| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-016 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 15 janvier 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83768/629064/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-016.pdf |
| Date de création du PDF | 15 janvier 2026 à 17:44:16 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 janvier 2026 à 18:23:21 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2026-01-15-00002 - Arrêté portant approbation des cartes stratégiques de
bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance
(18 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2026 (15 pages) Page 22
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-15-00002
Arrêté portant approbation des cartes stratégiques de
bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac au titre
de la 4eme échéance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00002 - Arrêté portant approbation des cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 3
ARRETE PREFECTORALPortant approbation des cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac au titre de la 4èmeéchéance
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINEPREFET DE LA GIRONDE
Vu la directive n°2002/49/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation de la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe Il! de la directive 2002/49/CEdu Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effetsnuisibles du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles LS72-1 à 1572-11 et R.572-1 à R.572-7 ;Vu le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre le nuisances sonores aéroportuaires ;Vu l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansl'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2004 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome deBordeaux Mérignac ;Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac en date du 3décembre 2025 ;Considérant que le bruit émis dans l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac doit être évalué pourla situation de référence et à long terme ;Considérant qu'à cette fin des cartes stratégiques de bruit estimant le niveau sonore sur la journée jour-soir-nuit(Lden) et en période nocturne (Ln) doivent être publiées et révisées si nécessaire à l'échéance de cinq ans par lepréfet selon un calendrier fixé par la Commission européenne ;Considérant en conséquence qu'il convient d'approuver les cartes stratégiques de bruit relatives à la 4*TM*échéance de ce calendrier ;Sur proposition dusecrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEARTICLE 1 :Sont approuvés et annexés au présent arrêté les documents suivants :e Carte stratégique de bruit court terme Lden : Plan n°2071 à l'échelle 1/25 000 du 16 août 2022 ;e Carte stratégique de bruit court terme Lden : Plan n°2072 à l'échelle 1/25 000 du 16 août 2022 ;e Carte stratégique de bruit long terme Ln : Plan n°2282 à l'échelle 1/25 000 du 23 juillet 2025 ;e = Carte stratégique de bruit long terme Ln : Plan n°2283 à l'échelle 1/25 000 du 23 juillet 2025 ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex page 1 sur 2Tél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 4
e Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombred'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones délimitées par ces quatreplans, accompagnée d'une évaluation du nombre de personnes subissant l'impact des effets nuisiblesdus à l'exposition au bruit que constituent la forte gène et les fortes perturbations du sommeil ;e Résumé non technique relatif à la mise à jour des cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome deBordeaux-Mérignac.
ARTICLE 2 :Ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture de la Gironde à l'adresse suivante :httos://www.aironde.aouv.fr/Politiques-publiques /Transnorts-deplacements-et-securite-routiere-Navigation-et-
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois suivant sa publication.ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2004 susvisé est abrogé.ARTICLE 6 :Le préfet de la Gironde et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Bordéux te 15 JAN. 2026ila mer À
meet
Btienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex page 2 sur 2Tél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 5
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Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 6
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Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 8
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DSAC-SO, aéroport de Bordeaux-Mérignac TSA 95003 33688 Mérignac cedex – Tél. : +33 (0)5 57 92 81 00
Conformément à l'article R572-5 du code de l'environnement, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments
d'habitation et les nombres d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit
(en Lden et Ln) des cartes stratégiques de bruit court terme et long terme (CSB CT et CSB LT) ont été estimés. Les
résultats sont présentés dans les tableaux suivants. Figure en outre u ne évaluation du nombre de personnes
affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit que constituent la forte gêne et les fortes perturbations
du sommeil. Les données relatives aux CSB LT ont été mises à jour à la suite de la décision du ministre chargé
des transports de maintenir la piste sécante 11/29 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac (11 juin 2025).
