PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-10-2025
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-13-00002 - 25BC088 du 13 oct 2025- SP Torcy M NGOUOTO (4
pages) Page 4
D77-2025-10-06-00020 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-10 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Roissy-en-brie (2 pages) Page 9
D77-2025-10-06-00019 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-11 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Coulommiers (2 pages) Page 12
D77-2025-10-06-00021 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-12 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Moissy-Cramayel (2 pages) Page 15
D77-2025-10-06-00022 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-13 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Combs-la-Ville (2 pages) Page 18
D77-2025-10-06-00023 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-14 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Montereau-Fault-Yonne (2 pages) Page 21
D77-2025-10-06-00024 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-15 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Melun (3 pages) Page 24
D77-2025-10-06-00025 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-16 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Brie-Comte-Robert (3 pages) Page 28
D77-2025-10-06-00026 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-17 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Chelles (2 pages) Page 32
D77-2025-10-08-00011 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/048/ portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2025 - Nanteuil-les-meaux (4 pages) Page 35
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14
du 13 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté
de communes de l'Orée de la Brie
(7 pages) Page 40
D77-2025-10-10-00006 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9
du 10 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP
TMM) (5 pages) Page 48
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-10-30-00001 - AP N° 2025-773-423 portant renouvellement
d'habilitation funéraire des 'ETS LOMRAGE' - Nemours (2 pages) Page 54
3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-13-00002
25BC088 du 13 oct 2025- SP Torcy M NGOUOTO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00002 - 25BC088 du 13 oct 2025- SP Torcy M NGOUOTO 4
ee . Direction de la Coordination| des Services de l'ÉtatPRÉ FET Ê Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/088 .donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTOsous-préfet de l'arrondissement de TorcyLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 PSE nomination de.Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux ; .Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;Vu l'arrêté n°U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 portantdétachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00002 - 25BC088 du 13 oct 2025- SP Torcy M NGOUOTO 5
Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06 juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-. préfecture de Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures;Vu l'arrêté n°25/BC/065 du 1* août 2025 donnant délégation de signature a mansleur Alain NGOUOTO,sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des ©préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510. du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de. préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relativeà l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile) |- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes .- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental-des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture. |Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ». .En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à l'acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00002 - 25BC088 du 13 oct 2025- SP Torcy M NGOUOTO 6
Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture del'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d'absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée àMadame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de |' intérieur et de |' outre--mer, secrétairegenerale de la sous-préfecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain NGOUOTO, délégation de signatureest donnée a Monsieur Olivier TROIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Torcy, telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier TROIAN, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par:1 - Madame Nathalie DERYNCK, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de laréglementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'empéchement, par MadameNathalie CHIMOT, attachée d'administration d'État, son adjointe.2 - Madame Catherine COLLAS, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau desétrangers et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Laurence LEFEBVRE, attachéed'administration d'État, son adjointe3 - Madame Muriel OKOBO, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité française, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Steve JUSTINE, secrétaireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou du secrétaire général, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth SACHOT, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des élèves encours de formation dans les établissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de . Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux. |Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy. ,Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1241 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00002 - 25BC088 du 13 oct 2025- SP Torcy M NGOUOTO 7
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 25/BC/065 du 1° août 2025 est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. |
Mele jl 3 OCT. 2025
Pierre
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00002 - 25BC088 du 13 oct 2025- SP Torcy M NGOUOTO 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00020
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-10 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Roissy-en-brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00020 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-10 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Roissy-en-brie 9
PRE FET | Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/010Portant attribution d'une subvention à la commune de ROISSY-EN-BRIEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction 1OML2319048) du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction 1|OMB2331086) du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 19 septembre 2023 par la commune de Roissy-En-Brie auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n°24319066 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 1 423 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 17 septembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Roissy-En-Brie d'un montant de 1 423 eurosreprésentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 1 779 euros afin de financerl'opération suivante : Remplacement des massifs de la police municipale.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00020 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-10 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Roissy-en-brie 10
'ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : janvier 2024Date prévue d'achèvement de l'opération : mars 2024Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement del'opération et de la conformité de ses caractéristiques.par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le {6 OCT. 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00020 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-10 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Roissy-en-brie 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00019
