HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-251
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00020 - ARP0557 2026 FA Yvoire 14072026
portant
interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac
Léman, le 14 juillet 2026 au droit de la commune d'YVOIRE, pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 5
74-2026-06-12-00021 - ARP0584 2026
portant interdiction de toute
activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14
juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions
météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour
permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu
d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet) (4
pages) Page 10
74-2026-06-12-00022 - ARP0585 2026
portant interdiction de toute
activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14
juillet 2026 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions
météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour
permettre le tir d'un feu d'artifices
(4 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-06-11-00005 - AP mise arret définitive TK Sapins (2 pages) Page 20
74-2026-06-09-00011 - Arrêté Inter-préfectoral n°
DDT-2026-73-74-01
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé
au PR 103 (6 pages) Page 23
74-2026-06-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage
d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au
PR 163+830 de l'A410, les travaux de chaussée entre les PR 44+350 et
le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE
PR 41 sur l'A40 et enfin les travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de
l'A40 (14 pages) Page 30
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-05-26-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0285 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) de
la Haute-Savoie pour la période 2025 - 2034 (2 pages) Page 45
2
74-2026-06-02-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0505 autorisant le passage
des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 48
74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un
rabattement de nappe
Commune de CLUSES (7 pages) Page 53
74-2026-05-29-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0543 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement de la buvette du Boret au sein de la
réserve naturelle nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 61
74-2026-05-29-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0544 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle au sein de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 65
74-2026-06-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0607 portant application
du régime forestier Forêt communale de Veyrier du Lac (3 pages) Page 69
74-2026-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0620 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LULLY à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 73
74-2026-06-11-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0634 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Chilly, Mésigny et Sallenôves (2 pages) Page 78
74-2026-06-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0635 autorisant les
associations de chasse agréées de CHILLY, MÉSIGNY ET
SALLENÔVES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
(4 pages) Page 81
74-2026-06-09-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0605 portant application
du régime forestier Forêt communale de La Balme de Thuy
(3 pages) Page 86
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-09-00001 - Récépissé déclaration ABELLAN Gerard SAP
490372786 2026-0368 (2 pages) Page 90
74-2026-06-11-00006 - Récépissé déclaration BAULE Nathan SAP
103716890 2026-0376 (2 pages) Page 93
74-2026-04-17-00010 - Récépissé déclaration CHENU Alvin SAP
884860917 2026-0204 (2 pages) Page 96
74-2026-06-10-00003 - Récépissé déclaration DALOZ Caroline SAP
489107839 2026-0371 (2 pages) Page 99
74-2026-06-09-00002 - Récépissé déclaration FAIDHERBE Thibault
SAP10109402 2026-0369 (2 pages) Page 102
74-2026-06-11-00012 - Récépissé déclaration HENNEBEL BARBE
Thomas SAP 993401587 2026-0365 (2 pages) Page 105
3
74-2026-06-11-00008 - Récépissé déclaration JACQUEMOUD
Laurent SAP 995145562 2026-0378 (2 pages) Page 108
74-2026-06-10-00001 - Récépissé déclaration LADM SAP 103434304
2026-0370 (2 pages) Page 111
74-2026-06-11-00011 - Récépissé déclaration LORENCO BERNARDO
Catarina SAP 104037999 2026-0382 (2 pages) Page 114
74-2026-06-11-00009 - Récépissé déclaration MESKINE Mourad SAP
928790005 2026-0379 (2 pages) Page 117
74-2026-06-11-00007 - Récépissé déclaration MOLVEAU Jérémy
SAP 808374706 2026-0377 (2 pages) Page 120
74-2026-06-11-00010 - Récépissé déclaration VUILLEROT Emilie SAP
103321568 2026-0381 (2 pages) Page 123
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2026-06-15-00009 - DGGDI C Décision de subdélégation de
signature N° B-2026-02 (1 page) Page 126
74-2026-06-15-00010 - DGGDI C Décision de subdélégation de
signature N° B-2026-02 - Partie 2 (6 pages) Page 128
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-06-11-00002 - APPAIC-2026-0049 relatif à l'augmentation de
capacités de stockage Société SAFRAM à Eteaux et La
Roche-sur-Foron (11 pages) Page 135
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-06-15-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0248
portant
habilitation funéraire de l'établissement de la société du
crématorium de Thonon les Bains (2 pages) Page 147
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-06-10-00002 - ordre du jour MODIFIE CDAC 110626 (1 page) Page 150
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00020
ARP0557 2026 FA Yvoire 14072026
portant interdiction de toute activité nautique
sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14
juillet 2026 au droit de la commune d'YVOIRE,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00020 - ARP0557 2026 FA Yvoire 14072026
portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026 au droit de la commune
d'YVOIRE, pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
5
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéEgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0557portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 14 juillet 2026 au droit de la commune d'YVOIRE, pour permettre le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00020 - ARP0557 2026 FA Yvoire 14072026
portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026 au droit de la commune
d'YVOIRE, pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
6
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 21 avril 2026 présentée par M. le maire de la commune d'YVOIRE, pourl'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026;VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du12 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article ler: Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial du lac Léman au droit de la commune d'YVOIRE, le 14 juillet 2026, dans les secteurs suivants :« Zone de montage de 14h00 à 14h30 : le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe àl'ouest du grand port de plaisance d'YVOIRE, tel que représenté sur le plan joint à la demandeet annexé au présent arrêté.° Zone de tir de 22h00 à minuit : le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe au droitdu port des pêcheurs d'YVOIRE, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé auprésent arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. |] doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00020 - ARP0557 2026 FA Yvoire 14072026
portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026 au droit de la commune
d'YVOIRE, pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
7
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4: M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M.le maire d'YVOIRE, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, dont copie est adressée pour information à :. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
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Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné parJean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00020 - ARP0557 2026 FA Yvoire 14072026
portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026 au droit de la commune
d'YVOIRE, pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-0557
\ LA PENATIERE
Le contenu, la représentation et la date d'actualLes di t bl lisation diarrêté prefect:ét édité: dela du propriétaire gestic ire de chaque donnoral, sont consultables en mairie et en préfecture - Reproduction interdite - mercredi 26 juin 2024ée
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00020 - ARP0557 2026 FA Yvoire 14072026
portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026 au droit de la commune
d'YVOIRE, pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00021
ARP0584 2026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des
conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge
destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15
juillet)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00021 - ARP0584 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
10
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0584portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 14 juillet 2026 (ou 15juillet en fonction des conditions météorologiques), au droit dela commune de PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feud'artifices d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15juillet)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées a Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées aBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00021 - ARP0584 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 10 avril 2026 complétée le 29 avril 2026 présentée par EVIAN RESORT, pourl'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026 ou15juillet;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 25 mai 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du12 mai 2026 ; ARRETE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située à Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier, le14 juillet ou 15juillet 2026, de 8h00 à 20h00.Le secteur interdit a un rayon de 150 mètres au droit de Port Pinard, tel que représenté sur le planjoint à la demande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. || doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00021 - ARP0584 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
12
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de PUBLIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) a Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
e
< £ << < <
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00021 - ARP0584 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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ANNEXE A L'ARRÊTE DDT-2026-0584
Plan zone de chargement feux d'artifices Ville d'Evian 14 juillet et 15 août
L'accés au site en véhicule se fait par passage de barriéres automatiques, seuls les artificiers y ont accés.Le chargement se faisant les jours fériés, il n'y a pas d'employé de la Sagradranse sur site. Des barrières Vauban avecaffichage sont placé aux accés piétons. Le personnel de Fétes et feux sont en surveillance de la zone.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00021 - ARP0584 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00022
ARP0585 2026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en cas de
mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00022 - ARP0585 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
15
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0585portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 14 juillet 2026 (ou 15juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques), au droit dela commune d'Evian-les-Bains pour permettre le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00022 - ARP0585 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;VU la demande du 10 avril 2026 complétée le 29 avril 2026 présentée par EVIAN RESORT , pourl'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026ou 15juillet ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 25 mai 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du12 mai 2026 ; ARRÊTE
Article ler : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit du quai de Baron de Blonay sur la commune d'Evian-les-Bains, le 14juillet 2026 (ou le 15), de 21h30 à 23h30.Le secteur interdit a un rayon de 200 m depuis le pas de tir, tel que présenté sur le plan joint à lademande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :toute présence humaine,toute navigation,tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. || doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00022 - ARP0585 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfete de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires,Mme. le maire d'Evian-les-Bains, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
e
< £ << < <
e MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné parJean-François HOU
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ DDT-2026-0585
Plan de tir — Feux d'artifices d'Evian — 14 juillet et 15 août
présence de la vedette dela Gendarmerie en fonctionde leur disponibilité
ES
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00022 - ARP0585 2026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-11-00005
AP mise arret définitive TK Sapins
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00005 - AP mise arret définitive TK Sapins 20
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2026-0636
portant mise à l'arrêt définitive du TK des Sapins (n°740119)
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'urbanisme et notammnet son article L 472-4 ;
VU l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation de mise en exploitation du TK des Sapins délivrée le 14/06/2001 ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0021 du 07/01/2022 portant suspension de l'exploitation du TK des Sapins ;
VU mon courrier du 12/06/2025 portant mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitive du
téléski des Sapins ;
VU le compte rendu de la visite de terrain établi le 27/02/2025 par le responsable du bureau de
contrôle de la Haute Savoie ;
VU le courriel du 03/03/2026 du représentant de l'exploitant ORANGE LOISIRS ;
Considérant que l'appareil a fait l'objet d'une mise en sécurité (déconnexion électrique, retrait du
câble, retrait des pieds d'échelles aux pylônes et en gare).
ARRÊTE
Article 1er
: Le téléski des Sapins, commune de Saint Sixt, est mis à l'arrêt définitivement.
Article 2 : La remise en l'état du site sera réalisé par l'exploitant Orange Loisirs avant le 31/12/2026.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00005 - AP mise arret définitive TK Sapins 21
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, l'exploitant, et M. le maire de
la commune de Saint Sixt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-
térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-
lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'ajointe au chef du STEM,
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2026.06.11
11:36:31
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00005 - AP mise arret définitive TK Sapins 22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-09-00011
Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-73-74-01
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé
au PR 103
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00011 - Arrêté Inter-préfectoral n°
DDT-2026-73-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
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= = Direction départementale des territoiresde la Haute-SavoiePREFETEDE LA REGION . , LoAUVERGNE- Direction des SécuritésRHONE-ALPES de la SavoieLiberté Bureau de la sécurité routiére de la police desae réseaux routiers et du droit à conduire
La préfète de la Haute-Savoie La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-73-74-01portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41Npendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié;VU le décret en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI,en qualité de préfète de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Château des Ducs de Savoie 15 rue Henry Bordeaux73000 Chambéry 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 79 75 50 00 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frprefecture@savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frwww.savoie.gouv.fr 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00011 - Arrêté Inter-préfectoral n°
DDT-2026-73-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation souschantier sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relativea la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la circulaire des jours hors chantier pour l'année 2026;VU la demande de M. le directeur du réseau AREA en date du 11 mai 2026;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 13 mai 2026;VU l'avis de M. le colonel, commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Savoiedu 19 mai 2026;VU l'avis de M. le major, commandant le PMO d'Annecy, en date du 04 juin 2026;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Savoie en date du 08juin 2026;VU I'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 mai 2026 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 02juin 2026 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Félix en date du 20 mai 2026;VU l'avis de M. le maire de la commune d'Entrelacs en date du 08juin 2026 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de La Biolle en date du 13 mai 2026;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovationdu PMV au PR 103, sur l'autoroute A41N.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00011 - Arrêté Inter-préfectoral n°
DDT-2026-73-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
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ARRETENT
Article 1er: Pour permettre la réalisation des travaux de rénovation du PMV au PR 103, la circulationsur l'A4IN est réglementée des PR 116+500 au PR 102+500 dans le sens Annecy-Chambéry aux datessuivantes :* Semaine 28: du lundi 06juillet à 12 h au mardi 07 juillet a 6hFermeture de l'aire de repos de l'Albens* Semaine 28 : du lundi 06juillet à 21 h au mardi 07juillet a 6 hDurant cette période, la section courante sera fermée entre les diffuseurs n°15 de Rumilly et n°14 d'Aixles Bains Nord.
Article 2 : En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travauxou d'aléas techniques, l'opération planifiée la nuit du 06juillet 2026, peut être reportée à la nuit du 07juillet 2026 - mêmes horaires.La DDT de Haute-Savoie et la préfecture de Savoie sont préalablement averties, dès que possible, dece report.
