PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°036 DU 10/04/2026
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/101052058 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-04-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/102488913 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-04-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/102577509 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-04-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/490619970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2026-04-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/924916943 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2026-04-09-00005 - Arrêté 26-DDPP-062 modifiant l'arrêté 19-DDPP-237 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr MARCIN Nina (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-093 portant mise en demeure M.Simon Lorent
de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la commune
de Fléville-Lixières (4 pages) Page 21
Acte n° 54-2026-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-094 portant mise en demeure le GAEC
Prodagri de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières (4 pages) Page 26
Acte n° 54-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-029 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la SCEA Chamarel de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19
décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2025, concernant la partie de la parcelle
cadastrale ZB N°8, n° INSEE commune 54232, sur la commune de Gondreville ( code postal 54840) (4 pages) Page 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite "TRAILOR" située sur le territoire
des communes de Lunéville et de Moncel-lès-Lunéville (3 pages) Page 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories b°8 et D°2 a) et b) par la commune de Malzéville (2 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/101052058 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101052058 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/101052058et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ROUSSEL Shirley sise 6 ruedu Faubourg à SORNEVILLE (54280).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROUSSELShirley sous le n° SAP/101052058.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101052058 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ROUSSEL Shirley sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile:- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) :- Livraison de courses à domicile :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101052058 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/102488913 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/102488913 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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. Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/102488913et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 31/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DEDENON Lucie sise 4 rueEmile Hinzelin à FLIN (54122).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DEDENON Luciesous le n° SAP/102488913.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/102488913 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DEDENON Lucie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 31/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/102488913 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/102577509 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/102577509 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E =' Direction départementale de l'emploi,PREFET dut et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/102577509et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 26/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BENHMOURROU Ilham sise 2boulevard de l'Europe à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom deBENHMOURROU Ilham sous le n° SAP/102577509.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/102577509 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BENHMOURROU Ilham est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 26/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 9 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN i
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/102577509 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/490619970 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/490619970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/490619970et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BRANGBOUR Mariannick sise91 route nationale à MONTAUVILLE (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRANGBOURMariannick sous le n° SAP/490619970.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/490619970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BRANGBOUR Mariannick sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains";- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 27/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 9 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN +" 7DDETS de Meurthe-et-Moselle ZL iCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/490619970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/924916943 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924916943 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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=mPREFET Direction départementale de !'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalteFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/924916943et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HALABI Rami sise 12 rue duGénéral de Gaulle à COSNES-ET-ROMAIN (54400).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HALABI Ramisous le n° SAP/924916943.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924916943 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle HALABI Rami est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 31/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924916943 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-04-09-00005
Arrêté 26-DDPP-062 modifiant l'arrêté 19-DDPP-237
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MARCIN Nina
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté 26-DDPP-062 modifiant l'arrêté 19-DDPP-237
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MARCIN Nina 18
| Direction départementalePREFET . .DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté 26-DDPP-062 modifiant l'arrêté 19-DDPP-237attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MARCIN NinaLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 26.BCDET.08 du 23 mars 2026 accordant délégation designature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-DDPP-050 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-DDPP-050 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à MadameNICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-DDPP-050 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature à MadameKURTZ Laura, Adjointe au Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr MARCIN Nina, domiciliée administrativement au 41 Rue de Metz,54390 FROUARD ;Considérant que le Dr MARCIN Nina remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-nitaire définitive ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr MARCIN Nina, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 41 Rue de Metz, 54390 FROUARD pour son exercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Moselle et Var.Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât Paul Daum - 45 rue Sainte Catherine - CS84303 - 54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté 26-DDPP-062 modifiant l'arrêté 19-DDPP-237
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MARCIN Nina 19
