PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-175
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-04-00014 - Arrêté n°031 -01-10 Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 4
31-2025-02-04-00009 - Arrêté n°031-01-02
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 7
31-2025-02-04-00010 - Arrêté n°031-01-03
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 10
31-2025-02-04-00012 - Arrêté n°031-01-07
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 13
31-2025-02-04-00011 - Arrêté n°031-01-08
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 16
31-2025-02-04-00013 - ARRETE N°031-01-09 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative De Production (2 pages) Page 19
31-2025-03-21-00002 - Arrêté n°031-01-11
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 22
31-2025-02-04-00015 - Arrêté n°031-01-12
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 25
31-2025-02-04-00016 - Arrêté n°031-01-13
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 28
31-2025-02-04-00017 - Arrêté n°031-01-14
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 31
31-2025-02-04-00018 - Arrêté n°031-01-15
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 34
31-2024-11-24-00002 - Arrêté n°031-10-01
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 37
31-2025-02-04-00008 - Arrêté n°1-031-01-02
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 40
31-2025-02-04-00007 - Arrêté n°1-031-01-06
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 43
31-2025-02-04-00006 - Arrêté n°1-031-10-01
Reconnaissant la
qualité de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 46
31-2024-11-24-00001 - Décision n°31 24 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 49
31-2025-02-04-00004 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 52
31-2025-03-24-00005 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 55
2
31-2025-02-04-00005 - Décision n°31 25 001 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 58
31-2025-03-24-00004 - Décision n°31 25 002 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 61
31-2025-03-24-00002 - Décision n°31 25 003 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 64
31-2025-03-24-00003 - Décision n°31 25 004 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 67
3
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00014
Arrêté n°031 -01-10 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00014 - Arrêté n°031 -01-10 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 4
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 10Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00014 - Arrêté n°031 -01-10 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 5
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Ceicom Solutions, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Ceicom Solutions, 17 Rue Gaston Evrard centre de Gros de Larrieu, 31094Toulouse cedex 1, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales"S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le0 4 FEV. 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hte-Gar£PatricKLE£UYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00014 - Arrêté n°031 -01-10 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 6
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00009
Arrêté n°031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00009 - Arrêté n°031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 7
oe Direction departementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 02Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00009 - Arrêté n°031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 8
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Atelier Sol et Cite, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Atelier Sol et Cite, 23 Route de Blagnac, 31200 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements:2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00009 - Arrêté n°031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 9
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00010
Arrêté n°031-01-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00010 - Arrêté n°031-01-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 10
E 5PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 03Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00010 - Arrêté n°031-01-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 11
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Bio Comminges, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Bio Comminges, Zone artisanale Paban RD 817, 31800 Estancarbon, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le0 4 FEV, 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de H
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00010 - Arrêté n°031-01-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 12
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00012
Arrêté n°031-01-07
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00012 - Arrêté n°031-01-07
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 13
+3 Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 07Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00012 - Arrêté n°031-01-07
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 14
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Bmt, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Bmt, 56 Bis Avenue des Pyrénées, 31220 Martres Tolosane, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le04 FEV, 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de |'du travail et des solidarités de Hgtite-G ne
Patrick JECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00012 - Arrêté n°031-01-07
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 15
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00011
Arrêté n°031-01-08
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00011 - Arrêté n°031-01-08
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 16
PREFET Direction departementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 08Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00011 - Arrêté n°031-01-08
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 17
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Cabinet Ectare, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Cabinet Ectare, 6 avenue Georges Pompidou, 31130 Balma, est habilitee aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le04 FEV zy;Par délégation du préfet FE V. aesLe Directeur départemental de |'du travail et des solidarités de Haysfe-G
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00011 - Arrêté n°031-01-08
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 18
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00013
ARRETE N°031-01-09 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00013 - ARRETE N°031-01-09 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 19
ee Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 09Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;:
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00013 - ARRETE N°031-01-09 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 20
VU l'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Capjaya, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Capjaya, 3 rue Dieudonné Costes, 31700 Blagnac, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le0 4 FEV, 2025Par délégation duLe Directeur départemental de |'enfiploi,
Patrick LZCUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00013 - ARRETE N°031-01-09 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 21
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00002
Arrêté n°031-01-11
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00002 - Arrêté n°031-01-11
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 22
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 11Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres de |Production, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00002 - Arrêté n°031-01-11
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 23
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Co-Savoirs, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Co-Savoirs, 131 Bis Rue Gaston Doumergue, 31170 Tournefeuille, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00002 - Arrêté n°031-01-11
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 24
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00015
Arrêté n°031-01-12
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00015 - Arrêté n°031-01-12
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 25
+1 Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 12Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de SocieteCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00015 - Arrêté n°031-01-12
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 26
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Composer Scop, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Composer Scop, 2 Impasse du Ramier des Catalans, 31000 Toulouse, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, leO 4 FEV, 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hzute-GAronne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00015 - Arrêté n°031-01-12
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 27
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00016
Arrêté n°031-01-13
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00016 - Arrêté n°031-01-13
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 28
=a Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 13Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises cooperatives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00016 - Arrêté n°031-01-13
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 29
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Coop'Action, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Coop'Action, 3 Rue Ariane, 31520 Ramonville Saint Agne, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00016 - Arrêté n°031-01-13
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 30
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00017
Arrêté n°031-01-14
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00017 - Arrêté n°031-01-14
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 31
oe Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 14Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00017 - Arrêté n°031-01-14
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 32
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Cristec, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE.