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-11 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Coulommiers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00019 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-11 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Coulommiers 12
PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/011Portant attribution d'une subvention à la commune de COULOMMIERSpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 19 septembre 2023 par la commune de Coulommiers auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n°25843545 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 74 781 euros surle programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 17 septembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Coulommiers d'un montant de 74 781 eurosreprésentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 93 476 euros afin de financerl'opération suivante : Remplacement de conteneurs semi-enterrés.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00019 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-11 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Coulommiers 13
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : juillet 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : mars 2024Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention. |Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de |' opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00019 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-11 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Coulommiers 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00021
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-12 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Moissy-Cramayel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00021 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-12 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Moissy-Cramayel 15
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/012Portant attribution d'une subvention à la commune de MOISSY-CRAMAYELpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le |27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des batiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU je décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Moissy-Cramayel auprès des-services préfectoraux de seire-esPiarne sur la plateforme démarche simplifiée;VU la demande de crédits n°25876300 déposée sur la plateforme démarche simplitige « Fondsviolences urbaines- demandes de créditsà la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 37 991 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 17 septembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1il est attribué une subvention à la commune de Moissy-Cramayel d'un montant de 37 991 eurosreprésentant 100 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 37 991 euros afin de financerl'opération suivante : Réparation du mobilier urbain.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00021 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-12 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Moissy-Cramayel 16
ARTICLE 2La subvention mentionnéeà l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77'domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : octobre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : novembre 2023Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le 46 OCT. 2025|,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00021 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-12 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Moissy-Cramayel 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00022
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-13 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Combs-la-Ville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00022 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-13 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Combs-la-Ville 18
. PRE FET . Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE--ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/013Portant attribution d'une subvention à la commune de COMBS-LA-VILLEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et Soper tenieriteyVU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 28 septembre 2023 par la commune de Combs-La-Ville auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée:VU la demande de crédits n°15253017 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines- demandes de créditsà la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 8 850 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 17 septembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Combs-La-Ville d'un montant de 8 850 eurosreprésentant 88,50 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 10 000 euros afin de financerl'opération suivante : Réfection de [a voirie rue Pablo Picasso.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00022 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-13 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Combs-la-Ville 19
ARTICLE 2
xLa subvention mentionnée a l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9. .ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : novembre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : novembre 2023Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le {) 6 OCT. 2025Le Préfet,
Pierne ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00022 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-13 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Combs-la-Ville 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00023
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-14 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Montereau-Fault-Yonne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00023 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-14 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 -
Montereau-Fault-Yonne
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PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/014Portant attribution d'une subvention à la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;_ VU le décret du Président de la République en date du 06 Septembre: 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne auprèsdes services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 25615758 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de créditsà la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 3 577 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 17 septembre 2025.ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Montereau-Fault-Yonne d'un montant de3 577 euros représentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 4 471,22 euros afinde financer l'opération suivante: Dommages sur le bâtiment de l'école élémentaire ClaudeSigonneau (tags et vitre brisées).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00023 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-14 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 -
Montereau-Fault-Yonne
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ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : janvier 2024Date prévue d'achèvement de l'opération : février 2024Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de |' opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du Code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le_ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Melun,le GG OCT. 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00023 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-14 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 -
