PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-068
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2025
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
29-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant
interdiction de survol au moyen d'aéronef télé-pilotés (drones)
d'une zone de la commune de Brest le 10 mai 2025 (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-14 du 14 janvier 2021 modifié
relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux Léon Trégor (2 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-05-07-00002 - Arrêté du 07 mai 2025 imposant un point de
rendez-vous aux supporters lillois se rendant à Brest à l'occasion du
match de football Stade Brestois 29 -Lille LOSC du samedi 10 mai 2025 (3
pages) Page 10
29-2025-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2025 portant interdiction
d'aller et venir des supporters de Lille à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Lille LOSC du 10 mai 2025 (3 pages) Page 13
29-2025-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2025 portant réglementation
de l'utilisation, du port et de transport des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur
certains une arme sur certains secteurs de la ville de Brest (3 pages) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-05-01-00003 - Arrêté du 1er mai 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Dérogation pour enlèvement d'oeufs non éclos de Gravelots à
collier interrompu sur les plages des communes de Plovan, Kerlouan,
Tréogat, Tréguennec, Penmarc'h, Le Guilvinec, Plobannalec-Lesconil,
Fouesnant, Trégunc, Plomodiern, Plozévet et Pouldreuzic (4 pages) Page 19
29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Travaux de démolition préalables à la construction d'un entrepôt
logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer (9 pages) Page 23
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 7 mai 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant qu'un rassemblement illégal de type rave-parties a été organisé à Brennilis le 4 mai
2025 et a rassemblé plus de 800 personnes ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 8 mai et
le 12 mai 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département du Finistère 3
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du mercredi 7 mai 2025 à
23 heures au lundi 12 mai 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er
du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
Finistère du mercredi 7 mai 2025 à 23 heures au lundi 12 mai 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er
et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département du Finistère 4
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS  44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet «  Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département du Finistère 5
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2025
PORTANT INTERDICTION DE SURVOL AU MOYEN D'AÉRONEF TÉLÉ-PILOTÉS (DRONES)
D'UNE ZONE DE LA COMMUNE DE BREST LE 10 MAI 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.131-4 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone
interdite de survol ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
Espinasse , en qualité que préfet du Finistère ;
VU l'a rrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Considérant l'organisation d'une manifestation intitulée « Fête de la Fraternité -Journée nationale
de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions » organisée au port du Moulin Blanc à BREST, le 10
mai 2025, réunissant des personnalités dont la sécurité peut être menacée ;
Considérant que le survol de la commune de BREST par des aéronefs qui circulent sans personne à
bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la commune précitée par des aéronefs télé-
pilotés (drones) est de nature à contribuer à la sécurité de la manifestation ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
A R R Ê T E
Article 1er :
Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris ceux circulant
sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'État et ceux effectuant des missions d'assistance et
de sauvetage, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux article 2 et suivants
du présent arrêté.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen
d'aéronef télé-pilotés (drones) d'une zone de la commune de Brest le 10 mai 2025 6
Article 2 :
Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'à une hauteur de 120 mètres. La zone située
sur la commune de Brest, est constituée d'un cylindre :
- de 2500 mètres de rayon,
- centré sur le point : la stèle commémorative « mémoire de l'esclavage » rue de
Mouettes à Brest
Article 3 :
La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active le samedi 10 mai 2025 de 12h à 18 h,
heure locale.
Article 4 :
Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des
usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 5:
La directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le
directeur interdépartemental de la police nationale, la commandante de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens, M. le maire de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise à M. le procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Brest.
