NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-104
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-12-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984323808 (2 pages) Page 4
2024-03-12-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984323337 (2 pages) Page 6
2024-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984435990 (2 pages) Page 8
2024-03-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984453928 (2 pages) Page 10
2024-03-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984573352 (2 pages) Page 12
2024-03-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985050012 (2 pages) Page 14
2024-03-14-00005 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP985047588 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-03-12-00005 - 59-2024-001 AP portant agrément de la Société WC plus littoral pour la
réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
2024-03-13-00003 - AP L4112 CE EPF PRRT Mardyck du 13 03 2024 (12 pages) Page 22
2024-03-14-00002 - avenant décision 1/2024 portant mesure temporaire de restriction de
la navigation (2 pages) Page 34
2024-03-11-00007 - décision 06/2024 portant autorisation de manifestation nautique (2
pages) Page 36
2024-03-11-00011 - décision 10/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 38
2024-03-11-00008 - décision 7/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 40
2024-03-11-00009 - décision 8/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 42
2024-03-11-00010 - décision 9/2024 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 44
Direction générale de la police nationale /
2024-03-07-00007 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GESTION DECONCENTREE (5 pages) Page 46
Direction générale des douanes et droits indirects /
2024-03-14-00004 - Décision 2024/4 du directeur régional à Amiens portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (38 pages) Page 51
2024-03-14-00003 - Version anonymisé de la décision2024/4 du directeur régional à
Amiens portant subdélégation de la signature du directeur de Lille dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions de douane et d'argent liquide (32 pages) Page 89
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-14-00001 - arrêté T24-074N portant réglementation de la circulation sur l'A2 dans
les 2 sens à hauteur de Vicq, Quarouble (4 pages) Page 121
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2024-03-12-00010 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au
1er grade d'éducateur de jeunes enfants (1 page) Page 125
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-03-12-00002 - Arrêté domiciliataire d'entreprises 3 ALF SERVICES 12 mars 2024 (2
pages) Page 126
2024-03-12-00003 - Arrêté domiciliataire d'entreprises OUISPACE 12 mars 2024 (2 pages) Page 128
2023-12-07-00011 - Avis du 07 décembre 2023 de la commission nationale d'aménagement
commercial - Dossier n°457 - CAUDRY (4 pages) Page 130
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-12-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de
formation SSIAP Cogan Consulting (6 pages) Page 134
[ Direction Départementale de l'Emploi,
= -. du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-064
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984323808
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Liline service nettoyage, sis 47 RUE SAINT
VINCENT DE PAUL - 59150 WATTRELOS, le 12/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 12/02/2024 par Mme LEPEZ Opheline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Liline service nettoyage dont l'établissement principal est situé 47 RUE SAINT VINCENT
DE PAUL - 59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP984323808 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienne ,)e 12/03/2024
Pour le Préfet et par/délégation
Le responsabfe d /serwce inclusion
Brahim BOUKFILEIN

| Direction Départementale de I'Emploi,
E 0 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-065
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984323337
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUCHET Marion, sis 401 RUE DU BUS
Appt 18 - 59200 TOURCOING, le 15/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 15/02/2024 par Mme BOUCHET Marion en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BOUCHET Marion dont l'établissement principal est situé 401 RUE DU BUS
Appt 18 - 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP984323337 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/03/2024
Pour le Préfet gt F)Dar délégation
Le respon/sabl c/lu service inclusion
Î
N
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,
Œ -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-066
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984435990
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KONTOU ROBINSO, sis 44 RUE GALVANI
Appt 1 - 59100 ROUBAIX, le 24/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 24/02/2024 par M. Kontou Robinso en qualité de dirigeant, pour l'organisme
KONTOU ROBINSO dont l'établissement principal est situé 44 RUE GALVANI Appt 1-59100 ROUBAIX
et enregistré sous le N° SAP984435990 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/03/2024
Pour le Préfet et p j délégation
Le responsable dujservice inclusion
Brahim B' UKF/LE
;

' Direction Départementale de I'Emploi,
E XN du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-061
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984453928
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yvan nettoyage, sis 205 RUE VICTOR HUGO
59100 Roubaix, le 09/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 09/02/2024 par M. TOUVOLI Yvan en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Yvan nettoyage dont l'établissement principal est situé 205 RUE VICTOR HUGO - 59100 Roubaix et
enregistré sous le N° SAP984453928 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/03/2024
Pour le Préfet et |par délégation
Le responsablé du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-062
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984573352
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EVELE LUMUMBA Eveline, sis 2 AV SAINT
EXUPERY 59430 DUNKERQUE, le 15/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 15/02/2024 par Mme EVELE LUMUMBA Eveline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EVELE LUMUMBA Eveline dont l'établissement principal est situé 2 AV SAINT EXUPERY
59430 DUNKERQUE et enregistré sous le N° SAP984573352 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienngs, le 11/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dju service inclusion
Brahim BOUKF-I'LEA\/"

| Direction Départementale de l'Emploi,
Ex du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-067
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985050012
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sylvie DUJARDIN, sis 6 Square du Laboureur
59150 WATTRELOS, le 27/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 27/02/2024 par Mme DUJARDIN Sylvie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Sylvie DUJARDIN dont l'établissement principal est situé 6 Square du Laboureur
59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP985050012 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/03/2024
|
Pour le Préfet|et par délégation |
Le responsable du service inclusion
N
/
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,
E. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-068
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985047588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le
N° SAP985047588, délivré à l'organisme Sébastien RATEL, sis 60 rue Henri Loridant
59200 TOURCOING pour les activités « Entretien de la maison et travaux ménagers» (mode
d'intervention Prestataire) ;
Considérant que la date d'établissement de l'acte précité, à savoir le 12/02/2024, est erronée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet du Nord
Constate :
Article 12" - La date d'établissement du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne, enregistré sous le N° SAP985047588, pour l'organisme Sébastien RATEL, sis 60 rue Henri
Loridant - 59200 TOURCOING est modifiée comme suit : 12/03/2024 ;
Article 2 — les autres dispositions du récépissé restent inchangées ;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,fe 14/03/2024
Pour le Préfet et par c/ié_légation ;
Le responsalfle du pervice inclusion
|
Brahim BOUKFILE/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
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Œ .' Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la Société WC plus littoral
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2024-001
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-141 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant I'arrété du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et-
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
_ ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord en date du 5 février 2024;
Vu la demande d'agrément en date du 2 janvier 2024 présentée par la Société Assainissement WC plus
littoral , représentée par Monsieur PETIT David ;
Vu la convention avec Opale assainissement groupe SUEZ Eau France, en daté du 18 décembre 2023,
pour une durée de cing ans, fixant les modalités d'élimination pour les STEU de Grande Synthe,

Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m? soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société WC Plus Littoral représentée par Monsieur David PETIT,
N°SIRET : 800 452 377 00016
Siège social situé au 8 rue des Lilas , 59 492 Hoymille;
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
. eaux usées de
- Grande-Synthe 150 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matiéres de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de I'eau au plus tard un mois avant la-date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de I'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrété.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à I'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de I'installation
vidangée, le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

» les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
* — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
* - Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutions
envisagées ;
* — Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de I'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
I'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de I'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de I'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
*. lorsque la capacité des filieres d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas delimination de mauël'ë'?d'ë vidange hors-des fitières—prévues-par
l'agrément ;
» en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au responsable de la Société WC Plus
Littoral.
Fait a Lille, le /
{ 2 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires
Helene S ,I'.'\,./!'iksmm.,
hierr

PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrété préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
_ bénéfice de I'établissement public foncier des Hauts-de-France
en vue de la requalification du foncier du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la
zone industrialo-portuaire de Dunkerque à Mardyck
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à I'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination. de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Vu l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la
nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de-leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de l'établissement public foncier (EPF) des Hauts-de-France en date du
6 novembre 2023 ;
Vu la sollicitation de monsieur I'expert délégué du conseil national de la protection de la nature
(CNPN) le 8 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'avis émis par le CNPN dans le délai imparti ; -
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone
industrialo-portuaire de Dunkerque dans lequel le projet s'inscrit, relève d'une raison impérative
d'intérét public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative, présentant moins d'inconvénients pour
I'environnement, étant donné que le site s'inscrit dans le PPRT, et qu'il s'agit de la renaturation
d'Une zone à installation industrielle ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, au vu des mesures d'évitement,
-de réduction et de compensation spécifiques aux reptiles, oiseaux et aux chiroptères mises en
place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1°" - Objet
Dans le cadre de la requalification du foncier du PPRT de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque à
Mardyck, l'établissement public foncier des Hauts-de-France est autorisé à déroger à la protection des
espèces suivantes :
* — Reptile : lézard des murailles, Podarcis muralis ;
* — Amphibiens : crapaud calamite, Epidalea calamita, crapaud commun, Bufo bufo, triton ponctué,
Lissotriton vulgaris ;
« Mammifère terrestre : hérisson d'europe, Erinaceus europaeus ;
« Chiroptère : pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus ;
* Oiseaux: rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, moineau domestique, Passer domesticus,
hirondelle rustique, Hirundo rustica, bouscarle de Cetti, Cettia cetti, hypolais ictérine, Hypolais
icterina, accenteur mouchet, Prunella modularis, choucas des tours, Corvus monedula, fauvette à
tête noir, Sylvia atricapilla, grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, hibou moyen-duc, Asio
otus, mésange à longue-queue, Aegithalos caudatus, mésange bleue, Cyanistes caeruleus, mésange
charbonnière, Parus major, pic vert, Picus viridis, pinson des arbres, Fringilla coelebs, pouillot véloce,
Phylloscopus collybita, rougegorge familier, Erihacusrubecula, troglodyte mignon, Troglodytes
troglodytes.

Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrété préfectoral.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre de la requalification du foncier du PPRT de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque à
Mardyck, l'établissement public foncier des Hauts-de-France met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure E1.1c : Conservation des habitats à enjeux
Les habitats semi-naturels des parcelles de la frange Ouest et du centre-bourg, la bande boisée en
fond de parcelle de la frange Nord, et le puits sont conservés dans le cadre du projet de
requalification (annexe 1).
Mesure E2.1b : Adaptation du positionnement des zones de stockage / base-vie
<
Les zones de stockage, les bases-vies, les aires de stationnement des engins, et toute autre activité
inhérente au chantier sont positionnées sur des zones déjà fortement anthropisées, ainsi les
habitats à enjeux pour la flore et la faune sont évités.
Les installations de chantier relatives à l'entretien des engins et à la distribution de carburant sont
protégées contre tout risque d'infiltration par des dispositifs évitant toute infiltration, tel qu'un
écran étanche.
Mesure R1.1a-b : Limitation/adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès
et/ou des zones de circulation des engins de chantier - Limitation des installations de
chantier
La limite des emprises des travaux et de circulation des engins est précisée et fixée à une distance
entre 3 et 5 métres des habitats à enjeux. La localisation précise des zones d'accés, de circulation
des engins et des installations de chantier peut être affinée au cours du projet en maintenant
l'absence d'impact sur le lézard des murailles
Une formation auprès du personnel de chantier est réalisée afin de sensibiliser I'ensemble des
intervenants.
Mesure R1.1c : Balisage préventif des zones évitées dans l'emprise des travaux et à proximité
Un balisage est installé autour des zones sensibles citées dans la mesure E.1.1c (parcelles de la
frange Ouest et du centre-bourg, bande boisée en fond de parcelle de la frange Nord, puits)
-annexe 1 - en amont de la période de chantier et durant toute la durée de celle-ci.
Mesure R2.1c : Optimiser la gestion des matériaux (déblais et remblais)
La gestion des matériaux s'effectue selon les conditions ci-dessous :
» limitation et adaptation des besoins en matériaux ;
» réutilisation in situ et valorisation des matériaux (zones de dépôts pour les matériaux
impropres, création de merlons pour consommer les matériaux, limitation des distances de
transport, etc.) ;
* limitation des excédents et des dépôts de matériaux (temporaires ou définitifs) ;
* exportation des matériaux de déblais ex situ ;
* décapage sélectif des horizons du sol ;
* stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol) pour une réutilisation
adaptée, in situ ou ex situ ;
* définition de modalités de stockages particulières (ex : hauteur, durée, etc.); en cas de
stockage provisoire de dépôts, positionnement des stocks à proximité de la zone de déblais
éventuellement en plusieurs « tas » ;

* en cas de stockage provisoire de dépôts, pose d'une bâche de protection sous/sur les
dépôts et restauration si besoin ;
* identification des possibilités de valorisation des matériaux excédentaires sur d'autres
projets connexes (besoins de remblais, réaménagement d'espaces dégradés, etc.) ;
* dans le cas de dépôts définitifs, anticipation de la réhabilitation de la zone considérée et de
sa réutilisation par des travaux adaptés.
Mesure R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions
préventives et curatives)
Lors de la phase de travaux, une attention particulière est accordée au risque de dissémination
d'espèces exotiques envahissantes. Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
« nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des espèces exotiques envahissantes
sur des espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
« n'utiliser que des matériaux ne contenant aucun fragment d'espéces végétales exotiques
envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et est vérifiée ;
* évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé
par des espèces végétales invasives ;
» assurer une lutte contre les stations d'espèces invasives identifiées afin de limiter fes risques
de propagations spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé).
Mesure R2.1i : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur
installation
Les constructions abandonnées sont rendues inattractives avant le début des travaux et avant le
retour des espèces concernées, c'est-à-dire, au début de la période de nidification pour les oiseaux
(début mars) et au début de la période de gîte des chiroptères (courant novembre/décembre).
Dans le cas où des individus sont détectés, les constructions abandonnées visées par les opérations
de démantèlement sont épargnées tout au long de la période de sensibilité des espèces.
La présence d'un écologue pendant la mise en place de ce dispositif est obligatoire.
Mesure R2.1k : Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers la faune en
phase travaux
Lors de la phase de chantier, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre veillent à ce qu'aucun
aménagement même temporaire ne devienne des pièges pour la faune. '
Afin de ne pas nuire à la faune nocturne (oiseaux, insectes, mammifères dont chiroptéres), aucun
éclairage continu n'est installé la nuit, et ceci sur l'ensemble des zones de dépôt du matériel et de
base vie. Un éclairage ponctuel peut être présent sur les zones sensibles en termes de sécurité. Les
systèmes d'éclairage par détection sont alors à privilégier.
Mesure R2.10 : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces
L'absence d'amphibiens, de reptiles et de mammifères est contrôlé par un écologue en amont et
durant les opérations de chantier, afin de réduire les risques de destruction d'individus.
Si Un individu est détecté, il doit être déplacé dans des zones refuges favorables, c'est-à-dire dans
les bandes boisées bordant les franges Ouest et Nord principalement.
Mesure R3.1a : Adaptation de la période des travaux sur l'année
Pour réduire au maximum l'impact de la phase de chantier sur l'avifaune nicheuse, les travaux de
suppression des végétations ligneuses ainsi que les travaux lourds générateurs de bruit ne doivent
pas avoir lieu entre début mars et mi-août.

Mesure R3.1b : Adaptation des horaires des travaux (en journée)
Les horaires des travaux sont prévus en dehors des créneaux où les espèces sont les plus actives.
Par exemple, les travaux nocturnes doivent être réalisés loin des lieux de vol et des gîtes, afin de
réduire l'impact sur les oiseaux nocturnes et les chiroptères.
Article 3 - Mesures de compensation
Dans le cadre de la requalification du foncier du PPRT de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque à
Mardyck, l'établissement public foncier des Hauts-de-France met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure C2.1 : Restauration / réhabilitation de milieux naturels
Une gestion favorable est appliquée par la ville de Dunkerque afin de conserver les milieux ouverts
et semi-ouverts pionniers.
Une fauche exportatrice est réalisée annuellement en septembre/octobre pour maintenir un milieu
prairial. Les produits phytosanitaires sont proscrits.
Pour la gestion des arbres et des arbustes se développant sur le site, des actions de coupes, de
débroussaillage, et d'abattage sont effectuées tous les 3 à 5 ans. Les souches des arbres abattus
sont laissées sur place, afin de pouvoir être utilisées par les reptiles en période d'estivage et
d'hivernage.
L'absence de colonisation d'espèces végétales exotiques envahissantes est vérifiée. Une gestion est
mise en place en cas de découverte d'une de ces espèces sur la zone.
Mesure C2.1g : Aménagements ponctuels
«* Reptiles
Cinq pierriers favorables au Lézard des murailles sont installés sur le site. Ils sont constitués
d'enrochement de pierres, de graviers et de petits cailloux, posé sur un lit de gros sable et pour
moitié associés à un mélange concassé de brique et de béton. Cet enrochement permet d'avoir
une granulométrie hétérogène et donc de créer des interstices (annexe 2).
Une gestion annuelle de la végétation au pied des pierriers est réalisée grâce à une fauche
exportatrice manuelle entre octobre et mars. Cette mesure permet de conserver un ensoleillement
maximal sur ces abris.
Les mesures compensatoires pour les espèces d'oiseaux et de chiroptères sont réalisées sur des
zones à proximité par le biais d'une convention de gestion entre l'EPF et la commune de Mardyck,
propriétaire des parcelles de compensation (annexe 3).
» Oiseaux
Des nichoirs à oiseaux sont installés sur les bâtiments publics à proximité du site (annexe 3), selon
les emplacements suivants :
- sur la salle des sports : un nichoir à rougequeue noir et trois nichoirs à moineau domestique ;
- sur la piscine municipale : un nichoir à rougequeue noir et un nichoir à moineau domestique ;
- sur les vestiaires sportifs : trois nichoirs à hirondelle rustique et un nichoir à moineau domestique ;
- sur la mairie : deux nichoirs à hirondelle rustique et trois nichoirs à moineau domestique ;
- sur la maison de village : deux nichoirs à moineau domestique.
» Chiroptères
Huit gîtes artificiels à chiroptères sont également répartis sur ces bâtiments publics (annexe 3).
Trois de ces gîtes sont installés sur la salle des sports, un sur la piscine municipale, un sur les
vestiaires sportifs, deux sur les ateliers municipaux, et un sur la maison de village.

Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre de la requalification du foncier du PPRT de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque à
Mardyck, l'établissement public foncier des Hauts-de-France met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure A6.1a : Organisation administrative du chantier : sensibilisation du personnel, suivi
du chantier par un ingénieur écologue
Avant le démarrage du chantier, le personnel est sensibilisé sur les précautions à respecter pour la
préservation des éléments sensibles (balisage, etc.) et également sur les mesures destinées à éviter
la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Ces précautions sont intégrées aux cahiers
des charges de consultation des entreprises.
Le chantier est suivi régulièrement par un écologue. 1l vérifie la bonne prise en compte des mesures
d'évitement et de réduction d'impact. A l'issue de chaque passage, un compte-rendu est rédigé.
Mesure A6.1b : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Un comité de suivi est mis en place dès la phase de travaux, il veille à la bonne installation des
mesures et s'assure de leur pérennité.
Mesure SGO1 : Suivi de la réalisation et de l'efficacité des mesures compensatoires (gestion
et aménagements)
Le suivi est réalisé pendant 5 ans minimum et débute dès le commencement des aménagements en
2025. Ce suivi s'effectue selon les modalités suivantes :
» réalisation des relevés floristiques par deux passages entre mai et juillet de chaque année de
suivi, afin de confirmer la bonne recréation et renaturation des milieux naturels et semi-
naturels ; '
* réalisation de prospections ciblées sur le lézard des murailles entre mai et septembre-de
chaque année de suivi et à raison de 3 passages a minima, afin d'estimer la population
présente et la variation année après année ;
* réalisation entre fin mars et fin juin de chaque année de suivi et à raison de 2 passages a
minima de prospections avifaune ciblés sur la période de nidification (1 sortie nicheur
précoce et 1 sortie nicheur tardif), afin d'estimer les populations présentes et la variation
année après année ;
» réalisation entre juin et septembre de chaque année de suivi d'une session de 2 nuits
d'enregistrements d'ultrasons pour les chiroptères en période de parturition, afin
d'observer la population présente suite au réaménagement du site ;
Le suivi consiste à :
« suivre la gestion des habitats naturels et semi-naturels recréés ;
» suivre les nouveaux aménagements écologiques installés et leur fréquentation par les
reptiles, les oiseaux et les chauves-souris ;
* évaluer la tendance démographique des populations locales de lézard des murailles à
l'échelle du site et de ses abords,
« _ évaluer la tendance démographique des populations locales de bouscarle de Cetti, Hypolais
ictérine, hirondelle rustique, moineau domestique, rougequeue noir et autres passereaux à
l'échelle du site et de ses abords.
Les comptes-rendus de suivi sont adressés annuellement, au directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au président du conseil national de la protection de la
nature (CNPN).
Mesure SGO2 : Sensibilisation et atelier auprès des écoles et groupes scolaires voisins
Une sensibilisation ainsi que des ateliers auprès des élèves de maternelles, de primaires et des
collégiens sont réalisés par Un organisme spécialisé dans le domaine de l'écologie (association
naturaliste, bureau d'études spécialisé...).

Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrété est délivrée pour la durée des aménagements au
niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans ; charge à l'établissement public foncier des
Hauts-de-France d'en informer son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de
la mesure.
Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R.411-7 et R.411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné: ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 CE.
Article 8 - Publication et notification
En vue de I'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
H est notifié à I'établissement public foncier des Hauts-de-France (594 avenue Willy Brandt -
CS 20003 - 59777 Euralille) et une copie est adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer dans le Nord, -
- au président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* UN recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/tour Sequoia -
92055 La Défense ;
" Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Article 10 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
1 3 MARS 2024
Fait à Lille, le
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
d Deco ÎF\\ÿ
Fabienne DECOTTIGNIES

Annexe 1: Mesure d'évitement 1.1c : conservation des habitats à enjeux
et Y
Requalification du foncier du PPRT
de la zone industrialo-portuaire de
Dunkerque - Mardyck (59)
Étude d'impact Faune Flore
Mesures d'évitement en "amont"
en phase chantier
Secteur d'étude
L3 site d'étude
Limite cadastrale
Mesures d'évitement
@ ELic
ELic
0 100 200
=— — —— —
e e srGUdd|Ce Souce dedonnées VF M -AUDORE, 2013
LSN i
-
Requalification du foncier du PPRT
de la zone industrialo-portuaire de
Dunkerque - Mardyck (59)
Étude d'impact Faune Flore
Mesures compensatoires
spécifiques aux reptiles
Secteur d'étude
Site d'étude
Mesures compensatoires
Tas de pierres favorables aux reptiles
o 100 200
- . ——
'\'V Réalitauion . AUDDKE, séptembre 2073
; 1 2 Souces defond de carte IGNORTHO 2021QUddlce Sources de données TPFHOF AUDOKE, 2023I v L
B secrétaire géniiaks
Vu pour &tre annexé à mon arrété F ÇLÙGŒC h/"
an date du 1.3 MARS. 2024........... Fablenne DECOTTIGNIES


Annexe 3 : Emplacement des bâtiments publics où sont installés les nichoirs à oiseaux et les gites à
chiroptères (MC2.1g)
@
—
foncier du PERT
de la rone industrialo-portuaire de
Dunkerque — Mardyck (59)Requallfication
Étude d'Impact Faune Flore
Sites compensatoires ex-situ
— Bâtiments publics —
Bitiments publics
W aretiers tmanicipæux
B maire
Æ Pixine municipate
Æ saledes sporis
(D Vestiaires sporsts
W Écote / Maison de villège
Parcelles cadostrales associées
o 50 100
—0 —— .
Mèsres
; ki e ......Iü
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ese16 se »(VL .

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant décision N° 1/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; -
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le .
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement généi'al de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la
navigation intérieure ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 12 mars de M. L'ombardob Lionel, du Conseil Départemental du Nord,
relative à un remplacement d'ouvrage sur le canal de la dérivation de la Colme sur la commune de
Looberghe ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
le remplacement de l'ouvrage n° 6313 prévu du 25/03/2024 à 6h00 au 29/03/2024 à 23h59 au PK
130.673 '(pont de la RD11) sur le canal de la dérivation de la Colme sur la commune de Looberghe
est reporté du 01/04/2024 à 6h00 au 06/04/2024 à 23h59.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en apphcatuon du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestlonnalre de la voie d'eau. Il impose
notamment une interruption de la navigation du 01/04/2024 .3 6h00 au 06/04/2024 à 23h59 en
application du plan de signalisation installé sur le chantier. En conséquence, les zones de
stationnement sont situées : ;
en amont : aval de l'écluse de Watten, sur la rive gauche du canal de dérivation de la.Colme, au PK
121.210, sur la commune de Watten ; ;
en aval : au pointis de Coppenaxfort, en rive gauche.sur le canal de Bourbourg, au PK 9.300, sur la
commune de Loon plage.
Article 3 : _
le maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Looberghe, M. Lombardo Lionel, du Conseil Departemental du
Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dlffusee par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai,le 1 4 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de I'Unité Sécurité Fluviale
-
-
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Looberghe
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Lombardo Lionel du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Dovai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E'. Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la merDU NORD o ?
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale ;
Décision N° 6/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France, >
préfet du Nord, -
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la -
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature 3 M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté pféfectoral du 05 février 2024 portant délégation'de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 20 décembre 2023 par Mme MOREAU Nina, présidente de la
section canoë-kayak de l'université Le Mont Houy de Valenciennes en vue d'être autorisée à
organiser une manifestation nautique sur le canal de I'Escaut à grand gabarit sur les communes de
Valenciennes et Trith-Saint-Léger ; '
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : I'autorisation sollicitée par Mme MOREAU Nina, présidente de la section canoë-kayak de
l'université Le Mont Houy de Valenciennes, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique
dénommée «compétition d'avirons» le 24 mars 2024 de 10h00 à 16h00 sur le canal de I'Escaut grand
gabarit du PK 20.200 (amont du pont Notre Dame à Valenciennes) au PK 17500 (aval du pont de
Fontenelle à Trith-Saint-Léger) dans le département du Nord sur les communes de Valenciennes et
Trith-Saint-Léger est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 24 mars 2024
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Le stationnement se fera :
- en amont de l''écluse de Trith-Saint-Léger au PK 15.430,
- en aval de l'écluse de Valenciennes au PK 22.083.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau, '
Article.4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. [l est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
\
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de I'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, MM. les maires de Valenciennes et Trith-Saint-Léger, M. le chef de la brigade
fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme MOREAU Nina,
présidente de la section canoë-kayak de l'université Le Mont Houy de Valenciennes qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Faità Douai,le 1 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
-
-
Sylvain ZENGERS
. Copies adressées à :
sous-préfeèture de Valenciennes
SDIS 59
mairies de Valenciennes et Trith-Saint-Léger
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme MOREAU Nina, présidente de la section canoë-kayak de l'université Le Mont Houy de Valenciennes
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 —- 59508 Dovai cedex
Tél.: 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
-Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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DU NORD '
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'Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 10/2024
ü portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par fe
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans'le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 06 février 2024 par M. MOREL Sébastien, président du
Triathlon Club d'Hazebrouck en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la
rivière de la Lys sur la commune de Thiennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. MOREL Sébastien, président du Triathlon Club
d'Hazebrouck, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «triathlon» le 09
mai 2024 de 11h00 à 16h30 du PK 3.655 au PK 4.475 sur.la rivière de la Lys, dans le département du
Nord, sur la commune de Thiennes est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 09 mai 2024
de 11h00 à 16h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en
matière de navigation fluviale. La présence de 2 vigies est obligatoire, une au PK 3.600 et la
deuxième au PK 4.290 signalant au moyen d'un drapeau la manifestation aux embarcations.
Les zones de stationnement ou d'attente se feront en amont à I'écluse de Fort Gassion et en aval de
l'écluse de Cense à Witz.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, L'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général. '
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Thiennes, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. MOREL Sébastien, président du Triathlon Club
d'Hazebrouck, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publlee au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douaile 1 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
-
-
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Thiennes
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. MOREL Sébastien, président du Triathlon Club d'Hazebrouck
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Tél. : 03 27 94 55 60
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 7/2024
. portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste' des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de -la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la'circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; '
-
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 15 février 2024 de M. LOMBARD(_) Lionel, du Département du Nord
relative à des travaux sur ouvrages d'art sur la Lys canalisée sur la commune de Merville ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
,des travaux ont lieu sur un ouvrage d'art au PK 19.335 du 25 mars 2024 à 08h00 au 29 mars 2024 à
17h00 sur la Lys canalisée sur la commune de Merville.

Article 2 : ï ;
il y aura un arrêt de navigation sur-la voie d'eau sus-citée du 25 mars 2024 à 08h00 au 29 mars 2024 à
17h00. En conséquence, les zones d'attentes sont situées au PK 12.555 et au PK 19.335.
Article 3 : ;
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
Iarticle A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître
d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux. ,
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Merville, M. LOMBARDO Lionel, du Département du Nord, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de I'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59 ;
mairie de Merville _
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel, du Département du Nord
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299 rue Saint Sulpice —- CS 20839 — 59508 Douai cedex
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Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 8/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de lazone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite-+
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; -
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté pÈéfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 05 février 2024 par M. LEPRETRE Sébastien, maire de La
Madeleine en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la DeÜle sur
la commune de La Madeleine ; -
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. LEPRETRE Sébastien, maire de La Madeleine, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «animations nautiques» le 19 mai 2024 de
10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du PK 21.000 au PK 21100 sur le canal de la Delle, dans le
département du Nord, sur la commune de La Madeleine est accordée. '

Article 2 : il y aura Une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 19 mai 2024
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le stationnement se fera :
- pour les bateaux avalants : aux zones d'attente de l'écluse de Grand Carré au PK 19.733,
- pour les bateaux montants : au quai de la CCI à Marquette-lez-Lille, en rive gauche au PK 22.400.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l''usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité.et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
'Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de La Madeleine, M. le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
'le chef de I'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
-préfecture de Lille
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mairie de La Madeleine
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
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299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Dovai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de O9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 9/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamrnent son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; ;
Vu l'arrêté'du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfeétoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; -
Vu la demande en date du 16 février 2024 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de
Lille, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la DeÜle sur la commune
d'Haubourdin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu au PK 13.000 sur le canal de la Deûle du 13 au 17 mai
2024 sur la commune d'Haubourdin.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par'le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance partlcullere a Iapproche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Haubourdin, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de
Lille qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
FaitàDouaile | 1 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_ ®
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d' Haubourdm ;
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
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PRÉFET |
DE LA ZÔNE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
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DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE :
DU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.
Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; -
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès
des préfets de zone de défense ; -
Vu le décret n° 98-81 du 11 fév[ier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur I'Etat, et relatif aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour 'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif-aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des sérvices de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; '

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12'mars 2008 relatif-a la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire gén'érale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur du
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant réglement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour lI'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Lille (59) à compter du 1* janvier 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée des budgets des services de la police nationale ;
NVu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry
COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord en matièré de gestion déconcentrée des budgets
des services de la police nationale ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" — Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion
déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du
programme 176 « police nationale de la mission sécurité » :
- Madame Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les dépenses de frais de représentation,
les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement
sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure
simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un
montant inférieur à 10 000 € ttc.

Madame Emmanuelle SIX, attachée principale d'administration de I'Etat, chef adjointe du
service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les dépenses de frais de
représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité ; les souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute
autre nature d'un montant inférieur à 10 000 € ttc. 8
Madame Karine VARLET, attachée d'administration, cheffe du bureau de la logistique et de
l'immobilier au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les
dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des
chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute
nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les
dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 5000 € ttc.
Monsieur Gregory CORNÉE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances au
sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les dépenses de frais de
représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité ; les souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute
autre nature d'un montant inférieur à 5000 € ttc. -
Madame Nathalie DESBIENDRAS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
ressources humaines et de l'accompagnement au sein du service départemental chargé du
soutien opérationnel, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de
déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité ; les
souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la
maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 5000
€ ttc.
Madame Soraya DELATTE, secrétaire administratif, cheffe de la section de Iimmobilier au sein
du service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les dépenses de frais de
représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute
autre nature d'un montant inférieur à 1500 € ttc.
Madame Nadia BOUATROUS, secrétaire administratif, cheffe de la section de la logistique
opérationnelle au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les
dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des
chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute
nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les
dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 1500 € ttc.
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget au sein du
service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les dépenses de frais de
représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute
autre nature d'un montant inférieur à 1500 € ttc.
Madame Aurélie VANDENWILDENBERG, secrétaire administratif, cheffe de la section de la
gestion des ressources humaines, adjointe à la cheffe de bureau des ressources humaines et de
l'accompagnement au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les
dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des
chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute
nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les
dépenses de toute autre nature d'un montant inférieur à 1500 € ttc.
Madame Sylvie VANOVERTVELDT, secrétaire administratif, cheffe de la section des affaires
médicales et sociales, du suivi des blessés et des victimes au sein du service départemental
chargé du soutien opérationnel, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de
frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon
autorité, les souscriptions de contrats- de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée
relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de toute autre nature d'un montant
inférieur à 1500 € ttc.