Concernant les CSB de la 4ème échéance
Les fichiers fonciers 2018 du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA) permettent, en l es croisant avec les populations 2018 aux îlots IRIS de l'INSEE, de
calculer un nombre d'habitants au m² par îlot et pour chaque parcelle des fichiers fonciers. Les parcelles enrichies
du nombre d'habitants sont ensuite croisées avec la base de données de l'institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) BDTOPO®.
Pour mémoire, concernant les CSB de la 3ème échéance
Les estimations de population ont été réalisées à partir des données de population à l'échelle infra -communale
publiées par l'INSEE le 19 octobre 2020 (population municipale de 2017), des contours IRIS de l'IGN en vigueur
au 01 janvier 2019 et des fichiers fonciers 2018.
Les décomptes des établissements d'enseignement, de soins et de santé ont été réalisés à partir de la base de
données de l'IGN BDTOPO®.
Tableau 1 : Estimation des surfaces exposées - CSB CT Lden
Plages d'indice Lden
en dB(A)
Surfaces (ha)
CSB CT 4ème échéance CSB CT 3ème échéance
55 ≤ Lden < 60 1 738 1 669
60 ≤ Lden < 65 628 615
65 ≤ Lden < 70 216 211
70 ≤ Lden < 75 95 91
Lden ≥ 75 54 56
TOTAL 2 730 2 642
Tableau 2 : Estimation des surfaces exposées - CSB CT Ln
Plages d'indice Lden
en dB(A)
Surfaces (ha)
CSB CT 4ème échéance CSB CT 3ème échéance
50 ≤ Ln < 55 554 540
55 ≤ Ln < 60 192 187
60 ≤ Ln < 65 69 65
65 ≤ Ln < 70 29 29
Ln ≥ 70 11 11
TOTAL 855 832
Cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
au titre de la 4ème échéance :
Tableaux d'exposition court terme (1 à 6) et tableaux d'exposition long terme (7 à 10)
Estimations des populations et des établissements d'enseignement et de santé exposés
Évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition
au bruit que constituent la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil
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Tableau 3 : Estimation de la population exposée - CSB CT Lden
Plages d'indice
Lden en dB(A)
Population exposée au bruit Population affectée par une
forte gêne
CSB CT 4ème
échéance
CSB CT 3ème
échéance CSB CT 4ème échéance
55 ≤ Lden < 60 4 909 4 593 1 537
BRUGES 22 3 7
EYSINES 3 816 3 511 1 194
LE HAILLAN 296 304 93
MERIGNAC 689 723 216
SAINT-JEAN-D'ILLAC 86 52 27
60 ≤ Lden < 65 1 070 844 436
EYSINES 105 138 43
LE HAILLAN 779 568 317
MERIGNAC 125 119 51
SAINT-JEAN-D'ILLAC 61 19 25
65 ≤ Lden < 70 46 59 24
MERIGNAC 37 52 19
SAINT-JEAN-D'ILLAC 9 7 5
70 ≤ Lden < 75 0 0 0
Lden ≥ 75 0 0 0
TOTAL 6 025 5 496 1 997
Tableau 4 : Estimation des établissements d'enseignement et de santé exposés - CSB CT Lden
Plages d'indice
Lden en dB(A)
Établissements d'enseignement Établissements de soins et de santé
CSB CT 4ème
échéance
CSB CT 3ème
échéance
CSB CT 4ème
échéance
CSB CT 3ème
échéance
55 ≤ Lden < 60 9 5 2 0
60 ≤ Lden < 65 1 0 0 0
65 ≤ Lden < 70 0 0 0 0
70 ≤ Lden < 75 0 0 0 0
Lden ≥ 75 0 0 0 0
TOTAL 10 5 2 0
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Liste des 12 établissements exposés au bruit sur les CSB CT Lden (2025)
COMMUNE Plage d'indice
Lden NOM CATEGORIE
Eysines
55 ≤ Lden < 60 École maternelle Raymond
Claverie
Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 École élémentaire Raymond
Claverie
Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 Lycée professionnel
Charles Péguy
Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 École maternelle Le Derby Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 École élémentaire Le Derby Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 Collège Edeys Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 Ecole primaire Edeys Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 EHPAD Bon Pasteur du
Vigean Santé
Le Haillan
55 ≤ Lden < 60 École maternelle La
Luzerne
Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 École élémentaire La
Luzerne
Science et
enseignement
Bruges 55 ≤ Lden < 60
Centre de Rééducation
Fonctionnel la Tour de
Gassies
Santé
Mérignac 60 ≤ Lden < 65
Institut supérieur de
formation de l'enseignement
catholique François
d'Assise
Science et
enseignement
Tableau 5 : Estimation de la population exposée - CSB CT Ln
Plages d'indice Ln
en dB(A)n
Population exposée au bruit Population affectée par de fortes
perturbations du sommeil
CSB CT 4ème
échéance
CSB CT 3ème
échéance CSB CT 4ème échéance
50 ≤ Ln < 55 1 177 965 266
EYSINES 187 200 42
LE HAILLAN 840 629 190
MERIGNAC 105 118 24
SAINT-JEAN-D'ILLAC 45 18 10
55 ≤ Ln < 60 65 66 19
MERIGNAC 63 64 18
SAINT-JEAN-D'ILLAC 2 2 1
60 ≤ Ln < 65 0 0 0
65 ≤ Ln < 70 0 0 0
Ln ≥70 0 0 0
TOTAL 1 242 1 031 285
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Tableau 6 : Estimation des établissements d'enseignement et de santé exposés - CSB CT Ln
Plages d'indice Ln
en dB(A)
Établissements d'enseignement Établissements de soins et de santé
CSB CT 4ème
échéance
CSB CT 3ème
échéance
CSB CT 4ème
échéance
CSB CT 3ème
échéance
50 ≤ Ln < 55 1 0 0 0
55 ≤ Ln < 60 0 0 0 0
60 ≤ Ln < 65 0 0 0 0
65 ≤ Ln < 70 0 0 0 0
Ln ≥70 0 0 0 0
TOTAL 1 0 0 0
Etablissement en zone de bruit des CSB CT Ln
COMMUNE Plage d'indice
Ln NOM CATEGORIE
Mérignac 50 ≤ Ln < 55
Institut supérieur de
formation de l'enseignement
catholique François
d'Assise
Science et
enseignement
Tableau 7 : Estimation de la population exposée - CSB LT Lden
Plages d'indice
Lden en dB(A) Population exposée au bruit Population affectée par une
forte gêne
55 ≤ Lden < 60 3 680 1 152
EYSINES 2 810 880
LE HAILLAN 360 113
MERIGNAC 420 131
SAINT-JEAN-D'ILLAC 90 28
60 ≤ Lden < 65 810 330
EYSINES 20 8
LE HAILLAN 630 256
MERIGNAC 110 45
SAINT-JEAN-D'ILLAC 50 21
65 ≤ Lden < 70 20 10
MERIGNAC 20 10
70 ≤ Lden < 75 0 0
Lden ≥ 75 0 0
TOTAL 4 510 1 492
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Tableau 8 : Estimation des établissements d'enseignement et de santé exposés - CSB LT Lden
Plages d'indice Lden en
dB(A)
Établissements
d'enseignement
Établissements de
soins et de santé
55 ≤ Lden < 60 7 0
60 ≤ Lden < 65 1 0
65 ≤ Lden < 70 0 0
70 ≤ Lden < 75 0 0
Lden ≥ 75 0 0
TOTAL 8 0
Listé établissements en zone de bruit des CSB LT Lden
COMMUNE Plage d'indice
Lden NOM CATEGORIE
Eysines
55 ≤ Lden < 60 École maternelle Raymond
Claverie
Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 École élémentaire Raymond
Claverie
Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 Lycée professionnel Charles
Péguy
Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 École maternelle Le Derby Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 École élémentaire Le Derby Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 Collège Edeys Science et
enseignement
55 ≤ Lden < 60 Ecole primaire Edeys Science et
enseignement
Mérignac 60 ≤ Lden < 65
Institut supérieur de formation
de l'enseignement catholique
François d'Assise
Science et
enseignement
Tableau 9 : Estimation de la population exposée - CSB LT Ln
Plages d'indice Ln
en dB(A) Population exposée au bruit Population affectée par de fortes
perturbations du sommeil
50 ≤ Ln < 55 1 060 239
EYSINES 130 29