Fait à Quimper, le 09 mai 2025,
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant interdiction de survol au moyen
d'aéronef télé-pilotés (drones) d'une zone de la commune de Brest le 10 mai 2025 7
=mPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publique et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-01-14-00001 DU 14 JANVIER 2021 MODIFIÉ
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX LÉON TRÉGOR
-----
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18
novembre 2009 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2007-1213 du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019238-0003 du 26 août 2019 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Léon Trégor ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 modifié relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision
et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor ;
VU la demande du président du président du syndicat Breizh Irrigation en date du 24
février 2025 ;
VU l'avis favorable de M. le président de la Commission locale de l'eau du SAGE Léon-Trégor
en date du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor pour mieux prendre en compte
les enjeux littoraux,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 modifié susvisé est
complété ainsi qu'il suit :
Au 2° ) entre les mots « un représentant du Comité départemental de la Fédération nationale de
la pêche en mer »
et les mots
3) Collège des représentants de l'État et des établissements publics de l'État »
sont ajoutés les mots
« - un représentant du syndicat Breizh Irrigation»
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°29-2021-01-14 du 14 janvier 2021 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la
révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor 8
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère et
des Côtes d'Armor et la liste des membres de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Léon Trégor est mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère et des Côtes d'Armor et le président de
la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 30 avril 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°29-2021-01-14 du 14 janvier 2021 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la
révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor 9
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 07 MAI 2025
IMPOSANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS LILLOIS SE RENDANT A
BREST A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – LILLE LOSC
DU SAMEDI 10 MAI 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le samedi 10 mai 2025 à 21h00, dans le cadre d e la 33ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe de LILLE LOSC au
stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du samedi 10 mai 2025 va
générer le déplacement d'un groupe de 300 supporters du club de Lille dont une trentaine d'ultras ;
CONSIDÉRANT que l a fermeture de la tribune Quimper du Stade Francis Le Blé, tribune des ultras
brestois, fermée par décision de la commission de d iscipline de la LFP, va entraîner un important
rassemblement des ultras brestois rue de Quimper, à l'entrée du stade, mais aussi en d'autres endroits
de sa périphérie, augmentant ainsi les risques de rencontres de circonstances avec les supporters lillois
dont une trentaine d'ultras effectuant le déplacement à Brest ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00002 - Arrêté du 07 mai 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 -Lille LOSC du samedi 10 mai 2025 10
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordeme nts liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement, sous escorte des forces de l'ordre, des
supporters lillois qui se rendront à Brest en minib us afin de guider ces véhicules sous escorte vers l es
stationnements au nord du stade Francis Le Blé, à proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de LILLE LOSC se rendant à Brest en minibus, véhicules de capacité
de neuf places ou plus, à l'occasion du match Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du samedi 10 mai 2025 à
21h00, devront se diriger vers :
l'aire de repos de SAINT SERVAIS, sur la RN12, le samedi 10 mai 2025, à 19h00,
où ils seront pris en charge par une escorte de la police nationale, qui guidera les véhicules vers le s
stationnements de la rue du Guilvinec à Brest afin d'accéder à leurs emplacements réservés de la
tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
À l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN12.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00002 - Arrêté du 07 mai 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 -Lille LOSC du samedi 10 mai 2025 11
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie
sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football
du Stade Brestois 29 et de LILLE LOSC.
Fait à Brest, le 07 mai 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00002 - Arrêté du 07 mai 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters
lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 -Lille LOSC du samedi 10 mai 2025 12
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 07 MAI 2025
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR DES SUPPORTERS DE LILLE
A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – LILLE LOSC DU 10 MAI 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le samedi 10 mai 2025 à 21h00 dans le cadre de la 33ème journée du championnat
de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois re ncontrera l'équipe de Lille LOSC au stade Francis L e
Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du 10 mai 2025 va générer le
déplacement d'un groupe de 300 supporters du club de Lille dont une trentaine d'ultras ;
CONSIDÉRANT la fermeture de la tribune Quimper du Stade Francis Le Blé, tribune des ultras brestois,
fermée par décision de la commission de discipline de la LFP, va entraîner un important rassemblement
des ultras brestois rue de Quimper, à l'entrée du s tade, et en d'autres endroits de sa périphérie
multipliant ainsi les risques de rencontres de circ onstances avec les supporters lillois dont une
trentaine d'ultras effectuant le déplacement à Brest ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2025 portant interdiction d'aller et venir des supporters de
Lille à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du 10 mai 2025 13
CONSIDÉRANT qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du samedi 10 mai 2025 à 21h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que si des affrontements entre les supporters ultr as des deux clubs sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouv ant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limit er la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club de LIL LE LOSC ou se comportant comme tel sur le
territoire de la ville de Brest ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Le samedi 10 mai 2025 de 08h00 à 24h00, il est inte rdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club de LILLE LOSC ou se co mportant comme tel, de circuler ou de stationner
sur les voies publiques du territoire de la ville de Brest.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2025 portant interdiction d'aller et venir des supporters de
Lille à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du 10 mai 2025 14
Article 2 :
Le samedi 10 mai 2025 de 08h00 à 24h00, l'accès aux périmètres définis à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transp ortant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1
Article 4
:
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous -préfète, directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et de LILLE LOSC .