Article 3 : l'itinéraire de déviation suivant est mis en place : suivre la D3, puis la D1201, puis la D971pour rejoindre l'autoroute A41N au diffuseur n°14 d'Aix les Bains Nord.
Article 4 : Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignesde l'exploitant.En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axesfermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 5: La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier àcelles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8° partie - SignalisationTemporaire) ainsi qu'aux :- Guide de signalisation temporaire ~ Routes à chaussées séparées — Manuel du chef de chantierédité par le CEREMA en 2020,- Guide de signalisation temporaire - Balisages programmés édité par APRR-AREA en 2025.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôleet la responsabilité des services d'AREA.
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DDT-2026-73-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
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La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne doivent pas constituer d'obstacles latérauxet ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 6 : L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A41N peut être inférieure à laréglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 7 : Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation dechantier, des restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriserles opérations.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 8: Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par lesmessages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 10 :- Mme la directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, M. le président du conseil départementalde la Savoie, Mme la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, Mme et M.les maires des communes de La Biolle et d'Entrelacs,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le maire de la communede Saint-Félix,- M. le directeur du réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutiéres (FCA),
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
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- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de la Savoie,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le maire de la commune d'Alby-sur-Chéran,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annecy, le 09 juin 2026 Chambéry, le 09 juin 2026Pour la préféte et par délégation, La préfète de la Savoie,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation de la circulation,Pour la préfète et par délégation,LEFEVRE Cécile La sous-préfète,\ h/],. 2026.06.09 Sogeinet,—_ | 15:42:58+02'00'
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
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BEEN weyFe otélne ni mattSterpENUE #2LE 1e (Le RE | SRCATELE tilRELAIS it
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de rénovation du PMV situé au PR 103
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-16-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640
et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR
163+830 de l'A410, les travaux de chaussée entre
les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de
ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur
l'A40 et enfin les travaux d'ouvrage d'art du pont
3 de l'A40
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
30
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0555
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR
163+830 de l'A410, les travaux de chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de
ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de
l'A40
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-01-74-03 du 24 mars 2025 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A40, A41 et A411 dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-04 du 16 juillet 2024 portant réglementation
permanente pour l'exploitation sous chantier sur les autoroutes A40-A41-A411 concédées à ATMB
dans le département de la Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande conjointe de MM. les directeurs réseaux des sociétés AREA et ATMB en date du 01 juin
2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 04 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO d'Annecy, en date du 11 juin 2026 et l'avis de M.
l'adjudant-chef, adjoint au commandant du PMO de Bonneville, en date du 12 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 10 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 09 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Amancy en date du 03 juin 2026 ;
VU la consultation de la commune d'Annemasse en date du 03 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 11 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Contamine-sur-Arve en date du 12 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Fillière en date du 09 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 03 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Groisy en date du 15 juin 2026 ;
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
32
VU la consultation de la commune de la Roche-sur-Foron en date du 03 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Scientrier en date du 04 juin 2026 ;
VU la consultation de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 03 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Villy-le-Pelloux en date du 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410,
de signalisation PR 163+830 de l'A410, les travaux de chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40,
les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les travaux d'ouvrage d'art
du pont 3 de l'A40, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécu tion des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article 1 er – Mesures d'exploitation sur le réseau AREA :
Dans le cadre des travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 (mur de soutènement
de Vavert) et de signalisation au PR 163+830 de l'A410 (pose d'un portique), les restrictions de
circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 139+778 et le PR 165 sur l'autoroute A410, dans
les deux sens de circulation :
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A410 détaillées ci-dessous sont réalisées par
neutralisations successives des voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux
diffuseurs situés en amont de la section fermée, avec un abaissement de la vitesse progressif de 130
km/h à 90 km/h.
Article 1-1 – Nuit du lundi 22 juin 2026 au mardi 23 juin 2026 de 21h00 à 05h00 (1 nuit, semaine 26)
Fermeture de la bretelle Annecy => Chamonix de l'échangeur A40/A410 pour les travaux sur le
réseau ATMB
Itinéraires de déviation
Les usagers en provenance d'Annecy sur l'autoroute A410 souhaitant rejoindre l'A40 direction
le tunnel du Mont-blanc devront sortir au diffuseur n°19 de La Roche sur Foron et rejoindre
l'A40 au droit du diffuseur n°16 de Bonneville Centre via la RD1203.
Article 1-2 – Fermeture de l'A410 sens 2 (Annemasse vers Annecy)
Nuits du lundi 22 juin 2026 au jeudi 25 juin 2026 de 21h00 à 05h00 (4 nuits, semaine 26)
Nuits du lundi 24 août 2026 au jeudi 27 août 2026 de 21h00 à 05h00 (4 nuits, semaine 35)
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Fermeture de l'A410 sens 2 (Annemasse vers Annecy) entre le diffuseur n° 19 de la Roche sur
Foron et la barrière de Saint-Martin-Bellevue sur l'A41 N.
Cette fermeture ferme par défaut la sortie du diffuseur n°18 de Cruseilles Ouest.
L'Aire de services de Groisy (sens 2) sera fermée dès 18h chaque nuit de fermeture (sauf accès
véhicules de chantier).
L'aire de repos d'Evires (sens 2) sera fermée dès 14h chaque nuit de fermeture (sauf accès véhi-
cules de chantier).
Itinéraires de déviation
Déviation grande maille : mesure RA174 : depuis l'A40 poursuivre sur l'A40 direction Mâcon puis
emprunter l'A41N pour rejoindre Annecy.
Déviation locale
: quitter l'A410 au diffuseur n°19 de la Roche sur Foron puis emprunter les
RD1203 jusqu'au PR 10+0221, B1203 05B, D2D, D2 et D1201 pour rejoindre l'A41N au droit du
diffuseur n°18 de Cruseilles Ouest
Article 1-3 – du jeudi 25 juin 2026 au mardi 25 août 2026 (semaines 26 à 35)
Circulation sur une seule voie dévoyée côté droit et circulée étroite (largeur 3m20) sur l'A410
dans le sens 2 (Annemasse vers Annecy) entre les PR 153+200 et 148+900
Article 1-4 – Fermeture de l'A410 sens 1 (Annecy vers Annemasse)
Nuits du lundi 29 juin 2026 au mardi 30 juin et du mercredi 1 er juillet au jeudi 02 juillet 2026 de
21h00 à 05h00 (2 nuits, semaine 27)
Fermeture de l'A410 sens 1 (Annecy vers Annemasse) entre la barrière de Saint-Martin-Bellevue
sur l'A41 et le nœud de Scientrier (A40/A410).
Cette fermeture ferme également la bretelle d'entrée du diffuseur n°18 de Cruseilles Est et du
diffuseur n° 19 de la Roche sur Foron en direction d'Annemasse.
L'Aire de services des crêts blancs (sens 1) sera fermée dès 18h chaque nuit de fermeture (sauf
accès véhicules de chantier).
L'aire de repos d'Eteaux (sens 1) sera fermée dès 14h chaque nuit de fermeture (sauf accès
véhicules de chantier).
Itinéraires de déviation :
Déviation grande maille : mesure RA301 : depuis l'A41N en provenance d'Annecy poursuivre sur l'A41N
en direction de l'A40 poursuivre sur l'A40 pour rejoindre votre destination
Déviation locale : quitter l'A41N au diffuseur n°18 de Cruseilles Est puis emprunter les RD1203 jusqu'au
PR 10+0221, B1203 05B, D2D, D2 et D1203 pour rejoindre l'A40 au droit du diffuseur n°16 de Bonneville
à destination de Chamonix ou le diffuseur n°15 vallée Verte à destination de Macon.
Article 1-5 – Fermeture de l'A410 sens 1 (Annecy vers Annemasse)
Nuits du mardi 30 juin 2026 au mercredi 1 er juillet 2026 et du jeudi 2 juillet 2026 au vendred i 3
juillet 2026, de 21h à 5h (2 nuits, semaine 27)
Nuits du mercredi 22 juillet 2026 au jeudi 23 juill et 2026 de 21h à 05h et du jeudi 23 juillet
2026 au vendredi 24 juillet 2026 de 21h00 à 05h00 (2 nuits, semaine 30)
Nuits du mercredi 26 au jeudi 27 août de 21h à 5h e t du jeudi 27 au vendredi 28 août de 21h à
5h (2 nuits, semaine 35)
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
34
Fermeture de l'A410 sens 1 (Annecy vers Annemasse) entre la barrière de Saint-Martin-Bellevue
sur l'A41 et le diffuseur n°19 de la Roche sur Foron.
Cette fermeture ferme également la bretelle d'entrée du diffuseur n°18 de Cruseilles Est.
L'Aire de services des crêts blancs (sens 1) sera fermée dès 18h chaque nuit de fermeture (sauf
accès véhicules de chantier).
L'aire de repos d'Eteaux (sens 1) sera fermée dès 14h chaque nuit de fermeture (sauf accès
véhicules de chantier).
Itinéraires de déviation
Déviation grande maille : mesure RA301 : depuis l'A41N en provenance d'Annecy poursuivre sur
l'A41N en direction de l'A40 poursuivre sur l'A40 pour rejoindre votre destination
Déviation locale : quitter l'A41N au diffuseur n°18 de Cruseilles Est puis emprunter les RD1203
jusqu'au PR 10+0221, B1203 05B, D2D, D2 et D1201 pour rejoindre l'A410 au droit du diffuseur
n°19 de la Roche sur Foron.
Article 1-6 – A410 sens Annemasse – Annecy (sens 2)
Nuit du lundi 29 juin 2026 au mardi 30 juin 2026 de 21h00 à 05h00 et du mercredi 01 juillet 2026
au jeudi 02 juillet 2026 de 21h00 à 05h00 (2 nuits semaine 27) avec report possible toutes les nuits
de la semaine 27 (hors week-end)
Grutage et installation du nouveau portique au PR 163+830
la voie de droite pourra au besoin être balisée.
Des microcoupures de moins de 15 min pourront être mises en place.
Article 1-7 – du lundi 29 juin 2026 07h00 au vendredi 03 juillet 2026 16h00 (semaine 27)
Stationnement interdit à tout véhicule (hors véhicule du chantier) sur 12 places PL sur le
parking PL de l'aire de service de Groisy PR 145 (pour les besoins de navettes des remorques
d'enrobé)
Article 1-8 – du mercredi 01 juillet 2026 21h00 au vendredi 24 juillet 2026 05h00 (semaines 27 à 34)
Stationnement interdit à tout véhicule (hors véhicule du chantier) sur 2 places du parking PL
de l'aire de repos d'Evires PR 154 (pour les besoins de navettes des remorques transportant les
blocs béton pré-construits)
Article 1-9 – du mercredi 01 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 05h00 (semaines 27 à 30)
Circulation sur deux voies dévoyées côté droit et circulée étroite (2m80 et 3m20) sur l'A410
dans le sens 1 (Annecy vers Annemasse) entre le PR 149+600 et le PR 151+000
Interdiction de doubler aux véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supé-
rieur à 3,5 tonnes sur l'A410 entre le PR 148+760 et le PR 151+000
Article 1-10 – du vendredi 24 juillet 2026 au vendredi 28 août 2026 (semaines 30 à 35)
Circulation sur une seule voie dévoyée côté droit et circulée étroite (largeur 3m20) sur l'A410
dans le sens 1 (Annecy vers Annemasse) entre les PR 148+500 et 151+.200
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
35
Article 1-11 – Nuits du lundi 31 août 2026 au jeudi 03 septembre 2026 de 21h00 à 05h00 (4 nuits,
semaine 35)
- Voie de droite neutralisée dans chaque sens de circulation
Article 1-12 – Interdiction de circulation des véhicules de largeur >3.2ml
Les véhicules dont la largeur est supérieure à 3m20 seront interdits de circuler :
Dans le sens 1 (Annecy => Annemasse du jeudi 25 juin 2026 05h00 au vendredi 28 août 2026
05h00 entre la barrière de Saint-Martin-Bellevue sur l'A41 N et le diffuseur n°19 de La Roche
sur Foron sur l'A410
Dans le sens 2 (Annemasse => Annecy) du mercredi 1 er juillet 2026 05h00 au vendredi 28 août
2026 05h00 entre le diffuseur n°19 de la Roche sur Foron sur l'A410 et le diffuseur n°19 de la
barrière de Saint-Martin-Bellevue sur l'A41 N
Itinéraires de déviation
:
mesure RA174 : depuis l'A40 poursuivre sur l'A40 direction Macon puis emprunter
l'A41N pour rejoindre Annecy
mesure RA301 : depuis l'A41N en provenance d'Annecy poursuivre sur l'A41N en
direction de l'A40 poursuivre sur l'A40 pour rejoindre votre destination
Article 1-13 – A 410 sens 1 et 2 entre le PR 139+778 et le PR 165
En complément des dispositions présentées dans les articles 1-1 au 1.-12, des neutralisations de voie
pourront être mises en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier en vigueur.