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire serarenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R.203-12.Article 3:Le Dr MARCIN Nina s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la péche maritime.Article4:Le Dr MARCIN Nina pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 9 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,L'Adjointe au chef de service santé prdtection animale environnementMN ANLaura KURTZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât Paul Daum - 45 rue Sainte Catherine - CS84303 - 54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté 26-DDPP-062 modifiant l'arrêté 19-DDPP-237
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MARCIN Nina 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-19-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-093 portant mise en
demeure M.Simon Lorent de régulariser sa situation
administrative concernant le busage illégal du ruisseau de
la Mal Comprend sur la commune de Fléville-Lixières
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-093 portant
mise en demeure M.Simon Lorent de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-093Portant mise en demeure M. Simon LORENT de régulariser sa situation administrativeconcernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la commune de FLEVILLE-LIXIERESLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L171-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-093 portant
mise en demeure M.Simon Lorent de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
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VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matiére d'administration générale;VU le rapport de manquement administratif du 30 octobre 2025, notifié le 19 novembre 2025conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure M. Simon LORENTde régulariser la situation administrative ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental,
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRETEM. Simon LORENT est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de 9mois à compter de la notification du présent arrêté . Cette régularisation nécessite :1°) soit la réalisation de travaux de remise en état du cours d'eau, avec fourniture préalable d'un dossierde remise en état des lieux, à déposer auprès du service de police de l'eau de la DDT, explicitant lesméthodes et moyens pour réaliser la réouverture du ruisseau de la Mal Comprend sur la totalité dutronçon couvert, hormis un franchissement de 4 mètres de large permettant l'accès aux parcelles depart et d'autre du cours d'eau. Ces travaux impliquent le retrait du busage illégal réalisé sur les parcellesZD 0011 et ZD 0040 code INSEE commune 54198. ; ainsi que la restauration de berges naturelles etvégétalisées; travaux plus favorables au milieu naturel et compatibles avec les dispositions du SDAGERhin-Meuse 2022-2027.2°) soit de déposer auprès du service de police de l'eau de la DDT un dossier d'autorisationenvironnementale au titre de la loi sur l'eau pour régulariser l'autorisation administrative du busage enpréfecture conforme aux dispositions du Code de l'environnement, et de réaliser les travauxcorrespondants.Ces délais courent à compter de la date de notification au pétitionnaire du présent arrêté.M. Simon LORENT est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certainede l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera surla demande présentée après instructionadministrative ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-093 portant
mise en demeure M.Simon Lorent de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
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- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation ou la dérogation, soit de la rédaction d'un rapport de visite constatant la remise en étatdes lieux.
Article 2 : SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. SimonLORENT s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, etnotamment:- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant unedate déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations à réaliser.- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations enapplication du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;- Ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière, applicable à partir dela notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.L'autorité administrative peut publier l'acte arrétant les sanctions, sur le site internet des services del'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans, et aprèsinformation préalable de la personne sanctionnée.Article 3 : RECOURS
ALe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : NOTIFICATION DE LA DECISIONLe présent arrêté sera notifié à M. Simon LORENT en lettre recommandée avec accusé de réception.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-093 portant
mise en demeure M.Simon Lorent de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
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Article 5 : PUBLICITELe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Val-de-Briey, à Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et à Madame le Maire de FLEVILLE-LIXIERES. Chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 1 9 JAN, 2026Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-093 portant
mise en demeure M.Simon Lorent de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-19-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-094 portant mise en
demeure le GAEC Prodagri de régulariser sa situation
administrative concernant le busage illégal du ruisseau de
la Mal Comprend sur la commune de Fléville-Lixières
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-094 portant
mise en demeure le GAEC Prodagri de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-094Portant mise en demeure le GAEC PRODAGRI de régulariser sa situation administrativeconcernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la commune de FLEVILLE-LIXIERESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L171-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-094 portant
mise en demeure le GAEC Prodagri de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
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VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;VU le rapport de manquement administratif du 07 août 2025 notifié le 12 septembre 2025conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure le GAECPRODAGRI de régulariser la situation administrative;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental,
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRETELe GAEC PRODAGRI est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de 9mois à compter de la notification du présent arrêté . Cette régularisation nécessite :1°) soit la réalisation de travaux de remise en état du cours d'eau, avec fourniture préalable d'un dossierde remise en état des lieux, à déposer auprès du service de police de l'eau de la DDT, explicitant lesméthodes et moyens pour réaliser la réouverture du ruisseau de la Mal Comprend sur la totalité dutronçon couvert, hormis deux franchissements existants sur les parcelles ZD 0053 et ZD 0045. Cestravaux impliquent le retrait du busage illégal réalisé sur les parcelles ZD 0062, ZD 0046, ZD 0060, ZD0026, ZD 0019 et ZD 0055 code INSEE commune 54198. ; ainsi que la restauration de berges naturelleset végétalisées; travaux plus favorables au milieu naturel et compatibles avec les dispositions duSDAGE Rhin-Meuse 2022-2027.2°) soit de déposer auprès du service de police de l'eau de la DDT un dossier d'autorisationenvironnementale au titre de la loi sur l'eau pour régulariser l'autorisation administrative du busage enpréfecture conforme aux dispositions du Code de l'environnement, et de réaliser les travauxcorrespondants.Ces délais courent à compter de la date de notification au pétitionnaire du présent arrêté.Le GAEC PRODAGRI est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certainede l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-094 portant
mise en demeure le GAEC Prodagri de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
28
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation ou la dérogation, soit de la rédaction d'un rapport de visite constatant la remise en étatdes lieux.