Fait à Brest, le 07 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2025 portant interdiction d'aller et venir des supporters de
Lille à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du 10 mai 2025 15
Sous-Préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
Arrêté du 07 mai 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer
une arme sur certains secteurs de la ville de Brest
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et de
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur certains une
arme sur certains secteurs de la ville de Brest 16
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ord re public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet e st compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortem ent mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que
lors du match de football comptant pour la 33ème jo urnée de Ligue 1, opposant le
Stade Brestois 29 au club de LILLE LOSC, le samedi 10 mai 2025 à 21h00, la tribune Quimper du stade
Francis Le Blé, tribune où se regroupent habituellement les supporters ultras, sera fermée au public, ce
qui entraînera un rassemblement des dits supporters ultras sur les voies publiques autour du stade et
potentiellement sur d'autres secteurs de la ville d e Brest, et que ces supporters ultras sont coutumie rs
de l'utilisation d'artifices de pyrotechnie ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particuliè res décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitatio n
temporaire de l'utilisation, du port et du transpor t des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur u tilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'obje ts incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant également que des objets pourraient être utilisés comme des armes par destination
envers les forces de l'ordre ;
Considérant que les dégradations décrites pourraient être comm ises à des fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liq uides inflammables ou explosifs, utilisés à des fin s
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de transport de ces p roduits, afin de prévenir la survenance ou de
limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il con vient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur pro
position de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest,
A R R Ê T E
Article 1er : La détention, le port, le transport et l'utilisati on des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1 et P2 sont interdits le samedi 10 mai 2025 de 20h30
à 24h00 sur les secteurs suivants de la ville de Brest délimités par les rues et avenues définies ci-après :
a. périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :
Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à
la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à l a rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de
Siam dont emprises autour des voies de tramway et t errasses des bars-restaurants du pont de
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et de
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur certains une
arme sur certains secteurs de la ville de Brest 17
Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue
Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue
Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la
rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1
er sont autorisés la détention, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement des c atégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articl es
pyrotechniques des catégories P1 et P2, la détentio n, le transport et l'utilisation sont autorisées au x
seules personnes pouvant justifier de leur utilisat ion dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré et autorisé par le maire de Brest.
Article 3 : Le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime
• de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 d u Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les s olvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
• d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
• d'équipement de protection destiné à mettre en éche c tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
• de poubelles, de caddies de supermarché, de palette s en bois, de mobilier urbain ou de
matériel de chantier,
sont interdits sur les périmètres de la ville de Br est définis à l'article 1 du présent arrêté, le sam edi 10
mai 2025 de 20h30 à 24h00.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistè re (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Brest, la sous-préfète, directri ce de cabinet, le directeur
interdépartemental de la police nationale, et le ma ire de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2025 portant réglementation de l'utilisation, du port et de
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme sur certains une
arme sur certains secteurs de la ville de Brest 18