Madame Emmanuelle DELHAIE, secrétaire administratif, cheffe de la section des marchés
publics au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, hormis les dépenses
de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de
service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature ou
de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments ; les dépenses de
toute autre nature d'un montant inférieur à 1500 € ttc.
ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre la
certification du service fait dans I'application informatique financière de l'État, chorus formulaire
quelqu'en soit le montant :
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service
départemental chargé du soutien opérationnel;
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame. Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Adeline BOCQUILLON, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du soutien opérationnel;
ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires desngnees ci-après afin de permettre
l'ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :
Madame Véronique QUAREZ, secrétaire administratif, cheffe de la cellule CHORUS DT du
service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Marion MILHI, adjointe à la cheffe de la cellule CHORUS DT du service départemental
chargé du soutien opérationnel ;
Madame Davina LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT du
service départemental chargé du soutien départemental ;
Madame Perrine LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT du
service départemental chargé du soutien départemental
'Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service
départemental chargé du soutien départemental ;
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental de soutien opérationnel:
Madame Adeline BOCQUILLON, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;

- Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du soutien départemental;
- _ Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du soutien départemental;
ARTICLE 4 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont
conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, portant code des marchés
publics.
ARTICLE 5 - L'arrêté au 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée est abrogé.
ARTICLE 6 - La cheffe du service départemental chargé du soutien opérationnel et son adjointe, sont
chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 mars 2024

REPUBLIQUE U
FRANCAISE sRE
Liberté ; & DROITS
Egalité ; INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES . AMIENS. LE 14 MARS 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Dems,lon _2024/4 du_ directeur l'e_g10nal à AMIENS portant
Téléphone : 09 70 27 11 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
Télécopie : 03 22 46 40 13Mél drép e tirance e cunite dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette méme annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme
annexe IV en euros. 4 :
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités. '
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
portant le même objet.
Le directeur t
ORIGHÿ/AL

Annexe I a la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction

Annexe II à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000
ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000
SADADI Boualem _ 0 0 0 0 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 0 0 0 0 40000
GUILLEMIN Clemence 0 0 0 0 40000
ROBIC Severine 0 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 0 0 40000
DEROSIAUX Virginie 0 0 0 0 20000
NOWAK Anne 0 0 0 0 40000
ULMET Laurence 0 0 0 0 30000
VAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 30000
FEVE Albert —... 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité 40000
DUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000
DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité illimité 40000
ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité 40000
BRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000
BUSTIN Sophie 0 0 0 0 30000
DELATTRE Francois 0 0 0 0 30000
HENRY Nadine 0 0 0 0 30000
HUIN Benoit illimité illimité illimité illimité 40000
LAVIE Catherine 0 0 0 0 40000
LOUAZZANI Monique 0 0 0 0 40000
MALHERBE Chantal 0 0 0 0 30000
MILAN Julien 0 0 0 0 30000
PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000
PIERRE Kevin 0 0 0 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000
RAYEZ Tiffany 0 0 0 0 30000
ROCHE Nathan 0 0 0 0 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie illimité illimité illimité illimité 40000
ANDRE Pierre 0 0 0 0 40000
BERTIN Aurelien 0 0 0 0 30000

BEZIAU Laurent 0 0 0 0 20000
BRIGNOLI Lou 0 0 0 0 30000
CARPENTIER Thierry 0 0 0 0 30000
CARRIER Rebecca 0 0 0 0 30000
CHEVRIER Aurelien 0 0 0 0 20000
CHIBANI Kevin 0 0 0 0 20000
COURCHE Aurelien 0 0 0 0 30000
DALLONGEVILLE Thomas 0 0 0 0 30000
DAVROUX Remi 0 0 0 0 20000
DESFONTAINES Teddy 0 0 0 0 30000
DEVOS Thomas 0 0 0 0 20000
DREMAUX Alexandre 0 0 0 0 20000
DUPONT Valentin 0 0 0 0 30000
EVRARD Jeremy 0 0 0 0 30000
FORMONT Olivier 0 0 0 0 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 0 0 0 0 20000
GETTE Cyrille . 0 0 0 0 30000
GOSSET Nicolas 0 0 0 0 30000
GOUVENAUX Julien 0 0 0 0 20000
JALLAT Virginie 0 0 0 0 30000
JANSSOONE Francois 0 0 0 0 30000
LAMARCHE Xavier 0 0 0 0 20000
LANGOZ Richard 0 0 0 0 30000
LAVISSE Alexandre 0 0 0 0 30000
LE MENAGER Florent - 0 0 0 0 20000
MACHEFER Pauline ' 0 0 0 0 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 0 0 0 0 20000
PALENNE Patrick illimité illimité illimité illimité 40000
PORIEL Corentin 0 0 0 0 20000
SAVELLI Thibault 0 0 0 0 20000
THOLLIEZ Caroline 0 0 0 0 30000
BAILLIF Eric 0 0 0 0 20000
BENCHORA Nacer 10 0 0 0 20000
BENDRE Alex 0 0 0 0 20000
BOIN Paul 0 0 0 0 20000
DEGAND Simon 0 0 0 0 20000
DEGAUCHY Sebastien 0 0 0 0 30000
HARAKATE Younase 0 0 0 0 30000
KOLBAC Steeve 0 0 0 0 30000
LEGROS Balthazar 0 0 0 0 30000
MANUNTA Stefanu 0 0 0 0 30000
MAQUET Christophe 0 0 0 0 20000
BAREGE Fabien 0 0 0 0 30000

BAUDEMONT VincentBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 0 0 0 0 30000
BELLO Sebastien 0 0 0 0 40000
BOUSSEAU Sandrine 0 0 0 0 20000
CARPENTIER Johan 0 0 0 0 30000
CHAUVEL Christophe 0 0 0 0 30000
FORMONT Christophe 0 0 0 0 30000
GRILO Celine 0 0 0 0 20000
HADJ CHAIB Akli 0 0 0 0 40000
ILLAMOLA Sylvia 0 0 0 0 30000
BABOUILLARD Pierre 0 0 0 0 40000
BASSET Peggy 0 0 0 0 20000
BERTRAND Eric 0 o 0 0 30000
CARION Sandrine 0 0 0 0 20000
DERINE Christelle 0 0 0 0 30000
KRIF Laurent - illimité illimité illimité illimité 40000
NAVEAU Dominique 0 0 0 0 30000
ROMAN Sophie 0 0 0 0 30000
ALLAIN Guillaume 0 0 0 0 30000
| BOIVIN Pascal ' 0 0 0 0 30000
CARVALHO Frederic 0 0 0 0 20000
CHARPENTIER Nicolas 0 0 0 0 20000
DECRET Cedric 0 0 0 0 20000
DELBE Jean-Joseph - 0 0 0 0 30000
GRAINE Guillaume 0 0 0 0 30000
GROMAIRE Jerome 0 0 0 0 20000
JOURNAUX Sebastien 0 0 0 0 20000
KLODZINSKI Carine 0 0 0 0 20000
LECHOPIED Aurelie 0 0 0 0 20000
MAHELLE Jean-Luc 0 0 0 0 40000
MELE Ted 0 0 0 0 30000
MICHALINKO Laurent 0 0 0 0 30000
MOIZET Laurent 0 0 0 0 20000
PALLADE Quentin 0 0 0 0 20000
PETRI Quentin 0 0 0 0 20000
PILLON Jonathan 0 0 0 0 20000
ROYER Guillaume 0 0 0 0 30000
SEGAUX Valentin 0 0 0 0 20000
SZTUDER Isabelle 0 0 0 0 30000
VASSEUR Jeremy 0 0 0 0 20000
VIEVILLE Aurelie 0 0 0 0 30000
WNUK Samuel 0 0 0 0 30000
ANOT Sebastien 0 0 0 0 30000
0 0 0 0 30000

BIN Anthony | 0 0 0 0 20000
CONTINI Clara 0 0 0 0 20000
D'ARGY Laurent 0 0 0. 0 30000
DELBOE Thomas 0 0 0 0 20000
DERUY Alexis 0 0 0 0 30000
DUFETEL Nicolas 0 0 0 0 20000
DUPONT Sebastien 0 0 0 0 20000
LE ROUX Remi 0 0 0 0 20000
LEFEVRE Fabrice 0 0 0 0 20000
MAALIM Karim 0 0 0 0 20000
MARTY Paul 0 0 0 0 20000
MILLE Sandrine 0 0 0 0 20000
MOREL Thomas 0 0 0 0 20000
| OUTTERS Jean-Luc 0 0 0 0 30000 .
POURCHEL Romain 0 0 0 0 20000
RENAUX Olivier 0 0 0 0 30000
RUBIO Ugo 0 0 0 0 20000
RYS Christelle 0 0 0 0 40000
SANNIER Lancelot 0 0 0 0 20000
WARING Nicolas 0 0 0 0 20000

Annexe III à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant dè l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
BREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000
MAURIN Heloise 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000 .
SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 15000 7500 1500 15000
GUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000
ROBIC Severine 15000 7500 1500 15000
ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
NOWAK Anne 15000 7500 1500 15000
ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000
VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000
FEVE Albert 15000 7500 1500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000
BUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000
DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000
HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000
HUIN Benoit 15000 _ 17500 1500 15000
LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000
LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000
MALHERBE Chantal 15000 7500 1500 15000
MILAN Julien 15000 7500 1500 15000
PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000
PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000
PLANQUE Christophe 15000 7500 1500 15000
RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000
ROCHE Nathan 15000 7500 1500 15000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 15000 7500 1500 15000
ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000

