Ex Secrétariat généralPDËEIÎIÎ.II-KÊGION Servic'e de. la coordination des politiques publiquesRÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
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Saint-Denis, le 4 mars 2024
ARRETE n°2024 -387/SG/SCOPP/BCPE
approuvant l'avenant n° 2 de la convention d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports approuvée par arrêté préfectoral n° 13-1975/SG/DRCTCV4 du 22octobre 2013 au profit du Conseil Régional de La Réunion pour l'immersion de récifsartificiels réalisée dans le cadre du projet de la Nouvelle Route du Littoral
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2124-3,R. 2124-1 à 12 et R.2125-1 à R.2125-5,
le Code du domaine de l'État;le Code de l'environnement;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Le décret 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;Le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiquesde La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 13-1975/SG/DRCTCV4 en date du 22 octobre 2013 portant conces-sion d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du ConseilRégional de La Réunion pour la réalisation des travaux des viaducs de la Nouvelle Routedu Littoral, notamment l'article 6 de la convention annexée ;
I'arrété préfectoral n° 2019-2219/SG/DRECV en date du 14 juin 2019 portant avenant n°1à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsapprouvée par l'arrêté préfectoral n° 13-1975/SG/DRCTCV4 en date du 22 octobre 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2227 du 19 octobre 2023 portant délégation à M. LudovicROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à I'effet de signer lesactes relevant de la mission des domaines ;
I'arrété préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et 'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
I'arrété préfectoral n° 2019-2219/SG/DRECV en date du 14 juin 2019 portant avenant n° 1à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsapprouvée par l'arrêté préfectoral n° 13-1975/SG/DRCTCV4 en date du 22 octobre 2013 ;

VU la demande du Conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2023 sollicitantla prolongation du délai d'exécution fixé à l'article 6 de la convention de concession sus-visée jusqu'au 31 décembre 2028;VU l'avis conforme du Délégué du Gouvernement pour l'action de V'Etat en mer dans lazone maritime sud océan Indien en date du 9 février 2024;VU l'avis favorable du Commandant supérieur des Forces armées de la zone sud de l'océanIndien en date du 3 janvier 2024;VU l'avis de la Direction régional des finances publiques de La Réunion, en date du 29 dé-cembre 2023 fixant les conditions financières;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion ;
ARRÊTE
Article 1er:La convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et le Conseil régional de La Réunion approuvée par l'arrêté préfecto-ral n° 13-1975/SG/DRCTCV4 en date du 22 octobre 2013, modifiée par l'avenant n° 1 approuvépar l'arrêté préfectoral n° 2019-2219/SG/DRECV du 14 juin 2019, est modifiée par I'avenant n°2 annexé au présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans tout le département de LaRéunion, par les soins du préfet et à la charge du Conseil Régional de La Réunion.Il sera également affiché en mairie de Saint-Denis et La Possession pendant une durée dequinze jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
Article 3 :Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministrede la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au Tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois àcompter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants duCode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télé-re-cours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Une ampliation du présentarrêté sera adressée :
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— à la sous-préfecture de Saint-Paul ;— au délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer;— au Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud océan Indien— à la Direction régionale des finances publiques de La Réunion;— ala Direction de la mer sud Océan Indien ;— aux mairies de Saint-Denis et La Possession ;— à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion (DEAL) :* antenne Ouest,* service aménagement et construction durable (unité littoral, paysages et sites),* service eau et biodiversité.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, la présidente du ConseilRégional de La Réunion, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde La Réunion, le directeur régional des finances publiques — service du Domaine de LaRéunion, les maires de Saint-Denis et La Possession, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
J FILIPPINI
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