PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-614
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ ARS--Délégation départementale de Paris-Département Personnes
en Difficultés Spécifiques
75-2024-08-14-00012 - Arrêté n°2024-188 portant approbation de
cession d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie « HORIZONS » géré par
l'association « ESTRELIA » au profit de la FONDATION « OEUVRE DE
LA CROIX SAINT-SIMON » (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-08-20-00019 - Arrêté n°2024 - 281, portant autorisation
d'extension de capacité de 35 places à 45 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue
Zadkine 75013 Paris, géré par l'association APF France-Handicap (4
pages) Page 8
75-2024-08-21-00020 - Arrêté n°2024 - 299, portant autorisation
d'extension de 60 à 67 places de l'Institut Médico Educatif (IME)
du Luxembourg sis 20 rue Madame à Paris (75006), géré par
l'association Agir, Eduquer et Soigner (ASEI) (3 pages) Page 13
75-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024 - 300, portant autorisation
d'extension de 40 à 60 places de l'Institut médico-éducatif
(IME) Cardinet afin de mettre en place un Service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) sis 125 rue Cardinet à Paris (75017),
géré par l'association Centre d'action médico-pédagogique
Bernard Lafay (3 pages) Page 17
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-09-25-00002 - Arrêté N°2024-190 - Autorisant la réalisation
d'une tranchée en vue du raccordement d'une caméra de
vidéo-surveillance - déposée par la société DALKIA
ELECTROTECHNICS - avenue de l'Hippodrome - carrefour des
Cascades - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de
Paris
(2 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-09-24-00014 - Décision Agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) POSITIV (2 pages) Page 24
2
75-2024-09-24-00016 - Décision Agrément
entreprise solidaire
d'utilité sociale
(ESUS) HAPPY END (2 pages) Page 27
75-2024-09-24-00011 - Décision Agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) ASSOCIATION FOYER JORBALAN (2 pages) Page 30
75-2024-09-24-00010 - Décision Agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) NEXUMEA (2 pages) Page 33
75-2024-09-24-00012 - Décision agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) PLATEAU URBAIN (2 pages) Page 36
75-2024-09-24-00015 - Décision Agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) SUPER FLACON (2 pages) Page 39
75-2024-09-24-00013 - Décision Agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) WHOLE (2 pages) Page 42
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-01405 du 25 septembre 2024

modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la
Victoire à Paris 9ème, les 29 et 30 septembre 2024
(3 pages) Page 45
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-09-25-00003 - Arrêté n° 20242262 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection

(3 pages) Page 49
3
75-2024-08-14-00012
Arrêté n°2024-188 portant approbation de
cession d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie « HORIZONS » géré par
l'association « ESTRELIA » au profit de la
FONDATION « OEUVRE DE LA CROIX
SAINT-SIMON »
- 75-2024-08-14-00012 - Arrêté n°2024-188 portant approbation de cession d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie « HORIZONS » géré par l'association « ESTRELIA » au profit de la FONDATION « OEUVRE DE LA CROIX
SAINT-SIMON »4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 -188

portant approbation de cession d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie « HORIZONS » géré par l'association « ESTRELIA » au profit de la
FONDATION « ŒUVRE DE LA CROIX SAINT -SIMON »


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312 -1,9°, L313 -1, L314 -
3 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312 -1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en q ualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2027 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -09 en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010 -54-9 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire avec hébergement (CSST) géré par
l'association « ESTRELIA » en un centre de soins, d'accompagnement et de pr évention en
addictologie (CSAPA) « HORIZONS », sis 10 rue Perdonnet 75010 Paris;

VU l'arrêté N°2014 -124 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « HORIZONS
» pour une activité ambulatoire et en soins résidentiels (15 places d'appartements
thérapeutiques) et géré par l'association « ESTRELIA » ;

VU l'approbation de transfert d'activités par décision d'apport partiel d'actif, de l'association
« ESTRE LIA » au profit de Fondation « Œuvre de la Croix Saint -Simon », émise par le conseil
d'administration de la FOCSS du 31 décembre 2023 et par l'Assemblée générale de
l'association « ESTRELIA » dans sa délibération du 31 décembre 2023 ;



- 75-2024-08-14-00012 - Arrêté n°2024-188 portant approbation de cession d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie « HORIZONS » géré par l'association « ESTRELIA » au profit de la FONDATION « OEUVRE DE LA CROIX
SAINT-SIMON »5
2

