 11 décembre 2023 de Messieurs Gérard LAUNAY
et Jean-Christophe DUFAY, propriétaires de la SELARL Pharmacie DUFAY-LAUNAY situé 4 rue du Chandai
à Bourth (27580), en vue d'autoriser à renouveler de manière exceptionnelle pour une durée d'1 an la
gérance de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DUFAY -LAUNAY » à Madame Justine GORREC,
pour la période du 11 juillet 2024 au 10 juillet 2025, en qualité de pharmacien gérant après décès, suite au
décès de Madame Géraldine LAUNAY, titulaire de l'officine, survenue le 11 juillet 2022 ;

CONSIDERANT QUE Madame Justine GORREC justifie :
- être inscrite au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens sous le numéro RPPS
10100713527 en qualité de gérant après décès ;
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l'article L 4221-1 du code de la santé
publique ;
- être titulaire d'un avenant n°3 contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la désignant
comme pharmacien gérant après décès de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DUFAY-
LAUNAY » située à BOURTH (27580), 4 rue de Chandai , pour la pério de du 11 juillet 2024 au 10
juillet 2025.









ARS de Normandie - 27-2024-05-06-00008 - DECISION DU 6 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□AUTORISATION DE GERANCE
APRES DECES SELARL « PHARMACIE DUFAY-LAUNAY » A BOURTH (27580) 4
2080

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D E C I D E


ARTICLE 1 : Madame Justine GORREC est autorisée à gérer, après décès du titulaire, l'officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE DUFAY-LAUNAY » située à BOURTH (27580), 4 rue de Chandai, qui a fait l'objet de
la licence n° 27#000014 délivrée le 10 février 1943.



ARTICLE 2 : La présente autorisation entre en vigueur le 11 juillet 2024 pour une durée de 12 mois, soit
jusqu'au 10 juillet 2025.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Madame la Ministre du Travail de la Santé et des Solidarités
Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue G ustave Flaubert 76000
Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et du département de l'Eure.