BERTIN Aurelien 15000 7500 1500 15000
BEZIAU Laurent 15000 7500 1500 15000
BRIGNOLI Lou 15000 7500 1500 15000
CARPENTIER Thierry 15000 7500 1500 15000
CARRIER Rebecca 15000 7500 1500 15000
CHEVRIER Aurelien 15000 7500 1500 15000
CHIBANI Kevin 15000 7500 1500 15000
COURCHE Aurelien 15000 7500 1500 15000
DALLONGEVILLE Thomas 15000 7500 1500 15000
DAVROUX Remi 15000 7500 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 15000 7500 1500 15000
DEVOS Thomas 15000 7500 1500 15000
DREMAUX Alexandre 15000 7500 1500 15000
DUPONT Valentin 15000 7500 1500 15000
EVRARD Jeremy 15000 7500 1500 15000
FORMONT Olivier 15000 7500 1500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 15000 7500 1500 15000
GETTE Cyrille 15000 7500 1500 15000
GOSSET Nicolas 15000 7500 1500 15000
GOUVENAUX Julien 15000 7500 1500 15000
JALLAT Virginie 15000 7500 1500 15000
JANSSOONE Francois 15000 7500 1500 15000
LAMARCHE Xavier 15000 7500 1500 15000
LANGOZ Richard 15000 7500 1500 15000
LAVISSE Alexandre 15000 7500 1500 15000
LE MENAGER Florent 15000 7500 1500 15000
MACHEFER Pauline 15000 7500 1500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 15000
PALENNE Patrick 15000 7500 1500 15000
PORIEL Corentin 15000 7500 1500 15000
SAVELLI Thibault 15000 , 7500 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 15000 7500 1500 15000
BAILLIF Eric 15000 7500 1500 15000
BENCHORA Nacer 15000 7500 1500 15000
BENDRE Alex 15000 7500 1500 15000
BOIN Paul 15000 7500 1500 15000
DEGAND Simon 15000 7500 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 15000 7500 1500 15000
HARAKATE Younase 15000 7500 1500 15000
KOLBAC Steeve 15000 7500 1500 15000
LEGROS Balthazar 15000 7500 1500 - 15000
MANUNTA Stefanu 15000 7500 1500 15000
MAQUET Christophe 15000 7500 1500 15000

BAREGE Fabien 15000 7500 1500 15000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 15000 7500 1500 15000
BELLO Sebastien 15000 7500 1500 15000
BOUSSEAU Sandrine 15000 7500 1500 15000
CARPENTIER Johan 15000 7500 1500 15000
CHAUVEL Christophe 15000 7500 1500 15000
FORMONT Christophe 15000 7500 1500 15000
GRILO Celine 15000 7500 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 15000 7500 1500 15000
ILLAMOLA Sylvia 15000 7500 1500 15000
BABOUILLARD Pierre 15000 7500 1500 15000
BASSET Peggy 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Eric 15000 7500 1500 15000
CARION Sandrine 15000 7500 1500 15000
DERINE Christelle 15000 7500 1500 15000
KRIF Laurent 15000 7500 1500 15000
NAVEAU Dominidue 15000 7500 1500 15000
ROMAN Sophie 15000 7500 1500 15000
ALLAIN Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOIVIN Pascal 15000 7500 1500 15000
CARVALHO Frederic 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
DECRET Cedric 15000 7500 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 15000 7500 1500 15000
GRAINE Guillaume 15000 7500 1500 15000
GROMAIRE Jerome 15000 7500 1500 15000
" |JOURNAUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
KLODZINSKI Carine 15000 7500 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 15000 7500 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
MELE Ted 15000 7500 1500 15000
MICHALINKO Laurent 15000 7500 1500 15000
MOIZET Laurent 15000 7500 1500 15000
" |PALLADE Quentin 15000 7500 1500 15000
PETRI Quentin 15000 7500 1500 15000
PILLON Jonathan 15000 7500 11500 15000
ROYER Guillaume 15000 ° 7500 1500 15000
" |SEGAUX Valentin 15000 7500 1500 15000
SZTUDER Isabelle 15000 7500 1500 15000
VASSEUR Jeremy 15000 7500 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
WNUK Samuel 15000 7500 1500 15000
ANOT Sebastien 15000 7500 1500 15000

BAUDEMONT Vincent 15000 7500 1500 15000
BIN Anthony 15000 7500 1500 15000
CONTINI Clara 15000 7500 1500 15000
D'ARGY Laurent 15000 7500 1500 15000
DELBOE Thomas 15000 7500 1500 15000
DERUY Alexis 15000 7500 1500 15000
DUFETEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
DUPONT Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Remi 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 15000 7500 1500 15000
MAALIM Karim 15000 7500 1500 15000
MARTY Paul 15000 7500 1500 15000
MILLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MOREL Thomas 15000 7500 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
POURCHEL Romain 15000 7500 1500 15000
RENAUX Olivier 15000 7500 1500 15000
RUBIO Ugo 15000 7500 1500 15000
RYS Christelle 15000 7500 1500 15000
.|SANNIER Lancelot " 15000 7500 1500 15000
WARING Nicolas 15000 7500 1500 15000

Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Noni/pténoni h;{ontant de | Montant droits | Valeur d'es
amende ; et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000
SADADI Boualem ' 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000
FEVE Albert 1500 7500 - 15000
DUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000
DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000
ORGERET Cedric 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 1500 7500 15000 .
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000
CARPENTIER Thierry 1500 7500 15000
CARRIER Rebecca 1500 7500 15000
CHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 1500 7500 15000
DALLONGEVILLE Thomas ' 1500 7500 15000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 1500 7500 15000
DEVOS Thomas 1500 7500- 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 1500 7500 15000
EVRARD Jeremy 1500 7500 15000
FORMONT Olivier 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 1500 7500 15000
GOSSET Nicolas 1500 7500 15000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 1500 7500 15000
JANSSOONE Francois 1500 7500 15000

LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000 .
LANGOZ Richard 1500 7500 15000
LAVISSE Alexandre 1500 7500 15000
LE MENAGER Florent 1500 7500 15000
MACHEFER Pauline 1500 17500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000 |
PALENNE Patrick 1500 7500 15000
PORIEL Corentin 1500 7500 15000
SAVELLI Thibault 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 1500 17500 15000
BAILLIF Eric 1500 7500 15000
BENCHORA Nacer 1500 7500 15000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paul 1500 7500 15000
DEGAND Simon 1500 7500 15000
DEGAUCHY Sebastien 1500 7500 15000
HARAKATE Younase 1500 7500 15000
KOLBAC Steeve 1500 7500 15000
LEGROS Balthazar 1500 7500 15000
MANUNTA Stefanu 1500 7500 15000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
ALLAIN Guillaume 1500 7500 15000
| BOIVIN Pascal 1500 7500 15000
CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE Jean-Joseph 1500 . 7500 15000
GRAINE Guillaume 1500 7500 15000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000
MAHELLE Jean-Luc 1500 7500 15000
MELE Ted 1500 7500 15000
MICHALINKO Laurent 1500 7500 15000
MOIZET Laurent 1500 7500 15000
PALLADE Quentin 1500 7500 15000
PETRI Quentin 1500 7500 15000
PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guillaume 1500 7500 15000
SEGAUX Valentin 1500 7500 15000
SZTUDER Isabelle 1500 7500 15000
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000

| VIEVILLE Aurelie 1500 17500 15000
WNUK Samuel 1500 7500 15000
ANOT Sebastien 1500 7500 15000
BAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000
BIN Anthony 1500 7500 15000
CONTINI Clara 1500 7500 15000
D'ARGY Laurent 1500 7500 15000
DELBOE Thomas 1500 7500 15000
DERUY Alexis 1500 7500 15000
DUFETEL Nicolas 1500 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500 7500 15000
LE ROUX Remi 1500 7500 15000
LEFEVRE Fabrice - 1500 7500 15000
MAALIM Karim 1500 7500 15000
MARTY Paul 1500 7500 15000
MILLE Sandrine 11500 7500 15000
MOREL Thomas 1500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 1500 7500 15000
POURCHEL Romain - 1500 7500 15000
RENAUX Olivier 1500 7500 15000
RUBIO Ugo 1500 7500 15000
RYS Christelle 1500 7500 15000
SANNIER Lancelot 1500 7500 15000
WARING Nicolas 1500 7500 15000

Annexe V à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
' Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas -
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom M,ontant de | Montant drqits Vz.lleur d_es
l'amende et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 20000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 - 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Benoit 5000 20000 40000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephanè 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan ; 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
ANDRE Pierre 5000 20000 40000
BERTIN Aurelien 3000 15000 30000
1500 7500 15000 BEZIAU Laurent

BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 15000 30000
CARRIER Rebecca 3000 15000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 3000 15000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 15000 30000
DAVROUX Remi . 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 15000 30000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 " 17500 15000
DUPONT Valentin 3000 | 15000 30000
EVRARD Jeremy 3000 15000 30000
FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 3000 15000 30000
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 3000 15000 30000
JANSSOONE Francois 3000 15000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000
LANGOZ Richard 3000 15000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 15000 30000
LE MENAGER Florent 1500 7500 15000
MACHEFER Pauline 3000 15000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
PALENNE Patrick 5000 20000 40000 -
PORIEL Corentin 1500 7500 15000
SAVELLI Thibault 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000
BAILLIF Eric 1500 7500 _ 15000
BENCHORA Nacer 1500 7500 15000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paul 1500 7500 15000
DEGAND Simon 1500 7500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 15000 30000
HARAKATE Younase 3000 15000 30000
KOLBAC Steeve 3000 15000 30000
LEGROS Balthazar 3000 15000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 15000 30000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
BAREGE Fabien 3000 15000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 15000 30000

BELLO Sebastien 5000 20000 40000
BOUSSEAU Sandrine 1500 7500 15000
CARPENTIER Johan 3000 15000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 15000 30000 -
FORMONT Christophe 3000 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 15000
HADJ CHAIB Akli 5000 20000 40000
ILLAMOLA Sylvia . 3000 15000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000
BASSET Peggy 1500 7500 15000
BERTRAND Eric 3000 15000 30000
CARION Sandrine 1500 7500 15000
DERINE Christelle 3000 15000 30000
KRIF Laurent 5000 20000 40000
NAVEAU Dominique 3000 15000 30000
ROMAN Sophie 3000 15000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 20000 40000
BOIVIN Pascal " 3000 15000 30000
CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 15000 30000
GRAINE Guillaume 5000 20000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000
| KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000
MELE Ted 3000 15000 30000
MICHALÏNKO Laurent 3000 15000 30000
MOIZET Laurent 1500 . 7500 15000
PALLADE Quentin 1500 7500 15000-
PETRI Quentin 1500 7500 15000
PILLON Jonathan 1500 7500 ' 15000
ROYER Guillaume 3000 15000 30000
SEGAUX Valentin 1500 7500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 15000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
| VIEVILLE Aurelie 3000 . 15000 30000
WNUK Samuel 3000 15000 30000
ANOT Sebastien 3000 15000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000
BIN Anthony 1500 7500 15000

CONTINI Clara 1500 7500 15000
D'ARGY Laurent 5000 20000 40000
DELBOE Thomas 1500 7500 15000
DERUY Alexis 3000 15000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500: 7500 15000
LE ROUX Remi 1500 7500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000
MAALIM Karim 1500 7500 15000
MARTY Paul 1500 7500 15000
MILLE Sandrine 1500 7500 15000
MOREL Thomas 1500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 15000 30000
POURCHEL Romain 1500 7500 15000
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO Ugo 1500 7500 15000
RYS Christelle 5000 20000 40000
SANNIER Lancelot 1500 7500 15000
WARING Nicolas 1500 7500 15000

Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom I\;I'ontarit de - | Montant droits Vîlletlr d_es ;
; l'amende et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie _ 3000 — 15000 30000
SADADI Boualem , 3000 15000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie ' 5000 120000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina . 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 ' 20000 . |40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand " 5000 20000 140000
ORGERET Cedric illimité 100000 30000
BRETEZ Aurore | 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois , 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 415000 30000
HUIN Benoit 3000 15000 30000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique ' 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal _ 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 130000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe ' 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
ANDRE Pierre 5000 20000 40000
BERTIN Aurelien " |3000 15000 30000
BEZIAU Laurent ' 1500 7500 15000

BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 15000 30000
CARRIER Rebecca 3000 15000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 3000 15000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 15000 30000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 15000 30000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 3000 15000 30000
EVRARD Jeremy 3000 15000 30000
FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENFAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500, 15000
GETTE Cyrille 3000 15000 30000
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 3000 15000 30000
JANSSOONE Francois 3000 15000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000
LANGOZ Richard 3000 15000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 15000 30000
LE MENAGER Florent 1500 7500 15000
MACHEFER Pauline 3000 15000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
PALENNE Patrick 5000 20000 40000
PORIEL Corentin 1500 7500 15000
SAVELLI Thibault 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000
BAILLIF Eric 1500 7500 15000
BENCHORA Nacer 1500 7500 15000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paul 11500 7500 15000
DEGAND Simon 1500 7500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 15000 30000
HARAKATE Younase 3000 115000 30000
KOLBAC Steeve 3000 15000 30000
LEGROS Balthazar 3000 15000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 15000 30000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
BAREGE Fabien 3000 15000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 15000 30000

BELLO Sebastien 5000 20000 40000
BOUSSEAU Sandrine 1500 7500 15000
CARPENTIER Johan 3000 15000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 15000 30000
FORMONT Christophe 3000 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 15000
HADJ CHAIB AKkli 5000 20000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000
BASSET Peggy 1500 7500 15000
BERTRAND Eric 3000 15000 30000
CARION Sandrine 1500 7500 15000
DERINE Christelle 3000 15000 30000
KRIF Laurent 5000 20000 40000
NAVEAU Dominique 3000 15000 30000
ROMAN Sophie 3000 15000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 20000 40000
BOIVIN Pascal 3000 15000 30000
CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 15000 30000
GRAINE Guillaume 5000 20000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000
MELE Ted 3000 15000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 15000 30000
MOIZET Laurent 1500 7500 15000
PALLADE Quentin 1500 7500 15000
PETRI Quentin 1500 7500 15000
PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guillaume 3000 15000 30000
SEGAUX Valentin 1500 7500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 15000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 15000 30000
WNUK Samuel 3000 15000 30000
ANOT Sebastien ' 3000 15000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000
BIN Anthony 1500 7500 15000

CONTINI Clara 1500 7500 15000
D'ARGY Laurent 5000 20000 40000
DELBOE Thomas 1500 7500 15000
DERUY Alexis 3000 15000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500 7500 15000
LE ROUX Remi 1500 7500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000
MAALIM Karim 1500 7500 15000
MARTY Paul 1500 17500 15000
MILLE Sandrine 1500 7500 15000
MOREL Thomas 1500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 15000 30000
POURCHEL Romain 1500 7500 15000
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO Ugo 1500 7500 15000
RYS Christelle 5000 20000 40000
SANNIER Lancelot 1500 7500 15000
WARING Nicolas 1500 7500 15000

Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/préno'm Montant de l'amende mzâäîägiîîs
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 140000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
| PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 130000
ROCHE Nathan ; 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
ANDRE Pierre 5000 40000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000

CARRIER Rebecca . 13000 30000
CHEVRIER Aurelien '|1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000 .
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 5000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 13000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 15000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 5000 40000
PORIEL Corentin 1500 15000
SAVELLI Thibault 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric 1500 15000
BENCHORA Nacer 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 15000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 13000 30000
HARAKATE Younase 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
MAQUET Christophe 1500 15000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 5000 40000
BOUSSEAU Sandrine 1500 15000

CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 5000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 40000
BASSET Peggy 1500 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent 5000 40000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume - 5000 40000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 30000
GRAINE Guillaume 5000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 | 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 40000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan _ 1500 15000
ROYER Guillaume . 3000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 15000
D'ARGY Laurent 5000 40000

DELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 11500 15000
MOREL Thomas . 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 5000 40000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000

Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom : ; Montant de l'amende mîïfiîïlgiesîs
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 ' 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stepilanie 5000 40000
GUILLEMIN. Clemence 5000 40000
ROBIC Severine ' 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne -5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Albert ' 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000 —
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric ' ' illimité 600000
BRETEZ Aurore ; 1500 15000
BUSTIN Sophie ' 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine ; 3000 30000
HUIN Benoit ' : 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 ' 40000
MALHERBE Chantal 3000 " |30000
MILAN Julien ' 3000 ; 30000
PERISSOUD Stephane 3000 ; 30000
PIERRE Kevin _ . 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 . 30000
RAYEZ Tiffany ' 3000 30000
ROCHE Nathan ' 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 ; 40000
ANDRE Pierre 5000 40000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou - ] 3000 30000
CARPENTIER Thierry ' 3000 30000

CARRIER Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000 —
| CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 .| 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 5000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 - 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 15000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 5000 40000
PORIEL Corentin 1500 15000
SAVELLI Thibault 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric 1500 15000
BENCHORA Nacer 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 15000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
HARAKATE Younase 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
MAQUET Christophe 1500 15000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 5000 40000
BOUSSEAU Sandrine 1500 15000

CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 - 15000
HADJ CHAIB Akli 5000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 40000
BASSET Peggy 1500 15000
BERTRAND Fric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent 5000 40000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 40000
BOIVIN Pascal 3000 30000
- CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 30000
GRAINE Guillaume 5000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 40000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan 1500 15000
ROYER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 15000
D'ARGY Laurent 5000 40000

DELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 13000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 5000 40000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000

Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pas
Montant deNom/prénom l'amende Argent liquide
BREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 . 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000
GUILLEMIN Clemence -3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ANDRE Pierre 3000 . 30000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000

CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca .| 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
| DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 3000 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 15000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 3000 30000
PORIEL Corentin 1500 15000
SAVELLI Thibault 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric 1500 15000
BENCHORA Nacer 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul | 1500 15000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
HARAKATE Younase 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
MAQUET Christophe 1500 15000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 3000 30000

BOUSSEAU Sandrine 1500 15000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 3000 30000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 3000 30000
BASSET Peggy 1500 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent 3000 30000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 3000 30000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 — 30000
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 3000 30000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan 1500 15000
ROYER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
| VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 15000

D'ARGY Laurent 3000 30000
DELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 - 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 3000 30000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000

Annexe X à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNom/pre"nom l'amende Argent liquide
BREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000,
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
- |LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand - 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
" | HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 130000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000 —
ANDRE Pierre 3000 30000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000

CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
| DAVROUX Remi 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 3000 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
| LE MENAGER Florent 1500 15000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
| PALENNE Patrick 3000 30000
PORIEL Corentin 1500 15000
_|SAVELLI Thibault 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric 1500 15000
BENCHORA Nacer 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 15000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
HARAKATE Younase 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
MAQUET Christophe 1500 15000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 3000 30000

BOUSSEAU Sandrine 1500 15000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 3000 30000.
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 3000 30000
BASSET Peggy 1500 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
| KRIF Laurent 3000 30000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 3000 30000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 30000
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 3000 30000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan 1500 15000
ROYER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 15000

D'ARGY Laurent 3000 30000
DELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 15000
| DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 3000 30000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000

REPUBLIQUE ' | U
FRANÇAISE | A
Liberté & DROITSÉgalité ; ; INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES AMIENS. LE 14 MARS 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Version anonymisée de lla 'de01_810n 2024/4 Flu directeur reg1onal a
Téléphone : 09 70 27 11 00 AMIENS. portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 03 22 46 40 13 ; .. , Ë . ;Mél : dilpiciaieOtornéenmntessotvits 1nterreg1.ona1 à LILLE .dans. les d_orn_alnes gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatlf à 1'exe101ce du droit de transaction par
I'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefagon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédehte décision
portant le même objet. !

Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom dù bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi; Décharge ... Recouvrement Rejet Restitution Réduction(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe '

Version anonymlsee de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional .
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de 51gnature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nôm, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cmq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
'Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une tr ansaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe

Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits Droits fraudés Montant de Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) ; ;compromis 1 l'amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe

Version anonymisée de I' Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes . Montant des droits-et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) î\îl'ontant g Non n GQs Xaleur d.e Eamende et taxes marchandises
Matricule 36482 1500 7500 15000
Matricule 41178 1500 7500 15000
Matricule 42002 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44976 1500 7500 - 15000
Matricule 44988 1500 7500 15000
Matricule 46496 11500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
| Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000
Matricule 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 -15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
_|Matricule 56074- 1500 7500 15000
Matricule 56120 1500 7500 - 15000
Matricule 56714 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000:
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000
Matricule 57706 1500 7500 15000

Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 1500 7500 15000
Matricule 58074 1500 7500 115000
Matricule 58662 1500 7500 15000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 1500 7500 15000
Matricule 59462 1500 7500 15000
Matricule 59480 1500 7500 15000
Matricule 59524 1500 7500 15000
Matricule 59706 1500 7500 15000
Matricule 59842 1500 7500 15000
Matricule 60027 1500 7500 15000
Matricule 60650 1500 7500 15000
Matricule 60748 1500 7500 15000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 1500 7500 15000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 1500 7500 15000
Matricule 61632 1500 7500 15000
Matricule 61780 1500 7500 15000
Matricule 61834 1500 7500 15000
Matricule 62416 1500 7500 15000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 1500 7500 15000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matricule 63750 1500 17500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 1500 7500 15000
Matricule 64496 1500 7500 15000
Matricule 64498 1500 7500 15000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 1500 7500 15000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65608 1500 7500 15000
Matricule 65760 1500 7500 15000

Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 1500 7500 15000
Matricule 66412 1500 7500 15000
Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 1500 7500 15000
Matricule 66826 1500 7500 15000
Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 1500 7500 15000
Matricule 67348 1500 7500 15000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 | 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 90217 1500 7500 15000

Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Bî{ontant de | Montantdroits | Valeur d_e ;amende et taxes marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 - 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 1120000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52345 5000 20000 40000
Matricule 52534 3000 15000 30000
|Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000.
Matricule 53192 3000 15000 30000

Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 20000 40000
Matricule 53911 3000 15000 30000
| Matricule 54308 3000 15000 30000
Matricule 54366 1500 7500 15000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Matricule 54712 3000 15000 30000
Matricule 54835 3000 15000 30000
Matricule 54984 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Matricule 55536 3000 15000 30000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 - 15000 30000
Matricule 55746 1500 7500 15000
Matricule 56074 1500 7500 15000
Matricule 56120 3000 15000 30000
Matricule 56714 3000 15000 30000
Matricule 57131 illimité 100000 300000
Matricule 57208 5000 20000 40000
Matricule 57254 3000 15000 30000
' Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 30000
Matricule 57884 1500 7500 15000 -
Matricule 57998 3000 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 5000 20000 40000
Matricule 59462 3000 15000 30000
Matricule 59480 5000 20000 40000 —
Matricule 59524 3000 15000 30000
Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Matricule 60027 5000 20000 40000
Matricule 60650 3000 15000 30000

