PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°122 DU 06/08/2025
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2351 - Arrêté du 5 août 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 3
- 2025-2352 - Arrêté du 5 août 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (7 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0131 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant
dérogation aux interdictions édictées pour la protection des
espèces accordée à la fédération départementale des chasseurs
de l'Aube (4 pages) Page 16
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2025217-0002 - Arrêté du 6 août 2025 fixant la liste des
communes rurales pour l'année 2025 dans le département de
l'Aube (7 pages) Page 21
2
Agence régionale de santé
2025-2351 - Arrêté du 5 août 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°122 du 06/08/2025 3
at ATPRÉFET @ D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2351 du 05 août 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfetdu département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 'er juillet 2025, pour une duréeillimitée ; |
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CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'en |'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale deSanté, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 06 août au 12 août 2025, enl'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ; :CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lespharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus importantau sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe de secteurs degardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposantde l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels lesofficines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vue géographique unecouverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverturehabituelle des pharmacies d'officine ; |CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
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le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition. |Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 05 août 2025
Pour le Préfet:le Secrétaire GénéralMathieu ORS!
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESNOM D'USAGEHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieNOM Prénom ,concerneePHARMACIE "Le mercredi06 | 44 Grande Rue, 10400 PONT SUR :BELLENGER BELLENGER Céline aout de 19h au SEINEjeudi 07 août 9h
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Agence régionale de santé
2025-2352 - Arrêté du 5 août 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
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rh ArPRÉFET | © D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLiberté |EgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2352 du 05 août 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE FRARMARIE
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POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
| LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfetdu département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice » ; |CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la._ participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une duréeillimitée ;
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CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale deSanté, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 06 août au 12 août 2025, enl'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et-compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions. pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de laMarne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officinefaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui sesont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les officinesne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclare gréviste,est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée au secteur degarde n°10 de la Marne ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ; |
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CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dansle département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ; |SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. | |Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Marne.
Fait à Troyes, le 05 août 2025Pour le Préfet,le Secrétaire Général,u ORSI