Montereau-Fault-Yonne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00024
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-15 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00024 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-15 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Melun 24
PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/015Portant attribution d'une subvention à la commune de MELUNpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences .urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048]J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Melun auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n°25615908 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits ala DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 144 926 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 17 septembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Melun d'un montant total de 144 926 euros sedécomposant comme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00024 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-15 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Melun 25
* opération 1: un montant de 9636euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 12045euros afin de financer l'opération suivante:Remplacement de vitres et des lames du rideau métallique du poste de police municipale* opération 2:un montant de 101512euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 126 890 euros afin de financer l'opération suivante:Réparation de la voirie* opération 3: un montant de 9241euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 11551euros afin de financer l'opération suivante:Dégradation de l'éclairage public* opération 4: un montant de 4885euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 6107 euros afin de financer l'opération suivante:Dégradation du mobilier urbain* Opération 5: un montant de 19652 euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 24565 euros afin de financer l'opération suivante:Dégradation des espaces verts
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon les calendriers prévisionnels précisés ci-dessous:Opération 1:Date prévue de commencement d'exécution du projet : juillet 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : décembre 2023Opération 2:Date prévue de commencement d'exécution du projet : novembre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : janvier 2024Opération 3:Date prévue de commencement d'exécution du projet : novembre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : janvier 2024Opération 4 :Date prévue de commencement d'exécution du projet: novembre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : décembre 2023Opération 5:Date prévue de commencement d'exécution du projet: mars 2024Date prévue d'achèvement de l'opération : mars 2024Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du premier commencement d'exécution.Les opérations mentionnées à l'article 1° doivent avoir reçu un commencement d'exécution dansun délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00024 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-15 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Melun 26
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération. |Des acomptes peuvent être versés au furet à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des .dépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de .la préfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
. Melun, le 0 6 OCT. 2025Le Préfet,
Pietre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00024 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-15 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Melun 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00025
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-16 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Brie-Comte-Robert
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00025 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-16 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 -
Brie-Comte-Robert
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PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/016Portant attribution d'une subvention à la commune de BRIE-COMTE-ROBERTpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et- Marne ;VU l'instruction IOML2319048]J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU les dossiers déposés le 29 septembre 2023 par la commune de Brie-Comte-Robert auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée;VU la demande de crédits n°25614901 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines- demandes de créditsà la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 24 923 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 17 septembre 2025.ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Brie-Comte-Robert d'un montant total de24 923 euros se décomposant comme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00025 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-16 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 -
Brie-Comte-Robert
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* opération 1: un montant de 22 072 euros représentant 46,46% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 47 507 euros afin de financer l'opération suivante:Dégradation de la mairie principale.* Opération 2: un montant de 2851euros représentant 42,88% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 6648 euros afin de financer l'opération suivante:Dégradation de la police municipale.
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1* est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon les calendriers prévisionnels précisés ci-dessous :Opération 1:Date prévue de commencement d'exécution du projet : novembre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : janvier 2024Opération 2 :Date prévue de commencement d'exécution du projet : novembre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : janvier 2024Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du premier commencement d'exécution.Les opérations mentionnées à l'article 1° doivent avoir reçu un commencement d'exécution dansun délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00025 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-16 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 -
Brie-Comte-Robert
30
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
Melun, le D 6 OCT: 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-06-00025 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-16 portant attribution d'une subvention pour
la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 -
Brie-Comte-Robert
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-06-00026
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-17 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Chelles
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la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Chelles 32
PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE ©
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/017Portant attribution d'une subvention à la commune de Chellespour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; :VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier complet déposé le 26 septembre 2023 par la commune de Chelles auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 19977844 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 895,50 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 25 septembre 2025.ARRÊTEARTICLE 1 :Il est attribué une subvention a la commune de Chelles d'un montant de 895,50 eurosreprésentant 100 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 895,50 euros afin de financerl'opération suivante: Remplacement du volet roulant du poste de police municipale.