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 1ER MAI 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour enlèvement d'œufs non éclos de Gravelot à collier interrompu (Anarhynchus
alexandrinus) sur les plages des communes de Plovan, Kerlouan, Tréogat, Tréguennec, Penmarc'h, Le
Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-Lesconil, Fouesnant, Trégunc, Plomodiern, Plozévet et Pouldreuzic
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation, reçue le 25 novembre 2024, complétée le 27 février 2025, établie par
l'association Bretagne Vivante, concernant la collecte des œufs de Gravelot à collier interrompu
(Anarhynchus alexandrinus) non éclos sur les plages des communes littorales de Plovan, Kerlouan,
Tréogat, Tréguennec, Penmarc'h, Le Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-Lesconil, Fouesnant, Trégunc,
Plomodiern, Plozévet et Pouldreuzic ;
VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces opérations n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement, et qu'il
n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la participation du public,
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le statut de conservation du Gravelot à collier interrompu est évalué comme
vulnérable en Bretagne et que la responsabilité régionale pour cette espèce est très élevée ;
CONSIDÉRANT qu'en région Bretagne, les données de suivi de la nidification du Gravelot à collier
interrompu montrent que 80 % des pontes sont mises en échec par la prédation et le dérangement lié
aux activités humaines (Hemery, 2022) ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-01-00003 - Arrêté du 1er mai 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour enlèvement d'oeufs non
éclos de Gravelots à collier interrompu sur les plages des communes de Plovan, Kerlouan, Tréogat, Tréguennec, Penmarc'h, Le
Guilvinec, Plobannalec-Lesconil, Fouesnant, Trégunc, Plomodiern, Plozévet et Pouldreuzic
19
CONSIDÉRANT que les prélèvements d'œufs non éclos ont lieu 6 jours après la date théorique
d'éclosion et que par conséquent le risque de dérangement des adultes reproducteurs est nul ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'analyse des œufs non éclos afin d'identifier les raisons de l'échec de
l'incubation ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'effectuer des analyses chimiques des œufs non éclos afin de détecter la
présence éventuelle de polluants ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état
de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition
naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict du dossier de demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Bretagne Vivante, dont le
siège est basé au 19, rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Les personnes en charge de la collecte des œufs non éclos doivent avoir suivi la formation délivrée par
Bretagne Vivante sur le Gravelot à collier interrompu.
La liste des personnes habilitées à la collecte est transmise à la DDTM en amont des opérations.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la
collecte des œufs non éclos de Gravelot à collier interrompu au bout d'une période d'au moins 6 jours
après la date théorique de fin d'incubation calculée selon le suivi de la nidification (date de ponte et
durée d'incubation).
La présente dérogation couvre la perturbation intentionnelle des individus, susceptible d'être
engendrée lors de la collecte des œufs, et le transport des œufs jusqu'au siège de Bretagne Vivante, 19
rue de Gouesnou à Brest (29200).
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique sur les communes suivantes :
• Plovan ;
• Kerlouan ;
• Tréogat ;
• Tréguennec ;
• Penmarc'h ;
• Le Guilvinec ;
• Treffiagat ;
• Plobannalec-Lesconil ;
• Fouesnant ;
• Trégunc ;
• Plomodiern ;
• Plozévet ;
• Pouldreuzic.
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect
des dispositions du présent arrêté, à compter de sa signature et jusqu'au 31 août 2027 .

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-01-00003 - Arrêté du 1er mai 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour enlèvement d'oeufs non
éclos de Gravelots à collier interrompu sur les plages des communes de Plovan, Kerlouan, Tréogat, Tréguennec, Penmarc'h, Le
Guilvinec, Plobannalec-Lesconil, Fouesnant, Trégunc, Plomodiern, Plozévet et Pouldreuzic
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ARTICLE 5 – Modalités de suivis et de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation établit un rapport annuel comportant le bilan des collectes d'œufs non
éclos du Gravelot à collier interrompu. Le rapport précise le nombre d'œufs récoltés et les résultats des
observations recueillies.
Il présente clairement les résultats du succès reproducteur des couples suivis et inclut une synthèse
globale pluriannuelle.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr avant le
31 décembre de l'année du suivi.