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES
NOM'| NOM D'USAGEPrénomHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieconcernée
PHARMACIE |MAUVIGNANTMAUVIGNANTFabien
- Le mercredi 06août de 19h aujeudi 07 août 9h- Le samedi 09aoÛt de 19h audimanche 10 août9h- Le dimanche 10août de 9h aulundi 11 août 9h- Le mardi 12 aoûtde 19h au mercredi13 août 9h
140 rue Général de Gaulle, 10230MAILLY LE CAMP
PHARMACIEDOUSSOTDOUSSOTChrystèle- Le vendredi 08août de 19h ausamedi 09 août 9h24 avenue Pierre Gomand, 10270LUSIGNY SUR BARSEPHARMACIENAPOLEONJOFFINDAZYRomainMarie- Le mercredi 06aovt de 19h aujeudi 07 août 9h1 place de l'Hôtel de Ville, 10500BRIENNE LE CHATEAUPHARMACIERIBERON-RIBERONCharlotte- Le jeudi 07 aoûtde 19h au vendredi08 août 9h 2 Place de la République, 10700ARCIS-SUR-AUBE
PHARMACIEDES HALLES
MARCHAIS-MELCHIORJOURDAN-HAZOUARD
RégineJuliette
_ - Le samedi 09août de 19h audimanche 10 août9h- Le dimanche 10août de 9h aulundi 11 août 9h- Le lundi 11 aoûtde 19h au mardi 12août 9h
99/105 rue Nationale, 10200 BAR-SUR-AUBE
PHARMACIEDE LA RIVIERECOMTECARBALLO-GONZALEZ
ArnaudElodie
- Le mercredi 06août de 19h aujeudi 07 août 9h- Le samedi 09août de 19h audimanche 10 aoûtOh- Le mardi 12 aoûtde 19h au mercredi
37 bis rue Jean Jaurés, 10440 LARIVIERE DE CORPS
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13 août 9h
PHARMACIE - Le jeudi 07 aoûtde 19h au vendredi08 août 9h
- Le dimanche 10août de 9h aulundi 11 août 9h
D'AUXON RAMBAUD Louis _ Le vendredi 08 329 rue des Carrés, 10130 AUXONaoût de 19h ausamedi 09 août 9hLECHAPT Cécile - Le lundi 11 aoûtPHARMACIE : 12 rue Pierre Brossolette, 10160 AIXD'AIX PIERRON de 19h au mardi 12 EN OTHEFlorence _ août 9h- Le samedi 09août de 19h audimanche 10 aoûtLA | on. 9hPHARMACIE | DEMARSON | Marie-Pierre |_|. dimanche 10 15 rue du Gilliard, 10330DEMARSON LESEURRE Eline aovt de 9h au CHAVANGESLESEURRE lundi 11 aodt 9h- Le lundi 11 aoûtde 19h au mardi 12août 9h- Le mercredi 06 237 rue Gornet Boivin, 10100PHARE LE PELLEC Yann han ROMILLY SUR SEINEBOIVIN jeudi 07 août 9h- Le jeudi 07 aoûtde 19h au vendrediPHARMACIE en 08 août 9h 76-78 rue Nationale, 10200 BAR-CENTRALE FRANCOIS Mickaël _ Le mardi 12 août SUR-AUBEde 19h au mercredi13 août 9h- Le vendredi 08PHARMACIE LERMITE Deminique août de 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-LERMITE samedi 09 août 9h SUR-AUBE- Le vendredi 08. PHARMACIE . 7 a 20 avenue du Général Leclerc,DU JARD MAILLOT Michaél août de 19h au 10200 BAR-SUR-AUBEsamedi 09 août 9h- Le mercredi 06août de 19h aujeudi 07 août 9hPHARMACIE - Le samedi 09DE SAINT août de 19h au 11 rue François Mothre, 10260 STPARRES LES MUTELET ARTE dimanche 10 août PARRES-LES-VAUDESVAUDES 9h
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- Le lundi 11 aoûtde 19h au mardi 12août 9hPHARMACIE - Le jeudi 07 août19 rue des Frères-Hubert, 10220SUNAT CUNAT Philippe de 19h au vendredi PINEY08 août 9hPHARMACIE | DaMgErTi "Us en 08 193 rue Aristide Briand, 10100RAMBERTI Lucie aout de 19h au ROMILLY SUR SEINEsamedi 09 août 9h- Le lundi 11 aoûtPHARMACIE a . 3 Place Maréchal Foch, 10380août 9hPHARMACIE IDIGOV si bis OS 7 rue Anciennes Tanneries, 10140DE L'ORIENT Beslan | août de 19h au VENDEUVRE SUR BARSEjeudi 07 août 9h- Le jeudi 07 aoûtde 19h au vendredi08 août 9h-L i |PHARMACIE SAÔUE oh ra we 18 avenue Général Leclerc, 10110samedi 09 aovt 9h- Le mardi 12 aoûtde 19h au mercredi13 août 9h- Le jeudi 07 aoûtAUBIN, RAUDIN Xavier de 19h au vendredi a rue) ules Charonnat, EN| 08 août 9h- Le samedi 09 60 boul d MaximilA oulevard MaximilienPHARMACIE | THOUVENIN Cyril | BOE GE TIA AV | Robespierre, 10100 ROMILLY SURROBESPIERRE dimanche 10 août SEINE9h- Le lundi 11 août| de 19h au mardi 12 25 du Général de GaulA avenue du Général de Gaulle,PHARMACIE | SASPORTES Mathieu [|20089F 10510 MAIZIERES LA GRANDEMAIZIERONNE - Le mardi 12 août PAROISSEde 19h au mercredi13 août 9h- Le di he 10 | .PHARMACIE BILLIOUT Romai . de oh . 22 Grande rue Saint Laurent, 10400NOGENTAISE omain =| aout de Yn au NOGENT SUR SEINElundi 11 aodt 9himite SOURIE Dami ; we me ve 16 avenue Maréchal Leclerc, 10450BREVIANDES jeudi 07 août 9h_. PHARMACIE - Le jeudi 07 aoûtDE de 19h au vendredi | 4 boulevard de l'Ouest, 10600 LARICHARD j | ñCHANTEREIG Vincent +) 65 dt Oh CHAPELLE SAINT LUCNE