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la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Chelles 33
ARTICLE2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 012201010189.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé didessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : Octobre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : Octobre 2023Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
xL'opération mentionnéeà l'article 1° doit avoir reçu un commencement d' exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4- Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur età mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état. récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de la :préfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du Code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
Melun, le 0 6 OCT, 2025Le Préfet,
Pielre ORY
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la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Chelles 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-08-00011
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/048/ portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Nanteuil-les-meaux
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Nanteuil-les-meaux 35
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/048 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334- 32à L. 2334-39; R. 2334-19à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 :
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Nanteuil-les-meaux 36
VU le dossier n° 21650545 déposé le 7 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Nanteuil-les-Meaux;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :l'est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Nanteuil-les-Meaux d'un montant de374 742 euros représentant 24,25 % de la dépense subventionnable hors taxe de1 545 493 euros afin de financer l'opération suivante:Construction de deux salles de classe, d'un dortoir et d'un préau dans l'écolematernelle du Docteur Oblin.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit:Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 07/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-ll du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lépréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Nanteuil-les-meaux 37
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté |_- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux |+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Nanteuil-les-meaux 38
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le D 8 OCT, 2025Le préfet
Pierke ORY
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Nanteuil-les-meaux 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-13-00001
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du
13 octobre 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes de
l'Orée de la Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du 13 octobre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes de l'Orée de la Brie 40
PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNEFraternité aaaFraternitéArrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du { 3 OCT, 2025portant modification des statutsde la communauté de communes de I|'Orée de la Brie
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-20;Vu l'arrêté préfectoral DFEAD/3B/2003/n°131 du 5 décembre 2003, modifié, autorisant la créationde la communauté de communes de l'Orée de la Brie;Vu l'arrêté interpréfectoral 2015/DRCL/BCCCL/n°89 du 13 octobre 2015 portant extensiondu périmètre de la communauté de communes de l'Orée de la Brie a la communede Varennes-Jarcy à compter du 1° janvier 2016 ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/29 en date du 9 avril 2019 portant modificationdes statuts de la communauté de communes de |'Orée de la Brie;Vu la délibération n° 36-2025 en date du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la CCde l'Orée de la Brie initiant une procédure de modification statutaire, notifiée aux communesde Brie-Comte-Robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy le 30 juin 2025 ;Vu la délibération n°7 du conseil municipal de la commune de Varennes-Jarcydu 28 août émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée;Vu la délibération n°2025-109 du conseil municipal de la commune de Brie-Comte-Robertdu 23 septembre émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée;Vu la délibération n°43/25 du conseil municipal de la commune de Servondu 25 septembre émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée;Considérant que les conseils municipaux des communes qui n'ont pas délibéré voient leurs avisréputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-5et L.5211-20 du CGCT sont atteintes;Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonneet de Seine-et-Marne :
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modification des statuts de la communauté de communes de l'Orée de la Brie 41
ARRETENTArticle 1°: La communauté de communes de l'Orée de la Brie est autorisée à modifier son siègesocial qui se situe désormais au 1 rue Léonard de Vinci - 77170 Brie-Comte-Robert. Les statutsactualisés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :- Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président de la communauté communes de l'Orée de la Brie ;~ Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :- Messieurs les Présidents des conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;- Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marneet de l'Essonne ;- Madame et Monsieur les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne etde Seine-et-Marne.