Fait à CAEN, le 6 mai 2024

Le Directeur général


Thomas DEROCHE





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APRES DECES SELARL « PHARMACIE DUFAY-LAUNAY » A BOURTH (27580) 5
DDTM
27-2024-05-14-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-079 portant
autorisation de capture et de transport
d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans
l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE
DDTM - 27-2024-05-14-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-079 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE 6
E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-079portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : EURECOMMUNE : LOUVIERSPÉTITIONNAIRE : AQUASCOP BIOLOGIEVU le code de l'environnement notamment les articles L431-3 - L432-10 — L436-9 —- R432-5 à R432-11 ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU larrété ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10et à l'article L436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de |'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande du 4 avril 2024 de l'entreprise AQUASCOP Biologie pour le compte de SNCF Réseausollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins d'inventaireécologique des habitats, de la faune et de la flore dans le cours dans le cadre du projet de réouverturede la ligne reliant Val de Reuil à Louviers sur le cours d'eau de l'Eure dans la commune de Louviers ;VU l'avis favorable de l'Office francais de la Biodiversité, service départemental de l'Eure (OFB27) du 13mai 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-14-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-079 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE 7
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA 27) du 10 avril 2024.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationL'entreprise AQUASCOP BIOLOGIE, sise :Technopole d'Angers1 avenue du Bois I'Abbé49070 ANGERS-BEAUCOUZEest autorisée, pour le compte de SNCF Réseau, à capturer et à transporter à des fins d'inventairespiscicoles, dans le cadre du projet de réouverture de la ligne ferroviaire reliant Val de Revil à Louviersdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.L'entreprise AQUASCOP BIOLOGIE est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLe personnel de la société AQUASCOP BIOLOGIE est autorisé pour l'exécution matérielle des capturessous la direction des chefs d'équipe suivants :Corinne BIBAULT, Jean-Benoît HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT ;ainsi que Mathilda ROSSIERE, Théo CONTET, Sylvain ROYET et Sylvain CORVE.Article 3 - Dates d'interventionL'autorisation est valable uniquement du 15 septembre au 31 octobre 2024, ceci afin de limiter lesrisques de perturbation ou de destruction des individus et des nids.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :X aval Y aval X amont Y amont1 L'Eure Louviers 567306 52 6904372.49 56730611 6903803 26Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
A pied moteur et générateur EFKO FEG 8900Pêche partieile Durée : 0,5 à 1 jour normalisation française {type Ii)1 > 0.7m par point mixte ou par station i 2 puissance 8 kWen bateau Nbre de tension 150-300 / 300-500 Vpersonnes : 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-14-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-079 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE 8
Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésLes espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoirété déterminées et mesurées.Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (esturgeon sterlet et autres, carpe amour, carpe argentée ou marbrée,pseudorasbora, ..) seront détruits par le titulaire de l'autorisation sur place. Tous les autres poissonsseront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrété ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Article 8 - Accords et droits des tiers à
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
xLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableLes inventaires étant sur des parcours associatifs, il est impératif que la FDAAPPMA de l'Eure soitprévenue de la date avant l'opération aux adresses de courriel :secretariat@peche27com et president@peche27.comAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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des fins scientifiques dans l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE 9
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure et au servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr/.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois acompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairie de Louviers pendant la durée de l'autorisation.Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- Monsieur le Maire de la commune de Louviers.Évreux, le 14 mai 2024Pour le Préfet, et par subdélégation du Directeur Départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts,
/ —A//Nathalie MORVAN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-14-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-079 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE 10
Annexe à l'arrêté N°DDTM/SEBF/2024-079