Article 2 : SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le GAECPRODAGRI s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs. des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, etnotamment:- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant unedate déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations à réaliser.- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations enapplication du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;- Ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière, applicable à partir dela notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.L'autorité administrative peut publier l'acte arrétant les sanctions, sur le site internet des services del'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans, et aprèsinformation préalable de la personne sanctionnée.Article 3 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : NOTIFICATION DE LA DECISIONLe présent arrêté sera notifié au GAEC PRODAGRI en lettre recommandée avec accusé de réception.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-094 portant
mise en demeure le GAEC Prodagri de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
29
Article 5 : PUBLICITELe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Val-de-Briey, à Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et à Madame le Maire de FLEVILLE-LIXIERES. Chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Fait à Nancy, le 19 JAN. 2026Le préfet,Le chef"Pe etrannem
"ddy SABANOVIC
4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-094 portant
mise en demeure le GAEC Prodagri de régulariser sa situation administrative concernant le busage illégal du ruisseau de la Mal Comprend sur la
commune de Fléville-Lixières
30
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-02-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-029 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la
SCEA Chamarel de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12
décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19
décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04
juillet 2025, concernant la partie de la parcelle cadastrale
ZB N°8, n° INSEE commune 54232, sur la commune de
Gondreville ( code postal 54840)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-029 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la SCEA Chamarel de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°
2024/257 du 04 juillet 2025, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB N°8, n° INSEE commune 54232, sur la commune de Gondreville (
code postal 54840)
31
E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-029ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-084mettant en demeure la SCEA CHAMAREL de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04juillet 2024,concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB N°8, n°INSEE commune 54232,sur la commune de GONDREVILLE (code postal 54840)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-029 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la SCEA Chamarel de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°
2024/257 du 04 juillet 2025, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB N°8, n° INSEE commune 54232, sur la commune de Gondreville (
code postal 54840)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatiére d'administration générale a Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SCEA CHAMAREL du 26juillet2024, constatant que la parcelle cadastrale ZB n° 8, n°INSEE commune 54232, située en zonevulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage de GONDREVILLE, n'est pasune surface en herbe, mais est emblavée en culture arable de céréale de printemps ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-084, en date du 31 mars 2025, mettant en demeure la SCEACHAMAREL de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directiveNitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et del'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale ZB n° 8, n°INSEEcommune 54232, située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de GONDREVILLE, n'est pas une surface en herbe, mais est emblavée en culture arable decéréale de printemps ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 mars 2026 a mis en évidence que la parcelle cadastraleZB n° 8, n°INSEE commune 54232, située en zone vulnérable et dans le périmètre de protectionrapprochée du captage de GONDREVILLE, a été remise en herbe;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 30 mars 2026 indique que la situationest désormais régularisée car la parcelle a été remise en herbe ;
ARRÊTEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la SCEA CHAMAREL de semettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-029 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la SCEA Chamarel de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°
2024/257 du 04 juillet 2025, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB N°8, n° INSEE commune 54232, sur la commune de Gondreville (
code postal 54840)
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N°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale ZB n° 8, n°INSEE commune 54232,située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage deGONDREVILLE.