Pour le Préfet de Seifg-et-Marne et par Pour la Préfète de l'Essonneion, et par délégation,Le Secrétaire général, Le Secrétaire\général par intérim,'
LaSébasfen LIME Bendit VIDON
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception où par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales,- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent dans les conditions prévues par Je chapitre IV du titre ler du Livre IV de ia partie réglementairedu code de justice administrative. En application de l'article R.414 de ce code, la requête lorsqu'eile est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autrequ'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adresséepar voie électronique via l'application Télérecours (awww telerecours fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Généralde Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ov implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considé -ré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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modification des statuts de la communauté de communes de l'Orée de la Brie 42
Communauté de commun
L'Oréelde la BrieweBrie-Comte-Robert » Chevry-Cossigny » Servon » Varennes-Jarcy1 place de la Gare77170 Brie-Comte-Robert@ : 0160 62 15 81DA : communaute@loreedelabrie.fr
STATUTSde la Communauté de communes de l'Orée de la Brie
A - PréliminairesLa coopération intercommunale constitue désormais une réalité incontournable.Si ce mode de regroupement des communes dans des domaines circonscrits est déjà une réalité,il apparaît que la coopération intercommunale doit être dotée d'un projet qui dépasse les seuleséconomies d'échelle. Plus fondamentalement, la coopération intercommunale constituetant au niveau des logiques de territoire que celles plus prosaiques des réalités financières,le nouvel espace de gestion des politiques publiques.Dans ce contexte et s'appuyant sur le dispositif institué par la loi du 12 juillet 1999,les trois communes de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon ont décidé de s'engagerrésolument dans le développement d'une structure intercommunale.À compter du 1" janvier 2016, la commune de Varennes Jarcy a intégré la communautéde communes de l'Orée de la Brie.Les éléments constituant le socle du projet intercommunal des trois communes fondatrices sont :L'ouverture du périmètre intercommunal: L'association de ces quatre communes n'exclut pas,bien au contraire, que d'autres viennent rejoindre le périmètre de coopération intercommunale.Les quatre communes membres se trouvent au sein d'un nœud de communication important. Lesaxes de communication permettent d'assurer la mobilité des populations et acteurs rendantcaduque l'idée selon laquelle les politiques publiques se limitent aux seuls territoiresadministratifs.La restructuration du territoire: La coopération intercommunale prise sous le seul angledes communes conduit à l'impasse. Les tailles des populations, les disparités des moyensfinanciers, humains et matériels opposent souvent les communes qui font prédominer la logique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du 13 octobre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes de l'Orée de la Brie 43
des intérêts égoistes. Tel n'est pas l'option retenue de ce projet. L'ensemble des acteurs s'accordeà reconnaître et admettre que le territoire communautaire (celui-ci étant défini plusparticulièrement par les déplacements de populations, doit s'accompagner par unerestructuration).Le territoire doit être identifié en termes de quartiers sur lesquels se déclinent des politiquespubliques, liées à la proximité. Ainsi dans le projet il pourra être mis en œuvre, le service deportage de repas à domicile, un service de transports interne à la communauté, la mise en réseaudes bibliothèques, les zones d'activités, toutes actions qui feront l'objet de transferts immédiatsou ultérieurs de compétences.Au niveau du centre qui ne recouvre pas nécessairement une réalité géographique unique,sont implantés les politiques et équipements qui ne peuvent pas être déclinés quartierpar quartier. Dans cette logique l'investissement et le fonctionnement des aires d'accueil des gensdu voyage, l'élimination des déchets et assimilés, le centre aquatique, un office du tourismeintercommunal, la création d'un gymnase peuvent être compris comme relevant de cettecentralité.B - StatutsAussi, vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale.Article 1: En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé, entre les communes de :- Brie-Comte-Robert;- Chevry-Cossigny ;- Servon;- Varennes-jJarcy.« La Communauté de communes de l'Orée de la Brie »D'autres communes pourront adhérer à la communauté en application des dispositionsde l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 2 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 3: Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 rue Léonard de Vinci - 77 170Brie-Comte-Robert.En application des dispositions de l'article L.5211-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Conseil de Communauté pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisipar lui dans l'une des communes membres.Article 4: La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes :Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.2° Actions de développement économique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du 13 octobre 2025 portant
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- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.3°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du code de l'environnement4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° de l'article 1% de loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésCompétences optionnellesLa Communauté exerce, par ailleurs, au lieu et place des communes membres, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :1° Politique du logement et du cadre de vie ;2° Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;4° Action sociale d'intérêt communautaire ;Compétences supplémentairese Aménagement des entrées de villes délimitant le périmètre communautaire de manière aidentifier le regroupement intercommunale Organisation et gestion des lignes régulières de transports en commun desservantl'agglomération.e Amélioration de la desserte des différents équipements par la création d'un service denavettes entre les quatre communes avec demande à la carte et connexion sur les lignesrégulières.e Réalisation ou financement de toutes études et actions ponctuelles ou services à caractèreculturel, sportif ou social d'intérêt communautaire.e Aménagement numérique au sens de la conception, la construction, l'exploitation et lacommercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communicationsélectroniques et activités connexes. |e Création et aménagement de liaisons douces d'intérêt communautaire. La communautéparticipera à ce titre à la réalisation du plan départemental des itinéraires de promenade etde randonnée. Elle établira un programme d'aménagement de pistes cyclables etprocédera à sa réalisation selon un plan pluriannuel d'investissementArticle 5 : La Communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin decontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont j'utilité dépasse le seulintérêt communal.