LE HAILLAN 790 178
MERIGNAC 100 23
SAINT-JEAN-D'ILLAC 40 9
55 ≤ Ln < 60 70 20
MERIGNAC 60 17
SAINT-JEAN-D'ILLAC 10 3
60 ≤ Ln < 65 0 0
MERIGNAC 0 0
65 ≤ Ln < 70 0 0
Ln ≥70 0 0
TOTAL 1 130 259
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Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 14
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Tableau 10 : Estimation des établissements d'enseignement et de santé exposés - CSB LT Ln
Plages d'indice Ln en
dB(A)
Établissements
d'enseignement
Établissements de
soins et de santé
50 ≤ Ln < 55 1 0
55 ≤ Ln < 60 0 0
60 ≤ Ln < 65 0 0
65 ≤ Ln < 70 0 0
Ln ≥70 0 0
TOTAL 1 0
Etablissement en zone de bruit des CSB LT Ln
COMMUNE Plage d'indice
Ln NOM CATEGORIE
Mérignac 50 ≤ Ln < 55
Institut supérieur de
formation de l'enseignement
catholique François
d'Assise
Science et
enseignement
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Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 15
EMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
dgadirectiongénéraleC de l'Aviationcivile
DSAC-SO, aéroport de Bordeaux-Mérignac TSA 95003 33688 Mérignac cedex – Tél. : +33 (0)5 57 92 81 00
Résumé non-technique relatif aux cartes
stratégiques de bruit de l'aérodrome de Bordeaux-
Mérignac au titre de la 4ème échéance
La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et
à la gestion du bruit dans l'environnement définit un cadre commun et harmonisé en matière de
cartographie du bruit, de méthodes d'évaluation, d'indicateurs et critères. La transposition française de
la directive relative aux infrastructures de transport et aux grandes agglomérations résulte de
l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004, ratifiée par la loi n° 2005 -1319 du 26 octobre 2005
et intégrée aux articles L.572 -1 à 11 du code de l'environnement. L'objectif principal de cet te directive
est que les Etats réalisent un diagnostic sur le niveau d'exposition au bruit, grâce aux cartes stratégiques
de bruit (CSB), puis identifient les mesures à prendre dans le cadre du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) pour prévenir les effets du bruit et réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit.
Les CSB de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac se déclinent en :
• deux cartes pour le court terme (CSB CT) réalisées à partir du trafic aérien de l'année N -1 par
rapport à l'année de révision, pour 24 h (indice Lden) et pour une nuit (indice Ln).
• deux cartes pour le long terme (CSB LT) réalisées à partir de prévisions de trafic à 15/20 ans
par rapport à l'année de révision, pour 24 h (indice Lden) et pour une nuit (indice Ln).
Les CSB sont révisées tous les 5 ans selon un calendrier de publication fixé par la Commission
européenne. Les CSB de l'aéroport de Bordeaux -Mérignac correspondant à la 4ème échéance ont été
approuvées une première fois par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 (année de révision fixée par
la Commission européenne ), mais la décision ministérielle de juin 2025 sur la piste secondaire de
l'aéroport a rendu leur révision nécessaire.
Les CSB CT ont été réalisées à partir du trafic aérien de 2019 et non pas de l'année 2021 (année N-1),
cette dernière ne présentant pas un trafic significatif, en raison d e la crise sanitaire liée à l'épidémie de
COVID. Ainsi ont été pris en compte un nombre de mouvements modélisés égal à 84 391, dont 66 800
mouvements d'avions commerciaux. Les hypothèses des CSB CT n'ont pas été modifiés en 2025.