CONSIDERANT que le dossier de demande de cession de l'autorisation du CSAPA déposé à
l'ARS par la Fondation « Œuvre de la Croix Saint -Simon » contient l'ensemble
des pièces listées dans l'article D313 -10-8 du CASF ;

CONSIDERANT que le projet de la Fondation « Œuvre de la Croix Saint -Simon » est
compatible avec les orientations avec le schéma régional de santé 2023 -2028
du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France et qu'elle remplit les conditions
pour gérer le CSAPA HORIZONS dans le respect de l'autorisation
préexistante ;

CONSIDERANT que cette cession a pour objectif de pérenniser et maintenir l'offre spécifique
du CSAPA HORIZONS orientée sur la parentalité auprès de publics
vulnérables souffrant d'addictions ;

CONSIDERANT que la Fondation « Œuvre de la Croix Saint -Simon » s'engage à maintenir les
conditions d'implantation, les conditions techniques de fonctionnement, ainsi
que les effectifs du CSAPA avec l'objectif de renforcer les synergies
territoriales ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation e t de fonctionnement prévues
par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût ;

CONSIDERANT que la cession prend effet au 1er janvier 2024 ;



ARRÊ TE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du CSAPA HORIZONS sis 10 rue Perdonnet, 75010
Paris détenue par l'Association « ESTRELIA » au profit de la Fondation
« Œuvre de la Croix Saint -Simon », sis 35 rue du Plateau, 75958 Paris Cedex
19, est accordée.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 082 794 1
Code catégorie : 197
Code discipline : 507/508
Code fonctionnement ( type d'activité) : 37/21
Code clientèle : 813/ 814/ 850/ 851/ 852

N° FINESS du gestionnaire : 75 082 793 3


ARTICLE 3 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée
à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312 -8 et L.313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
directi on ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

- 75-2024-08-14-00012 - Arrêté n°2024-188 portant approbation de cession d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie « HORIZONS » géré par l'association « ESTRELIA » au profit de la FONDATION « OEUVRE DE LA CROIX
SAINT-SIMON »6
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ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale
de santé Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes admini stratifs de la
Région Ile -de-France et du département de Paris.

Fait à Saint -Denis, le 14 aout 2024


Denis ROBIN


Signé - 75-2024-08-14-00012 - Arrêté n°2024-188 portant approbation de cession d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie « HORIZONS » géré par l'association « ESTRELIA » au profit de la FONDATION « OEUVRE DE LA CROIX
SAINT-SIMON »7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-20-00019
Arrêté n°2024 - 281, portant autorisation
d'extension de capacité de 35 places à 45 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013
Paris, géré par l'association APF France-Handicap
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-20-00019 - Arrêté n°2024 - 281, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 places à 45 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013 Paris, géré par
l'association APF France-Handicap8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e » Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 281

portant autorisation d'extension de capacité de 35 places à 45 places du Service
d'Education Spéciale et de S oins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013 Paris,

géré par l'association APF France -Handicap


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Ile -de-France n°95 -362 du 11 septembre 1995, modifiant l'arrêté n°93 -
1463 du 23 novembre 1993, et autorisant la demande présentée par l'Association des
Paralysés de France tendant à la création d'un service de soins et d'éducation spé cialisés
à domicile (S.S.E.S.D.) de 25 places destiné à prendre en charge des enfants et
adolescents, âgés de 0 à 20 ans, présentant une déficience motrice avec ou sans troubles
associés ;

VU l'arrêté du Préfet d'Ile -de-France n°97 -1354 du 29 mai 1997 autorisant (article 1er) le projet
présenté par l'association des paralysés de France sise 17, boulevard Auguste Blanqui –
75013 PARIS -, tendant à l'extension, de 25 à 35 places, du service de soins et
d'éducation spécialisés à domicile (N°FINESS : 750 002 651) situé 4, rue Zadkine –
75013 PARIS et prenant en charge une population d'enfants et d' adolescents, âgés de 0
à 20 ans, atteints de déficiences motrices, avec ou sans troubles associés ; mais limitant Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-20-00019 - Arrêté n°2024 - 281, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 places à 45 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013 Paris, géré par
l'association APF France-Handicap9
2
(article 2) à vingt -cinq places l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux ;

