YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-01-06-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-01 portant approbation
du Schéma Départemental de la Gestion Cynégétique de l'Yonne
2026-2031 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-06-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2026-01 portant approbation
du Schéma Départemental de la Gestion
Cynégétique de l'Yonne 2026-2031
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-06-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-01 portant approbation du
Schéma Départemental de la Gestion Cynégétique de l'Yonne 2026-2031 3
| Direction DépartementalePREFET des Territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Économie Agricole Auxerre, le 06 janvier 2026Tél : 03 86 48 41 21mél : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEA/2026-01portant approbation du Schéma Départementalde Gestion Cynégétique de l'Yonne 2026-2031Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1,R. 421-39 et R 425-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 et suivants relatifs à lamise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte del'environnement ;VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2031 proposé par laFédération départementale des chasseurs de l'Yonne ;VU l'avis formulé le 13 mai 2025 par la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage sur le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2031proposé par la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne ;VU l'avis du Parc Naturel Régional du Morvan en date du 15 septembre 2025 ;VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du20 août 2025 au 22 septembre 2025 inclus sur le projet d'arrêté N°DDT/SEA/2026/01 portantapprobation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne ;VU les versions du projet transmises par la FDCY en novembre 2024, puis avril, juillet, etfinalement le 13 novembre 2025 intégrant des réponses aux mesures attendues par lespartenaires ;
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Schéma Départemental de la Gestion Cynégétique de l'Yonne 2026-2031 4
CONSIDERANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2031proposé par la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne a été établiconformément aux dispositions de l'article L 425-1 du code de l'environnement et qu'il estcompatible avec les principes énoncés par les articles L 420-1 et L 425-4 du code del'environnement ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRETEArticle 1er: le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2026-2031 joint enannexe est approuvé pour une période de 6 années à compter de la date du présent arrêté.Article 2: ce schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs,sociétés, groupements et associations de chasse qui exercent leur activité sur le territoire dudépartement.Article 3 : Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Yonne, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Yonne, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.Fait à AUXERRE, le 'ff j4ÿ 203%Le préfet
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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