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La Communauté pourra, si besoin, acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourirau régime de l'expropriation ainsi qu'au droit de préemption dans les périmètres fixés, aprèsdélibérations concordantes de la ou les communes concernées, pour l'exercice de sescompétences statutaires.La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers, collectivités territoriales, établissementspublics ou autres, des contrats portant notamment sur des financements ou des prestations deservice, à la condition que l'objet des dits contrats se limite à ses domaines de compétences. Ellepeut, à cet effet, engager toutes études préalables à l'établissement de ces contrats.La Communauté assure la communication extérieure relative à ses compétences, notamment auxplans économique et touristique, et à la promotion de son territoire par tous moyens qu'elle jugeappropriés, dont la diffusion d'une revue d'information. Dans cette perspective un personnelspécifique sera chargé de ce domaine d'actions.Article 6 : Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens etservices nécessaires à l'exercice de ses compétences et la substitution de la communauté danstous les droits et obligations des communes, selon les conditions prévues par les dispositions du IIIde l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 : Les ressources de la Communauté sont constituées :- Du produit de la fiscalité professionnelle unique.- Du revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine.- Des dotations et subventions diverses versées par l'État, les collectivités régionales,départementales et communales, ainsi que par tout autre organisme public et privé.- Du produit des dons et legs.- Du produit des emprunts.Article 8: La Communauté de communes pourra garantir les emprunts contractés par lesorganismes extérieurs pour les réalisations et actions entrant dans son domaine de compétence.Article 9: La Communauté de communes est administrée par un Conseil de communautécomposé de conseillers élus à l'issue des différents scrutins tenus, selon les conditions dereprésentation suivantes :
Population municipale de | NOMBREl'établissement public de coopération | de siègesintercommunale à fiscalité propreDe moins de 3 500 habitants 16De 3 500 à 4 999 habitants 18De 5 000 à 9 999 habitants 22De 10 000 à 19 999 habitants 26De 20 000 à 29 999 habitants 30De 30 000 à 39 999 habitants 34De 40 000 à 49 999 habitants 38De 50 000 à 74 999 habitants 40
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De 75 000 a 99 999 habitants 42De 100 000 a 149 999 habitants 48De 150 000 a 199 999 habitants 56De 200 000 à 249 999 habitants 64De 250 000 a 349 999 habitants 72De 350 000 a 499 999 habitants 80De 500 000 a 699 999 habitants 90De 700 000 à 1 000 000 habitants 100Plus de 1 000 000 habitants 130En application de ces dispositions, la représentation est ainsi arrêtée :- commune de Brie-Comte-Robert : 15 conseillers- commune de Chevry-Cossigny : 6 conseillers. commune de Servon : 5 conseillers- commune de Varennes-Jarcy : 4 conseillersArticle 10: Le Conseil de communauté élit en son sein un bureau constitué d'un Présidentet de Vice-présidents.Le Bureau ainsi constitué et le Président peuvent recevoir délégation d'une partie des attributionsdu Conseil de Communauté conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 11 : Les fonctions de Receveur de la communauté sont assurées par le receveur de Sénart.Article 12 : Le fonctionnement de la Communauté de communes est régi pour le reste par lesdispositions des articles L.5211-1 et suivants et R.5211-1 et suivant du Code Général desCollectivités Territoriales.Vu pour être annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°14
Pour le Préfet de Séine-et-Marne et par Pour la Préfète de l'Essonnedélégatjon, et par délégation,Le Secrétäfé général, Le Secrétaire général par intérim,\
Sébastien LIME Ben +: VIDON
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00006
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 10
octobre 2025 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable
Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM)
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PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 10 OCT, 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM)
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;Vu l'arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/n°123 du 11 décembre 2019 portant création dusyndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°01 du 27 janvier 2021 portant modification desstatuts du syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin (SMAEPTMM) et extension de son périmètre d'intervention.Vu la délibération du comité syndical du SMAEP TMM en date du 17 juin 2025, proposant lamodification de ses statuts, notifiée à ses membres le 25juin 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays —de France en date du 25 septembre 2025 ;Considérant que les conseils communautaires des membres du syndicat qui n'ont pasdélibéré à l'issue du délai imparti de trois mois, voient leurs avis être réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20du code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Madame et Monsieur les Secrétaires généraux des préfecturesdu Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;ARRÊTENTArticle 1°": Le SMAEP TMM est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présentarrêté.Article2 :— Madame et Monsieur les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