A la suite de la décision du ministre chargé des transports le 11 juin 2025, relative au maintien de la
piste sécante 11/29, il a été décidé de mettre à jour les CSB LT en tenant compte de cette configuration
du système de pistes , différente des hypothèses prises en 2022 . Les hypothèses retenues sont les
prévisions de trafic en 2037 (date de fin de la concession de la SA ADBM ), soit 86 286 mouvements
dont 63 883 commerciaux. A titre de comparaison, le trafic aérien à Bordeaux -Mérignac s'est élevé en
2024 à 65 435 mouvements dont 49 358 commerciaux. Un renouvellement de flotte significatif, pour
des avions plus performants acoustiquement, est par ailleurs envisagé. Les répartitions des
mouvements selon les trajectoires et les périodes de la journée sont identiques pour les CSB CT et LT.
L'établissement des CSB CT et LT a permis de réaliser les estimations des populations et des
établissements de soins, de santé et d'enseignement situés dans les zones de bruit. Il importe de
préciser que la méthodologie de décompte des populations exposées a évolué par rapport à la 3 ème
échéance. Les estimations sont désormais réalisées par la Direction départementale des territoires et
de la mer de la Gironde (DDTM33). Les écarts de populations exposées, constatés entre les CSB CT
approuvées le 20 mai 2021 et les CSB CT approuvées le 26 décembre 2022, s'expliquent
principalement par cette évolution méthodologique.
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Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 16
Aéroport de Bordeaux MérignacCarte Stratégique de Bruit 4ème échéance(CT Lden)
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Par ailleurs, l a directive 2020/367/CE du 4 mars 2020 instaure des méthodes d'évaluation des effets
nuisibles du bruit dans l'environnement, en modifiant l'annexe III de la directive de 2002/49/CE. Elle
définit ces méthodes en proposant notamment de prendre en considération la forte gêne et les fortes
perturbations du sommeil selon une méthode de calcul harmonisée. Ainsi, en application de l'article
R572-5 du code de l'environnement, les CSB présentent l'é valuation du nombre de personnes
impactées par les effets nuisibles du bruit.
Les CSB, les estimations associées et les évaluations de l'impact sanitaire sont présentées ci-après. À
long terme, on note une baisse du nombre de personnes exposées.
CSB CT Lden :
Comparaison des estimation s de surfaces, de la population et des établissements
d'enseignement et de santé exposés (CSB CT Lden) :
Plages
d'indice Lden
en dB(A)
Surfaces (ha) Population
exposée au bruit
Ets.
d'enseignement
Ets. de soins et de
santé
4ème
échéance
3ème
échéance
4ème
échéance
3ème
échéance
4ème
échéance
3ème
échéance
4ème
échéance
3ème
échéance
55 ≤ Lden < 60 1 738 1 669 4 909 4 593 8 5 2 0
60 ≤ Lden < 65 628 615 1 070 844 1 0 0 0
65 ≤ Lden < 70 216 211 46 59 0 0 0 0
70 ≤ Lden < 75 95 91 0 0 0 0 0 0
Lden ≥ 75 54 56 0 0 0 0 0 0
TOTAL 2 730 2 642 6 025 5 496 9 5 2 0
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EnMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLeteatFrais
anadgac ES
Aéroport de Bordeaux MérignacCarte Stratégique de Bruit 4ème échéance(CT Ln)
N° document 2072Version Modifications Datevi - Création du document 1608/2022
USTE DE CONTROLE'CUNFIGURAIIUN DES PISTES 85.93 at 11.20MPPOTHLECS Det
SineODTSATIN IMPACT 3.370 AND 23WO ALIGNSacAGIS 1.2HEALISANUR LU PLAN SEAROZ ardent 312000
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CSB CT Ln :
Comparaison des estimation s de surfaces, de la population et des établissements
d'enseignement et de santé exposés (CSB CT Ln) :
Plages
d'indice Ln en
dB(A)
Surfaces (ha) Population
exposée au bruit
Ets.