LOCALISATION DES STATIONS DE PECHES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex. Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-14-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-079 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'EURE à LOUVIERS par AQUASCOP BIOLOGIE 11
DDTM
27-2024-05-13-00004
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant
autorisation de capture et de transport
d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans
l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS
DDTM - 27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS 12
E .- Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-104portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : ANDELLECOMMUNE : PERRUELPÉTITIONNAIRE : FISH PASS
VU le code de I'environnement notamment les articles L431-3 - L432-10 — L436-9 - R432-5 à R432-11 ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10et à l'article L436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande du 23 avril 2024 du bureau d'études FISH PASS pour le compte de I'Agence de l'eauSeine-Normandie (AESN) sollicitant l'autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaireDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/6
DDTM - 27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS 13
morphologique et piscicole dans le cours d'eau de I'Andelle porté par l'Agence de I'Eau Seine-Normandie sur la commune de Perruel ;VU l'avis favorable du 26 avril 2024 de l'Office français de la Biodiversité (OFB) ;VU l'avis favorable du 25 avril 2024 de la Fédération départementale de I'Eure pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27).SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS sise :18 rue de la Plaine - ZA des Trois Prés35890 LAILLÉest autorisée, pour le compte de I'OFB, Direction Régionale de Normandie, à capturer et à transporterdes espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de surveillance des coursd'eau dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La société FISH PASS est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :« CHARRIER Fabien, responsable scientifique des opérations- LE PERU Yann, chef de projet ALLIGNE Matthieu, technicien- PINEAU Julien, chef de projet BERTHELOT Yoann, technicien< MOYON Fanny, chargée d'études PERES Vincent, technicien< BELHAMITI Nicolas, chargé d'études BEON Laura, technicienne* DUVAL Eloise, chargée d'études LE GOFF Lise, technicienne* PALAGI Imane, chargée d'études DURY Maxime, technicien< CLOEREC Léonie, technicienne LEBALLEUR Brieuc, technicien< CRAGO Piran, technicien DELVAL Ewen, stagiaireArticle 3 - Dates d'interventionL'autorisation est valable du 1% juin au 15 septembre 2024 inclus.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Evre.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur |e secteur suivant :Code Eu ME Nom cours d'eau Département Commune Contexte X_1B93 aval Y_LB93 avalFRHR241 L'Andelle PERRUEL Suivi avant travaux 582127 6926892
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 2/6
DDTM - 27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS 14
Une carte de localisation de l'opération est jointe en annexe.Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Méthode de pêche utilisée :Pêche complète à pied de l'aval vers l''amont sur une longueur égale à 20 fois la largeur en eau du coursd'eau.
xLes responsables et personnels désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêchesuivants :- Appareil de pêche électrique EL64-II-F de marque Hans GRASSL (avec 2 anodes);- Épuisettes de mailles 4 mm ;- Filets barrages lors des pêches complètes.Il sera mis en place les mesures prophylactiques avant et après intervention ainsi que la désinfection àl'aide d'ammonium quaternaire du matériel de pêche, de biométrie et des équipements individuelsétant en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espècesinvasives d'un bassin versant à Un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température. et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).Les spécimens capturés dans le cadre de ces pêches seront remis immédiatement à l'eau, après avoirété déterminés et mesurés.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrété ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 3/6
DDTM - 27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS 15
Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr, des dates, heures et lieux d'intervention.Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure: https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairie de Perruel pendant la durée de l'autorisation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 4/6
DDTM - 27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS 16
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de I'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;- Monsieur le Maire de Perruel.
Evreux, le 13 mai 2024Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
—
/ =[NaKhaIie MORVAN///
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 5/6
DDTM - 27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS 17
ANNEXEà l'arrêté N°DDTM/SEBF/2024-104
n
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 6/6
DDTM - 27-2024-05-13-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-104 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans l'ANDELLE à PERRUEL par FISH PASS 18
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00025