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PHARMACIE LEOFOLD - Le vendredi 08 |PASTEUR- LUCE | Gaëlle août de 19h au 116 avenue Pasteur, 10000 TROYESPROVENCE samedi 09 août 9h :PHARMACIE | - Le dimanche 10 110bis avenue du Général Gallieni,GEORGET GEORSET Annick | sogt de 9h à 18h 10300 SAINTE SAVINE-Ledi he 1PHARMACIE RAGUIN i : ee 10 26 avenue Chomedey deCHOMEDEY Pauline aout de au Maisonneuve, 10000 TROYESlundi 11 août Qh ©PHARMACIE - Le lundi 11 août .EDOUARD CAILLE Gaël de 18, au rarell 12 85 avenue Edouard Herriot, 10000HERRIOT août 9h TROYES
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0131 - Arrêté préfectoral du 18
juillet 2025 portant dérogation aux interdictions
édictées pour la protection des espèces
accordée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Aube
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0131
portant dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces
accordée à la fédération départementale des chasseurs de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-3 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture et de transport d'espèces protégées en
date du 10 mars 2025 formulée en application des articles L. 411-  1 et L. 411-2 du code de
l'environnement par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube ;
VU l'avis favorable avec recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand
Est en date du 4 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec relâcher sur
place ainsi que de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui soit
pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l' espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
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CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube, chemin de
la Queue de la Pelle, 10 440 La-Rivière-De-Corps.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées dans le
dossier de demande.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
La dérogation est accordée dans le cadre d'études et de suivis de l'espèce Œdicnème criard réalisée par
la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place ainsi que de
capture et de transport de spécimens d'Œdicnème criard ( Burhinus oedicnemus ) dans le cadre des
opérations suivantes :
• capture des jeunes issues des nids suivis, âgés de plus de 25 jours ;
• capture des oiseaux adultes et/ou jeunes volants : cas du filet tombant ;
• mesures biométriques effectuées pendant les manipulations ;
• pose de bague acier au tarse ;
• prélèvement de 2-3 plumes de corps (flanc) pour réalisation d'un sexage moléculaire, envoi des
plumes pour analyse ;
• pose d'une balise GPS GSM en leg-loops ;
• en parallèle des opérations de capture et de baguage, un suivi de la reproduction et la lecture
des oiseaux bagués Darvic.
Cette dérogation est autorisée sur le territoire d'intervention précisé par un plan de situation
géographique de la zone d'étude et localisé sur le département de l'Aube (10), tel que défini dans le
dossier de demande et le Cerfa joint.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Le responsable local du projet doit toujours être physiquement présent lors des opérations de capture
afin d'assurer leur bon déroulement.
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La personne chargée des mesures biométriques des œufs doit avoir effectué une formation préalable
adéquate auprès de personnes agréées.
Il est fait preuve de la plus grande prudence lors de la capture des adultes dans les territoires de
reproduction : afin de permettre au deuxième adulte de prendre potentiellement le relai de couvaison
après l'opération de capture du premier adulte, le site du territoire de reproduction est à délaisser au
plus vite afin de ne pas provoquer l'abandon des nids.
La pose des bagues et de la balise GPS de l'individu capturé est faite impérativement à l'écart du nid
(distance suffisante pour ne pas effrayer le deuxième individu). L'individu qui a été équipé est ensuite
relâché près de son territoire.
Le marquage des nids, qui permet de les retrouver lors des différentes séances d'observation, doit être
le plus discret et le plus éloigné possible du nid concerné, dans le but d'éviter la prédation par la
Corneille noire.
Le nombre de visites à un nid donné ou à sa proximité est limité à 4 au maximum et la durée des visites
ne dépasse pas quelques minutes afin de ne pas provoquer l'abandon ou la perte des œufs. De même,
le nombre de personnes présentes sur place pour exécuter les différentes tâches ne doit pas excéder 1
ou 2 (sauf lors des séances de capture, qui doivent être les plus rapides possibles).