Matricule 60748 3000 15000 30000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 3000 15000 30000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61229 3000 15000 30000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 3000 15000 30000
Matricule 61632 3000 15000 30000
Matricule 61780 5000 20000 40000
Matricule 61834 3000 15000 30000
Matricule 62142 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 15000 30000
Matricule 62489 5000 20000 40000
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62747 3000 15000 30000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000 30000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3000 15000 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 3000 15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 3000 15000 30000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65539 5000 20000 40000
Matricule 65553 5000 20000 40000
Matricule 65608 3000 15000 30000
Matricule 65667 3000 15000 30000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matric}ule 66336 3000 15000 30000
- {Matricule 66412 3000 15000 30000

Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 3000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000
Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67104 1500 17500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 115000
Matricule 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 3000 15000 30000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
'| Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 90217 3000 15000 30000

Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée-de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) M,ontant de | Montantdroits | Valeur d.e $
l'amende et taxes marchandises
Matricule 36027 5000 120000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 : : 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 . 115000 30000
Matricule 40717 3000 15000 30000
" | Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42002 | 5000 20000 40000
Matricule 42311 ; 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44976 ' 1500 7500 15000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 ' - 5000 20000 40000
Matricule 45841 — . |1500 7500 15000
Matricule 46496 ' 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 ' 5000 20000 40000
Matricule 51042 ' 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 , : 3000 15000 . 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52345 ' . 5000 20000 - |40000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 . ' 1500 7500 15000
Matricule 52908 [ 3000 15000 30000
Matricule 53192 , 3000 15000 30000

30000 Matricule 53431 3000 15000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 20000 40000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000
Matricule 54366 1500 7500 15000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Matricule 54712 3000 15000 30000
Matricule 54835 3000 15000 30000
Matricule 54984 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Matricule 55536 3000 15000 30000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1500 7500 15000
Matricule 56074 1500 7500 15000
Matricule 56120 3000 15000 30000
Matricule 56714 3000 15000 30000
Matricule 57131 illimité 100000 30000
Matricule 57208 5000 20000 40000
Matricule 57254 3000 . 15000 30000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
'|Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 30000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 5000 20000 40000
Matricule 59462 3000 15000 30000
Matricule 59480 5000 20000 40000
Matricule 59524 3000 15000 30000
Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Matricule 60027 5000 20000 40000
Matricule 60650 3000 15000 30000

Matricule 60748 3000 15000 30000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 3000 15000 30000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61229 3000 115000 30000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 3000 15000 30000
Matricule 61632 3000 15000 30000
/ Matricule 61780 5000 20000 40000
Matricule 61834 3000 15000 30000
Matricule 62142 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 15000 30000
Matricule 62489 5000 20000 40000
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62747 3000 15000 30000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000 30000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 _ 1500 7500 | 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 - 3000 15000 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 3000 15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 3000 15000 30000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65539 5000 20000 40000
Matricule 65553 5000 20000 40000
Matricule 65608 3000 15000 30000
Matricule 65667 3000 15000 30000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 30000

Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 3000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000
Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000 .
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 . 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 3000 15000 30000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 | 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 '|1500 7500 15000
Matricule 90217 3000 15000 30000

Version anonymisée de I'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ; Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 ' 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
| Matricule 37941 . 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 - 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 Ç 15000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 - 3000 30000
Matricule 45138 ) : 5000 40000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 ' 1500 15000
Matricule 50203 3000 - 130000
Matricule 50440 ' ; 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 ; 3000 30000
Matricule 51982 . 3000 30000
Matricule 52345 -| 5000 40000 '
Matricule 52534 ; 3000 30000
Matricule 52795 ' 1500 - 15000
Matricule 52908 — _ ' 3000 30000
Matricule 53192 ( ; 3000 30000
Matricule 53431 3000 ' 30000
Matricule 53688 . 3000 30000

Matricule 53696 5000 40000
| Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 5000. 40000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56074 1500 15000
| Matricule 56120 3000 30000
Matricule 56714 3000 30000
Matricule 57131 illimité 600000
Matricule 57208 5000 40000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 5000 40000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
- | Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000

Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 5000 40000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 5000 40000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 5000 40000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 5000 40000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matriculé 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000
Matricule 66650 3000 30000

Matricule 66826 1500 115000
Matricule 66972 1500 15000
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 90217 3000 30000

Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
" Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emplqi (matricule) .. | Montant de l'amende m\:îîcllîîlâiîîs _
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 " 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 ; 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 ' illimité 600000
Matricule 44224 J 5000 40000
Matricule 44948 - 3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 ' 15000
Matricule 46496 ; 5000 . |40000
Matricule 50068 ; 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 " |40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 ' 3000 30000
Matricule 51982 ; 3000 30000
Matricule 52345 5000 40000
Matricule 52534 ' 3000 30000
Matricule 52795 ' 1500 15000
Matricule 52908 ' 3000 ' 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 ' 3000 30000

Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 5000 40000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56074 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 56714 3000 30000 ...
Matricule 57131 illimité 600000
Matricule 57208 5000 40000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 5000 40000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000

Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 | 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 5000 40000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 5000 40000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 5000 40000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 '1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 5000 40000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 . 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000

Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67104 1500 - 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 90217 3000 30000

Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) hfiîäääîfi Argent liquide
Matricule 36027 3000 — 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 ' 3000 ' 30000
Matricule 40717 3000 . 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 ' 3000 30000 -
Matricule 42311 illimité - 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 3000 ( 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 . 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 ' 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000,
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 " 13000 30000
Matricule 52345 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 ' 3000 30000
'Matricule 53192 - 13000 30000
Matricule 53431 3000 30000

Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 3000 30000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56074 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 56714 3000 30000
Matricule 57131 3000 30000
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 3000 30000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 3000 30000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000

Matricule 60770 1500 | 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 |1500 15000 —
Matricule 64187 3000 30000
| Matricule 64351 3000 30000
| Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 3000 30000
| Matricule 65553 3000 30000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000

Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 90217 3000 30000

Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 14 mars 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael '
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) h;{îüäîiîe Argent liquide
Matricule 36027 3000 " 130000
Matricule 36482 ' ; 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 . 3000 30000
Matricule 42002 3000 30000
Matricule 42311 _ illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000 .
Matricule 44976 ' ; 1500 15000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 ' 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 ' _ ; 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 : 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52345 ' 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 : 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 ' 3000 ' 30000
Matricule 53431 3000 30000

Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 3000 30000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56074 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 56714 3000 30000
Matricule 57131 3000 30000
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 3000 30000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 . 15000
Matricule 58662 13000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 3000 30000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000

Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 11500 15000
Matricule 65539 3000 30000
Matricule 65553 3000 30000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000

Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500. 15000
Matricule 67652 1500 15000 —
Matricule 67666 1500 15000 -
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 90217 3000 30000

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 074N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 dans les deux sens de circulation
Basculement et fermeture de bretelles
Travaux de réfection de chaussée en urgence suite accident PL au PR 72+700
Communes de Crespin, Vicq, Quarouble et Onnaing
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Monsieur
Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 6 février 2024, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 11 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans les deux sens de
circulation, pour permettre les travaux de réfection de chaussée en urgence au PR 72+700 suite à
l'accident de PL survenu le 08 mars 2024,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, dans les deux sens de
circulation, du jeudi 14 mars 2024 à 19h30 au vendredi 15 mars 2024 à 06h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A2, dans les deux sens de circulation, consistent en :
Dans le Sens Bruxelles vers Paris  :
•La vitesse est limitée à 110  km/h du PR 75+430 au PR 75+230
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 75+430 au PR 72+480
•La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 75+230 au PR 75+130
•La vitesse est limitée à 70  km/h du PR 75+130 au PR 74+780
•La voie rapide est neutralisée du PR 74+930 au PR 74+580
•La vitesse est limitée à 50  km/h du PR 74+780 au PR 74+230
•Le basculement de la circulation du sens Bruxelles vers Paris sur la voie rapide du sens Paris vers
Bruxelles entre les ITPC situées aux PR 74+580 et PR 72+580
•La vitesse est limitée à 70  km/h du PR 74+230 au PR 72+680
•La vitesse est limitée à 50  km/h du PR 72+680 au PR 72+480
•Une sortie de chantier (en fin de basculement) sera créée. Les engins de chantier sortant des
accès de chantier seront tenus de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication
sera portée à la connaissance des chauffeurs par la pose d'un panneau de type AB3+M9c.
•La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°25
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°25 en direction de Bruxelles, de sortir à l'échangeur n°26,
prendre à gauche la rue de Crespin, prendre la bretelle d'entrée en direction de l'A2 vers
Paris/Valenciennes pour retrouver l'itinéraire initial.  
•La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°25
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre
sur l'A2 en direction de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°24, au giratoire
prendre la RD101 vers Bruxelles, au deuxième giratoire prendre la troisième sortie puis prendre la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°24 en direction de A2 vers Bruxelles, poursuivre sur l'A2 et prendre
la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°25
Dans le Sens Paris vers Bruxelles :
•La vitesse est limitée à 110  km/h du PR 71+680 au PR 71+880
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 71+680 au PR 74+680
•La vitesse est limitée à 90  km/h du PR 71+880 au PR 72+480
•La voie rapide est neutralisée du PR 72+280 au PR 74+680
•La vitesse est limitée à 70  km/h du PR 72+480 au PR 74+680
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer.
Les travaux sont réalisés par l'entreprise EJL Denain.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication
A Dourges, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe de district Amiens Valenciennes
BOITEL Sylvie
Groupe Hospitatier
Secin Carvin
DECISION OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU 1* GRADE D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Un concours externe sur titres pour l'accès au 1# grade d'éducateur de jeunes enfants
est organisé au sein du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
En application du décret 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires
communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-
éducatif et de l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en
économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes
enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière .
Ce concours externe sur titres est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants ou d'un diplôme reconnu équivalent.
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier
reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès
au corps concerné
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer
l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier liore dans laquelle le candidat indique,
dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de
sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours
concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Les demandes écrites d'admission à ce concours sur titres devront parvenir, en 4 exemplaires, au
Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN pour le 11 avril 2024, le cachet de la poste faisant
foi, au Directeur du Groupe Hospitalier Seclin et Carvin, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Seclin, le 12 mars 2024
La Directrice des Ressources Humaines
at
C. DELALEE

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord -
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R:123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°.2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1" décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
'blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à Iimmatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capi_ta'.}pë çï%lç financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la demande présentée par Madame Alix DHELLEMMES, en vue d'obtenir l'agrément de la société « 3
ALF SERVICES » sise 314 boulevard Clémenceau à MARCQ-EN-BAROEUL (59700), en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « 3 ALF SERVICES » répond aux conditions réquises pour prétendre à cet
agrément ;
1/2

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministére de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place Un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « 3 ALF SERVICES » est agréée sous le n° 59-2024-06 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
°Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 314 boulevard
Clémenceau à MARCQ-EN-BAROEUL (59700).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 aris.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
— contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 1 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation
et de ia":ic"îtoye/rïnî(ë*parmæém
=
Q/T\\
Caroline TOURTEAU
272