UNA EVREUX récepissé déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00025 - UNA EVREUX récepissé déclaration 19
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921467361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « UNA DU SECTEUR D'EVREUX », dontl'établissement principal est situé 18 avenue ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX le 23 janvier2024;
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Eure, le 23/01/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU SECTEUR D'EVREUX », dont l'établissement principal est situé 18 avenueARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 921467361 pour les activitéssuivantes:« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00025 - UNA EVREUX récepissé déclaration 20
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 avril 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Le direct£euk de la DDETS de l'Eure
0Benoît DESHOGUES
9/25~ | <«Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00025 - UNA EVREUX récepissé déclaration 21
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00024
UNA EVREUX agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00024 - UNA EVREUX agrément 22
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921467361
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité dedirigeant,Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DU SECTEUR D'EVREUX », dont l'établissement principal est situé 18avenue ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX, le 23/01/24 est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 19/04/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)« - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00024 - UNA EVREUX agrément 23
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.< ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,< exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté," ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Évreux, le 22 avril 2024
Pour | sfet, et par délégation,r de la DDETS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00024 - UNA EVREUX agrément 24
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-17-00002
Arrêté n° BRECI-2024-2 accordant une
récompense pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00002 - Arrêté n° BRECI-2024-2 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 25
E . CabinetPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI -2024-2ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur decabinet du préfet de I'Eure ;Considérant les feux d'appartements sur les communes de Gisors, Gaillon et Cormeilles,intervenus respectivement les 21 avril 2023, 19 août 2023 et 27 septembre 2023 ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet.
ARRÊTEArticle 1er : La mention honorable est décernée aux sapeurs-pompiers le caporal-chef DavidBANCE et le sapeur de 1ère classe Tom DUCLY.Article 2 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée auxsapeurs-pompiers le sergent-chef Maxime LORIOT, le caporal Bastien GREGOIRE, l'adjudant-chef Julien MARIE-SKRYSZOWSKI et la lieutenante de 2°TM classe Virginie COMBES.Article 3: La médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement estdécernée au sapeur-pomper le sergent Morgan HUE.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux, le AZMAL 2024,
Le préfet
BSimon BABRE
— beul Georges Chauvin 40017 EVREWXTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00002 - Arrêté n° BRECI-2024-2 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 26
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-17-00003
Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00003 - Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 27
PRËFET Cabinet du préfetDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° BRECI-2024-3portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14 juillet 2024Le préfet de l'EureVu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, relatif aux dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017, relatif à la médailie d'honneur des sapeurs-pompiers;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomsfigurent en annexe du présent arrété, qui ont constamment fait preuve de dévouement.Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux,le } 7 MAI 2024
Simon BABRE
1/e de ' - 40011 - 27020 EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00003 - Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 28
Titre NOM Prénom Grade Statut ECHELON
Monsieur BANCE Guillaume Caporal professionnel BRONZE
Madame BASSO Coline volontaire BRONZE
Madame BATAILLE Justine Sergent volontaire BRONZE
Monsieur BATARD Sébastien volontaire BRONZE
Monsieur BAUGUE Quentin volontaire BRONZE
Monsieur BENARD BRETON Olivier Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur BERNARD Clément Caporal volontaire BRONZE
Monsieur BIGNET Dorian volontaire BRONZE
Monsieur BIOT Stéphane Sergent-chef volontaire BRONZE
Monsieur BLANCHARD Baptiste volontaire BRONZE
Monsieur BLOQUEL Tanguy Sergent volontaire BRONZE
Monsieur BOULANGER Olivier Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur CAMPOS Dimitri Caporal volontaire BRONZE
Madame CHAMAN Cindy volontaire BRONZE
Monsieur CLEMENT Dylan Caporal volontaire BRONZE
Monsieur COLAS Marc-Olivier Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur CORDRAY Joakim Caporal-chef volontaire BRONZE