Article 2 – Mesures d'exploitation
sur le réseau ATMB :
Dans le cadre des travaux de renouvellement des enrobés entre le PR 44+350 et le PR51+000 de l'A40
ainsi que les travaux de remplacement d'une ligne HT au PR 41+000 de l'A40 et du renouvellement des
joints du pont n°3 sur l'Arve de l'A40, les restrictions de circulation ci-dessous sont mises en œuvre sur
l'autoroute A40, dans les deux sens de circulation.
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A40 détaillées ci-dessous sont réalisées par
neutralisations successives des voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux
diffuseurs situés en amont de la section fermée, avec un abaissement de la vitesse progressif de 130
km/h à 90 km/h.
Pendant toute la période des travaux prévue à l'article 2, la circulation peut s'effectuer
temporairement en journée sur une zone non couverte par la couche de roulement définitive ou bien
sur des enrobés rabotés avec un marquage au sol provisoire jaune, auquel cas la vitesse est limitée à
90km/h.
Article 2-1 – Fermeture de l'A40 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 (Bonneville -
centre) et la bifurcation A40/A410
Nuit du lundi 22 juin 2026 au mardi 23 juin 2026 de 21h00 à 05h00 (1 nuit, semaine 26)
Fermeture de l'A40 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 (Bonneville-centre)
et la bifurcation A40/A410.
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Cette fermeture ferme par défaut la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de
l'A40 en direction de Mâcon, la bretelle Chamonix=>Annecy de la bifurcation A40/A410, la
bretelle Annecy=>Chamonix de la bifurcation A40/A410, et la bretelle de sortie du diffuseur
n°16 (Bonneville-centre) en direction de Chamonix.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers en provenance de Chamonix sur l'A40 et souhaitant rejoindre Mâcon, mise en
place de la mesure M111 du PGT A40 : déviation (S39) par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre)
de l'A40, par la RD1203 puis par le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) de l'A410 pour prendre
l'A410 puis l'A40 en direction de Mâcon.
Pour les usagers en provenance de Chamonix et souhaitant rejoindre Annecy, un itinéraire de
déviation est mis en place par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l'A40, par les RD1203
jusqu'au PR 10+0221, B1203 05B, D2D, D2 et D1201 pour rejoindre l'A41N au droit du diffuseur
n°18 de Cruseilles Ouest.
Pour les usagers en provenance de Mâcon et souhaitant rejoindre Chamonix, mise en place de
la mesure M210 du PGT A40 : déviation (S34) par l'A410, le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron)
de l'A410, puis la RD1203 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°16 (Bonneville-centre) en
direction de Chamonix.
Pour les usagers en provenance d'Annecy sur l'autoroute A410 et souhaitant rejoindre l'A40 en
direction de Chamonix, un itinéraire de déviation est mis en place depuis le diffuseur n°19 de
La Roche sur Foron puis la RD1203 pour rejoindre l'A40 au droit du diffuseur n°16 (Bonneville
Centre).
Article 2-2 – Fermeture de l'A40 sens 1 (Chamonix v ers Mâcon) entre le diffuseur n°16 (Bonneville-
centre) et le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
Nuit du lundi 29 juin 2026 de 21h00 à 05h00 (1 nuit, semaine 27)
Nuits du lundi 06 juillet 2026 au mercredi 08 juill et 2026 de 20h30 à 05h30 (3 nuits Se-
maine 28)
Nuits du lundi 17 août 2026 au jeudi 20 août 2026 de 21h00 à 05h00 (4 nuits, semaine 34)
Fermeture de l'A40 sens 1 (Chamonix vers Mâcon) entre le diffuseur n° 16 de Bonneville-centre
et le diffuseur n°15 de La Vallée Verte.
Cette fermeture ferme par défaut la sortie du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en direction de Mâ-
con, la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) en direction de Mâcon, la bre-
telle Chamonix=>Annecy de la bifurcation A40/A410 et la bretelle Annecy=>Mâcon de la bifur-
cation A40/A410.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers en provenance de Chamonix sur l'A40 et souhaitant rejoindre Mâcon, mise en
place de la mesure M110 du PGT A40: déviation (S37) par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre)
de l'A40, par la RD1203 puis par la RD903 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°15 (Vallée Verte).
Pour les usagers en provenance de Chamonix et souhaitant rejoindre Annecy, un itinéraire de
déviation est mis en place par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l'A40, puis par la RD1203
pour rejoindre l'A410 au droit du diffuseur n°19 de La Roche-sur-Foron.
Pour les usagers en provenance d'Annecy sur l'autoroute A410 et souhaitant rejoindre l'A40 en
direction de Mâcon, un itinéraire de déviation est mis en place depuis le diffuseur n°19 de La
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Roche sur Foron, par la RD1203 puis la RD903 pour rejoindre l'A40 au droit du diffuseur n°15
(Vallée Verte).
Pour la nuit du lundi 29 juin 2026, l'A410 sens Annecy vers Genève étant fermée cette même
nuit conformément à l'article 1.4, les usagers en provenance d'Annecy empruntent le réseau
secondaire pour rejoindre l'A40 soit au niveau du diffuseur n 16 (Bonneville-centre) pour les
usagers souhaitant rejoindre Chamonix, soit au niveau du diffuseur n°15 (Vallée verte) pour les
usagers souhaitant rejoindre Mâcon.

Article 2-3 – Fermeture de l'A40 sens 2 (Mâcon vers Chamonix) entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
et la bifurcation A40/A410
Nuit du mardi 30 juin 2026 de 21h00 à 05h00 (1 nuit, semaine 27)
Nuits du lundi 10 août 2026 au jeudi 13 août 2026 de 21h00 à 05h00 (4 nuits, semaine 33)
Fermeture de l'A40 sens 2 (Mâcon vers Chamonix) entre le diffuseur n°15 de La Vallée Verte et
la bifurcation A40/A410.
Cette fermeture ferme par défaut la bretelle d'entrée du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en di-
rection de Chamonix et la bretelle Mâcon=>Annecy de la bifurcation A40/A410.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers en provenance de Mâcon sur l'A40 et souhaitant rejoindre Chamonix, mise en
place de la mesure M209 du PGT A40 : déviation (S32) par le diffuseur n°15 (Vallée Verte) de
l'A40, par la RD903 puis par la RD1203 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°16 (Bonneville-
centre).
Pour les usagers en provenance de Mâcon et souhaitant rejoindre Annecy, mise en place d'un
itinéraire de déviation par le diffuseur n°15 (Vallée Verte) de l'A40, par la RD903 puis par le
diffuseur n°19 de La Roche-sur-Foron pour reprendre l'A410 en direction d'Annecy.
Article 2-4 – Fermeture de l'A40 sens 2 (Mâcon vers Chamonix) entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
et la bifurcation A40/A410
Nuits du mardi 21 juillet 2026 au jeudi 23 juillet 2026 de 20h30 à 05h30 (3 nuits Semaine
30)
Fermeture de l'A40 sens 2 (Mâcon vers Chamonix) entre le diffuseur n°15 de La Vallée Verte et
la bifurcation A40/A410.
Cette fermeture ferme par défaut la bretelle d'entrée du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en di-
rection de Chamonix et la bretelle Mâcon=>Annecy de la bifurcation A40/A410.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers en provenance de Mâcon sur l'A40 et souhaitant rejoindre Chamonix, mise en
place d'un itinéraire de déviation (S32) par le diffuseur n°15 (Vallée Verte) de l'A40, par la
RD903, la RD2503, la RD1205 puis par la RD1203 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°16
(Bonneville-centre).
Pour les usagers en provenance de Mâcon sur l'A40 et souhaitant rejoindre Annecy, mise en
place d'un itinéraire de déviation (S32) par le diffuseur n°15 (Vallée Verte) de l'A40, par la
RD1205 puis par la RD1203 pour prendre l'A40 au diffuseur n°16 (Bonneville-centre) et
reprendre l'A410 en direction d'Annecy à la bifurcation de Scientrier.
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Article 2-5 – Fermeture de l'A40 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 (Bonneville -
centre) et le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
Nuit du mercredi 1 er juillet 2026 de 21h00 à 05h00 (1 nuit, semaine 27)
Fermeture de l'A40 sens 1 et 2 entre le diffuseur n° 16 de Bonneville-centre et le diffuseur n°15
de La Vallée Verte.
Cette fermeture ferme par défaut toutes les bretelles de la bifurcation A40/A410 et donc la
section de l'A410 entre la bifurcation A40/A410 et le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) dans
le sens Genève vers Annecy. Elle ferme également la sortie du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en
direction de Mâcon, la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) en direction de
Mâcon, la bretelle d'entrée du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en direction de Chamonix et la
bretelle de sortie du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) en direction de Chamonix.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers en provenance de Chamonix sur l'A40 et souhaitant rejoindre Mâcon, mise en
place de la mesure M110 du PGT A40: déviation (S37) par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre)
de l'A40, par la RD1203 puis par la RD903 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°15 (Vallée Verte).
Pour les usagers en provenance de Chamonix et souhaitant rejoindre Annecy, un itinéraire de
déviation est mis en place par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l'A40, puis par la RD1203
pour rejoindre l'A410 au droit du diffuseur n°19 de La Roche-sur-Foron.
Pour les usagers en provenance de Mâcon sur l'A40 et souhaitant rejoindre Chamonix, mise en
place de la mesure M209 du PGT A40: déviation (S32) par le diffuseur n°15 (Vallée Verte) de
l'A40, par la RD903 puis par la RD1203 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°16 (Bonneville-
centre).
Pour les usagers en provenance de Mâcon et souhaitant rejoindre Annecy, mise en place d'un
itinéraire de déviation par le diffuseur n°15 (Vallée Verte) de l'A40, par la RD903 puis par le
diffuseur n°19 de La Roche-sur-Foron pour reprendre l'A410 en direction d'Annecy.
L'A410 sens Annecy vers Genève étant fermée cette même nuit conformément à l'article 1.4,
les usagers en provenance d'Annecy empruntent le réseau secondaire pour rejoindre l'A40 soit
au niveau du diffuseur n 16 (Bonneville-centre) pour les usagers souhaitant rejoindre
Chamonix, soit au niveau du diffuseur n°15 (Vallée verte) pour les usagers souhaitant rejoindre
Mâcon.
Article 2-6 – Fermeture de l'A40 du sens Chamonix v ers Mâcon entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
et le PR 56+000.
Nuit du jeudi 09 juillet 2026 de 20h30 à 05h30 (1 nuit, semaine 28)
Nuit du mercredi 15 juillet 2026 de 20h30 à 05h30 (1 nuit, semaine 29)
Nuits du lundi 27 juillet 2026 et du mercredi 29 ju illet de 20h30 à 05h30 (2 nuits, semaine
31)
Fermeture de l'A40 sens Chamonix vers Mâcon entre le diffuseur n°15 de La Vallée Verte et le
PR 56+000.
Cette fermeture ferme par défaut la bretelle d'entrée du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en di-
rection de Mâcon et la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (Annemasse) en direction de Mâ-
con.
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 (Annemasse) en direction de Mâcon.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers en provenance de Chamonix sur l'A40 et souhaitant rejoindre Mâcon, mise en
place de la mesure M109 du PGT A40 : déviation (S35) par le diffuseur n°15 (Vallée Verte), par
la RD903 jusqu'au carrefour de chasseurs, puis par la RD1206, l'avenue Maréchal Leclerc
(Annemasse), l'avenue Charles de Gaulle (Annemasse), l'avenue de l'Europe (Annemasse), la
RD2 et la RD19 pour prendre l'A411 au diffuseur n°14.1 (Gaillard) et ainsi rejoindre l'A40 en
direction de Mâcon.
