PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-190
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et
st Jean à Bordeaux jusqu'au 15 novembre 2025 (6 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-12-00003
arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul,
Capucins et st Jean à Bordeaux jusqu'au 15
novembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux
jusqu'au 15 novembre 2025
3
|PREFET . CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété du 12 AOUT 2025renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean 4 Bordeauxjusqu'au 15 novembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sonarticle 107 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétairegénérale de la préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; ;VU l'arrêté du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jeana Bordeaux jusqu'au 14 août 2025 ;VU la demande en date du 8 août 2025, adressée par la direction interdépartementale de la police na-tionale de la Gironde, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra,afin de réaliser des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Bordeaux jusqu'au 15 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permet aux forces de sécu-rité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'énregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60/www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux
jusqu'au 15 novembre 2025
4
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la commune de Bordeaux comprend plusieurs secteurs sensibles référencés par leGroupe Local de Traitement de la Délinquance, tels les quartiers Saint-Michel/Saint-Paul, les Capucinset le quartier Saint-Jean, qui concentrent un grand nombre de problématiques sécuritaires ;CONSIDÉRANT que des faits de violence et de trafic sont fréquemment signalés dans ces secteurs ;que dernièrement, le 5 juillet 2025 vers 4H30, une bagarre par arme blanche faisait un blessé au niveaude la station de tramway place de la Victoire à Bordeaux avant interpellation de l'auteur des coups ;que le 10 juillet 2025 vers 15H, un individu était interpellé après avoir aspergé un commerçant avec del'ammoniac cours Victor Hugo ; que le 15 juillet à OH30, les policiers intervenaient cours Victor Hugo àla suite d'une rixe sur la voie publique impliquant un groupe d'individus armés de barres en bois et unconducteur et procédaient à une interpellation pour tentative d'homicide volontaire ;CONSIDÉRANT que ces violences aggravées s'inscrivent dans un contexte marqué par la persistancede points de trafic de stupéfiants et de points de vente de cigarettes contrefaites et de médicaments,notamment autour du cours Victor Hugo et de la place Bir-Hakeim ;CONSIDÉRANT qu'en déclinaison du plan d'action départemental de restauration de la sécurité pu-blique au quotidien (PADRSQ), l'emploi de drones permet de renforcer les actions de police sur le ter-rain dans les secteurs ciblés et la hausse significative d'interpellations pour infractions à la législationdes stupéfiants et des cigarettes de contrefaçon ; que ces survols réguliers contribuent à la sécurisationde l'espace public par l'identification des lieux susceptibles de permettre la dissimulation d'armes ou lesuivi de groupes d'individus et par la déstabilisation des points de deal et la prévention de l'occupationagressive de l'espace public et des rixes pouvant y être liées ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones une nécessité absoluepuisque que l'intégralité des secteurs visés n'est pas couvert par un dispositif de vidéoprotection ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif pour arriver aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte ainsi sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que leszones surveillées se limiteront aux périmètres d'intervention où est susceptible de se produire desatteintes aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regarddes circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs sans personne à bord ne seraeffectif que si la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs devidéoprotection qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de dérogerau principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueildes actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés afin de prévenir lés atteintes àla sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure sur les secteurs de Saint-Michel/Saint-Paul, les Capucins et Saint-Jean visés aux annexes 1 à 3,à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2025.
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux
jusqu'au 15 novembre 2025
5
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 - L'arrêté du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et StJean à Bordeaux jusqu'au 14 août 2025 est abrogé ;Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 2 AQUI 2025
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux
jusqu'au 15 novembre 2025
6
ANNEXE 1Périmètre géographique du volquartier St Michel/St Paul à Bordeauxjusqu'au 15 novembre 2025
mt"ee
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux
jusqu'au 15 novembre 2025
7
ANNEXE 2Périmètre géographique du volquartier des Capucins à Bordeauxjusqu'au 15 novembre 2025
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux
jusqu'au 15 novembre 2025
8
ANNEXE 3Périmètre géographique du volquartier St Jean à Bordeauxjusqu'au 15 novembre 2025
"
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-12-00003 - arrêté du 12 août 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/st Paul, Capucins et st Jean à Bordeaux
jusqu'au 15 novembre 2025
9