Madame CORNILLOT Adeline Caporal volontaire BRONZE
Monsieur CRESSY Cédric Infirmier volontaire BRONZE
Monsieur DELABARRE Mathieu Caporal-chef volontaire BRONZE
Madame DELAUNAY Aurélie volontaire BRONZE
Madame DELAUNE Lucie Caporale volontaire BRONZE
Monsieur DERLY Romain Caporal volontaire BRONZE
Monsieur DINER Florent Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur DOLLE Guillaume Sergent volontaire BRONZE
Sapeuse de 1ère classe
Sapeur de 1ère classe
Sapeur de 1ère classe
Sapeur de 1ère classe
Sapeur de 1ère classe
Sapeuse de 1ère classe
Sapeuse de 1ère classe
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00003 - Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 29
Madame DRAGIN Elodie Caporal professionnel BRONZE
Monsieur FINET Nicolas Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur FLAMBARD Benjamin Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur FRERET Teddy Sergent volontaire BRONZE
Monsieur GESNOUIN Emeric Caporal volontaire BRONZE
Monsieur GOSSET Nicolas Philippe Caporal volontaire BRONZE
Monsieur HAGUE Franck Sergent volontaire BRONZE
Monsieur HARLET Séverin Sergent volontaire BRONZE
Madame HERBET Mélanie volontaire BRONZE
Monsieur JACQUET Gauthier volontaire BRONZE
Monsieur KONATE Adama Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur LE FAUCHEUR Valentin Sergent volontaire BRONZE
Monsieur LE SCRAIGNE Benjamin volontaire BRONZE
Monsieur LECLERC Wilfried Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur LELIEVRE Geoffrey volontaire BRONZE
Madame LEMARCHAND Laura Caporale-cheffe volontaire BRONZE
Madame MOREL Lucie Infirmière volontaire BRONZE
Madame OSMONT Charlotte Caporale-cheffe volontaire BRONZE
Monsieur PETIT Kévin Sergent volontaire BRONZE
Monsieur PICHOT Guillaume Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur PINEAU LESEIN Xavier Caporal-chef volontaire BRONZE
Madame PRINTZ Gabrielle Sergente volontaire BRONZE
Monsieur QUIBEL Benjamin Caporal-chef volontaire BRONZE
Madame ROUX Marilyne volontaire BRONZE
Madame RUFFINELLA Amandine Caporale volontaire BRONZE
Monsieur SOUDAN Nicolas Sergent volontaire BRONZE
Sapeuse de 1ère classe
Sapeur de 1ère classe
Sapeur de 1ère classe
Sapeur de 1ère classe
Sapeuse de 1ère classe
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00003 - Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 30
Monsieur SY Benjamin Caporal-chef volontaire BRONZE
Monsieur THIEULIN Nathan Caporal volontaire BRONZE
Monsieur THOMMEREL Guillaume Caporal volontaire BRONZE
Monsieur VALET Laurent Sergent volontaire BRONZE
Monsieur VIGNERON Damien volontaire BRONZE
Madame YVON Cécile Sergente volontaire BRONZE
Madame BOIVIN Emilie Adjudante volontaire ARGENT
Madame BULARD Laëtitia Sergente volontaire ARGENT
Monsieur CAUDRON Guillaume Lieutenant volontaire ARGENT
Monsieur CREVEL Anthony Sergent-chef volontaire ARGENT
Monsieur DELABRIERE Damien Sergent-chef volontaire ARGENT
Monsieur DEMEURE Fabien Sergent professionnel ARGENT
Monsieur DI GIORGIO Yann Adjudant-chef volontaire ARGENT
Monsieur DUHAMEL Sébastien Caporal-chef volontaire ARGENT
Madame DUVAL Stéphanie volontaire ARGENT
Monsieur DUVALLET Damien Adjudant professionnel ARGENT
Monsieur FROIDEVAL Romain Adjudant-chef volontaire ARGENT
Monsieur GARBACIAK Benjamin Caporal professionnel ARGENT
Madame GILLE Marie-Laure Adjudant-chef volontaire ARGENT
Monsieur JAMAUX Simon Sergent-chef professionnel ARGENT
Monsieur LEBOUCHER Manuel Caporal-chef volontaire ARGENT
Monsieur LECLERC Fabrice Sergent volontaire ARGENT
Madame LEMIEUX Aurélie volontaire ARGENT
Monsieur LEROY Jérémy Commandant professionnel ARGENT
Monsieur MACHILLOT Pierre Colonel professionnel ARGENT
Monsieur PIEL Benjamin Adjudant professionnel ARGENT
Sapeur de 1ère classe
Sapeuse de 1ère classe
Sapeuse de 1ère classe
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00003 - Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 31
Monsieur QUESNEY David Sergent-chef volontaire ARGENT
Monsieur REMY Sébastien Adjudant volontaire ARGENT
Monsieur THENARD Benoît Sergent-chef volontaire ARGENT
Monsieur VERSAL Cyril Caporal volontaire ARGENT
Monsieur VITIS Charly Caporal-chef volontaire ARGENT
Monsieur BIDAULT Rodolphe Adjudant-chef professionnel OR
Monsieur BOULAIN Laurent Adjudant-chef professionnel OR
Monsieur BOULLENGER Stéphane Caporal-chef volontaire OR
Monsieur CAMPION Ludovic Caporal-chef volontaire OR
Monsieur CHAPUIS Francis Lieutenant volontaire OR
Monsieur COINTREL Nicolas Caporal-chef professionnel OR
Monsieur DALLE Didier Sergent-chef volontaire OR
Monsieur DIOLOGENT Mickaël volontaire OR
Monsieur DUFOSSE Christophe Adjudant-chef professionnel OR
Monsieur HARD Bruno Adjudant-chef volontaire OR
Monsieur MAGNE Bruno Capitaine professionnel OR
Monsieur MERABET Karim Sergent-chef volontaire OR
Monsieur SAGEOT Cédric Lieutenant volontaire OR
Monsieur VENAULT Francis Commandant professionnel OR
Monsieur DAS NEVES Philippe Adjudant-chef professionnel GRAND OR
Monsieur DELOGE Gilles Caporal-chef volontaire GRAND OR
Monsieur LE GALL Stéphane Caporal-chef volontaire GRAND OR
Monsieur LE GUYADER Eric Lieutenant volontaire GRAND OR
Monsieur LEFEVRE Stéphane professionnel GRAND OR
Sapeur de 1ère classe
lieutenant de 2ème classe
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-17-00003 - Arrêté n° BRECI-2024-3 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 32