VU l'arrêté du Préfet d'Ile -de-France n°2000 -1005 du 27 juin 2000 modifiant l'article 2 de
l'arrêté n°97 -1354 du 29 mai 1997, et portant à vingt -sept places l'autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans le cadre du service
d'édu cation spéciale et de soins à domicile (n° FINESSS : 750 002 651) situé 4, rue
Zadkine – 75013 PARIS - , et prenant en charge des enfants et adolescents, âgés de 0 à
20 ans, atteints de déficiences motrices, avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n°2000 -2255 modifiant l'arrêté n°97 -1354 du 29 mai 1997, et portant à trente -cinq
places l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ;




CONSIDÉRANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre en prévoyant le
développement d'un SESSAD professionnel de 10 places afin
d'accompagner vers et dans l'emploi des jeunes de 14 à 25 ans ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
conce rnées par une déficience motrice ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD APF sis 4
rue Zadkine à Paris (75013) destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés
de 0 à 25 ans est accordée à l'association APF France Handicap .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce SESSAD est dorénavant de 45 places destinées à des
perso nnes déficientes motrices réparties comme suit :

- 35 places de SESSAD (0 -20 ans)
- 10 places de SESSAD (16 -25 ans)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-20-00019 - Arrêté n°2024 - 281, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 places à 45 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013 Paris, géré par
l'association APF France-Handicap10
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 265 1

Code
catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :
[844] - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 45 places
Code clientèle :
[414] – Déficience Motrice 45 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] - ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-20-00019 - Arrêté n°2024 - 281, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 places à 45 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013 Paris, géré par
l'association APF France-Handicap11
cio"
4



Fait à Saint -Denis , le 20 aout 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-20-00019 - Arrêté n°2024 - 281, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 places à 45 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013 Paris, géré par
l'association APF France-Handicap12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-21-00020
Arrêté n°2024 - 299, portant autorisation
d'extension de 60 à 67 places de l'Institut
Médico Educatif (IME) du Luxembourg sis 20 rue
Madame à Paris (75006), géré par l'association
Agir, Eduquer et Soigner (ASEI)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00020 - Arrêté n°2024 - 299, portant autorisation d'extension de 60 à 67
places de l'Institut Médico Educatif (IME) du Luxembourg sis 20 rue Madame à Paris (75006), géré par l'association Agir, Eduquer et
Soigner (ASEI)13
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 299

portant autorisation d'extension de 60 à 67 places de l'Institut Médico Educatif (IME) du
Luxembourg sis 20 rue Madame à Paris (75006) ,

géré par l'association Agir, Eduquer et Soigner (ASEI)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté du 7 décembre 1978 autorisant la création de l'IME du Luxembourg géré par
l'association Résolux ;

VU l'arrêté n°2005 -131-1 du 11 mai 2005 portant la capacité de l'IME de 5 2 à 60 places ;

VU l'arrêté n° 2017 -469 du 27 décembre 2017 portant approbation de cession de l'autorisation
de l'IME du Luxembourg de l'association Résolux au profit de l'association ASEI ;

VU la demande de l'association visant à déployer un projet d'extension de 7 places de semi -
internat pour déployer un projet d'unité d'enseignement externalisée pour des enfants
avec des besoins d'accompagnement majorés présentée dans le cadre de l'AMI Plan
inclus'IF 2030 et rééxamin ée dans le cadre d'une opération en gré -à-gré ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00020 - Arrêté n°2024 - 299, portant autorisation d'extension de 60 à 67
places de l'Institut Médico Educatif (IME) du Luxembourg sis 20 rue Madame à Paris (75006), géré par l'association Agir, Eduquer et
Soigner (ASEI)14
2
CONSIDÉRANT que les projets répondent aux priorités du département de Paris ;

CONSIDERANT que les projets répondent à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT qu'au -delà de l'extension, les projets visent à améliorer l'accompagnement
de 7 enfants nécessitant des moyens d'accompagnement renforcés;

CONSIDÉRANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ces projets des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 487 880 € au tit re
de l'extension de 7 places de l'IME et de 47 880 € en soutien au projet
d'unité d'enseignement externalisé e ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 60 à 67 places de l'IME du
Luxembourg sis 20 rue Madame 75006 Paris, destiné es à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'Association ASEI sise 4 avenue
de l'Europe 31522 Ramonville Saint -Agne.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 67 places de semi -internat
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une
déficience intellectuelle.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750690349

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour
67 places Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00020 - Arrêté n°2024 - 299, portant autorisation d'extension de 60 à 67
places de l'Institut Médico Educatif (IME) du Luxembourg sis 20 rue Madame à Paris (75006), géré par l'association Agir, Eduquer et
Soigner (ASEI)15
sia"
3




ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
famil les.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis le 21 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 67 places

