PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-017-2025-11
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val
d'Oise / secrétariat de direction
IDF-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant
prolongation, pour une durée d'un mois, de la suspension partielle
d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage
sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINES n° 950013896) gérée
par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95)", et mise sous administration
provisoire de l'établissement (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-11-10-00001
Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France portant
prolongation, pour une durée d'un mois, de la
suspension partielle d'activité de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage
sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINES
n° 950013896) gérée par "l'Association pour
adultes et jeunes handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95)", et mise
sous administration provisoire de l'établissement
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un mois, de la suspension partielle
d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINES n° 950013896)
gérée par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité départemental du Val-d'Oise (APAJH95)", et mise sous
administration provisoire de l'établissement
3
Lé
de Santé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéArrêtén°2025-
ar•>AgenceRégionalei
Île-de-France
Portantprolongation,pouruneduréed'unmois,delasuspensionpartielled'activité
delaMaisond'AccueilSpécialisée(MAS)Dr.OdetteSavagesise29,rueTaillepied
95200SARCELLES(FINESSn°950013896)géréepar«l'AssociationPourAdulteset
JeunesHandicapés-comitédépartementalduVal-d'Oise(APAJH95)»,etmisesous
administrationprovisoiredel'établissement
LeDirecteurgénéraldel'AgencerégionaledesantéÎle-de-France
VUlecodedelasantépublique;
VUlecodedel'actionsocialeetdesfamilles,notammentsesarticlesL.313-13etsuivants;
VUledécretdu10avril2024portantnominationdeMonsieurDenisROBIN,Directeurgénéralde
l'AgencerégionaledesantéIle-de-France(ARSIDF)àcompterdu29avril2024;
VUl'arrêtén°97-2225du25septembre1997dupréfetdelarégionIle-de-Franceautorisant
l'APAJH95àcréerunemaisond'accueilspécialisée(MAS)de50litsetplaces(40litsen
internatet10placesensemi-internat)destinéeàassurerlapriseencharged'adultesdesdeux
sexes,âgésdeplusde18ans,lourdementhandicapés,dépendantspourtouslesactesdela
viequotidienne;
VUl'arrêtépréfectoraln°2025-289duPréfetduVal-d'Oiseendatedu1erjuillet2025portant
fermeturedelacuisineetdesesannexesdelaMASDr.OdetteSavage;
VUl'arrêtén°2025-199duDirecteurgénéraldel'ARSIle-de-Franceendatedu9juillet2025
portant,enurgence,suspensionpartielled'activitédelaMaisond'AccueilSpécialisée(MAS)
Dr.OdetteSavagesise29,rueTaillepied95200SARCELLES(FINESSn°950013896)gérée
par«l'AssociationPourAdultesetJeunesHandicapés-comitédépartementalduVal-d'Oise
(APAJH95)»,etmisesousadministrationprovisoiredel'établissement;
VUl'avisfavorableduPréfetdudépartementduVal-d'Oiseendatedu31octobre2025.
CONSIDERANTquelaMaisond'accueilspécialisée(MAS)Dr.OdetteSavage,sise29,rueTaillepied
95200SARCELLES(FINESSn°950013896)géréepar«l'AssociationPourAdultes
etJeunesHandicapés-comitédépartementalduVal-d'Oise(APAJH95)»est
autoriséeàaccueillir50usagersdeplusde18ans,lourdementhandicapés
(polyhandicapésetautistes),dépendantpourtouslesactesdelaviequotidienne;
CONSIDERANTque,àlasuited'uneinspectionsurplaceles30juinet1erjuillet2025,l'activitédela
structureaétépartiellementsuspendue(interdictiond'admettredenouveaux
usagers)etuneadministrationprovisoireaétéordonnéeàcompterdu10juillet
2025;
CONSIDERANTquelesprincipauxdysfonctionnementrelevésportaientsurleslocaux,lecircuitdu
médicament,l'organisation,lacontinuitéetlaqualitédessoins,lerespectdesdroits
fondamentauxdesusagersainsiquelasécuritéetlapriseenchargeéducativede
cesderniers;
CONSIDERANTquelesmesurescorrectricesamorcéeset/oumisesenœuvreparl'administratrice
provisoire,enpostedepuisle10juillet2025,permettentdeconstateruneréelle
améliorationdelasituationetdesprisesencharge;
DD95-09
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un mois, de la suspension partielle
d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINES n° 950013896)
gérée par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité départemental du Val-d'Oise (APAJH95)", et mise sous
administration provisoire de l'établissement
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CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
les mesures suivantes, actuellement déployées au sein de l'établissement :- Concernant les locaux: que plusieurs devis pour des travaux derafraichissement et de remise aux normes ont été renouvelés, remis enconcurrence et validés ; que les travaux de la cuisine et le renouvellementdes équipements ont été réalisés permettant sa réouverture par la Directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) le 1% octobre2025;qu'un nouveau prestataire de nettoyage, pour l'entretien des locaux a étémis en place et qu'un rappel des bonnes pratiques d'hygiène a été réaliséauprès des équipes ;que le mobilier abîmé dans les unités et le réfectoire a été commandé ;- Concernant le circuit du médicament: que le protocole du circuit dumédicament a été révisé en conformité avec la trame de l'Observatoire duMédicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutiqued'Île-de-France (OMEDIT IDF) et que les infirmier.e.s ont été formées, quela convention avec la pharmacie a été révisée, que de nouveaux chariots etarmoires à pharmacie ont été mis en place, que les fiches de poste desinfirmier.e.s ont été mises à jour en mentionnant la gestion et le suivi de latraçabilité des médicaments périmés, qu'un nouveau réfrigérateur a été livréet installé dans la pharmacie et qu'un rappel sur les règles de broyage desmédicaments a été réalisé auprès des équipes ;- Concernant l'organisation, la continuité et la qualité des soins : qu'un rappelsur l'utilisation du dossier usager informatisé (DUI) a été réalisé, qu'un bilansomatique et clinique complet est programmé