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation. Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel
(SINP) avec le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
recueil n°122 du 06/08/2025 19
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°122 du 06/08/2025 20
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2025217-0002 - Arrêté du 6 août
2025 fixant la liste des communes rurales pour
l'année 2025 dans le département de l'Aube
recueil n°122 du 06/08/2025 21
PREFET | Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéDE L'AUBE et des Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2025 2 |+ - 000 2Fixant la liste des communes rurales pour l'année 2025 dans le département de l'AubeLe préfet,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 3334-8-1 et R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Mansleur PascalCOURTADE ;VU l'arrêté n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à monsieurMathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communesrurales pour l'année 2025.Article 2: En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément àl'article R.421-1 du même code.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 0 6 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Mathieu ORSI
He www.aube.gouv.fr
recueil n°122 du 06/08/2025 22
10002 10 AILLEVILLE10003 10 AIX-VILLEMAUR-PALIS10004 10 ALLIBAUDIERES10005 10 AMANCE10006 10 ARCIS-SUR-AUBE10007 10 ARCONVILLE10008 10 JARGANCON10009 10 ARRELLES10010 10 ARREMBECOURT10011 10 ARRENTIERES10012 10 ARSONVAL10013 10 ASSENAY10014 10 ASSENCIERES10015 10 AUBETERRE10017 10 AULNAY10018 10 AUXON10019 10 VAL-D'AUZON10020 10 AVANT-LES-MARCILLY10021 10 AVANT-LES-RAMERUPT10022 10 AVIREY-LINGEY10023 10 AVON-LA-PEZE10024 10 AVREUIL10025 10 BAGNEUX-LA-FOSSE10026 10 BAILLY-LE-FRANC10027 10 BALIGNICOURT.[10028 10 BALNOT-LA-GRANGE10029 10 BALNOT-SUR-LAIGNES10031 10 BARBUISE10032 10 BAROVILLE10033 10 BAR-SUR-AUBE10034 10 BAR-SUR-SEINE10035 10 BAYEL10037 10 BERCENAY-EN-OTHE10038 10 BERCENAY-LE-HAYER10039 10 BERGERES10040 10 BERNON10041 10 BERTIGNOLLES10042 10 BERULLE10043 10° BESSY10044 10 BETIGNICOURT10045 10 BEUREY .10046 10 BLAINCOURT-SUR-AUBE10047 10 BLIGNICOURT10048 10 BLIGNY10049 10 BORDES-AUMONT10050 10 BOSSANCOURT10051 10 BOUILLY10052 10 BOULAGES10053 10 BOURANTON10054 10 BOURDENAY10055 10 BOURGUIGNONS10056 10 BOUY-LUXEMBOURG10057 10 BOUY-SUR-ORVIN10058 10 BRAGELOGNE-BEAUVOIR '10059 10 BRAUX10061 10 BREVONNES10062 10 BRIEL-SUR-BARSE10063 10 BRIENNE-LA-VIEILLE10064 110 BRIENNE-LE-CHATEAU10065 10 BRILLECOURT10066 10 BUCEY-EN-OTHE10068 10 BUXEUIL10069 10 BUXIERES-SUR-ARCE
recueil n°122 du 06/08/2025 23