Code mode de fixation des
tarifs : [05] – ARS non DG

N° FINESS du gestionnaire :
310781562
Code statut :
[61] Association Loi 1901 reconnue
d'utilité publique
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-21-00020 - Arrêté n°2024 - 299, portant autorisation d'extension de 60 à 67
places de l'Institut Médico Educatif (IME) du Luxembourg sis 20 rue Madame à Paris (75006), géré par l'association Agir, Eduquer et
Soigner (ASEI)16
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-28-00011
Arrêté n°2024 - 300, portant autorisation
d'extension de 40 à 60 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre
en place un Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) sis 125 rue Cardinet à
Paris (75017), géré par l'association Centre
d'action médico-pédagogique Bernard Lafay
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024 - 300, portant autorisation d'extension de 40 à 60
places de l'Institut médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) sis 125 rue Cardinet à Paris (75017), géré par l'association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 300

portant autorisation d'extension de 40 à 60 places de l'Institut médico -éducatif ( IME)
Cardinet afin de mettre en place un Service d'éducation spéciale et de soins à domic ile
(SESSAD ) sis 125 rue Cardinet à Paris (7501 7),

géré par l'association Centre d'action médico -pédagogique Bernard Lafay



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l es articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 90-690 du 2 août 1990 autorisant l'IME Nollet pour 35 places de semi -internat
et l'IME Cardinet pour 40 places de semi -internat pour l'accompagnement d'enfants et
d'adolescents présentant une déficience intellectuelle ;

VU l'arrêté n°2023 -354 du 20 décembre 2023 portant approbation de cession d'autorisation
des IME « Nollet » et « Cardinet » au profit de l'association « Centre d'action médico -
pédagogique Bernard Lafay » (CAMP Bernard Lafay) ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;

VU l'avis de publication des résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024 - 300, portant autorisation d'extension de 40 à 60
places de l'Institut médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) sis 125 rue Cardinet à Paris (75017), géré par l'association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay18
2

CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de
SESSAD 0 – 25 ans des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur
de 300 000 € ;





ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 20 places d'IME et de transformation en 20 places de
SESSAD au sein de l'IME Cardinet sis 125 rue Cardinet à Paris (7501 7) est accordée
à l'association Centre d'action médico -pédagogique Bernard Lafay .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 50 % de la capacité de l'IME .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 60 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant une déficience intellectuelle
ainsi réparties :
- 40 places d'IME en semi -internat pour des jeunes de 0 à 20 ans ;
- 20 places de SESSAD pour des jeunes de 0 à 25 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation . Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024 - 300, portant autorisation d'extension de 40 à 60
places de l'Institut médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) sis 125 rue Cardinet à Paris (75017), géré par l'association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay19
cia"
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750690265

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour
40 places
[16] - Prestation en milieu ordinaire 20 places

Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 60 places

Code mode de fixation des
tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire :
750720781
Code statut :
[60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 28 aout 2024

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MA RTINON


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024 - 300, portant autorisation d'extension de 40 à 60
places de l'Institut médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) sis 125 rue Cardinet à Paris (75017), géré par l'association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay20
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-09-25-00002
Arrêté N°2024-190 - Autorisant la réalisation
d'une tranchée en vue du raccordement d'une
caméra de vidéo-surveillance - déposée par la
société DALKIA ELECTROTECHNICS - avenue de
l'Hippodrome - carrefour des Cascades - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-09-25-00002 - Arrêté N°2024-190 - Autorisant la réalisation d'une
tranchée en vue du raccordement d'une caméra de vidéo-surveillance - déposée par la société DALKIA ELECTROTECHNICS - avenue
de l'Hippodrome - carrefour des Cascades - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris21
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 190

Portant approbation à l'autorisation spéciale de tr avaux N° 075 116 24 P0010,
déposée par la société DALKIA ELECTROTECHNICS repré sentée par Monsieur Thibault Petitpont,
visant à la réalisation d'une tranchée en vue du ra ccordement d'une caméra de vidéo-surveillance,
sise avenue de l'Hippodrome – carrefour des Cascade s
située dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des Affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélé gation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, ch ef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris, en matière d'espaces protégés, articles R. 341-10 et 11 du code
de l'environnement ;