au mois de novembre pourtous les résidents, que des référents hygiène/sécurité, douleur, risqueinfectieux, médicament et bucco-dentaire ont été nommés, et qu'unedotation mensuelle en collation après 21h a été mise en place en cas dedemande du résident ;- Concernant les droits fondamentaux des résidents et de leurs familles : queles prescriptions de contention ont été revues et mentionnent les délais desurveillance, que les visites des familles ne sont plus soumises à demandepréalable et qu'un abonnement à Famileo a été souscrit afin de renforcer lelien avec les familles ;- Concernant la prise en charge éducative des résidents: que les planningsd'activité ont été revus et adaptés aux résidents, que l'ensemble des PPAont été formalisés, qu'un référent et un co-référent pour chaque résident ontété identifiés, que la prestation de musicothérapie a été arrêtée et qu'unprojet d'art thérapie a été validé en remplacement et que des travauxd'aménagement d'un espace dédié exclusivement à l'accueil de jour sont enCOUFS ;que ces mesures, récentes, nécessitent une attention particulière pour qu'ellesproduisent l'entier bénéfice de leurs effets et qu'elle se pérennisent ;que la mission de l'administratrice provisoire prend fin, conformément à l'arrêtésusmentionne la nommant, le 10 novembre 2025; que les services de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France ont été informés du recrutement, par l'APAJH 95,d'une nouvelle Directrice de site prenant ses fonctions le 1° décembre 2025 ;qu'au regard de la situation, encore fragile, de la structure, il n'est pas dans l'intérêtdu public accueilli de laisser la Direction vacante, ne serait-ce que quelquessemaines suite au départ de l'administratrice provisoire actuelle ; qu'il convient dèslors de prolonger les mesures décidées par l'arrêté du Directeur général de l'ARSn°2025-199 du 9 juillet 2025 d'un mois pour assurer, jusqu'au 10 décembre 2025, ledéploiement des mesures correctrices ;que cela permettra également, du 1° décembre au 10 décembre 2025, d'assurerune période de transmissions pendant laquelle l'administratrice provisoire et la
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général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un mois, de la suspension partielle
d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINES n° 950013896)
gérée par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité départemental du Val-d'Oise (APAJH95)", et mise sous
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nouvelle directrice pourront échanger sur l'établissement, les mesures mises enœuvre, les points d'attention et les mesures qu'il reste a mettre en conformité, le touten lien avec le gestionnaire ;CONSIDERANT qu'au terme de ce nouveau délai, l'APAJH95 retrouvera l'entière gestion de sonautorisation ; que, à compter du 11 décembre 2025, la suspension partielle d'activitésera levée et la mesure d'administration provisoire l'accompagnant prendra fin ;
ARRETEARTICLE 'er : Les mesures prononcées par l'arrété du Directeur général de l'ARS n°2025-199du 9 juillet 2025 sont prolongées pour une durée d'un mois a compter du 10novembre 2025.La suspension partielle d'activité, consistant en l'arrêt de toute nouvelleadmission, et la mise sous administration provisoire de la Maison d'accueilspécialisée « Dr. Odette Savage » située 29, rue Taillepied 95200SARCELLES (adresse postale) (FINESS n° 950013896) sont dés lorsprolongées jusqu'au 10 décembre 2025 inclus.ARTICLE 2: Madame Claire TASSART LEVY est renouvelée dans ses fonctionsd'administratrice provisoire de la MAS « Dr Odette Savage » a compter dulundi 10 novembre 2025 dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et desfamilles.Elle accomplira, au nom du Directeur général de l'ARS IDF, et pour le compte del'APAJH 95, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour assurer lebon déroulement de cette suspension et sécuriser la prise en charge desusagers actuels, dans les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code del'action sociale et des familles Elle accompagnera également la mise en placede la nouvelle direction à compter du 1° décembre 2025.A cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et àla direction de l'établissement et notamment en matière d'engagement juridique,de gestion comptable et financière de la MAS ainsi que de gestion despersonnels. Les modalités d'intervention, telles que définies dans la lettre demission jointe à la décision du 9 juillet 2025, sont poursuivies à l'identique.ARTICLE 3 : Les frais afférents à cette administration provisoire seront imputés sur le budgetde fonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiementsera transmis régulièrement pour information à l'ARS IDF.L'administration provisoire de l'établissement devra se faire en lien avecl'APAJH9E.ARTICLE 4 : La mesure de suspension partielle et l'administration provisoirel'accompagnant est levée à partir du 11 décembre 2025. L'Association PourAdultes et Jeunes Handicapés — comité départemental du Val-d'Oise(APAJH95) retrouvera l'entière gestion de son autorisation à compter de cettedate.ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
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général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un mois, de la suspension partielle
d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINES n° 950013896)
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ou à l'égard des tiers, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.ARTICLE 6: La Directrice départementale du Val-d'Oise de l'ARS IDF est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APAJH9S et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Ile-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.Fait à Saint-Denis leLe directeur général de l'Agence régionale desanté d'Ile-de-France
Denis ROBIN
10 novembre 2025
SIGNE
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d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200 SARCELLES (FINES n° 950013896)
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