d'enseignement
Ets. de soins et de
santé
4ème
échéance
3ème
échéance
4ème
échéance
3ème
échéance
4ème
échéance
3ème
échéance
4ème
échéance
3ème
échéance
50 ≤ Ln < 55 554 540 1 177 965 1 0 0 0
55 ≤ Ln < 60 192 187 65 66 0 0 0 0
60 ≤ Ln < 65 69 65 0 0 0 0 0 0
65 ≤ Ln < 70 29 29 0 0 0 0 0 0
Ln ≥70 11 11 0 0 0 0 0 0
TOTAL 855 832 1 242 1031 1 0 0 0
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Aéroport de BordeauxCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceLong terme Lden (2037)
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CSB LT Lden :
Comparaison des estimation s de la population , et des établissements d'e nseignement et de
santé exposés (CSB LT Lden) :
Plages d'indice
Lden en dB(A)
Population
exposée au bruit
Établissements
d'enseignement
Établissements de
soins et de santé
55 ≤ Lden < 60 3680 7 0
60 ≤ Lden < 65 810 1 0
65 ≤ Lden < 70 20 0 0
70 ≤ Lden < 75 0 0 0
Lden ≥ 75 0 0 0
TOTAL 4510 8 0
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Aéroport de BordeauxCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceLong terme Ln (2037)
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CSB LT Ln :
Comparaison des estimation s de la population et des établissements d'e nseignement et de
santé exposés (CSB LT Ln) :
Plages d'indice Ln
en dB(A)
Population
exposée au bruit
Établissements
d'enseignement
Établissements de
soins et de santé
50 ≤ Ln < 55 1060 1 0
55 ≤ Ln < 60 70 0 0
60 ≤ Ln < 65 0 0 0
65 ≤ Ln < 70 0 0 0
Ln ≥70 0 0 0
TOTAL 1130 1 0
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00002 - Arrêté portant approbation des cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac au titre de la 4eme échéance 20
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Évaluation du nombre de personnes impactées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit
que constituent la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil :
Ces dénombrements sont réalisés sur la base de ratio s, calculés selon la méthodologie proposée par
la directive européenne, appliqués aux populations exposées dans chaque zone de bruit.
Population affectée par une forte gêne
Plages d'indice
Lden en dB(A) CSB CT CSB LT
55 ≤ Lden < 60 1 537 1152
60 ≤ Lden < 65 436 330
65 ≤ Lden < 70 24 10
70 ≤ Lden < 75 0 0
Lden ≥ 75 0 0
TOTAL 1 997 1492
Population affectée par de fortes perturbations du sommeil
Plages d'indice Ln
en dB(A) CSB CT CSB LT
50 ≤ Ln < 55 266 239
55 ≤ Ln < 60 19 20
60 ≤ Ln < 65 0 0
65 ≤ Ln < 70 0 0
Ln ≥70 0 0
TOTAL 285 259
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-15-00001
arrêté du 15 janvier 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2026 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00001 - arrêté du 15 janvier 2026 23
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupé-fiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lors-qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent undanger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéosurbains; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés denombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces vertspropices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents; que les zones résidentielles ou lesespaces piétonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqués par ces phénomènes ;CONSIDÉRANT qu'un nombre croissant de rodéos urbains affectent la métropole bordelaise et plusparticulièrement les quartiers de reconquête républicaine qui concentrent les points derassemblements; qu'au sein de ces zones, des opérations de police sont organisées dans le cadre de lasécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ;CONSIDÉRANT que ces derniers mois de nombreux rassemblements sauvages ont eu lieu; que cesrodéos font l'objet de signalements récurrents de la part des riverains par le biais de courriels adressésà la plateforme « mon-commissariat.fr » ainsi que d'appels au « 17 police-secours » dont 40 ont déjà étéreçus depuis le 17 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que pour la période du 01/01/2025 au 07/01/2026, pas moins de 439 mains courantesont été déposées pour des faits de rodéo urbain, et ce alors que ce nombre ne tient pas compte desévènements découverts à l'occasion des patrouilles des forces de l'ordre ; que seules 6 d'entre elles ontété enregistrées avant 12H, les 433 autres ayant été enregistrées entre 12H et OOH; que 159 mainscourantes ont été enregistrées