Vu l'autorisation spéciale de travaux (AS) N° 075 1 16 24 P0010, déposée par la société DALKIA ELECTROT ECHNICS
représentée par Monsieur Thibault Petitpont, visant à la réalisation d'une tranchée en vue du raccorde ment d'une caméra
de vidéo-surveillance, sise avenue de l'Hippodrome – carrefour des Cascades, située dans le site class é du Bois de Boulogne
dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de l'AS N° 075 116 24 P0010, vis ant à la réalisation d'une tranchée en vue du racco rdement d'une caméra
de vidéo-surveillance, sise avenue de l'Hippodrome – carrefour des Cascades, située dans le site class é du Bois de Boulogne
dans le 16 ème arrondissement de Paris ; déposée par la société DALKIA ELECTROTECHNICS rep résentée par Monsieur
Thibault Petitpont en date du 12/09/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 20/09/2024.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à l'AS N° 075 116 24 P0010, déposé e par la société DALKIA ELECTROTECHNICS représentée par
Monsieur Thibault Petitpont, visant à la réalisatio n d'une tranchée en vue du raccordement d'une camér a de vidéo-
surveillance, sise avenue de l'Hippodrome – carrefo ur des Cascades, située dans le site classé du Bois de Boulogne dans le
16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de l'Arc hitecture et
du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu i sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-09-25-00002 - Arrêté N°2024-190 - Autorisant la réalisation d'une
tranchée en vue du raccordement d'une caméra de vidéo-surveillance - déposée par la société DALKIA ELECTROTECHNICS - avenue
de l'Hippodrome - carrefour des Cascades - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris22

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2



Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent,
d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir d e la notification de l'arrêté attaqué. Il peut égal ement saisir le préfet
d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prol onge le délai du recours contentieux qui doit, alor s, être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite ).













Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-09-25-00002 - Arrêté N°2024-190 - Autorisant la réalisation d'une
tranchée en vue du raccordement d'une caméra de vidéo-surveillance - déposée par la société DALKIA ELECTROTECHNICS - avenue
de l'Hippodrome - carrefour des Cascades - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris23
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-09-24-00014
Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) POSITIV
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00014 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) POSITIV 24
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « POSITIV » en date du 17 Septembre 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « POSITIV » sise 1 Rue Philidor 75020 Paris (numéro SIREN :
491 622 668 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00014 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) POSITIV 25
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 septembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00014 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) POSITIV 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-09-24-00016
Décision Agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) HAPPY END
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00016 - Décision Agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) HAPPY END27
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société HAPPY END » en date du 19 Septembre 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « HAPPY END » sise 1 Rue Gabriel Laumain 75010 Paris (numéro
SIREN : 891 540 841 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00016 - Décision Agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) HAPPY END28
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 septembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00016 - Décision Agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) HAPPY END29
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-09-24-00011
Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) ASSOCIATION FOYER JORBALAN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00011 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ASSOCIATION FOYER JORBALAN 30
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « ASSOCIATION FOYER JORBALAN » en date
du 30 Août 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société «ASSOCIATION FOYER JORBALAN » sise 20 rue Edouard
Pailleron_ MACVAC BP 99 7501 9 Paris (numéro SIREN : 491 371 308 00025 ) est agréée
en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du
Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00011 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ASSOCIATION FOYER JORBALAN 31

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 septembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00011 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ASSOCIATION FOYER JORBALAN 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-09-24-00010
Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) NEXUMEA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00010 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) NEXUMEA 33
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Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société NUXUMEA » en date du 13 Août 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « NEXUMEA » sise 58A rue du Dessous des Berges 7501 3 Paris
(numéro SIREN : 437 829 682 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00010 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) NEXUMEA 34
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 septembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00010 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) NEXUMEA 35
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-09-24-00012
Décision agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) PLATEAU URBAIN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00012 - Décision agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) PLATEAU URBAIN 36
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Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « PLATEAU URBAIN » en date du 23 Septembre
2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « PLATEAU URBAIN » sise 16 boulevard saint Germain CS 75014
75237 Paris cedex 05 (numéro RCS : 803 939 115 ) est agréée en qualité d' entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00012 - Décision agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) PLATEAU URBAIN 37
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 septembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00012 - Décision agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) PLATEAU URBAIN 38
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-09-24-00015
Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) SUPER FLACON
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00015 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SUPER FLACON 39
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Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « SUPER FLACON » en date du 19 Septembre
2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société SUPER FLACON » sise 14 Rue Lepic 75018 Paris (numéro SIREN :
854 055 076 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00015 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SUPER FLACON 40
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 septembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00015 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SUPER FLACON 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-09-24-00013
Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) WHOLE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00013 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) WHOLE 42
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D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « DAPHNE W DESIGN » en date du 23 Mai 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « DAPHNE W DESIGN » sise 2 Rue du Professeur Louis Renault
7501 3 Paris (numéro RCS : 512 006 867 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00013 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) WHOLE 43
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 septembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-09-24-00013 - Décision Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) WHOLE 44
Préfecture de Police
75-2024-09-25-00001
Arrêté n°2024-01405 du 25 septembre 2024
modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème,
les 29 et 30 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-01405 du 25 septembre 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème, les 29 et 30 septembre 2024 45
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CABINET DU PREFET