10070 10 CELLES-SUR-OURCE10071 10 CHACENAY10072 10 CHAISE10073 10 CHALETTE-SUR-VOIRE10074 10 CHAMOY10075 10 CHAMPFLEURY10076 10 CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE10077 10 CHAMPIGNY-SUR-AUBE10078 10 CHAMP-SUR-BARSE10079 10 CHANNES10080 10 CHAOURCE10082 10 CHAPELLE-VALLON10083 10 CHAPPES10084 10 CHARMONT-SOUS-BARBUISE10085 10 CHARMOY10086 10 CHARNY-LE-BACHOT10087 10 CHASEREY10089 10 CHATRES10090 10 CHAUCHIGNY10091 10 CHAUDREY10092 10 CHAUFFOUR-LES-BAILLY10093 10 CHAUMESNIL10094 10 CHAVANGES10095 10 CHENE10096 10 CHENNEGY10097 10 CHERVEY10098 10 CHESLEY10099 10 CHESSY-LES-PRES10100 10 CLEREY10101 10 COCLOIS[10102 10 COLOMBE-LA-FOSSE[10103 10 COLOMBE-LE-SEC10104 10 CORMOST10105 10 COURCELLES-SUR-VOIRE10106 10 COURCEROY10107 10 COURSAN-EN-OTHE10108 10 COURTAOULT10109 10 COURTENOT10110 10 COURTERANGES10111 10 COURTERON10112 10 COUSSEGREY10113 10 COUVIGNON10114 10 CRANCEY10116 10 CRESANTIGNES10117 10 CRESPY-LE-NEUF10118 10 CROUTES10119 10 CUNFIN10120 10 CUSSANGY10121 10 DAMPIERRE10122 10 DAVREY10123 10 DIENVILLE10124 10 DIERREY-SAINT-JULIEN10125 10 DIERREY-SAINT-PIERRE10126 10 DOLANCOURT10127 10 DOMMARTIN-LE-COQ10128 10 DONNEMENT10129 10 DOSCHES10130 10 DOSNON10131 10 DROUPT-SAINT-BASLE10132 10 DROUPT-SAINTE-MARIE10133 10 EAUX-PUISEAUX10134 10 ECHEMINES10135 10 ECLANCE10136 10 EGUILLY-SOUS-BOIS10137 10 ENGENTE10138 10 EPAGNE10139 10 EPOTHEMONT10140 10 ERVY-LE-CHATEL10141 10 ESSOYES10142 10 ESTISSAC
recueil n°122 du 06/08/2025 24
10143 10 ETOURVY10144 10 ETRELLES-SUR-AUBE10145 10 FAUX-VILLECERF10146 10 FAY-LES-MARCILLY10147 10 FAYS-LA-CHAPELLE10148 10 FERREUX-QUINCEY10149 10 FEUGES10150 10 FONTAINE10151 10 FONTAINE-LES-GRES10153 10 FONTAINE-MACON ©10154 10 FONTENAY-DE-BOSSERY10155 10 FONTETTE10156 10 -|FONTVANNES10157 10 FOSSE-CORDUAN10158 10 FOUCHERES10159 10 FRALIGNES10160 10 FRAVAUX10161 10 FRESNAY10162 10 FRESNOY-LE-CHATEAU10163 10 FULIGNY10164 10 GELANNES10165 10 GERAUDOT10166 10 GRANDES-CHAPELLES10167 10 GRANDVILLE10168 10 GRANGES[10169 10 GUMERY10170 10 GYE-SUR-SEINE10171 10 HAMPIGNY10172 10 HERBISSE10173 10 ISLE-AUMONT10174 10 ISLE-AUBIGNY10175 10 JASSEINES10176 10 JAUCOURT10177 10 JAVERNANT10178 10 JESSAINS10179 10 JEUGNY10180 10 JONCREUIL10181 10 JULLY-SUR-SARCE10182 10 JUVANCOURT10183 10 JUVANZE10184 10 JUZANVIGNY10185 10 LAGESSE10186 10 LAINES-AUX-BOIS10187 10 LANDREVILLE10188 10 LANTAGES10189 10 LASSICOURT10190 10 LAUBRESSEL10192 10 LENTILLES10193 10 LESMONT10194 10 LEVIGNY10195 10 LHUITRE10196 10 LIGNIERES10197 10 LIGNOL-LE-CHATEAU10198 10 LIREY10199 10 LOCHES-SUR-OURCE10200 10 LOGE-AUX-CHEVRES10201 10 LOGE-POMBLIN10202 10 LOGES-MARGUERON10203 10 LONGCHAMP-SUR-AUJON '10204 10 LONGEVILLE-SUR-MOGNE10205 10 LONGPRE-LE-SEC10206 10 LONGSOLS10207 10 LONGUEVILLE-SUR-AUBE10208 10 LOUPTIERE-THENARD10209 10 LUSIGNY-SUR-BARSE10210 10 LUYERES10211 10 MACEY10212 10 MACHY'410213 10 MAGNANT10214 10 MAGNICOURT
