PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°033 DU 07/03/2024
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024065-0001 - Arrêté du 5 mars 2024 portant autorisation
de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de
sauvetage accordée à la FDAAPPMA (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau logement social et rénovation urbaine
- DDT -SHCD-67-0001 - Arrêté du 7 mars 2024 fixant la composition de la
commission de médiation de l'Aube (4 pages) Page 7
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024065-0001 - Arrêté du 5 mars
2024 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage accordée à la FDAAPPMA
recueil n°033 du 07/03/2024 3
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté .
Egalité des territoires de I'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 © £ 5~ - Ooo A
portant autorisation de capture et de transport de poissons
a des fins scientifiques et de sauvetage
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommanf Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par M. le président de la Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
VU l'avis du service départemental de I'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de 'Aube ;
direction départementaie des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 10769 - 10026 iroyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
Www. v.fr
recueil n°033 du 07/03/2024 4
ARRETE
Article premier : la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour la péche et la
protection du milieu aquatique est autorisée a capturer et a transporter toute espéce de poissons a des
fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
ci-apres.
Article 2 : M. le président de la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches et des
conditions d'exécution de ces dernières. Ces pêches seront réalisées par les personnes désignées ci-
dessous :
- M. Fabrice MOULET : directeur, responsable technique des pêches,
- M. Cédric PRADEILLES : responsable technique,
- M. Mathias QUINIOU : chargé de missions,
- M. Alexandre ROBERTY : chargé de développement,
- M. Laurent SEJOURNE : agent de développement,
- M. Gérard BOUTEYRE : agent de développement bénévole,
- M. Patrick COLLOT : agent de développement bénévole,
- M. David DESCAVES : agent de développement bénévole.
Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle de M. Fabrice MOULET.
Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le
transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques.
Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.
Article 4 : la présente autorisation est valable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. le président de la FDAAPPMA
ainsi que les personnes visées à larticle 2 ci-dessus, responsables de I'exécution matérielle des
opérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que
du matériel de pêche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés
ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : dans le respect de l'article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront être
immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et
de même catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des pêches
scientifiques ou de sauvetage à l'exception :
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits sur
place,
des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont détruits sur
place,
- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,
- des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de
pêche.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Direction départementale c'es territoires - 1, boutevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°033 du 07/03/2024 5
Article 8 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates
et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :
- à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(Service Eau Biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr), -
- au Service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr).
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la péche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12: M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le chef du service départemental de l'OFB,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
- Mane s?Troyes,le = % MLRS 704
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du sefvice eau et biodiversité,
7
2%
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut étre saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Directior départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesce CS 40769 10026 Troyes Cedex - Té' : 03 25 46 20 25
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Direction départementale des territoires
DDT -SHCD-67-0001 - Arrêté du 7 mars 2024
fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
recueil n°033 du 07/03/2024 7
PREFET |
DÔE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD- gj -= OÔÛÀL
fixant la composition de la commission de médiation de l''Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3 et R441-13,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribpution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales -
interministérielles,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube,
VU larrété du Premier ministre du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, Directeur
Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°09-3971 du 30 décembre 2009 portant création de la commission de
médiation,
VU larrété préfectofal n°PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires de
l''Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2023-117-0001 du 27 avril 2023 fixant la composition de la
commission de médiation de l'Aube,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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recueil n°033 du 07/03/2024 8
VU la demande du Conseil départemental, pôle des solidarités du 20 octobre 2023,
VU la demande de l'association Habitat et Humanisme du 19 décembre 2023,
Vu la demande du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) du 14 février 2024
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2023-117-0001 du 27 avril 2023 fixant la
composition de la commission de médiation de l''Aube est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de
Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :
-— le college des administrations de l'Etat
* un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :
- membre titulaire : Mme Delphine RAMILLON
- membre suppléant: Mme Florence GOGIEN
* un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations :
- membre titulaire : Mme Lucie LEFEVRE
- membre suppléant : M. Thibaud BERTRAND
* un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube de l'Agence
régionale de santé :
- membre titulaire : M. Philippe ANTOINE
- membre suppléant : M. Sylvain GUYARD
- le collége des collectivités territoriales
* un représentant désigné par le Conseil départemental :
- membre titulaire : M. Pascal AUSSENAC
- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILLY
* un représentant désigné par des communes :
- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. William HANDEL '
- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. Christian HAINAUD
* un représentant désigné par Troyes Champagne Métropole
- membre titulaire : M. Thierry BLASCO
- membre suppléant : Mme Marie-Luce BURRI
Direction départeméntale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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- le collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d''un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation sociale
* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux :
- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :
Mme Isabelle HELIOT-COURONNE (Troyes Aube Habitat)
- membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :
Mme Stéphanie AFOUFA (Mon Logis)
* un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage
d'insertion ou d'intermédiation locative :
- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Danielle MORIN-REDOUTE
- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Patricia DIDIER
* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré
d'accueil et d'orientation :
Mme Jessica RENAUDIN
- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré
d'accueil et d'orientation :
M. Dylan MAHUT
- le collège des associations de locataires et des associations et organisations agréées dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
* un représentant des associations de locataires :
- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement :
M. Jean-Marie MARCEAUX
- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement :
Mme Roselyne WALOCK
* deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et
la transformation,de l'habitat :
Mme Laurie TESTA
- membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation
et la transformation de l'habitat :
Mme Karolly VICTOR
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recueil n°033 du 07/03/2024 10
- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales :
M. André VILLALONGA
- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales :
Mme Chantal GROSSMANN
- le collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département et des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
* deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département :
- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants
(AATM) : |
Mme Héléna AFONSO
- membre suppléant proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants
(AATM) :
Mme Elise HAMARD
- membré titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Johann AVISSE
- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Nicolas BONENFANT
* un représentant des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de l'action sociale et des
familles :
- membre titulaire désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et
accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne : -
M. Frédéric DECOURCELLE
- membre suppléant désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et
accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
Mme Anne Fleur CLOUARD
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS—EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois:à compter de sa notification ou de sa
publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de
médiation, ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Bar-sur-Aube et à Madame la Sous-Préfète de Nogent-
sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
Troyes,le - 7 MARS 2024
Pour la Préfète,
e-Directeur Départemental
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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recueil n°033 du 07/03/2024 11