sur la commune de Bordeaux, 53 ont été enregistrées sur la communede Cenon, 43 ont été enregistrés sur la commune de Lormont, 34 ont été enregistrées sur la communede Pessac, 29 sur la commune de Floirac, 27 sur la commune de Mérignac et 17 ont été enregistrées surla commune de Talence ;CONSIDÉRANT que le 03 octobre 2025, 5 personnes ont été interpellées à la suite d'un rassemblementde 2500 personnes et de 500 véhicules; que les dispositifs de surveillance Cours Jules Ladoumégue aBordeaux menés les 17 et 18 octobre, 28 novembre, ainsi que 18 et 19 décembre 2025 ont permis ladispersion des participants aux rodéos et la prévention de la mise en danger des usagers de la route;que le 29 novembre 2025 à l'initiative des forces de l'ordre, un individu a été interpellé à OOHSO AvenueLabarde à Bordeaux alors qu'il s'adonnait à du rodéo urbain au volant d'un véhicule de type BMW ; quele 2 janvier 2026 à 22H10 dans le cadre d'une opération de prévention, des verbalisations ont étédressées alors que 200 véhicules étaient de nouveau rassemblés Cours Jules Ladoumègue et quecertains pratiquaient le rodéo urbain; que le 5 janvier 2026 à 18H23 c'est précisément le survol pardrone du secteur Grand Parc de Bordeaux qui a permis de repérer un véhicule de type quad circulantdans la zone piétonne du centre commercial ainsi que dans les aires de jeux mettant ainsi en danger lespiétons ; 2/15
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CONSIDERANT que des faits similaires ont été constatés au sein des communes de la métropolebordelaise dans les quartiers sensibles de Mérignac, Cenon, Floirac, Talence et Pessac ;CONSIDERANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne a bord permet aux services de policed'appréhender les auteurs de ces troubles, de mettre fin de manière efficace au phénomène de« rodéo-urbain » et d'éviter tout dérapage; que les efforts des forces de sécurité intérieure doiventdonc se poursuivre pour prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens et assurer lasécurité de ces rassemblements ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et duphénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensionstrès importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéourbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'êtreparcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur desaéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grandangle; que l'utilisation de ces dispositifs permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forcesde l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement desforces au sol ;CONSIDÉRANT également que cet outil permet de protéger l'intégrité physique des forces de sécuritédu risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; que l'usage des drones fournit des capacitésopérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ; qu'il permetd'appuyer l'action des forces au sol en vue d'éviter les courses poursuites et d'identifier de manièreefficace les axes de fuites et les sites refuges des auteurs de rodéos urbains ainsi que les itinérairescomplets habituellement utilisés dans un secteur dépourvu de tout maillage de dispositifs devidéoprotection urbaine ; que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones parla direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcée menés parles forces de l'ordre doivent se poursuivre; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande desurvol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opérationde lutte contre les rodéos urbains ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sonsou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec destraitements de données à caractère personnel; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédentsrodéos urbains déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée del'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
3/15
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- du 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin ;- sur les communes de Bordeaux (33000), Talence (33400), Mérignac (33700), Cenon (33150), Floirac(33270), Pessac (33600), et Lormont (33310) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 11afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblementsdans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- Dj! Mavic 3T- DJI| Mavic 30T- DJI Matrice 4E- DJI Matrice 4TD- Dji Matrice 4T- DJi Mini 4 proArticle 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du rodéo.Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil desactes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