Paris, le 25 septembre 2024
Arrêté n°2024-01405
modifiant provisoirement la circulation et le statio nnement
rue de la Victoire à Paris 9ème ,
les 29 et 30 septembre 2024


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 septem bre 2024 ;
Considérant l'organisation du SELIHOT par la Grande Synagogue de Paris le 29
septembre 2024 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre
public et afin d'assurer au mieux la sécurité des p ersonnes et des biens, que la circulation
et le stationnement soient neutralisés dans une par tie de la rue de la Victoire, à Paris
9ème ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits du 29
septembre 2024 à 21h30 au 30 septembre 2024 à 01h00 , rue de la Victoire, entre la rue
Taitbout et la rue Saint-Georges, à Paris 9ème .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas app licables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-01405 du 25 septembre 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème, les 29 et 30 septembre 2024 46

2024-01405
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-01405 du 25 septembre 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème, les 29 et 30 septembre 2024 47

2024-01405 ANNEXE A L 'ARRETE N °2024-01405 DU 25 SEPTEMBRE 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-01405 du 25 septembre 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème, les 29 et 30 septembre 2024 48
Préfecture de Police
75-2024-09-25-00003
Arrêté n° 20242262 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00003 - Arrêté n° 20242262 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 49
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n ° 20242262 VS 75
du 25/09/2024
portant autorisation d'installer un dispositif de v idéoprotection


Le Préfet de Police,


VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Benoît BABONNEAU, directeur sûreté des activités
mode, reçue le 10/09/2024, faisant part de l'organi sation du DEFILE HAUTE COUTURE
CHANEL prévu le 01/10/2024 dans l'enceinte du Grand Palais sis avenue Winston
Churchill 75008 PARIS ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 11/10/2024 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

CONSIDERANT les différents attentats intervenus depuis janvier 2015 et l'extrême
gravité et l'importance des risques liés à la menac e terroriste ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des
personnes et des biens par des mesures adaptées à l a gravité de la menace ;

CONSIDERANT que les risques particuliers d'atteinte à la sécur ité des personnes et
des biens et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme rendent
nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéopr otection;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotect ion est informée
de la présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des police s administratives ;



Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00003 - Arrêté n° 20242262 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 50
O

Arrêté n ° 20242262 VS 75


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A R R Ê T E


Article 1 :

« CHANEL SAS » est autorisée à faire procéder dans le s conditions ci-dessous, à
l'installation de 4 caméras extérieures visionnant les abords immédiats du Grand
Palais pour sécuriser le DEFILE HAUTE COUTURE CHANEL prévu le 01/10/2024.

Ces caméras sont implantées du 27/09/2024 au 01/10/ 2024 à PARIS aux adresses
suivantes :

Avenue Winston Churchill
Cour la Reine
Avenue du General Eisenhower

75008 PARIS

En cas de système visionnant les abords immédiats d e l'établissement, les champs de
vision des caméras doivent se limiter à la portion du trottoir ou de la voie publique
strictement nécessaire à la protection de l'établis sement. Au-delà, le floutage est
obligatoire. En outre pour de tels systèmes, toute visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation et notamment de celles de le urs entrées est interdite.

Les enregistrements ne pourront en aucun cas être t ransmis à l'étranger.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Sécurité des personnes
o Prévention des atteintes aux biens
o Prévention d'actes terrorisme

Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la régl ementation.

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuve nt accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéopro tection dans le cadre de leurs
missions.


Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00003 - Arrêté n° 20242262 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 51

Arrêté n ° 20242262 VS 75


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Article 3 :

Le directeur sûreté des activités mode doit en part iculier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositi f mis en place.

Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
enregistrements réalisés, la date de destruction de s images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des
polices administratives - Sous-direction des police s sanitaires, environnementales et
de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection,
1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'ut ilisation non conforme du
dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


SIGNE
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité
Madame Sidonie DERBY

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS Cedex 04. Préfecture de Police - 75-2024-09-25-00003 - Arrêté n° 20242262 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
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