Article 1er : La société Cristec, 16 Place Saint Pierre, 31000 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le0 4 FEV, 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'émploi,du travail et des solidarités de H rgnne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00017 - Arrêté n°031-01-14
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 33
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00018
Arrêté n°031-01-15
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00018 - Arrêté n°031-01-15
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 34
ti Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 15Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00018 - Arrêté n°031-01-15
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 35
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Depan'Menager Service, quidemande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Depan'Menager Service, 120 Route d'Espagne, 31120 Portet-Sur-Garonne, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production oude Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P."ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00018 - Arrêté n°031-01-15
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 36
PREFECTURE 31
31-2024-11-24-00002
Arrêté n°031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00002 - Arrêté n°031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 37
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 10 — 01Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00002 - Arrêté n°031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 38
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production 6cent30six, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du24 octobre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société 6cent30six, 2 rue d'Austerlitz, 31000 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00002 - Arrêté n°031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 39
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00008
Arrêté n°1-031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00008 - Arrêté n°1-031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 40
+ Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°1 - 031 — 01 — 02Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de ProductionVU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00008 - Arrêté n°1-031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 41
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Kilya, qui demande soninscription sur la liste prévue a l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Kilya, 13 Rue des Sanguinettes, 31520 Ramonville Saint Agne, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00008 - Arrêté n°1-031-01-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 42
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00007
Arrêté n°1-031-01-06
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00007 - Arrêté n°1-031-01-06
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 43
LE Hi . . LdPREFET Direction departementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 06Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;:
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00007 - Arrêté n°1-031-01-06
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 44
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Bloc'N Roll, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Bloc'N Roll, 51 Bis Route de Bessières, 31240 L'Union, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette méme société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, leFEV, 2025Par délégation du oréfet te region,Le Directeur départementdu travail et des solidarités de
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00007 - Arrêté n°1-031-01-06
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 45
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00006
Arrêté n°1-031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00006 - Arrêté n°1-031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 46
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°1 - 031 — 10 — 01Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMeérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres de ProductionVU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00006 - Arrêté n°1-031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 47
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Ajn Paysage et Piscine, quidemande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : La société Ajn Paysage et Piscine, 3 rue Ariane bat A, 31520 Ramonville Saint Agne,est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00006 - Arrêté n°1-031-10-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 48
PREFECTURE 31
31-2024-11-24-00001
Décision n°31 24 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00001 - Décision n°31 24 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 49
EXÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 012 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 26 juin 2024par la Société en commandite par actions France Valley Agridurable ;VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1" septembre2024 ;VU lArrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant les éléments transmis que la Société en commandite par actions France Valley Agr idurablepr ésente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, 1/2Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 315, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 605 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00001 - Décision n°31 24 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 50
DECIDE :ARTICLE 1: la Société en commandite par actions France Valley Agridurable, SIRET :925 369 878 000 10 localisée au 13 Port Saint-Etienne, 31 000 Toulouse, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la Société en commandite par actions France Valley Agridurable est informée que si ellesouhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notificationpour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 9801631 080 TOULOUSE cedex 6- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie, des Finances et del'Industrie, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement etde la participation,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 24 NOV. 2024P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dume travail et des $olidarités de la Haute-Garonne—
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00001 - Décision n°31 24 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 51
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00004
Décision n°31 24 017 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00004 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 52
EXEr ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 017 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 1 1 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l' Économie sociale et solidaire et fixant la |composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU lArrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 3 décembre2024 par l'Association Les Amis de la Chouette ;VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1°" septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant les éléments transmis par l'association Les Amis de la Chouette présentent toutes lesgaranties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, 1/2Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 315, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 605 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00004 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 53