Pour les usagers en provenance d'Annemasse, une déviation est mise en place par la RD1206, la
RD2 puis la RD19 pour rejoindre la Suisse par la douane de Fossard ou pour rejoindre l'A40 en
direction de Mâcon par le diffuseur n°14.1 (Gaillard) de l'A411.
Article 2-7 – Fermeture de l'A40 du sens Mâcon vers Chamonix entre le diffuseur n°14 (Annemasse) et
le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
Nuit du jeudi 16 juillet 2026 de 20h30 à 05h30 (1 nuit, semaine 29)
Nuit du lundi 20 juillet 2026 de 20h30 à 05h30 (1 nuit, semaine 30)
Nuit du mardi 28 juillet 2026 et du jeudi 30 juillet de 20h30 à 05h30 (2 nuits, semaine 31)
Fermeture de l'A40 sens Mâcon vers Chamonix entre le diffuseur n°14 d'Annemasse et le diffu-
seur n°15 de Vallée Verte.
Cette fermeture ferme par défaut la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 (Annemasse) en direc-
tion de Chamonix et la bretelle de sortie du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en direction de Cha-
monix.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers en provenance de Mâcon sur l'A40 et souhaitant rejoindre Chamonix, une
déviation est mise en place par le diffuseur n°14 (Annemasse), par la RD1206, par l'avenue de
l'Europe (Annemasse), par l'avenue Charles de Gaulle (Annemasse), par l'avenue Maréchal
Leclerc (Annemasse), par la RD1206 jusqu'au carrefour de chasseurs, puis par la RD903 pour
rejoindre l'A40 au diffuseur n°15 (Vallée Verte) en direction de Chamonix.
Dans le cas où la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (Annemasse) en direction de Chamonix
est fermée en raison des travaux d'allongement de cette bretelle, les usagers sont déviés par la
sortie du diffuseur n°14.1 (Gaillard) de l'A411, par la RD19, la RD2, par l'avenue de l'Europe
(Annemasse), par l'avenue Charles de Gaulle (Annemasse), par l'avenue Maréchal Leclerc
(Annemasse), par la RD1206 jusqu'au carrefour de chasseurs, puis par la RD903 pour rejoindre
l'A40 au diffuseur n°15 (Vallée Verte) en direction de Chamonix.
Article 2-8 – dévoiement de la circulation du sens 2 entre le PR 46+000 et le PR 44+600 de l'A40
du mercredi 01 juillet 2026 05h00 au mardi 21 juillet 2026 21h00 (semaines 27 à 30)
Circulation sur deux voies dévoyées côté droit et réduite à 3.20m de largeur minimum pour la
voie de droite et 2.80m de largeur minimum pour la voie de gauche sur l'A40 dans le sens 2
(Mâcon vers Chamonix) entre les PR 46+000 et 44+600.
Limitation de la vitesse à 90 km/h.
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Suppression de la BAU
Réduction de la BdG à 0.50m de large
Mise en place de SMV côté TPC afin de protéger le chantier en sens 1 et en sens 2.
Interdiction de doubler aux PL
Article 2-9 – basculement de chaussée entre les PR 49+300 et 52+050
Le sens Chamonix/Mâcon peut être basculé sur le sen s opposé la nuit du mardi 23 juin
2026 de 20h00 à 05h00 (1 nuit, semaine 26)
Le sens Mâcon/Chamonix peut être basculé sur le sen s opposé la nuit du mercredi 24 juin
2026 de 20h00 à 05h00 (1 nuit, semaine 26).
-dans le basculement, vitesse limitée à 80km/h et interdiction de doubler à tous les véhicules,
Article 3 – Reports
La DDT de la Haute-Savoie et les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les
personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises seront préalablement averties, dès que
possible, de ces reports.
Chaque report se fera préalablement en concertation entre AREA et ATMB.
Article 3-1 Reports sur le réseau AREA
Le phasage défini dans l'article 1 est un phasage prévisionnel.
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les
mesures d'exploitation associées définis à l'article 1 pourront-être reportés jusqu'au vendredi 25
septembre 2026
Article 3-1 Reports sur le réseau ATMB
Le phasage défini dans l'article 2 est un phasage prévisionnel.
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les
mesures d'exploitation associées définis à l'article 2 pourront-être reportés jusqu'au vendredi 04
septembre 2026
Article 3 – Police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents des sociétés AREA et ATMB afin
de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA et d'ATMB seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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consignes de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle et dans l'intérêt supérieur des victimes, les véhicules de secours
pourront solliciter les PC AREA ou PC ATMB pour emprunter les bretelles et axes fermés (circulation
sur chaussée avec présence de personnel à pieds) si l'état de la chaussée ainsi que les conditions de
circulation le permettent.
Article 4 – Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2026.
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par ATMB en 2025.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA ou d'ATMB selon l'emplacement des chantiers.
.
Article 5 – Dérogations
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes concédées à
AREA et ADELAC N° DDT-2021-0643 en date du 11 mai 2021:
Article 4 - le chantier pourra entrainer une déviation
Article 5 - le chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours dit
« hors chantiers »
Article 6 – le chantier pourra entrainer une diminution du nombre de voies même si le
débit est supérieur ou égal à 1200 véhicules /heure
Article 7 – le chantier pourra entrainer une largeur de voie réduite sans pour autant être
inférieure à 2.80m
le chantier pourra entrainer un dévoiement de la circulation sur la Bande d'Arrêt
d'Urgence (BAU)
Article 10 – Le chantier pourra entrainer une fermeture d'une aire de service ou de repos
Article 11 - L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers courants ou non
courants pourra être inférieure à la réglementation sans être toutefois inférieure à
3 kms.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie de droite ou voie de gauche : 90 km/h
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A40-A41-A411
concédées à ATMB n° DDT-01-74-2024-04 du 16 juillet 2024:
Article 3.1 - le chantier pourra entrainer une déviation
Article 3.2 - le chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours dit
« hors chantiers »
Article 3.3 – le chantier pourra entrainer une diminution du nombre de voies même si le
débit est supérieur ou égal à 1200 véhicules /heure
Article 3.5 – le chantier pourra entrainer une largeur de voie réduite sans pour autant être
inférieure à 2.80m
Article 3.9 - L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers courants ou non
courants pourra être inférieure à la réglementation sans être toutefois inférieure à 3 kms.
En dérogation à l'arrêté A-0069-2016 de la commune de Bonneville portant sur la réglementa-
tion de circulation des poids-lourd sur l'agglomération de Bonneville :
Article 2.4 - le chantier pourra entraîner une déviation empruntant la RD1205 sur les
communes de Contamine Sur Arve et de Bonneville, dérogeant ainsi à l'article 1 de l'arrêté
municipal de la commune de Bonneville A-0069-2016
Article 6 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être
imposées de manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7
– Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d'Amancy, d'Annemasse, de Fillière, de Gaillard, de Groisy,
de La Roche-sur-Foron, de Scientrier, de Vetraz-Monthoux et de Villy-le-Pelloux,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Arenthon, de Bonne, de Cornier, de Cranves-Sales,
d'Eteaux, de Fillinges, de Nangy, de Saint-Pierre-en-Faucigny et de Ville-la Grand,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
14/14
LEFEVRE Cécile
2026.06.16
07:24:32 +02'00'
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circulation sur les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser
les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de
chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les
travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00020
Arrêté n° DDT-2026-0285 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre
les incendies (PDPFCI) de la Haute-Savoie pour la
période 2025 - 2034
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0285 approuvant le
plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) de la Haute-Savoie pour la période 2025 - 2034 45
eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 26 mai 2026
Arrêté n° DDT-2026-0285
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies
(PDPFCI) de la Haute-Savoie pour la période 2025 – 2034
VU le Code forestier, notamment les articles L. 132-1 et L. 133-2 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le projet de plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue de la Haute-Savoie en date du 29 août 2025 ;
VU la participation du public qui s'est déroulée du 20 octobre au 9 novembre 2025 inclus ;
VU les avis des collectivités concernées et de leurs groupements reçus du 24 septembre au 23
novembre 2025  ;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2025
VU l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 2 décembre 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0285 approuvant le
plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) de la Haute-Savoie pour la période 2025 - 2034 46
VU l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois en date du 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le plan présenté est conforme aux objectifs des articles L. 132-1 et L. 133-2 du
Code forestier ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1
  :
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies annexé au présent arrêté est
approuvé pour la période 2025 – 2034.
Article
2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 3  : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0285 approuvant le
plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) de la Haute-Savoie pour la période 2025 - 2034 47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00016
Arrêté n° DDT-2026-0505 autorisant le passage
des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre au sein
de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0505 autorisant le
passage des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 48
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0505
autorisant le passage des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Association Samoëns Trail Évènements
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 29 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Passy en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis du Comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie sur l'organisation
des manifestations sportives de type trail en réserves naturelles de décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 22 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT les échanges et les observations recueillies lors du comité consultatif plénier de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy réuni le 7 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
L'association Samoëns Trail Evènements, représentée par sa présidente Alicia BLANCHET, est
autorisée à organiser le passage des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre (UTHG) au sein de la réserve
naturelle nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, du 19 au 21 juin 2026, sous réserve de respecter
les prescriptions mentionnées à l'article 2.
1/4
8 juin 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0505 autorisant le
passage des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 49
Article 2  : prescriptions techniques
Le nombre de coureurs empruntant les itinéraires en réserve naturelle est strictement limité à :
Aux Sources du Trail (SDT) : 250 coureurs
Ultra Trail du Haut-Giffre (UTHG) : 350 coureurs
Cette jauge maximale correspond au nombre de coureurs sur la ligne de départ.
Concernant les tracés de l'épreuve, pour l'année 2026 l'itinéraire du SDT est modifié par rapport au
projet initial concernant la montée au hameau de Praz de Commune : la montée s'effectue par le
sentier partant du Pelly et passant par le lieu-dit « le Rocher Blanc ».
Avant l'évènement
  :
L'organisateur transmet à l'équipe des RNN (via Capucine Pagniez & Christelle Bakhache,
contacts en fin d'arrêté) la liste des contacts au sein de l'organisation, y compris des bénévoles, à
joindre en cas de problème ou de questionnement en amont et pendant l'événement ;
La manifestation se déroulant en période d'estive, l'organisateur doit informer les alpagistes
dont les animaux sont en alpage sur le parcours un mois avant la manifestation et les recontacter dans
la semaine précédant l'événement pour préciser les itinéraires, dates et horaires de passage. Il est
recommandé que l'organisateur tienne un listing des contacts pris  ;
L'organisateur doit informer les gardiens de refuges situés sur le parcours de l'itinéraire
emprunté et des dates et horaires de passage (Grenairon, Sales, Fonts et Anterne) ;
En cas de conditions météorologiques et/ou de terrain défavorables pour les milieux naturels,
l'utilisation des itinéraires de repli pourra être demandée par les services de l'État et le gestionnaire. La
décision sera prise le 17 juin 2026 en lien entre les services de l'État, le gestionnaire des réserves
naturelles et l'organisateur ;
L'organisateur communique au gestionnaire de la RNN, en amont de la cour se,
l'immatriculation des véhicules susceptibles de pénétrer en RNN en cas de secours par voie terrestre.
Les véhicules ne seront utilisés qu'en cas de nécessité absolue, en aucun cas pour des évacuations de
confort.