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SCEA CHAMAREL. Aux fins d'information du public, il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur lesite internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 0 2 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Eddy SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-029 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la SCEA Chamarel de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°
2024/257 du 04 juillet 2025, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB N°8, n° INSEE commune 54232, sur la commune de Gondreville (
code postal 54840)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-029 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-084 mettant en demeure la SCEA Chamarel de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°
2024/257 du 04 juillet 2025, concernant la partie de la parcelle cadastrale ZB N°8, n° INSEE commune 54232, sur la commune de Gondreville (
code postal 54840)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation de la
zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite "TRAILOR"
située sur le territoire des communes de Lunéville et de
Moncel-lès-Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite "TRAILOR" située sur le territoire des communes de Lunéville et de
Moncel-lès-Lunéville
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) dite « TRAILOR » située sur le territoire des communes deLunéville et de Moncel-lés-LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L121-5;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la convention foncière conclue le 26 juin 2014 entre l'Établissement Public Foncier deGrand Est (EPFGE) et la Communauté de communes du territoire de Lunéville àBaccarat (CCTLB), modifiée par ses avenants des 21 novembre 2016, 06 septembre 2017 15mars 2021, 21 juin 2022, 19 novembre 2024 et du 07 novembre 2025 portant prolongation dudélai jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite « TRAILOR » pour le compte del'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) et l'annexe exposant les motifs etconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique et l'opération ;Considérant que le président de la Communauté de communes du territoire de Lunéville àBaccarat sollicite par courrier adressé à l'EPFGE, en date du 30 mars 2026, la prorogation àtitre conservatoire de la DUP ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite "TRAILOR" située sur le territoire des communes de Lunéville et de
Moncel-lès-Lunéville
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Considérant que le directeur général de l'EPFGE sollicite par courrier du 31 mars 2026, laprorogation de la durée de validité de l'acte déclarant d'utilité publique les travauxnécessaires à l'aménagement de la ZAC dite « TRAILOR» située sur le territoire descommunes de Lunéville et de Moncel-lès-Lunéville afin de lui permettre de poursuivre lesacquisitions foncières restant à effectuer, nécessaires à la réalisation du projet ;Considérant qu'aucune modification substantielle n'a été apportée au projet initial déclaréd'utilité publique;Considérant que la procédure de cessibilité n'a pas été engagée ;Considérant que les conditions fixées par l'article L121-5 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique pour proroger les effets d'une déclaration d'utilité publique sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Les effets de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 déclarant d'utilité publique lestravaux nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite« TRAILOR» située sur le territoire des communes de Lunéville et de Moncel-lès-Lunévillesont prorogés de cinq ans à compter du 21 avril 2026.Article 2: La prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique est décidée au profitde l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE).Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs des communes de Lunéville, de Moncel-lès-Lunéville et au siège de laCommunauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) et fera l'objet d'unepublication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux. Ce recours doit être adressé au tribunal administratifde Nancy à l'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite "TRAILOR" située sur le territoire des communes de Lunéville et de
Moncel-lès-Lunéville
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur général del'Établissement Public Foncier de Grand Est, le président de la Communauté de communes duterritoire de Lunéville a Baccarat et les maires des communes de Lunéville et de Moncel-lés-Lunéville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, pour information, à :- Monsieur le sous-préfet de Lunéville ;- Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;Fait a Nancy, le 4 9 AVR 2026
Le préfet,
7Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite "TRAILOR" située sur le territoire des communes de Lunéville et de
Moncel-lès-Lunéville
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories b°8 et
D°2 a) et b) par la commune de Malzéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories b°8 et D°2 a) et b) par la commune de Malzéville 40
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B°8 et D°2 a) et b) par la commune de Malzéville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 11 mars 2026 entre le maire de Malzéville et le préfet de Meurthe-et-Moselleconformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories b°8 et D°2 a) et b) par la commune de Malzéville 41
Vu la demande du maire de Malzéville reçue le 2 décembre 2025, sollicitant l'autorisation d'acquisition,de détention et de conservation d'armes de catégorie B°8 et D°2 a) et b);Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.ARRETE
x xArticle 1%: La commune de Malzéville est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories B°8 de type « générateurs d'aérosols d'une capacité supérieure à 100 ml » etD°2 a) de type matraques « bâtons de défense ou tonfa » et b) « générateurs d'aérosols d'une capacitéinférieure à 100 mi » en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés etautorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 aR.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2. : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3. : La commune de Malzéville est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1", tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégories B°8 et D°2 a) et b) est délivrée pour une durée de cing ans (5 ans). La présente autorisationpeut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 11 mars 2026 susvisée. Le vol ou la pertede toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Malzéville qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de son application.
Faità Nancy,le = 9 AVR. 2026
Pour le-préfet,.et par délégation,La di qeCEE? de cabinet,Pres FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 10/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories b°8 et D°2 a) et b) par la commune de Malzéville 42