ARTICLE 6 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du Préfet. Le Préfet peut fixer des prescriptions complémentaires. Toute modification
apportée au projet de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit
faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-01-00003 - Arrêté du 1er mai 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour enlèvement d'oeufs non
éclos de Gravelots à collier interrompu sur les plages des communes de Plovan, Kerlouan, Tréogat, Tréguennec, Penmarc'h, Le
Guilvinec, Plobannalec-Lesconil, Fouesnant, Trégunc, Plomodiern, Plozévet et Pouldreuzic
21
ARTICLE 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Plovan, Kerlouan, Tréogat,
Tréguennec, Penmarc'h, Le Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-Lesconil, Fouesnant, Trégunc, Plomodiern,
Plozévet et Pouldreuzic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-01-00003 - Arrêté du 1er mai 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour enlèvement d'oeufs non
éclos de Gravelots à collier interrompu sur les plages des communes de Plovan, Kerlouan, Tréogat, Tréguennec, Penmarc'h, Le
Guilvinec, Plobannalec-Lesconil, Fouesnant, Trégunc, Plomodiern, Plozévet et Pouldreuzic
22
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction, capture/enlèvement et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition préalables à la construction d'un
entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en dat e du 27 mai 2024 de la
Société en nom collectif (SNC) Faubourg Promotion Carhaix, concernant les travaux de démolition
d'une friche industrielle préalables à la construction d'un entrepôt logistique sur la commune de
Carhaix-Plouguer ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 15 octobre 2024 ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 23
VU l'absence observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 7 au 21 mars 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que les travaux impliquent :
• la démolition d'environ 3 ha de bâtiment ;
• la construction de 2,6 ha de bâtiment comprenant l'aménagement de cellules de stockage, de
locaux administratifs et techniques ainsi que les parkings et voiries associés ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, la capture/enlèvement et la
perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées ainsi que la destruction de leurs sites de
reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I-4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet participera au développement économique du territoire et permettra le
renouvellement et l'arrivée de nouvelles activités ;
CONSIDÉRANT que la reprise d'activités sur une friche industrielle sera vecteur d'emploi et permettra
de revitaliser un site à l'abandon ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet a été retenu sur la base d'une analyse multi-
critères regroupant notamment les contraintes techniques, les facteurs économiques et humains,
l'accessibilité du site aux axes majeurs ainsi que la nature du foncier et l'adéquation avec les activités
projetées ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue, en recyclant une friche industrielle, à l'objectif de Zéro
Artificialisation Nette en respectant les obligations de réduction de l'étalement urbain bénéfique pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de travaux sur ce site à l'abandon, le maintien des espèces n'est pas
garanti à moyen et long termes ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 24
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SNC Faubourg Promotion Carhaix, représentée par
Monsieur Christophe Simmonet, son directeur, 37 , avenue Pierre 1er de Serbie, Paris (75008).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de démolition préalables à la construction d'un
entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer, tient lieu de dérogation aux interdictions de :
• destruction, capture/enlèvement et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées,
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos d'habitats d'espèces animales
protégées,
au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Carhaix-Plouguer.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
mars 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve de la

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 25
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction, capture/enlèvement et perturbation intentionnelle de l'espèce animale protégée
mentionnée ci-dessous :
Reptiles
Podarcis muralis (Lézard des murailles) ;
• Destruction des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées pour les
espèces mentionnées ci-dessous :
Mammifères
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) ;
Avifaune
Larus argentatus (Goéland argenté)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Phoenicurus ochuros (Rougequeue noir) ;
Motacilla alba (Bergeronnette grise) ;
Corvus monedula (Choucas des tours)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents. Le stockage de matériaux ou le stationnement d'engins y est interdit. L'emprise du chantier
est limitée au strict nécessaire.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des trav aux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion
de chantier.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 26
PAUBOURGPROMOTIONCROUPL IDC
ME01 — Evitement deshaies d'intérêtfavorables à la présenced'espèces faunistiquesprotégéesProjet indutnel à Carhaix (29} - Expertisescomplémentaires
Aires d'étudeC1] Aire d'étude rapprochée (100 m)D Haies conservées dans la conceptiondu projetS === Algnement d'arbres— Haie arbustive haute——— Haile multistrates
Janv Févr Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov DécOiseauxChiroptèresReptilesLégendePériode plutôt favorable pour les travauxPériode moyennement favorable pour les travauxPériode peu favorable pour les travaux
• Article 9.1 – mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation
◦ ME01 – Évitement des haies d'intérêt favorable à la présence d'espèces faunistiques
protégées
◦ MR01 – adaptation de la période des travaux de démolition
Afin de préserver au mieux les cycles biologiques de l'avifaune, des chiroptères et des reptiles, les
travaux de démolition débutent à compter du 1 er septembre 2025. les périodes identifiées en rouge
dans le tableau ci-dessous sont impérativement évitées pour les travaux de coupe ou d'élagage
d'arbres, de haies et d'arbustes et/ou pour les travaux de démolition.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 27
◦ MR02 – Mise en défens des zones sensibles à proximité du chantier : haie arbustive au sud-
ouest, haie multistrate et micro falaise végétalisée au nord-est.