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10215 10 MAGNY-FOUCHARD10216 10 MAILLY-LE-CAMP10217 10 MAISON-DES-CHAMPS10218 10 MAISONS-LES-CHAQURCE10219 10 MAISONS-LES-SOULAINES10220 10 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE10221 10 MAIZIERES-LES-BRIENNE10222 10 MARAYE-EN-OTHE10223 10 MARCILLY-LE-HAYER10224 10 MARIGNY-LE-CHATEL10225 10 MARNAY-SUR-SEINE10226 10 MAROLLES-LES-BAILLY10227 10 MAROLLES-SOUS-LIGNIERES10228 10 MATHAUX10229 10 MAUPAS10230 10 MERGEY10231 10 MERIOT10232 10 MERREY-SUR-ARCE10233 10 MERY-SUR-SEINE10234 10 MESGRIGNY10235 10 MESNIL-LA-COMTESSE10236 10 MESNIL-LETTRE10237 10 MESNIL-SAINT-LOUP10238 10 MESNIL-SAINT-PERE10239 10 MESNIL-SELLIERES10240 10 MESSON10241 10 METZ-ROBERT10242 10, MEURVILLE10243 10 MOLINS-SUR-AUBE10245 10 MONTAULIN10246 10 MONTCEAUX-LES-VAUDES10247 10 MONTFEY10248 10 MONTGUEUX10249 10 MONTIERAMEY10250 10 MONTIER-EN-L'ISLE10251 10 MONTIGNY-LES-MONTS10252 10 MONTMARTIN-LE-HAUT ,10253 10 MONTMORENCY-BEAUFORT10254 10 |MONTPOTHIER10255 10 MONTREUIL-SUR-BARSE10256 10 MONTSUZAIN10257 10 MOREMBERT10258 10 MORVILLIERS10259 10 MOTTE-TILLY10260 10 MOUSSEY10261 10 MUSSY-SUR-SEINE10262 10 NEUVILLE-SUR-SEINE10263 10 NEUVILLE-SUR-VANNES '10264 : 10 NOE-LES-MALLETS10266 10 NOGENT-EN-OTHE10267 10 NOGENT-SUR-AUBE10269 10 NOZAY10270 10 ONJON10271 10 ORIGNY-LE-SEC10272 10 ORMES10273 10 ORTILLON10274 10 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN10275 : [10 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS10276 10 PAISY-COSDON10278 10 PARGUES10279 10 PARS-LES-CHAVANGES10280 10 PARS-LES-ROMILLY10281 10 PAVILLON-SAINTE-JULIE °10283 10 PEL-ET-DER10284 10 PERIGNY-LA-ROSE10285 10 PERTHES-LES-BRIENNE10286 10 PETIT-MESNIL10287 10 PINEY10288 10 PLAINES-SAINT-LANGE10289 10 PLANCY-L'ABBAYE
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10290 10 PLANTY10291 10 PLESSIS-BARBUISE10293 10 POIVRES10294 10 POLIGNY10295 10 POLISOT10296 10 POLISY10298 10 PONT-SUR-SEINE10299 10 POUAN-LES-VALLEES10300 10 POUGY10301 10 POUY-SUR-VANNES10302 © 10 PRASLIN10303 10 PRECY-NOTRE-DAME10304 10 PRECY-SAINT-MARTIN10305 10 PREMIERFAIT10306 10 PROVERVILLE10307 10 PRUGNY10308 10 PRUNAY-BELLEVILLE10309 10 PRUSY10310 10 PUITS-ET-NUISEMENT10312 10 RACINES10313 10 RADONVILLIERS10314 10 RAMERUPT10315 10 RANCES10316 10 RHEGES10317 10 RICEYS10318 10 RIGNY-LA-NONNEUSE10319 10 RIGNY-LE-FERRON10320 10 RILLY-SAINTE-SYRE10324 10 RONCENAY10326 10 ROSNAY-L'HOPITAL10327 10 ROTHIERE10328 10 ROUILLY-SACEY10329 10 ROUILLY-SAINT-LOUP10330 10 ROUVRES-LES-VIGNES10331 10 RUMILLY-LES-VAUDES10332 10 RUVIGNY10334 10 SAINT-AUBIN10335 10 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE10336 10 SAINT-BENOIT-SUR-SEINE10337 . 