Un aller-retour en véhicule à moteurs est autorisé sur la piste 4x4 menant à Praz de Communes
pour l'approvisionnement d'un ravitaillement supplémentaire ;
L'organisateur communique au gestionnaire de la RNN le nom de la compagnie d'hélicoptère
mobilisée en cas de secours par voie aérienne ;
Pendant l'évènement
  :
L'utilisation des frontales en lumière rouge est obligatoire dans la réserve naturelle lors du
passage de nuit afin de limiter les impacts sur le déplacement/dérangement de la faune ;
Le gestionnaire de la RNN est convié aux différentes réunions préparatoires avec les bénévoles
afin qu'une information leur soit dispensée sur la réglementation et l'attention à porter au balisage
des zones sensibles en RNN ;
Le gestionnaire de la RNN est invité à la remise des dossards ou au briefing coureurs afin
d'informer les participants de la réglementation des réserves naturelles traversées ;
Le balisage doit être réalisé conformément au dossier de demande : balisage directionnel pour
indiquer l'itinéraire à emprunter à distinguer du balisage de mise en défens ;
Une attention particulière est portée sur le balisage de mise en défens (rubalise pour canaliser
les coureurs et empêcher les débordements hors du sentier), ainsi que sur le débalisage après les
épreuves :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0505 autorisant le
passage des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 50
le balisage doit être impérativement amovible et l'utilisation de bombe de peinture est
totalement proscrite ;
le balisage est mis en place la veille de l'évènement sportif et est démonté au plus tard le
lendemain de l'évènement sportif. Le montage-démontage du balisage doit être réalisé de
jour ;
le balisage et débalisage ne peut pas être fait en véhicule à moteur ;
afin d'éviter la création de raccourcis et l'atteinte à des espèces protégées, un balisage à
l'aide de rubalise doit être réalisé pour bien marquer le cheminement sur les tronçons
suivants :
- secteurs Bas du col d'Anterne et Grasse chèvre
- tronçon entre le Bas du col d'Anterne et le refuge d'Anterne
- tronçon à hauteur de Pierre Carrée (de Sales pour rejoindre Combe des Foges)
- lors de la traversée des zones de sensibilité d'espèces diurnes comme précisé dans le dossier
N2000
Le balisage des zones humides du bas du Col d'Anterne sera réalisé avec le personnel de la
RNN (organisation à anticiper entre les baliseurs de l'organisation et le personnel de la
réserve naturelle – contacter Capucine Pagniez & Christelle Bakhache)
Des bénévoles seront présents au niveau du Bas du col d'Anterne pour veiller au respect du
balisage par les coureurs et appliquer des mesures de pénalisation voire de disqualification en cas de
comportements inadaptés ;
La gestion des déchets sera réalisée conformément au dossier de demande ;
Les survols de secours devront être exclusivement dédiés à des cas nécessitant l'intervention
de moyen héliporté, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tous les autres survols, drone,
photographe … sont strictement interdits. Concernant les secours, il est demandé à l'organisateur de
transmettre aux pilotes la carte fournie par le gestionnaire de la zone de sensibilité majeure du
Gypaète barbu et les aires de nidification d'Aigles royaux. Tout survol de la RNN pour secours devra
être notifié au gestionnaire lors de la course ;
L'utilisation d'appareils sonores (enceintes, cloches ou autre) est interdite en réserve naturelle,
par le public comme par l'organisateur ;
Toute modification d'itinéraire en amont ou pendant la course doit être communiquée au
gestionnaire en temps réel. Il en est de même pour l'arrêt ou l'annulation des courses traversant les
RNN ;
Après l'événement :
Un bilan des interventions de secours ayant nécessité emploi de véhicule 4x4 et/ou
hélicoptère, sur le territoire de la RNN devra être transmis au gestionnaire dans la semaine suivant le
trail ;
L'organisateur devra faire un retour au gestionnaire concernant le nombre de dossards ayant
pris le départ des épreuves passant en réserve naturelle. Ce nombre devra être conforme à la jauge
établie sur chacune des épreuves (250 coureurs pour la course SDT et 350 pour l'UTHG) ;
En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle, l'organisateur devra assurer la remise
en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0505 autorisant le
passage des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 51
Signe par Damien ASSADET le 02/06/2026
Article 4  : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 22 juin 2026.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence
territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement

RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY  : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK  : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37 / Chr istelle BAKHACHE : 06 49 99 99 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE  :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
4/4
5 73 / Jea Jea Jea n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J n J osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé osé RICHA RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- RD- POM POM POM POM POM POM ET  : 0 : 0 : 0 : 0 : 0 : 0 : 0 : 0 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 7 5 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
E
AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST AST ERS ERS ERS ERS ERS ERS -CE N74

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0505 autorisant le
passage des courses de l'Ultra trail du Haut-Giffre au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 52
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-05-00005
Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement
concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
53
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mai 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article
L.181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
54
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté de la DDASS n°222-2007 du 5 juin 2007 complétant et modifiant l'arrêté de DUP
n°167/2007 du 7 mai 2007 ;
VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 29 avril 2026, présenté par ATMB, enregistré sous le n°0100314116 et relatif à un rabattement de
nappe sur la commune de CLUSES ;
VU le bilan de pompage concernant la réalisation d'un ouvrage de pompage temporaire ainsi que la
réalisation de la phase 1 et 2 du programme de pompages d'essais ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
· identification du demandeur
· localisation du projet
· présentation et principales caractéristiques du projet
· rubriques de la nomenclature concernées
· document d'incidences
· moyens de surveillance et d'intervention
· éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration du 7 mai 2026 ;
VU l'avis de l'ARS du 23 avril 2026 ;
VU les observations du pétitionnaire du 22 mai 2026 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel du 22 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, ATMB, souhaite réaliser des forages pour effectuer un
rabattement de nappe en vue d'étanchéifier les terrassements et les bétons de lestage ;
CONSIDÉRANT que les piézomètres et le forage se trouvent sur le périmètre de protection
rapprochée du captage des Jumel exploité à des fins d'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'étanchéité du bassin de décantation sont indispensables pour
prévenir tout risque de pollution de la nappe servant au captage d'eau potable des Jumel ;
CONSIDÉRANT que des essais de pompage ont été menés et ont permis de valid er la faisabilité
technique du rabattement de nappe d'un point de vue quantitatif et qualitatif ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
55
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 susvisé pour les rubriques mentionnées à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux
et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects
de matière de toute nature et, d'autre part, que les ouvrages ne sont pas de nature à aggraver les
risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à ATMB de sa déclaration en application de l'article R. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant un
rabattement de nappe sur la commune de CLUSES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Déclaration
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
56
1. 1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 /an (A)
2° Supérieur à 10 000 m 3 /an mais inférieur à
200 000 m 3 /an (D)
Déclaration
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur des
travaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier
en vue d'une exécution conforme.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 – Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 mentionné ci-
dessus, les prescriptions spécifiques suivantes devront être respectées.
2-1. Conditions d'exploitation
Le pétitionnaire associe le gestionnaire du service d'eau potable exploitant le captage « puits de
Jumel » tout au long de la réalisation du rabattement de nappe en vue de coordonner l'opération,
d'observer et de prendre les mesures nécessaires en cas d'impact sur la production d'eau potable.
L'exploitant Véolia devra être prévenu au moins une semaine en amont du début des travaux.
Tout impact avéré et prolongé sur le puits de Jumel et provoquant des difficultés d'alimentation de la
commune de Cluses pourra faire l'objet d'une réduction débits pompés pour le rabattement de la
nappe, voire d'un arrêt complet de ceux-ci.
Les travaux ne peuvent pas être réalisés entre novembre et mars (risque de casses de canalisations
plus propices).
Le service en charge de la police de l'eau (
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB ( SD74@ofb.gou v.fr )
devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement
ainsi que de leur date d'achèvement.
2-2. Dispositif de mesure des prélèvements
Le pompage réalisé est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
57
d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des
conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
2-3. Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant le rabattement de
nappe ;
• le débit constaté lors du relevé pendant le rabattement de nappe ;
• les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait pu constater ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois après les travaux de rabattement de nappe, le pétitionnaire fournit à
l'administration un compte-rendu des opérations : calendrier des prélèvements, volumes prélevés,
éventuelles difficultés rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le déclarant.
ARTICLE 3 – Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
58
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de son affichage à mairie de la commune de CLUSES.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 8 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CLUSES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
59
37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 - Exécution
M. le maire de la commune de CLUSES, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et le président de la
communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0521
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant un rabattement de nappe
Commune de CLUSES
60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00016
Arrêté n° DDT-2026-0543 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement de la buvette
du Boret au sein de la réserve naturelle
nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0543 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement de la buvette du Boret au sein de la réserve naturelle nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 61
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0543
autorisant des héliportages pour le ravitaillement dde la buvette du Boret
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaires : M. Hubert GOSSET
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 28 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 5 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un approvisionnement régulier de la buvette du Boret ;
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
M. Hubert GOSSET représentant la buvette du Boret est autorisé à organiser des héliportages pour le
ravitaillement de la buvette du Boret au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0543 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement de la buvette du Boret au sein de la réserve naturelle nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 62
Article 2  : prescriptions techniques
En amont de chaque survol (a minima 2 jours avant), le gérant de la buvette contacte le
gestionnaire de la réserve naturelle afin d'informer précisément des dates de survol, du nombre de
rotations prévues et du nom de la société d'héliportage qui réalisera le ravitaillement ;
Les vols doivent respecter les couloirs aériens permettant d'éviter les zones de sensibilité
majeures fixées au titre de la protection du Gypaète barbu. Le gestionnaire de la réserve se réserve la
possibilité de faire évoluer le couloir aérien annuellement en fonction de l'évolution des
connaissances naturalistes et des enjeux de préservation ;
Le nombre de jours d'héliportages dans la saison doit être limité au maximum : privilégier un
héliportage 1 fois tous les 15 jours avec un nombre de rotations réduit au strict nécessaire ;
Le bénéficiaire est invité à tenir un registre des jours et du nombre de rotations d'hélicoptère
réalisées. Ce document sera transmis en fin de saison au gestionnaire et de la Direction
départementale des territoires (DDT service Eau et Environnement) ;
En cas d'autorisation de survol délivrée à un autre acteur (alpagistes, propriétaire de chalet,
collectivités dans le cadre entretiens pistes et sentiers, …) sur ce secteur et dans les mêmes périodes,
les survols doivent être optimisés et regroupés autant que possible. Les mutualisations effectuées
doivent apparaître dans le registre des héliportages tenu par le bénéficiaire ;
Le transport de passager n'est pas autorisé. La présente autorisation est accordée à titre
dérogatoire uniquement destinée au pour le ravitaillement en vivres du refuge sur la saison estivale.
Article 3  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur .
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable de mai à octobre de chaque année, jusqu'au 31 octobre 2028.
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0543 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement de la buvette du Boret au sein de la réserve naturelle nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 63
Signe par Ludivine CHATEAUle 29/05/2026
Article 8  : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du service eau environnement
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY  : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0543 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement de la buvette du Boret au sein de la réserve naturelle nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 64
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-29-00017
Arrêté n° DDT-2026-0544 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge de
la Vogealle au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0544 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 65
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0544
autorisant des héliportages pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaires : M. Dominique RABOT
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 11 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 18 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un approvisionnement régulier du refuge de la Vogealle ;
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
M. Dominique RABOT représentant le refuge de la Vogealle est autorisé à organiser des héliportages
pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-
Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0544 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 66
Article 2  : prescriptions techniques
En amont de chaque survol (a minima 2 jours avant), le gérant du ref uge contacte le
gestionnaire de la réserve naturelle afin d'informer précisément des dates de survol, du nombre de
rotations prévues et du nom de la société d'héliportage qui réalisera le ravitaillement ;
Les vols doivent respecter les couloirs aériens permettant d'éviter les zones de sensibilité
majeures fixées au titre de la protection du Gypaète barbu. Le gestionnaire de la réserve se réserve la
possibilité de faire évoluer le couloir aérien annuellement en fonction de l'évolution des
connaissances naturalistes et des enjeux de préservation ;
Le nombre de jours d'héliportages dans la saison doit être limité au maximum : privilégier un
héliportage 1 fois tous les 15 jours avec un nombre de rotations réduit au strict nécessaire ;
Le bénéficiaire est invité à tenir un registre des jours et du nombre de rotations d'hélicoptère
réalisées. Ce document sera transmis en fin de saison au gestionnaire et de la Direction
départementale des territoires (DDT service Eau et Environnement) ;
En cas d'autorisation de survol délivrée à un autre acteur (alpagistes, propriétaire de chalet,
collectivités dans le cadre entretiens pistes et sentiers, …) sur ce secteur et dans les mêmes périodes,
les survols doivent être optimisés et regroupés autant que possible. Les mutualisations effectuées
doivent apparaître dans le registre des héliportages tenu par le bénéficiaire ;
Le transport de passager n'est pas autorisé. La présente autorisation est accordée à titre
dérogatoire uniquement destinée au pour le ravitaillement en vivres du refuge sur la saison estivale.
Article 3  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur .
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable de mai à octobre de chaque année, jusqu'au 31 octobre 2028.
