ERE:-ŒT Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirP Service de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- s oET-LOIR et de la Biodiversité
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-037PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROITDE LA RN 10 COMMUNE DE LA CHAPELLE DU NOYER
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du MériteVU l'article. L.350-3 du code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit de MonsieurChristophe HUSS Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;VU la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Chef duService de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité par intérim ;VU la demande en date du 29 janvier 2025, par laquelle la Direction Interdépartementale des RoutesNord-Ouest a sollicité une autorisation d'abattage de 6 arbres d'alignement dans le cadre del'aménagement d'un giratoire sur la commune de la Chapelle du Noyer ;VU les compléments apportes au dossier de demande d'autorisation d'abattage en date du 10 février2025;CONSIDERANT que les 6 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au sens del'article précité; .CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, enl'espèce l'aménagement d'un giratoire sur la commune de la Chapelle du Noyer ;CONSIDÉRANT l'absence d'impact significatif sur la biodiversité ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTEARTICLE 1 : AutorisationLa Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest représentée par Monsieur GABET Pascal, estautorisée à procéder à l'abattage de 6 arbres d'alignement dans le cadre de l'aménagement d'un giratoiresur la RN 10 sur la commune de la Chapelle du Noyer, en apphcauon de l'article L.350- 3 du code del'environnement.

ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandationsDans le cadre de la compensation, 12 arbres tiges seront replantés proche de la RN 10 sur la commune de laChapelle du Noyer. Les arbres seront d'une hauteur minimum de 2 mètres et de diamètre 14-16 pourassurer une bonne reprise des arbres sur site :Les essences retenues seront des tilleuls platyphyllos, des tilleuls cordata, des érables champétres, descharmes et des merisiers.Les fosses de plantation feront un minimum de 4m3 (2m x 2m x 1m de profondeur), avec apport de terrevégétale et d'amendementà la plantation. Le tuteurage des arbres sera un tripode en châtaignierécorcé.Un paillage individuel en fibres naturelles, la-mise en place de rétenteur d'eau et un plombage hydrauliqueseront réalisés à la plantation. 'Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1" août et le 15mars. Les plantations compensatoires auront lieu à l'automne 2025.
ARTICLE 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera notifiéà la commune de la Chapelle du Noyer par lettre recommandee avec avis de ré-ception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.ARTICLE4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, madame le maire de la Chapelle du Noyer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.A Chartres le 28 février 2025
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