Les terrassements à proximité de ces zones sont réalisés avec un retrait suffisant du pied des arbres
pour ne pas affecter leur système racinaire.
◦ MR03 – Accompagnement en phase travaux par un écologue
◦ MR04 – Réduction des perturbations sur la faune par l'adaptation des choix d'aménagement
et des caractéristiques techniques du projet (limitation de la, pollution lumineuse, création de voies
douces piétonnes et végétalisation du parking, adaptation des clôtures au déplacement de la petite
faune).
◦ MC01 – Contribution aux soins des goélands en Bretagne
Le bénéficiaire de la dérogation s'engage à contribuer à la prise en charge, pour un montant de
30 000 €, de la réhabilitation d'individus blessés ou de juvéniles de Goéland argenté et de Goéland
brun, en vue d'un relâcher dans le milieu naturel. Une copie de la convention cosignée avec
l'association naturaliste Ligue de protection des Oiseaux (LPO) Bretagne , contractualisant cet
engagement est transmis dans les 3 mois suivants la signature du présent arrêté à la DDTM, ddtm-seb-
unf-29@finistere.gouv.fr.
◦ MC02 – Installation de 12 nids artificiels pour le Troglodyte mignon (ratio de 3/1) ;
◦ MC03 – Installation de 3 nids artificiels en faveur du Rougequeue noir (ratio de 3/1) ;
◦ MC04 – Installation de 3 nichoirs artificiels en faveur de la Bergeronnette grise (ratio de 3/1) ;
◦ MC05 – Installation de 3 nichoirs artificiels en faveur du Choucas des tours (ratio de 3/1) ;
◦ MC06 – Installation de 8 gîtes artificiels dont 4 au minimum intégrés au futur bâtiment, en
faveur des chiroptères ;
◦ MC07 – Aménagement de deux hibernaculums semi-enterrés favorables au Lézard des
murailles ;
◦ MA01 − Gestion différenciée des espaces extérieurs et la création de zones d'alimentation
des oiseaux et des chauves-souris.
Les dispositifs et leurs emplacements sont préalablement validés par l'écologue du chantier. Leur
installation conduit à la production d'un compte-rendu, dont une copie est transmise au service
instructeur de la DDTM, ddtm-seb-unf-29@finistere.gouv.fr
Une cartographie définitive des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, est transmise à
la DDTM avant leur mise en oeuvre. Les schémas de conception des habitats reconstitués sont également
joints à cette transmission.
Une note précisant les modalités de plantation, le choix des essences ainsi que les mesures de gestion et
d'entretien prévues, est transmise dans les mêmes délais.
Pour s'assurer des bonnes pratiques sur les zones d'alimentation pour la faune volante, un plan de
gestion est élaboré et transmis à la DDTM avant la mise en service du bâtiment
• Article 9.2 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain
et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes
sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle
publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 28
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, l'ensemble des
travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue
et font l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des
suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue sont mis en place selon la périodicité prévue dans le
dossier de demande, afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum
des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures,
voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés . Les trois premières années, un suivi des espèces végétales
invasives figurant sur la liste mentionnée à l'article 9.2 est également réalisé.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d'espèces animales protégées sur le site du projet, les zones préservées et les zones compensatoires.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr et au
CSRPN – secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 29
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-29-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition préalables à la
construction d'un entrepôt logistique sur la commune de Carhaix-Plouguer 30
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Chateaulin, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Carhaix-
Plouguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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