EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-008
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction des Sécurités /
27-2026-01-07-00004 - AP prolongeant l'interdiction de circulation des
véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau secondaire jusqu'à
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Direction des Sécurités
27-2026-01-07-00004
AP prolongeant l'interdiction de circulation des
véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau
secondaire jusqu'à nouvel ordre
Direction des Sécurités - 27-2026-01-07-00004 - AP prolongeant l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le
réseau secondaire jusqu'à nouvel ordre 3
| 5 ww Le PréfetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral prorogeant l'interdiction de circulation des véhicules deplus de 7,5 tonnes sur le réseau secondaire du département de l'Euredu 7 janvier 2026
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la route, notamment les articles R. 411-9, R411-18 et R421-1 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature a Madame Camille FOURNIER, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté du ler janvier 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route (dit arrêtéADR);VU l'arrêté numéro 7 du 7 janvier 2026 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestportant réglementation exceptionnelle de la circulation routiére sur le réseau routier nationalet autoroutier ;
Considérant que les conditions sont encore de nature à rendre particulièrement difficile la circulationdes véhicules de plus de 75 tonnes et porter atteinte à la sécurité des usagers ;Considérant qu'il convient dès lors de coordonner les mesures prises pour rétablir la viabilité du réseausecondaire, notamment pour mettre l'accès et la circulation du réseau francilien;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Direction Départementale des Territoires et de la
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ARRETEArticle premier - L'interdiction de circulation des véhicules de transport de plus de 75 tonnes surl'ensemble du réseau routier secondaire du département de l'Eure jusqu'au 7 janvier 2026 à 15h00 estprorogée jusqu'à nouvel ordre sans dérogation, a l'exception :° des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels quedéfinis à l'article R. 311-1 du code de la route;* des véhicules participant à la continuité des soins hospitaliers ;* des véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;* des véhicules de dépannage et de remorquage ;* des véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparationdes équipements et des réseaux publics de transport, d'énergie, d'eau potable,d'assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à cesopérations ;+ des véhicules nécessaires au transport des ordures ménagères ;e des véhicules de transports urbains;e des véhicules affectés à la collecte de lait ;° des véhicules affectés au transport d'animaux vivants.Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.Article 2 - Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circulermentionnée à l'article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4classe * conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du Code de la route.Article 3 - Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :+ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,¢ par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports,¢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 - La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, ledirecteur départemental de la Police nationale, les sous-préfets d'arrondissement, le président duConseil départemental de l'Eure, les maires des communes de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 7 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation,la directrice de jZe"cm
afille FOURNIER
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