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0544 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 67
Signé par Ludivine CHATEAUle 29/05/2026
Article 8  : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du service eau environnement
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY  : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0544 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 68
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-09-00008
Arrêté n° DDT-2026-0607 portant application du
régime forestier Forêt communale de Veyrier du
Lac
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0607 portant
application du régime forestier Forêt communale de Veyrier du Lac 69
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le (cf. signature)
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0607
portant application du régime forestier
Forêt communale de Veyrier du Lac
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 2/03/2026 par laquelle le conseil municipal de La Veyrier du Lac demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 2/6/2026 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la (les)
parcelle(s) de terrain suivante(s) :
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0607 portant
application du régime forestier Forêt communale de Veyrier du Lac 70
COMMUNE PROPRIETAIRE SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE
TOTALE (HA)
SURFACE A APPLIQUER
AU RF (HA)
Veyrier du Lac Commune de
Veyrier du Lac
A 1 PRE QUEMONT 1,5640 1,5640
A 2 PRE QUEMONT 0,6970 0,6970
A 3 PRE QUEMONT 0,0176 0,0176
A 4 PRE QUEMONT 0,5764 0,5764
A 7 PRE DES CHAMPS 0,1756 0,1756
A 9 PRE DES CHAMPS 0,2957 0,2957
A 12 PRE LEGER 0,4355 0,4355
A 13 PRE LEGER 0,2610 0,2610
A 25 RAMPON 0,2044 0,2044
A 70 RAMPON 0,1295 0,1295
A 192 LE BOIS LARDET 1,0200 1,0200
A 195 LE BOIS LARDET 0,1062 0,1062
A 198 LE MONT 0,1960 0,1960
A 228 LE MONT 0,4540 0,4540
A 260 RAMPON 0,0949 0,0949
B 191 COMBAT NOIRE 0,1027 0,1027
B 192 COMBAT NOIRE 0,1890 0,1890
B 239 LES CHARVIGNES 0,4225 0,4225
B 240 LES CHARVIGNES 0,2102 0,2102
B 248 LES CHARVIGNES 0,6360 0,6360
B 399 A LA COUARD 0,0288 0,0288
C 99 BOIS DU DEVIN 0,0434 0,0434
C 107 BOIS DU DEVIN 0,0316 0,0316
C 112 LES BOIS 0,1815 0,1815
C 299 LE BOIS DU SEMINAIRE 0,0405 0,0405
C 300 LE BOIS DU SEMINAIRE 0,7490 0,7490
C 301 LE BOIS DU SEMINAIRE 2,3992 2,3992
C 394 LA CHEVENNE 0,3418 0,3418
TOTAL 11,6040
Suivi de la surface de la forêt communale de Veyrier du Lac :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 424 ha 90 a 68 ca
• application du régime forestier pour une surface de : 11 ha 60 a 40 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de Veyrier du Lac
relevant du régime forestier : 436 ha 51 a 08 ca
Article
2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0607 portant
application du régime forestier Forêt communale de Veyrier du Lac 71
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
3  : madame le Maire de Veyrier du Lac est chargé de l'exécution du pré sent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Veyrier du Lac, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à madame la préfète de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale
de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Damien ASSADET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0607 portant
application du régime forestier Forêt communale de Veyrier du Lac 72
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-11-00001
Arrêté n° DDT-2026-0620 autorisant l'association
communale de chasse agréée de LULLY à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0620 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LULLY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 73
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0620
autorisant l'association communale de chasse agréée de LULLY
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 8 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 9 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Lully compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0620 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LULLY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 74
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Lully, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0620 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LULLY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 75
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0620
autorisant l'association communale de chasse agréée de Lully
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Lully
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0620 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LULLY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 76
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0620
autorisant l'association communale de chasse agréée de Lully à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président  :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0620 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LULLY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 77
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-11-00003
Arrêté n° DDT-2026-0634 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0634 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves 78
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0634
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 10 juin 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Chilly, Mésigny et Sallenôves compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire des communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves, y compris en réserve
de chasse des associations communales de chasse agréées, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0634 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves 79
Article   2   : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il
peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : Mme et MM. les maires des communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves, les représentants
locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 août 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0634 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chilly, Mésigny et Sallenôves 80
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-11-00004
Arrêté n° DDT-2026-0635 autorisant les
associations de chasse agréées de CHILLY,
MÉSIGNY ET SALLENÔVES à pratiquer la chasse
du sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0635 autorisant les
associations de chasse agréées de CHILLY, MÉSIGNY ET SALLENÔVES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 81
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0635
autorisant les associations de chasse agréées de CHILLY, MÉSIGNY ET SALLENÔVES
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 10 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Chilly, Mésigny et Sallenôves compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0635 autorisant les
associations de chasse agréées de CHILLY, MÉSIGNY ET SALLENÔVES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 82
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de les associations de chasse agréées de Chilly, Mésigny et Sallenôves, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles
2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0635 autorisant les
associations de chasse agréées de CHILLY, MÉSIGNY ET SALLENÔVES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 83
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0635
autorisant les associations de chasse agréées de Chilly, Mésigny et Sallenôves
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations de chasse agréées de Chilly, Mésigny et Sallenôves
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0635 autorisant les
associations de chasse agréées de CHILLY, MÉSIGNY ET SALLENÔVES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 84
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0635
autorisant les associations de chasse agréées de Chilly, Mésigny et Sallenôves à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0635 autorisant les
associations de chasse agréées de CHILLY, MÉSIGNY ET SALLENÔVES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 85
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-09-00007
Arrêté n° DDT-2026-0605 portant application
du régime forestier Forêt communale de La
Balme de Thuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0605 portant
application du régime forestier Forêt communale de La Balme de Thuy 86
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le (cf. signature)
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0605
portant application du régime forestier
Forêt communale de La Balme de Thuy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 24/04/2026 par laquelle le conseil municipal de La Balme de Thuy demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 2/6/2026 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la (les)
parcelle(s) de terrain suivante(s) :
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0605 portant
application du régime forestier Forêt communale de La Balme de Thuy 87
COMMUNE PROPRIETAIRE SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE
TOTALE (HA)
SURFACE A APPLIQUER
AU RF (HA)
La Balme de Thuy
Commune de
La Balme de
Thuy
A 527 La Joux Sud 0,4553 0,4553
A 525 La Joux Sud 0,0412 0,0412
A 1294 Les Luses 0,3751 0,3751
A 1371 Les Lanches 1,0484 1,0484
A 1347 Croix Blanche 0,1516 0,1516
A 1346 Croix Blanche 0,0633 0,0633
A 1488 Les Parres 0,2032 0,2032
A 1508 La Varde 0,2041 0,2041
A 1448 Sur la Ravine 0,48 0,48
A 2057 Les Rossets 3,5864 3,5864
A 2056 Les Rossets 0,0834 0,0834
A 2154 Esserts Longs 0,1811 0,1811
A 2132 Combafruit 0,7357 0,7357
A 2011 Bois des Iles 0,2324 0,2324
A 2042 Pres de l'Enfer 1,7552 1,7552
A 1525 Le Chevalet 0,183 0,183
A 1292 Les Luses 0,15 0,15
A 1293 Les Luses 0,0464 0,0464
A 1273 Les Luses 0,2409 0,2409
A 1288 Les Luses 0,1736 0,1736
A 1524 Le Chevalet 0,2034 0,2034
A 1531 Le Chevalet 0,2319 0,2319
A 2252 Le Cruet 0,1748 0,1748
A 2253 Le Cruet 5,6768 5,6768
A 2353 Le Cruet 0,9165 0,9165
TOTAL 17,5937
Suivi de la surface de la forêt communale de La Balme de Thuy :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 416 ha 64 a 01 ca
• application du régime forestier pour une surface de : 17 ha 59 a 37 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de La Balme de Thuy
relevant du régime forestier : 434 ha 23 a 38 ca
Article
2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0605 portant
application du régime forestier Forêt communale de La Balme de Thuy 88
Article 3  : monsieur le Maire de La Balme de Thuy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de La Balme de Thuy, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée à madame la préfète de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence
territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0605 portant
application du régime forestier Forêt communale de La Balme de Thuy 89
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-09-00001
Récépissé déclaration ABELLAN Gerard SAP
490372786 2026-0368
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-09-00001 - Récépissé déclaration ABELLAN Gerard SAP 490372786 2026-0368 90
PREFETE Direction départementalea HAMFESANOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 490372786N°2026-0368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/04/2026 par Monsieur ABELLAN Gérard en qualité de dirigeant pour l'organisme SERVICE+ dontl'établissement principal est situé 288 Rue des Ferrages - 74520 Valleiry et enregistré sous le N° SAP490372786 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 09/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et Compétences,| àChristine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-09-00001 - Récépissé déclaration ABELLAN Gerard SAP 490372786 2026-0368 91
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-09-00001 - Récépissé déclaration ABELLAN Gerard SAP 490372786 2026-0368 92
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-11-00006
Récépissé déclaration BAULE Nathan SAP
103716890 2026-0376
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00006 - Récépissé déclaration BAULE Nathan SAP 103716890 2026-0376 93
PREFETE aeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleang de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103716890N°2026-0376Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/04/2026 par Monsieur BAULE Nathan en qualité de dirigeant pour l'organisme BAULE Nathan dontl'établissement principal est situé 37 Avenue de Champ Fleuri - 74600 ANNECY et enregistré sous leN° SAP 103716890 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-san@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00006 - Récépissé déclaration BAULE Nathan SAP 103716890 2026-0376 94
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00006 - Récépissé déclaration BAULE Nathan SAP 103716890 2026-0376 95
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-17-00010
Récépissé déclaration CHENU Alvin SAP
884860917 2026-0204
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00010 - Récépissé déclaration CHENU Alvin SAP 884860917 2026-0204 96
PREFETE . . Ppes de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 884860917N°2026-0204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/04/2026 par Monsieur CHENU Alvin en qualité de dirigeant pour l'organisme TECHFIX74 dontl'établissement principal est situé 4 Rue Filaterie - 74150 RUMILLY et enregistré sous le N° SAP884860917 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 17/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et-compétences,
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00010 - Récépissé déclaration CHENU Alvin SAP 884860917 2026-0204 97
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00010 - Récépissé déclaration CHENU Alvin SAP 884860917 2026-0204 98
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-10-00003
Récépissé déclaration DALOZ Caroline SAP
489107839 2026-0371
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-10-00003 - Récépissé déclaration DALOZ Caroline SAP 489107839 2026-0371 99
PREFETE ooDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepied de l'emploi, du travailsgalitéFrame et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 489107839N°2026-0371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/04/2026 par Madame DALOZ Caroline en qualité de dirigeante pour l'organisme HOME 74 dontl'établissement principal est situé 29 Avenue Jules Ferry - 74200 THONON-LES-BAINS et enregistré sousle N° SAP 489107839 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises etCompétences,
Christiné DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-10-00003 - Récépissé déclaration DALOZ Caroline SAP 489107839 2026-0371 100
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-10-00003 - Récépissé déclaration DALOZ Caroline SAP 489107839 2026-0371 101
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-09-00002
Récépissé déclaration FAIDHERBE Thibault
SAP10109402 2026-0369
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-09-00002 - Récépissé déclaration FAIDHERBE Thibault SAP10109402 2026-0369 102