, sfetabinet,
Grégory LECRU
ans
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur Bacalandu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés BACALAN :
- Rue de la Jalère- Rue du Dr Gabriel Péri- A 630 (ROCADE)- Avenue de Tourville- Cours Dupré de St-Maur- Cité Butrey- Berges de la Garonne
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur La Benaugedu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés BENAUGE :- Rue Edouard Mayaudon- Rue Gustave Eiffel- Rue des vivants- Rue Preville- Rue René Michel- Rue de l'Yser- Rue Alfred Giret- Boulevard entre deux mers- Rue Anatole France- Avenue Blanqui- Rue de la Benauge- Rue de Dijon- Rue Andrée Putman
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ANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur des Aubiersdu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés LES AUBIERS :- Bd A.Daney-Bd Aliénor d'Aquitaine- Av des trois Cardinaux- Av de Labarde- Bd Jacques Chaban Delmas- Rue Louise Michel
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ANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur du Grand Parcdu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés GRAND PARC:- Cours St Louis- Cours du Médoc- Bd Godard- Rue de Riviére- Rue C. Godard
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ANNEXE 5PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur Chantecritdu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés CHANTECRIT- Quai Virginie Hériot- Garonne côté Quai Bacalan- Rue Poyenne- Cours journu Auber- Rue Charles Poyo- Cours du raccordement- Rue jean Hameau
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ANNEXE 6PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Talence - secteur Thouarsdu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
in AR, EEot ot lew teeme Cine
Fart#Périmétres concernés THOUARS:
- Avenue de Bardanac- Avenu de Villemejan- Allée Pierre de Coubertin- Avenue Roul- Cours de la libération- Rue Peydavant- Chemin de Leysotte- A 630 (ROCADE)- Rue Mont cassin
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ANNEXE 7PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL4 Mérignac - secteur Pont de Madamedu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés Mérignac- Av du Truc- Av de la Libération- Av de la Somme- Av du Pat J.F. Kennedy- Av j. Macé- Rue À. Ouley
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ANNEXE 8PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Cenon - secteur Palmer/La Mareguedu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
LhesePérimétres concernés Cenon- Av CarnotAv du Pot j.F. Kennedy- N 230-Av H. Dubedout- Rue } Rivière- Rue de la Paix- Rue Pasteur- Rue Maréchal Foch- Rue Pierre Curie
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ANNEXE 9PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Floirac - secteur La Burthe/Dravemontdu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
: 4 sm JPérimètres concernés Floirac/la burthe/Dravemont :Premier périmètre :- Rue jules Guesde- Avenue du président François Mitterrand- Avenue Pasteur- Boulevard entre deux mers- Avenue Anatole France- Boulevard Joliot Curie- Avenue Vincent Auriol- Avenue Paul LafargueDeuxième périmètre :- Côte de monrepos- Avenue Hubert Dubedout- Rue François Mauriac- N230- Chemin de Crabot- Chemin des plateaux- Avenue du président Francois Mitterrand- Avenue Pierre Semirot
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ANNEXE 10PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoirdu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés Pessac :- A 630 sortie 15 à 13- Av du Dr Albert Schweitzer- Av Phénix Haut Brion- Rue du Bas Brion- Av du Vallon- Av Léon Blum- Av de Noés- Rue Descartes
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ANNEXE 11PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Lormont - secteur Génicart/Carrietdu 17 janvier 2026 au 16 avril 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés Lormont :- Av Carnot- Av Pdt j.F Kennedy- Rue Georges Jérôme Duret- Av de Paris- Rue du Courant- Côte de la Garonne- Quai Carriet- Rue du Pimpin- Chem du Rouquey- Rue de /a Verdière- Rue Sourbes 15/15
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