DECIDE :ARTICLE 1 : l'association Les Amis de la Chouette, SIRET : 811 157 601 000 30 localisée au 5 RueRené Leduc , 31 500 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: l'association Les Amis de la Chouette est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 9801631 080 TOULOUSE cedex 6Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse66, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 025P/le Préfet de il 4 FEV, Un et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des slidarités de la Haute-Garonne
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00004 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 54
PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00005
Décision n°31 24 017 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00005 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 55
| aÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 005 PORTANT DELIVRANCE DE L' AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du:MériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU |' Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 26 décembre2024 par la SAS Job For Student ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1" septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-GaronneConsidérant les éléments transmis par la SAS Job For Student ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, |
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00005 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 56
DECIDE :ARTICLE 1: la SAS Job For Student, SIRET : 919 805 705 000 28 localisée au 227 avenue deFronton, 31 200 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'articleL. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 26 février 2025.ARTICLE 3 : la SAS Job For Student est informée que si elle souhaite contester la présente décision,elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9.Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le2 4 MARS 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et desfolidarités de la Haute-Garonne
Patrick LBCUYER
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00005 - Décision n°31 24 017 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 57
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00005
Décision n°31 25 001 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00005 - Décision n°31 25 001 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 58
MX—iLiberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 001 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrété du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 6 septembre2024 par La SCIC Bien Commun ;VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant les éléments transmis par la SCIC Bien commun présentent toutes les garantiesmentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
1/2Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 315, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 605 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00005 - Décision n°31 25 001 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 59
DECIDE :ARTICLE 1 : la SCIC Bien Commun, SIRET : 902 123 652 000 15 localisée au 5 Rue Saint Pantaléon,31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la SCIC Bien Commun est informée que si elle souhaite contester la présente décision,elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 9801631 080 TOULOUSE cedex 6Un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé a :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://Www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.= & FEV. 2025Toulouse, leP/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des s@lidarités de la Haute-Garonne(SaPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00005 - Décision n°31 25 001 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 60
PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00004
Décision n°31 25 002 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00004 - Décision n°31 25 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 61
BELTLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 002 PORTANT DELIVRANCE DE L' AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 10 décembre2024 par la SAS The Paths;VU l'Arrété ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a compter du 1% septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant les éléments transmis par la SAS The Paths présentent toutes les garanties mentionnéespar l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00004 - Décision n°31 25 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 62
DECIDE :ARTICLE 1 : la SAS The Paths, SIRET : 418 255 469 000 37 localisée au 51 bis Rue des Amidonniers,31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2025.ARTICLE 3 : la SAS The Paths est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne, |DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé a :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé a : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le2 4 MARS 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des sblidarités de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00004 - Décision n°31 25 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 63
PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00002
Décision n°31 25 003 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00002 - Décision n°31 25 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 64
|AdLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 003 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 26 septembre2024 par la SAS Eco-Morphose ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1% septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-GaronneConsidérant les éléments transmis par la SAS Eco-Morphose ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00002 - Décision n°31 25 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 65
DECIDE :ARTICLE 1 : la SAS Eco-Morphose, SIRET : 920 048 733 000 localisée au 18 Rue du Touch, 31 170Tournefeuille, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 10 février 2025.ARTICLE 3 : la SAS Eco-Morphose est informée que si elle souhaite contester la présente décision,elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 24 Maks 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des solfdaratés de la Haute-GaronneLaurePatrick LEC R
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31-2025-03-24-00003
Décision n°31 25 004 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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EEOfLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 004 PORTANT DELIVRANCE DE L' AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »1 Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 aSVU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 9 septembre2024 par l'association Comité de bassin d'emploi aux sources du Canal du Midi ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1% septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-GaronneConsidérant les éléments transmis par l'association Comité de bassin d'emploi aux sources du Canaldu Midi ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
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DECIDE :ARTICLE 1: l'association Comité de bassin d'emploi aux sources du Canal du Midi, SIRET :425 017 985 000 10 localisée au 12 avenue de Castelnaudary, 31 250 Revel, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 9 novembre 2024.ARTICLE 3 : l'association Comité de bassin d'emploi aux sources du Canal du Midi est informée quesi elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sanotification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9.Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 4 i MARS oiesP/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des sblidarités de la Haute-Garonne
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