10 SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT10338 10 SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE10339 10 SAINT-FLAVY10340 10 SAINT-GERMAIN10341 10 SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY10342 10 SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL10345 10 TSAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE10346 10 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE10347 10 SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY10348 10 SAINT-LUPIEN10350 10 SAINT-MARDS-EN-OTHE10351 10 SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY10353 10 SAINT-MESMIN10354 10 SAINT-NABORD-SUR-AUBE10355 10 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE10356 10 SAINT-OULPH10358 10 SAINT-PARRES-LES-VAUDES10359 10 - SAINT-PHAL10360 10 SAINT-POUANGE10361 10 SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE10363 10 SAINT-THIBAULT10364 10 SAINT-USAGE10365 10 SALON10366 10 SAULCY10367 10 SAULSOTTE10368 10 SAVIERES10369 10 SEMOINE10370 10 SOLIGNY-LES-ETANGS10371 10 SOMMEVAL10372 10 SOULAINES-DHUYS10373 10 SOULIGNY
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10374 10 SPOY10375 10 THENNELIERES10376 10 THIEFFRAIN10377 10 THIL10378 10 THORS10379 10 TORCY-LE-GRAND10380 10 TORCY-LE-PETIT10381 10 TORVILLIERS10382 10 TRAINEL10383 10 TRANCAULT10384 10 TRANNES10386 10 TROUANS10388 10 TURGY10389 10 UNIENVILLE10390 10 URVILLE10391 10 VAILLY10392 10 VALLANT-SAINT-GEORGES10393 10 VALLENTIGNY10394 10 VALLIERES10395 10 VANLAY10396 10 VAUCHASSIS10397 10 VAUCHONVILLIERS10398 10 VAUCOGNE10399 10 VAUDES10400 10 VAUPOISSON10401 10 VENDEUVRE-SUR-BARSE10402 . 10 VENDUE-MIGNOT10403 10 VERNONVILLIERS10404 10 VERPILLIERES-SUR-OURCE10405 10 VERRICOURT10406 10. VERRIERES10408 10 VIAPRES-LE-PETIT10409 10 VILLACERF10410 10 VILLADIN10411 10 VILLE-AUX-BOIS10412 10 VILLECHETIF10414 10 VILLELOUP10416 10 VILLEMEREUIL10417 10 VILLEMOIRON-EN-OTHE10418 10 VILLEMORIEN10419 10 VILLEMOYENNE10420 10 VILLENAUXE-LA-GRANDE10421 10 VILLENEUVE-AU-CHATELOT10422 10 VILLENEUVE-AU-CHEMIN10423 10 VILLENEUVE-AU-CHENE10424 10 VILLERET10425 10 VILLERY10426 10 VILLE-SOUS-LA-FERTE10427 10 VILLE-SUR-ARCE10428 10 VILLE-SUR-TERRE10429 10 VILLETTE-SUR-AUBE10430 10 VILLIERS-HERBISSE10431 10 ]VILLIERS-LE-BOIS10432 10 VILLIERS-SOUS-PRASLIN10433 10 VILLY-EN-TRODES10434 10 VILLY-LE-BOIS10435 10 VILLY-LE-MARECHAL10436 10 VINETS10437 10 VIREY-SOUS-BAR10438 10 VITRY-LE-CROISE10439 10 VIVIERS-SUR-ARTAUT10440 10 VOIGNY10441 10 VOSNON10442 10 VOUE10443 10 VOUGREY10444 10 VULAINES10445 10 YEVRES-LE-PETIT
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