PREFETE oo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepes de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 101094902N°2026-0369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/04/2026 par Monsieur FAIDHERBE Thibault en qualité de dirigeant pour l'organisme COURADOMdont l'établissement principal est situé 13 Route de Rumilly - 74960 Annecy et enregistré sous le N°SAP 101094902 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :o Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 09/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises-et c étences,
Christine DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-09-00002 - Récépissé déclaration FAIDHERBE Thibault SAP10109402 2026-0369 103
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-09-00002 - Récépissé déclaration FAIDHERBE Thibault SAP10109402 2026-0369 104
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-11-00012
Récépissé déclaration HENNEBEL BARBE Thomas
SAP 993401587 2026-0365
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00012 - Récépissé déclaration HENNEBEL BARBE Thomas SAP 993401587
2026-0365 105
PREFETE . . .Liené de l'emploi, du travailigalitéFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 993401587N°2026-0365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/04/2026 par Monsieur HENNEBEL BARBE Thomas en qualité de dirigeant pour l'organismeHENNEBEL BARBE Thomas dont l'établissement principal est situé 67 Chemin de l'Épine - 74160Neydens et enregistré sous le N° SAP993401587 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :8 Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 05/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentrepriseset-compétences,
Christine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00012 - Récépissé déclaration HENNEBEL BARBE Thomas SAP 993401587
2026-0365 106
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00012 - Récépissé déclaration HENNEBEL BARBE Thomas SAP 993401587
2026-0365 107
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-11-00008
Récépissé déclaration JACQUEMOUD Laurent
SAP 995145562 2026-0378
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00008 - Récépissé déclaration JACQUEMOUD Laurent SAP 995145562
2026-0378 108
PREFETE Lecti £DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale= de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 995145562N°2026-0378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/04/2026 par Monsieur JACQUEMOUD Laurent en qualité de dirigeant pour l'organisme WAGASERVICES dont l'établissement principal est situé 42 Passage du Bachal - 74160 FEIGERES et enregistrésous le N° SAP 995145562 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :© Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et-compétences,
culsinè DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00008 - Récépissé déclaration JACQUEMOUD Laurent SAP 995145562
2026-0378 109
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00008 - Récépissé déclaration JACQUEMOUD Laurent SAP 995145562
2026-0378 110
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-10-00001
Récépissé déclaration LADM SAP 103434304
2026-0370
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-10-00001 - Récépissé déclaration LADM SAP 103434304 2026-0370 111
PREFETE Lo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaletbe de I'emploi, du travailpalite e e vaFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 103434304N°2026-0370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/04/2026 par Monsieur MARCAILLOU Barthélémy en qualité de dirigeant pour l'organisme LADMdont l'établissement principal est situé 226 Route de l'Église - 74410 Saint-Jorioz et enregistré sous le N°SAP 103434304 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :@ Entretien de la maison et travaux ménagers° Collecte et livraison à domicile de linge repassé@ Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentrepriseset.compétences,
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-10-00001 - Récépissé déclaration LADM SAP 103434304 2026-0370 112
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-10-00001 - Récépissé déclaration LADM SAP 103434304 2026-0370 113
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-11-00011
Récépissé déclaration LORENCO BERNARDO
Catarina SAP 104037999 2026-0382
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00011 - Récépissé déclaration LORENCO BERNARDO Catarina SAP 104037999
2026-0382 114
PREFETE tence sDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepa de l'emploi, du travailganié e e LAFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 104037999N°2026-0382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/04/2026 par Madame LORENCO BERNARDO Catarina en qualité de dirigeante pour l'organismeLORENCO BERNARDO Catarina dont l'établissement principal est situé 22 Avenue Germain Perreard74960 CRAN GEVRIER et enregistré sous le N° SAP 104037999 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable-du/département appui auxentrepriseset compétences,UN
Christine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-san@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00011 - Récépissé déclaration LORENCO BERNARDO Catarina SAP 104037999
2026-0382 115
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00011 - Récépissé déclaration LORENCO BERNARDO Catarina SAP 104037999
2026-0382 116
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74-2026-06-11-00009
Récépissé déclaration MESKINE Mourad SAP
928790005 2026-0379
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00009 - Récépissé déclaration MESKINE Mourad SAP 928790005 2026-0379 117
PREFETE cnovian ottDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepar de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 928790005N°2026-0379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/04/2026 par Monsieur MESKINE Mourad en qualité de dirigeant pour l'organisme MESKINE Mouraddont l'établissement principal est situé 8C Route du Bouchet 74150 RUMILLY et enregistré sous le N°SAP928790005 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,christ nè DE BE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00009 - Récépissé déclaration MESKINE Mourad SAP 928790005 2026-0379 118
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00009 - Récépissé déclaration MESKINE Mourad SAP 928790005 2026-0379 119
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74-2026-06-11-00007
Récépissé déclaration MOLVEAU Jérémy SAP
808374706 2026-0377
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00007 - Récépissé déclaration MOLVEAU Jérémy SAP 808374706 2026-0377 120
PREFETE 'antl £DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalemn de l'emploi, du travailgaiite ° eo, 7Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 808374706N°2026-0377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/04/2026 par Monsieur MOLVEAU Jérémy en qualité de dirigeant pour l'organisme NET'VALLEY dontl'établissement principal est situé 1039 Route de la Flamme Olympique - 74210 VAL DE CHAISE etenregistré sous le N° SAP 808374706 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises etc\\(NeAS ELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00007 - Récépissé déclaration MOLVEAU Jérémy SAP 808374706 2026-0377 121
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00007 - Récépissé déclaration MOLVEAU Jérémy SAP 808374706 2026-0377 122
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74-2026-06-11-00010
Récépissé déclaration VUILLEROT Emilie SAP
103321568 2026-0381
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00010 - Récépissé déclaration VUILLEROT Emilie SAP 103321568 2026-0381 123
PREFETE oeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalehealt de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103321568N°2026-0381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/04/2026 par Madame VUILLEROT Émilie en qualité de dirigeante pour l'organismeAccompagnement Parents et Bébé - Emilie Vuillerot dont l'établissement principal est situé 22 Alléedu Petit Pré, Lieu-dit Le Mont - 74650 CHAVANOD et enregistré sous le N° SAP103321568 pour lesactivités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers@ Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,SC 4Christine DELBE —~Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-11-00010 - Récépissé déclaration VUILLEROT Emilie SAP 103321568 2026-0381 124
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-06-15-00009
DGGDI C Décision de subdélégation de
signature N° B-2026-02
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-06-15-00009 - DGGDI C Décision de subdélégation
de signature N° B-2026-02 126
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
N° B-2026-02
annule et remplace la décision n° B-2026-01 du 20 mai 2026
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects,
Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, n°2026-174 du 12 juin 2026 relatif à la gestion et à l'organisation courante de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
donne délégation, à l'effet de signer tout document leur permettant d'accomplir les actes de gestion
et d'organisation courante de leur service à :
 M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes et droits indirects à Annecy ;
 M. David TAILLANDIER, directeur régional des douanes et droits indirects à Lyon ;
 M. Romain NOEL, directeur régional des douanes et droits indirects à Chambéry ;
 M. Jean-Pierre CHAPPUIS, directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand.
Fait à Lyon, le 15 juin 2026
Signé par Hugues-Lionel GALY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-06-15-00009 - DGGDI C Décision de subdélégation
de signature N° B-2026-02 127
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-06-15-00010
DGGDI C Décision de subdélégation de
signature N° B-2026-02 - Partie 2
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-06-15-00010 - DGGDI C Décision de subdélégation
de signature N° B-2026-02 - Partie 2 128
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° D-2026-02
annule et remplace la décision n° D-2026-01 du 20 mai 2026
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2025 nommant M. Hugues-Lionel GALY, directeur de la direction
interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-174 du 12 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Hugues-Lionel
GALY en tant que responsable des budgets opérationnels de programme interrégionaux des douanes
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
DGDDI
Direction Interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
6, rue Charles Biennier – BP 2353
69215 LYON Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-06-15-00010 - DGGDI C Décision de subdélégation
de signature N° B-2026-02 - Partie 2 129
Article 1 : Délégation est donnée à
 Mme Aude CALVIGNAC-JUILLARD, administratrice, adjointe au directeur interrégional ;
 M. Benoît TOURMENT, attaché d'administration hors classe, chef du pôle «Ressource humaines
locales» ;
 M. Grégory GUIRAUD, directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle «Performance,
Pilotage et contrôle interne»,
 Mme Pascale LINDER, attaché d'administration hors classe, cheffe du pôle «Moyens »,
 Mme Françoise DORCIER, inspectrice régionale de 1ère classe, secrétaire générale interrégionale ;
 Mme Evelyne HALTER, inspectrice régionale de 1ère classe, adjointe à la cheffe du pôle «Moyens» ;
à effet de
◼ signer ou valider tout acte ou toute opération se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
relevant des programmes suivants
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs» ;
n° 362 « Ecologie » ;
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
◼ signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200
« remboursement et dégrèvement d'impôts d'État », ainsi que les actes relatifs aux autres
remboursements de droits et taxes (ressources propres et taxes affectées).
Article 2 : Délégation est donnée à
- Mme Aurélie FERMEAUX, inspectrice, responsable du service de la comptabilité et des missions,
à effet de
◼ signer ou valider, sans limite de montant, tout acte se traduisant par l'ordonnancement :
- de dépenses relatives aux frais de déplacement, frais de changement de résidence, bordereaux de
reconstitution de régies d'avances, subventions sécurité tabacs ;
- de recettes non fiscales ;
imputables sur les budgets opérationnels interrégionaux relevant du programme n° 302 «Facilitation et
sécurisation des échanges » ;
◼ signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200
« remboursement et dégrèvement d'impôts d'État », ainsi que les actes relatifs aux autres
remboursements de droits et taxes (ressources propres et taxes affectées).
Article 3 : Délégation est donnée aux agents listés en annexe II
à l'effet de signer ou valider les actes relatifs aux autres remboursements de droits et taxes (ressources
propres et taxes affectées) et notamment les états 560 et 561 dans l'applicatif RDT.
Article 4 : Délégation est donnée à
- Mme Julie SCHUWER, agente de constatation Principale de 2ème classe au service achats
à effet de
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de signature N° B-2026-02 - Partie 2 130
◼ intégrer dans CHORUS FORMULAIRE les imputations automatiques du programme carte achat, sans
limite de montant.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale LINDER, attaché d'administration hors
classe – cheffe du pôle Moyens et à Mme Evelyne HALTER, adjointe à la cheffe du pôle Moyens,
à effet de
◼ signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant au domaine de compétence de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 : Délégation est donnée à
- M. Alexandre HUGER, contractuel, responsable du service immobilier ;
- Mme Lynda CAMUS, inspectrice régionale de 2ème classe au service Immobilier ;
- Mme Jacqueline BRUNATO, inspectrice régionale de 2ème classe, responsable du service Achats ;
- M. Olivier JAVELAS, Contrôleur principal, chef du STA ;
- Mme Isabelle MOREAU-FLACHAT, inspectrice régionale de 1ère classe, adjointe au chef du pôle
«Ressource humaines locales»
- Mme Emmanuelle SABY, inspectrice régionale de 2ème classe au service Ressources Humaines ;
- M. Fabien BLANCHET, inspecteur au service Ressources Humaines ;
- M. Franck ORIOL, inspecteur service Ressources Humaines ;
- M. Jeremy PIEROT, inspecteur régional de 2ème classe a u service du recrutement et de la formation
professionnelle ;
- M. Renaud BARBET, inspecteur au service du recrutement et de la formation professionnelle ;
à l'effet de
◼ signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d'habilitation indiqués dans l'annexe à la présente décision, tout acte et toutes opérations, dans les
applications métiers, se traduisant par l'ordonnancement de dépenses relevant des programmes visés à
l'article 1.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à
- Mme Pascale LINDER, attaché d'administration hors classe, cheffe du pôle «Moyens »,
- Mme Evelyne HALTER, inspectrice régionale de 1ère classe, adjointe à la cheffe du pôle «Moyens»,
- Mme Jacqueline BRUNATO, inspectrice régionale de 2ème classe, responsable du service achats
- M. Alexandre HUGER, contractuel, responsable du service immobilier
à l'effet de
◼ mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI69 auprès de l'UO
0302-DI69-DI69 ;
◼ prioriser les paiements ;
◼ procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
◼ procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du programme, dès
lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause, sans limitation de montant.