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— Monsieur le Président du SMAEP TMM;— Messieurs les Présidents des EPCI membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture du Val-d'Oise, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne;— Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marneet du Val-d'Oise ;- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
Pour le Préfet de Sgine-et-Marne et par Pour le Préfet du Val-d'Oiseion, et par délégation,Le Segréfaire général, La Secrétaire générale,
Sébastien LIME ène GIRARDOT
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent dans les conditions prévues par le chapitre IV du titreler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ouun organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
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ASyndicat Mixte d'AimentationenEau Potable STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLETHEROUANNE - MARNE & MORINThérouanne - Marne & Morin
Article 1° - MembresLe Syndicat est formé des membres suivants :— la communauté de communes du Pays de l'Ourcq en représentation-substitution de la communede Marcilly;— la communauté de communes de Plaines et Monts de France en représentation-substitution descommunes de Charmentray, Charny, lverny, Messy, Le Plessis-aux-Bois, Précy-sur-Marne et Villeroy ;—la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France en représentation-substitution de lacommune de Gressy;—la communauté d'agglomération du Pays de Meaux en représentation-substitution descommunes de Barcy, Chambry, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Isles-lés-Villenoy, Mareuil-lès-Meaux,Monthyon, Quincy-Voisins, Saint-Soupplets, Trilbardou et Vignely ;—la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération deCoulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois enreprésentation-substitution des communes de Condé-Sainte-Libiaire et Couilly-Pont-aux-Dames ;~ la communauté d'agglomération de Val d'Europe Agglomération en représentation- substitutiondes communes d'Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin.Le syndicat est dénommé «Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) deThérouanne, Marne et Morin », en abrégé SMAEP TMM.Article 2 — Siège du SyndicatLe siege du syndicat et l'adresse administrative sont fixés au 780 C côte de la justice, 77 100Mareuil-lés-Meaux.Article 3 - DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 - CompétencesLe Syndicat exerce, au lieu et place des collectivités adhérentes, toutes les compétences résultantde la mise en ceuvre du service d'eau potable définies par les articles L.2224-7 et L.2224-7-1 duCode général des collectivités territoriales : la production par captage ou pompage, la protectiondes points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine.Il peut être amené à établir en dehors de son périmètre des ouvrages nécessaires aufonctionnement de son service.Le Syndicat peut, par voie de conventionnement avec des collectivités non membres du Syndicat,acheter de l'eau en gros (notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir lacontinuité du service distribution) et/ou vendre de l'eau en gros dans le respect des règles de lacommande publique.Dans le cadre des compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires envigueur et dans le respect des règles de la commande publique, le Syndicat peut assurer desprestations de service au profit de toute collectivité publique ou personne privée, y compris endehors de son périmètre d'intervention et peur intervenir dans des domaines d'activités annexes
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auxdites compétences ou en lien avec elles, notamment la défense incendie.I] peut notamment, a la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer toutou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.Une convention entre le bénéficiaire et le Syndicat fixe les modalités de réalisation et larémunération de ces prestations et missions.Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou derévision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.Article 5 - ComitéLe Comité Syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants de chaque membre.Il y a autant de délégués titulaires que de communes faisant partie du territoire du syndicat.Chaque membre élit également des délégués suppléants en nombre égal à celui des déléguéstitulaires.