SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-044
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-02-27-00007 - arrete prelevement-sru porte de savoie 2025 RAA (2
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-27-00007
arrete prelevement-sru porte de savoie 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n° 2025-0155
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de PORTE-DE-SAVOIE défini à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28/04/2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de
l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2024 notifié à la
commune par courrier du 10/12/2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21/11/2024 ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106 
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Arrête
ARTICLE 1. Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Porte-de-Savoie à 
33 141,78 € et est affecté à l'établissement public foncier local de la Savoie.
ARTICLE 2. Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-
2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3. La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des
territoires de la Savoie sont chargées chacune, en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Chambéry, le 27 février 2025
Le Préfet,                        
signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la
voie électronique via l'application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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