AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-429
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-09-02-00023
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions 3
REPUBLIQUE ËFRANÇAISE |; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 17788 .34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessionsLe préfet du département de l'Aveyron,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses artlcies_R. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoîrs des préfets, à —l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les reg|ons et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; 'Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;Vu l'arrêté n°12-2022-10-24-00019 de M. le Préfet de l'Aveyron en date du 25 octobre2022 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, à I'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la. gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le departement del'Aveyron,Vu le décret du 17 juillet 2023 mtegrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier2023. Arrête:Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé en date du
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25 octobre 2022 de M. le Préfet de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et àla liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron seraexercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État et M. LionelCOLOMB, Administrateur de I'Etat.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ; |- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1 Septembre 2024. .
Art. 5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aveyron.
Fait à Montpellier, le 02/09/2024Poyr le Préfet,Le Directeur départementz des Finances publiques
Laurent GUILLONAdmiml\strqteur de l'État
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