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires.Les membres veilleront à désigner des délégués qui seront en mesure de représenter au mieuxles problématiques des communes de par leurs connaissances du territoire.Article 6 — BureauLe Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement général des organesdélibérant des collectivités membres un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et de un ou plusieurs assesseurs.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, dans les limites fixées parl'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.Article 7 - RecettesLes recettes du Syndicat sont fixées par l'article L.5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales et comprennent notamment :- des revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine public...) des biens, meubles ouimmeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat;~des sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, depersonnes privées en échange d'un service rendu ou dans le cadre d'une mission ou prestationsconfiée par contrat ou par marché public ;— des dotations et subventions de l'État, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau ou detoute autre instance ;- des produits des dons et legs ;— des produits des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés et notamment :* Du prix de la vente d'eau* Des participations versées par les membres au titre d'opération dont elles bénéficient,notamment pour leur défense extérieure contre l'incendie* Des participations de la part des bénéficiaires, ou des collectivités membres, pour lesbranchements extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles:- des ressources de l'emprunt ;- de la récupération de la TVA.
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Article 8 - Règlement de service - règlement intérieurUn règlement de service déterminera les relations entre le Syndicat et les abonnés usagers. Unrèglement général déterminera :- les conditions de dépôt de demande, d'étude, de réalisation et de financement de tous travauxsur le réseau d'alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement, renforcement,extension, quote-part de la défense incendie, selon convention en application du R.2225-8 duCode général des collectivités territoriales) ;- les conditions d'association du Syndicat à l'élaboration, à la révision ou à la modification desdocuments d'urbanisme (PLU, SCOT);-les conditions d'association du Syndicat à l'instruction des demandes d'autorisation deconstruire ou d'aménager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable ;— l'organisation de la coordination des travaux.Le règlement intérieur est établi par le Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation.Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il définira lesdispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau, des commissions oucomités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-30-00001
AP N° 2025-773-423 portant renouvellement
d'habilitation funéraire des 'ETS LOMRAGE' -
Nemours
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-30-00001 - AP N° 2025-773-423 portant renouvellement d'habilitation funéraire des
'ETS LOMRAGE' - Nemours 54
| | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-423 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «LOMBRAGE» dont le nom commercial est « ETS LOMBRAGE» située 2, rueHenri Nestlé à NEMOURS (77140)
VU le livre II, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-685 du 18 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «LOMBRAGE » située 2, rue Henri Nestlé à NEMOURS (77);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-070 du 13 février 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «LOMBRAGE » située 2, rue Henri Nestlé à NEMOURS (77) ;CONSIDÉRANT la demande de Madame Lucie LOMBRAGE, directrice générale de la SAS «ETSLOMBRAGE » en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire située à NEMOURS (77140) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article 1er :La SAS «LOMBRAGE» dont le nom commercial est « ETS LOMBRAGE » située 2, rue Henri Nestlé àNEMOURS (77140), immatriculée sous le n° SIRET 332 866 276 00030 et dirigée par Madame LucieLOMBRAGE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située ZAC des hauts du Loing - 2, rue HenriNestlé à NEMOURS (77).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-30-00001 - AP N° 2025-773-423 portant renouvellement d'habilitation funéraire des
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0152.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 22 octobre 2025.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5:Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de NEMOURS.
Provins, le 30 septembre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaige générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-30-00001 - AP N° 2025-773-423 portant renouvellement d'habilitation funéraire des
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