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de signature N° B-2026-02 - Partie 2 131
Article 8 : La présente décision qui sera notifiée à la Trésorerie Générale de la Douane, comptable
assignataire, entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Lyon, le 15 juin 2026
Signé Hugues-Lionel GALY
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de signature N° B-2026-02 - Partie 2 132
Annexe I
Prénom, NOM, grade, fonctions Seuils
- Alexandre HUGER, contractuel, responsable du service Immobilier 5 000 €
- Lynda CAMUS, inspectrice régionale de 2ème classe au service Immobilier 2 000 €
- Jacqueline BRUNATO, inspectrice régionale de 2ème classe responsable du service
Achats 15 000 €
- Olivier JAVELAS, contrôleur principal, chef du STA 2 000 €
- Emmanuelle SABY, inspectrice régionale de 2ème classe au service Ressources
Humaines 1 000 €
- Fabien BLANCHET, inspecteur au service Ressources Humaines 1 000 €
- Franck ORIOL, inspecteur au service Ressources Humaines 1 000 €
- Jeremy PIEROT, inspecteur régional de 2ème classe , au service du recrutement et
de la formation professionnelle 1 000 €
- Renaud BARBET, inspecteur au service du recrutement et de la formation
professionnelle 1 000 €
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de signature N° B-2026-02 - Partie 2 133
Annexe II
PAE d'Annecy
Nom Prénom Grade
VIAUD Mathieu Contrôleur principal
SHAH Emmanuel IR2
RAYNE Bruno CHEF DE SERVICE
PAE de Chambéry
FOULON Patrick IP2
MORT Dominique INSPECTEUR
DEVILLERS Isabelle CP
PAE de Lyon
VALLA Anne DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
CHABANEL-MOREL Brigitte INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
ASTIER Véronique CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
GRASSO Matthias INSPECTEUR DGDDI
PAE de Clermont
CHAPPUIS Jean-Pierre Administrateur
DAMASE Alain CSA2
TRILLAT Claire INSP
MARCHAL Patrick INSP
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-06-15-00010 - DGGDI C Décision de subdélégation
de signature N° B-2026-02 - Partie 2 134
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-06-11-00002
APPAIC-2026-0049 relatif à l'augmentation de
capacités de stockage Société SAFRAM à Eteaux
et La Roche-sur-Foron
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-11-00002 - APPAIC-2026-0049 relatif à l'augmentation de capacités de
stockage Société SAFRAM à Eteaux et La Roche-sur-Foron 135
PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 11 juin 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral complémentaire n°2026-0049relatif à l'augmentation de capacités de stockage de produits dangereuxet modifiant plusieurs dispositionsSOCIÉTÉ SAFRAMCOMMUNES D'ÉTEAUX ET LA ROCHE-SUR-FORON
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°PAIC-2019-0110 du 3 septembre 2019 relatif à l'exploitation d'unsite de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts àÉteaux et La Roche-sur-Foron exploité par la société SAFRAM ;VU la décision du 20 février 2025 dispensant la société SAFRAM d'évaluation environnementale pourl'augmentation de capacité de stockage de produits dangereux ;VU l'étude de dangers mise à jour de novembre 2023, complétée en septembre 2024, en novembre2024 et en juin 2025 ;VU le porter à connaissance du 23 septembre 2024 relatif à la modification du système d'extinction età la modification d'une zone de stockage ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 06 mai 2026 proposant la modification desprescriptions applicables à la société SAFRAM ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 wn relation générale avec les usagers ¢ )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-11-00002 - APPAIC-2026-0049 relatif à l'augmentation de capacités de
stockage Société SAFRAM à Eteaux et La Roche-sur-Foron 136
VU la transmission du projet d'arrété préfectoral complémentaire par envoi recommandé en datedu 19 mai 2026 engageant la procédure contradictoire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la société SAFRAM a présenté une demande de modification de sonétablissement afin d'augmenter la quantité de produits dangereux stockés, notamment les solidesinflammables et les produits dangereux pour l'environnement aquatique ;CONSIDÉRANT que la société SAFRAM a demandé à modifier ses moyens d'extinctionautomatique incendie ;CONSIDÉRANT que la société SAFRAM a demandé à modifier certaines prescriptions de sonétablissement ;CONSIDÉRANT que les modifications présentées sont notables mais non substantielles au sensdu R. 181-46 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques n'a pas été requis selon les dispositions de l'article R. 181-45 du Code del'environnement ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er:Sous réserve du respect des prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation, modifiées etcomplétées par le présent arrêté, la société SAFRAM est autorisée à exploiter sur la communed'Eteaux et La Roche-sur-Foron, un stockage de produits ou substances combustibles dans desentrepôts couverts.Article 2 : Installations autoriséesLe tableau en annexe | de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est modifié par letableau en annexe | du présent arrêté.Article 3 : Prévention du risque technologiquesLes dispositions relatives à la prévention du risque technologique en annexe Il de l'arrêtépréfectoral du 3 septembre 2019 susvisé sont modifiées par les dispositions suivantes :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-11-00002 - APPAIC-2026-0049 relatif à l'augmentation de capacités de
stockage Société SAFRAM à Eteaux et La Roche-sur-Foron 137
28. Etude de dangersÀ l'alinéa 1 de l'article 28 de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé, ladernière phrase est remplacée par la phrase suivante :« L'exploitant transmet une notice de réexamen de son étude de dangers au plus tard le 13novembre 2029.A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant consolide son étude de dangers avec les compléments al'étude de dangers relatifs à la dispersion de produits toxiques, à l'incendie généralisé et à ladispersion des fumées toxiques en cas d'incendie de plusieurs cellules. ».33.2. Rétentions et confinementL'alinéa 1 de l'article 33.2 de l'annexe II de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé estcomplété par la prescription suivante :« Un confinement interne est réalisé en partie Nord-est de la cellule 4. Ce confinement permet deretenir 170 m3 de liquide et un trop plein permet l'envoi des liquides vers un bassin de rétentionextérieur. »37.1 Définition générale des moyensL'alinéa 1 de la partie relative aux moyens automatiques de l'article 37.1 de l'annexe Il de l'arrêtépréfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est remplacé par la phrase suivante :« Les cellules 3 et 6 sont équipées d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie, conformeau dossier de l'exploitant. »37.2 Entretien des moyens d'interventionDans le tableau de l'article 37.2 de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé« Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) » est remplacé par « Système d'extinctionautomatique d'incendie ».37.3 Protections individuelles du personnel d'interventionL'alinéa 1 de l'article 37.3 de l'annexe II de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé estmodifiée par la prescription suivante :« Sauf avis explicite des services de secours départementaux, des masques ou appareilsrespiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition detoute personne susceptible d'intervenir en cas de déversement de produits. »37.11 Exercices POIL'alinéa 1 de l'article 37.11 de l'annexe II de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé estmodifiée par la prescription suivante :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-11-00002 - APPAIC-2026-0049 relatif à l'augmentation de capacités de
stockage Société SAFRAM à Eteaux et La Roche-sur-Foron 138
« Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I. Ces exercices ont lieu régulièrement eten tout état de cause au moins une fois tous les ans, et après chaque changement important desinstallations ou de l'organisation. »
Article 4 : Garanties financièresLe montant mentionné à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé estmodifié par le montant suivant : 5 213 115 €.La note de bas de page n°2 de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 estmodifiée par :« Au JO du 13/07/2025, l'indice TP 01 de mai 2025 est de 130,7 »Le tableau en annexe IV de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est modifié par letableau ci-dessous :Rubriques Libellés des rubriques Grandeur caractéristiqueSubstance et mélange solide detoxicité aiguë de catégorie 1 pour4110-1 l'une au moins des voies 25 tonnesd'exposition, à l'exclusion del'uranium et ses composésSubstance et mélange liquide detoxicité aigué de catégorie 1 pour4110-2 l'une au moins des voies 25 tonnesd'exposition, à l'exclusion del'uranium et ses composésSubstance ou produit dangereux4510-1 pour l'environnement aquatique de 750 tonnescatégorie aiguë 1 ou chronique 1Article 5 : Mesure de maîtrise des risquesL'alinéa 1 de l'annexe V de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« Le site dispose :* d'un moyen d'extinction automatique¢ _ d'une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie de 814 m? complétée par unerétention interne de 170 m? en cellule 4. »La ligne relative aux moyens d'extinction automatique du tableau des MMR de l'annexe V del'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est remplacée par la ligne suivante :MMR Périodicité du test FN EnRaneepréventiveHebdomadaireMoyens d'extinction automatique (Démarrage des Semestriellemotopompes)
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stockage Société SAFRAM à Eteaux et La Roche-sur-Foron 139
Les notes de bas de page 17 et 19 en annexe V de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :«17 l'extinction automatique d'incendie (cellule 3 et 6) est alimentée par deux pompesredondantes chacune capable de délivrer 100 % du débit nominal »« Les cellules sont isolées par des portes coupe-feu deux heures (REI 120) »
Article 6 : Caractéristiques des cellulesLe tableau en annexe VI de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est modifié par letableau en annexe II du présent arrêté.Article 7 : Produits obsolètesL'alinéa 2 de l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est modifié par laprescription suivante :« Les produits obsolètes sur le site sont évacués de l'établissement, soit en renvoyant le produit àson propriétaire ou en l'élimination dans la filière adaptée. Les justificatifs sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées »Article 8 : Informations en situation accidentelleL'alinéa 1 de l'article 14.2 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 susvisé est modifié par laprescription suivante :« Un dispositif indiquant la direction et la vitesse du vent est mis en place au droit de l'installationsusceptible d'émettre des substances dangereuses en cas d'accident. »
Article 9 : notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société SAFRAM sur les communes d'ETEAUX et de LA ROCHE-SUR-FORONConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, notamment par la voie postale ou par la voiedématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté,° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dumême code dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage deces décisions.
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Article 10: applicationMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installationsclassées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture etdont une copie est notifiée à monsieur le maire d'Eteaux et à monsieur le maire de La Roche-sur-Foron.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
arl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-11-00002 - APPAIC-2026-0049 relatif à l'augmentation de capacités de
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-15-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0248
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la société du crématorium de Thonon les
Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0248
portant habilitation funéraire de l'établissement de la société du crématorium de Thonon les Bains 147
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 15 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0248portant habilitation funéraire de l'établissement de la société du crématorium de Thonon les Bains
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39,R-2223-56 à R 2223-65 et D 2223-102 ;VU le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-1251 du 23 octobre 2024 autorisant la création d'un crématoriumsur la commune de Thonon-les-Bains :VU la délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains du 25juillet 2022 approuvant le principede création d'un crématorium et de la réalisation de cet équipement dans le cadre d'une délégationde service public ;VU la délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains en date du 24 juillet 2023 portant choixdu délégataire en charge de la construction et de la gestion du crématorium et le contrat dedélégation de service public;VU la demande présentée le 31 mars 2026 par Monsieur Cédric Trouboul, Directeur Général de lasociété du crématorium de Thonon-les-Bains relative à l'habilitation du crématorium situé, 1 avenuedu Pré Vert, 74200 Thonon-les-Bains et l'ensemble du dossier afférent, reçu complet en préfecture le29 mai suivant ;VU l'attestation de conformité du crématorium délivrée le 29 mai 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;Rue du 30ème régiment d'infanterie wf ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex NY04 50 33 60 00 172 FOR. &www. haute-savoie.gouv.fr "hy sieFE a Se
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0248
portant habilitation funéraire de l'établissement de la société du crématorium de Thonon les Bains 148
ARRETE
Article 1" : L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS « Société du crématorium deThonon-les-Bains » sise 1 avenue des Prés Verts, 74200 Thonon les Bains autorise les activitéssuivantes :* la fourniture de personnel (maître de cérémonie) et prestations nécessaires aux obsèques ;* la gestion du crématorium de Thonon les Bains ;
Article 2: La présente habilitation, enregistrée sous la référence 26-74-0117, est valable sur tout leterritoire et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 23juin 2026.L'établissement est placé sous la direction de Monsieur Cédric Trouboul.
Article 3: En application de l'article D 2223-102 du code général des collectivités territoriales, leresponsable de l'établissement doit faire procéder tous les 5 ans à une visite de conformité par unorganisme de contrôle accrédité et tous les 2 ans à un contrôle des appareils de crémation portantnotamment sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux et les dispositifs desécurité.Un contrôle de conformité de tout ou partie des installations peut être ordonné à tout moment parle préfet, au frais du gestionnaire.
Article 4: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 duCode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.
Article 6: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,notifié à monsieur Cédric Trouboul, Directeur Général de la SAS « société du crématorium de Thononles Bains » et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Thonon les Bains.
Pour la préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0248
portant habilitation funéraire de l'établissement de la société du crématorium de Thonon les Bains 149
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-10-00002
ordre du jour MODIFIE CDAC 110626
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-10-00002 - ordre du jour MODIFIE CDAC 110626 150
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 11 JUIN 2026
14 H 00
Régularisation et création d'extension, LECLERC à SCIEZ
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n° 074
2632600003 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 21 avril 2026 présentée par la SCI DANDI ,
dont le siège social est situé route de Thonon-RD5 74140 SCIEZ , pour le projet de régularisation
d'extension de surface de vente de 969  m² réalisés en 2009 au titre de la loi de modernisation de
l'économie et de création de surface de vente supplémentaire de 166 m² d'un magasin à l'enseigne
LECLERC pour la porter à 2563 m², situé route de Thonon-RD5 74140 SCIEZ
MEMBRES

-M. le maire de Sciez , ou son représentant;
-M. le Président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération ou son
représentant ;
- Mme la Présidente du syndicat intercommunal de l'aménagement du Chablais (SIAC), ou son
représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy;
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières
M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles ;
-M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M.Eric LIBES ou M. Éric BEAUQUIER, architecte ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou Mme MALIE-MARSH , Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc

15H 00
Extension SUPER U, BONNE
Ce dossier est ajourné : il est reporté à la CDAC du 6 juillet 2026 qui fera l'objet d'un ordre du jour
ultérieur
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