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord _
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1" décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 —
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à I'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
'Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
\Ï"'" S4AM ' 1Vu le decret "dù 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabien MANENT, en vue d'obtenir I'agrément de la société
« OUISPACE » sise 51-55 boulevard de Strasbourg, bâtiment B, résidence Pythagore, 4ème étage à LILLE
(59000), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que la société « QUISPACE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
1/2

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
— mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: La société « OUISPACE » est agréée sous le n° 59-2024-05 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à I'adresse suivante : 51-55 boulevard de
Strasbourg, bâtiment B, résidence Pythagore, 4ème étage à LILLE (59000).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitàLille. le — 4 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
)
\ NSç' =
R
———Caroline TOURTEAL—
272

VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire n°059 139 20 00036 déposée le 30 octobre 2020 en mairie
de Caudry ;
les recours formés par la société « BRICO DEPOT », représentée par Me Jean COURRECH,
enregistré le 11 février 2021, sous le n° P 03250 59 20RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord du 21 janvier 2021, concernant le projet, porté par la société « CHAMPIERRE», de
création d''un magasin de I'enseigne « BRICOCASH » d'une surface de vente de 4 960 m° et
formant un ensemble commercial d'une surface de vente 10 960 m? avec le magasin de
l'enseigne « BRICOMARCHE » existant d'une surface de vente de 6 000 m?, à Caudry ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 mai 2021 admettant
la recevabilité du requérant ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 24 juin 2021 ;
l'arrêt N°21DA02425 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2023 annulant
l'arrêté du maire de Caudry du 17 août 2021 portant refus de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale et enjoignant la CNAC de procéder au réexamen de la
demande initiale dans un délai de 4 mois ;
que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'État du 16 novembre 2022, « SAS Poulbric », n°
462720, le pétitionnaire a intégré la surface correspondant au sas d'entrée dans la surface de
vente, soit 47,50 m?;
le mémoire complémentaire du requérant daté du 20 novembre 2023 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 novembre 2023 ,
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2023 ;
Après avoir enténdu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Frédéric BRICOUT, maire de Caudry ; M. Damien DOUBLET, porteur du projet et Me Jean-
André FRESNEAU, avocat ;

P 03250 59 20RR
'
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que par l'arrêt susvisé du 5 juillet 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a
annulé l'avis rendu par la commission nationale d'aménagement commercial du 24
juin 2021, et I'a enjoint à réexaminer le projet dans un délai de quatre mois ; que le
pétitionnaire a transmis des documents actualisés concernant I'impact du projet ;
CONSIDERANT _ l'autorité conférée à la chose jugée par la Cour administrative d'appel de Douai dans
son arrêt du 5 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que le projet prend place en périphérie de la commune de Caudry, à 1,5 kilomètres
de son centre-ville, soit un temps de trajet de 5 minutes en voiture ; que depuis le
dernier examen par la Commission nationale, le taux de vacance commerciale de la
zone de chalandise est passé de 13% à 11,8% et celui du centre-ville de Caudry de
15,4% à 11,8% ; que le projet a vocation à créer un pôle commercial spécialisé dans
l'équipement de la maison et plus précisément dans la commercialisation des
matériaux lourds ; qu'ainsi le projet n'est pas de nature à porter atteinte aux les
commerces du centre-ville ;
CONSIDERANT que le projet s'installe sur une zone préférentielle identifiée par le SCoT ; que la
diversification et le développement d'une offre spécialisée dans le secteur du
bricolage permettra de limiter l'évasion commerciale ; que le projet n'est pas de
nature à impacter négativement le trafic routier; qu'ainsi, conformément aux
objectifs du SCoT, le projet permet de conforter une zone commerciale majeure et
de réduire les déplacements ;
CONSIDERANT que le projet prendra place sur un terrain vierge de toute construction mais
constituant une dent creuse ; que l'aire de stationnement existante sera mutualisée
aux activités de l'ensemble commercial et entièrement perméabilisée, sans création
de place supplémentaire ; que I'aménagement paysager permet de conserver
30,33% d'espaces verts sur le foncier ; qu'ainsi le projet permet de maintenir une
perméabilisation des sols à I'échelle de 37,10% du foncier ;
CONSIDERANT _ qu'au regard de ce qui précède, le pfojet est compatible avec les dispositions l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet susvisé.
Votes favorables : 6
Votes défavorables : 3
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
u===
- }
2R
Anne BLANC

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 32 141 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du J de l'artiéle art. R 752-6)Parcelles n°562, 563, 564, 565, 569. Section AI
. Espaces verts et espaces verts (en m?)Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1
et de sortie (S)du | projet Nombre de S | 1
site i Nombre de A/S | 2
(cf.bcetddu2° N Nombre de A | 1
du I de l'article Apl:eî Nombre de S | 1
& D6 u Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 6 039 m?
localisation)
et observations éventuelles :l'article R. 752-6)surfaces ——
perméables Au:[res surfaces végétalisées
(cË. b du 2° et d du. (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'artic]e | Autres surfaces non 2 175,12 m° soit 156 places de stationnement en pavés
R. 752-6) imperméabilisées : drainants
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 162 m° en toiture
m* et localisation
B Eoliennes (nombre et localisation)
;;%HZ,ZIZEIZ Autres procédés (m? / nombre et La création de 2 bassins de récupération des eaux
pluviales de 1 370 m? et de 450 m2.
La mise en place d'une prairie écologique accueillant des nichoirs.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | ProJet
de ravitaillement | 'Après
projet
Emprise au sol Avqnt
affectée au retrait projet
des marchandises. Après
(enm?) projetPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6 000 m?
(cf. a, b, dou e du
1° du I de AÏÎËÏ Magasins Nombre | 1 -
l'article R.752- | PF3 de SV SV/magasin* | 6000 m
6) >300 m? g (BRICOMARCHE)
Et __ Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 11 004,32 m?
(cf a, b det e du N 21° du I de Après Magasins ombre ; —n
l'article R.752-6) projet de SV ST 6 000 m 5 004,32 m
>300 m? (BRICOMARCHE) | (BRICOCASH)
Secteur (1 ou 2) | 2 2
Total 156
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre F
projet | de places Co-voiturage | 0
- Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Permeables 10
(cf g du 1° du I
de l'article R.752- Total 156
6)
Electriques/hybrides | 34
Apr_és Soniers Co-voiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 156
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2300 m° ».
4 ct.@

Préfecture du NordEn
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0026
Arrêté préfectoral
portant modification de l'agrément
d'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-France
' préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de 'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément SSIAP délivré à
COGAN CONSULTING ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 modifiant l'agrément SSIAP de COGAN CONSULTING :
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Borgus, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet ;
Vu de la demande de modification d'ajout de formateur formulée par l'organisme COGAN
CONSULTING en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du 20
novembre 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 1/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 07 décembre 2019 modifié ie 12 mars 2024

ARRETE
Article 1 — Délivrance de I'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2è"° et 3*TM niveaux d'agent de sécurité
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
Forganisme suivant :
SARL COGAN CONSULTING
Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est :
Port 4112 Contour de Loopersfort
Bât Europale ZAC Eurofret
59 279 CRAYWICK
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société à Responsabilité Limitée (Société à
associé unique),
Le numéro SIRET est : 50329093400028, et le code NAF est : 8559 B.
Le nom du représentant légal est : M. Philippe BONNOT. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est
délivré le 08/05/2023.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 3159 07 395 59
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par ALLIANZ en date du 03/03/2023.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage : _
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO»
Extincteurs à COzen coupe.
Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 2/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 07 décembre 2019 modifié le 12 mars 2024

Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d'autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM cryptés.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
L'organisme dispose en complément d'une convention, en date du 19 novembre 2018, de mise à
disposition, de locaux à des fins de visites pédagogiques et d'examens dans le cadre des formations
SSIAP, par l'établissement recevant du public dénommé : Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE, rue
Vancauwenberghe, 59123.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
Sans objet.
Le centre de formation utilise un bac à feux écologiques, fonctionnant au gaz.
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Julien LARANGE
Date du diplôme SSIAP 2 18/03/2011
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : ) 13/09/2022
Date du dernier recyclage en matiére de secourisme : 20/03/2023
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 18/05/2009
Par : - Sous-Préfecture de
Dunkerque
Sous le numéro : - 0905594016878
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Morgan BOUMENDIL
Date du diplôme SSIAP 3 ) .26/12{2018
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 31/03/2021
Date du dernier recyclage en matière de secourisme : - 08/02/2021
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 09/09/2022
Par : - Préfecture du PAS DE
CALAIS
Sous le numéro : - DIMJDLL93
L'intéressé s'engage à participer aux forÎnations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 3/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 07 décembre 2019 modifié le 12 mars 2024

Mme Ludivine LOY Epouse GEERSEN
| Date du diplôme SSIAP 2 - | 13/03/2018 B
Date du dernier recyclage triennal en matiére d'incencfle : 09/04/2021
Pgte du dernier recyclage en matière de secourisme : - 22/06/2022
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 16/05/2017
Par : ' - Préfecture de PAS DE
| CALAIS
Sous le numéro : - 1705621541512
L'intér;ssé s'engage à r;articiper aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Pascal TORDEUX
Date du diplôme SSIAP 3 ' " 10/41/2006
| Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : , 26/11/2021
| Date du dernier recyclage en matière de secourisme : 02/06/2023
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 09/10/2012
Par : - Sous-Préfecture de
Boulogne-Sur-Mer
Sous le numéro : - 1210623003280
| L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Guillaume RISI
|Date du diplôme SSIAP 2 20/12/2017 —
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 28/12/2023
Date du dernier recyclage en matière de secourisnle (Formateur) : 29/01/2024
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 01/07/2019
Par : - Préfecture de 'ESSONNE
- 190791250211
Sous le numéro :
L'intéressé s'engage àÿparticiper aux formation; et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
Formation à I'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 :
Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 :
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 4/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0026 du 07 décembre 2019 modifié le 12 mars 2024

Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
- Siège de COGAN Consulting, Port 4112 Contour de Loopersfort - Bat Europale ZAC Eurofret — à
CRAYWICK
Ce site de formation devra être classé en Établissement Recevant du Public (ERP) par la commission
de sécurité compétente.
Les examens SSIAP pourront avoir lieu à l'Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE ou dans tout autre site
répondant aux critères de l'article 8 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du
jury SSIAP.
Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés Port 4112 Contour de Loopersfort
- Bât Europale ZAC Eurofret à CRAYWICK a été effectuée le 19 novembre 2019. Elle a permis de
constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005
modifié.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessus
n'est pas autorisé (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant :
À tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)
Aux formateurs,
Au lieu de formation, ;
Aux conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas
de non —respect de I'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du préfet du Nord,
- du directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.
Il doit également :
lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la. tragabilité des diplômes
délivrés ;
attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il
diffuse.
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Article 11 — Validité
Le present arrêté prend effet au 07 décembre 2019, et la validité est délivrée jusqu'au 06 décembre
2024 inclus. '
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la
suppléance du directeur de cabinet,
Pierre GILARD
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