LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-183
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2026-06-15-00006 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0110
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DANGREMONT
Thomas (3 pages) Page 5
40-2026-06-19-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0121,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHARTIER
Camille. (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-06-18-00007 - 06 -_AP DDTM/MAP/AJEP
2026-878_Subdélégation Signature S Le Goaster à agents
(ordonnancement secondaire) 18/06/26 (7 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-06-12-00005 - 105 Refus - D-Autorisation Exploiter-EARL LES
TOURNESOLS (3 pages) Page 21
40-2026-06-15-00007 - 109 - D-Autorisation Exploiter-Clément
HOURDEBAIGT (2 pages) Page 25
40-2026-06-12-00006 - 112 Refus - D-Autorisation partielle Exploiter-Philippe
HOURDEBAIGT (3 pages) Page 28
40-2026-06-15-00009 - 113 D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT (2
pages) Page 32
40-2026-06-15-00010 - 115 D-Autorisation Exploiter-SCEA LATAPPY (3 pages) Page 35
40-2026-06-15-00011 - 116 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE (2
pages) Page 39
40-2026-06-15-00012 - 117 D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA
HOUN (2 pages) Page 42
40-2026-06-15-00013 - 118 D-Autorisation Exploiter-EARL MALHERBE (2
pages) Page 45
40-2026-06-15-00014 - 119 D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DUCAMP (2
pages) Page 48
40-2026-06-15-00015 - 120 D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L
EGLISE (2 pages) Page 51
40-2026-06-15-00016 - 121 - D-Autorisation Exploiter-Sébastien LOLOM (2
pages) Page 54
40-2026-06-15-00017 - 122 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PERBOS (3
pages) Page 57
40-2026-06-12-00007 - 147 Refus - D-Autorisation Exploiter-Fabien
DARRICAU (3 pages) Page 61
2
40-2026-06-12-00002 - 35 D-Autorisation Exploiter-EARL COUCHOY (3
pages) Page 65
40-2026-06-12-00003 - 81 D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER (3
pages) Page 69
40-2026-06-12-00004 - 88 D-Autorisation Exploiter-EARL LOUME (2 pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-06-18-00005 - AP 2026-892 autorisation de tournage France3
Nouvelle-Aquitaine RNN Étang Noir (2 pages) Page 76
40-2026-06-15-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-866 portant
autorisation de tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
(2 pages) Page 79
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-06-18-00002 - arrêté N)2026-873 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 82
40-2026-06-18-00003 - arrêté n°2026-874 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 87
40-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant
modification de l'arrêté n° 40-2018-418 du 11
janvier 2019 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
construction
d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au
Gabas (3 pages) Page 91
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2026-06-15-00021 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2024 de la Maison d'Enfants à caractère social (MECS) de
l'Association Foyer Familial de Hagetmau (2 pages) Page 95
40-2026-06-15-00022 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de
l'Association Foyer Familial de Hagetmau (2 pages) Page 98
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2026-06-08-00010 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Intérim CP
Mont-de-Marsan - Le 08/06/2026 (3 pages) Page 101
Préfecture des Landes /
40-2026-06-16-00003 - AP portant dérogation aux heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons à l'occasion des fêtes de la
MADELEINE à MONT DE MARSAN (4 pages) Page 105
40-2026-06-15-00008 - AP PR/CAB/BSI 2026-849 portant interdiction
temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e
groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans
l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion

des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN (40000) (2 pages) Page 110
3
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-06-16-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°184 portant
répartition des sièges au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale (4 pages) Page 113
40-2026-06-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°185 portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (42 pages) Page 118
40-2026-06-18-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°213 portant
modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et
Vallées des Luys (8 pages) Page 161
40-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 portant
modification de la composition de la CDNPS (7 pages) Page 170
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-18-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE PARENTIS EN BORN (2 pages) Page 178
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-15-00006
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0110 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
DANGREMONT Thomas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00006 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0110 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DANGREMONT Thomas 5
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0110, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire DANGREMONT Thomas
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté numéro DDPP64/SPAE/2025-0218 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur DANGREMONT Thomas délivré le par le préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande présentée par Monsieur DANGREMONT Thomas, né le 29/12/1989 aValenciennes dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDERANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.DANGREMONT Thomas ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00006 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0110 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DANGREMONT Thomas 6
CONSIDERANT que Monsieur DANGREMONT Thomas, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à MonsieurDANGREMONT Thomas domicilié administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 35515
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfete des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Monsieur DANGREMONT Thomas, s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur DANGREMONT Thomas, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00006 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0110 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DANGREMONT Thomas 7
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être inscrite au tableau del'Ordre des Vétérinaires.Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juin 2026Le préfet,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAESébastien ROUSSY~
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture, de 'Agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;| + d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00006 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0110 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DANGREMONT Thomas 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-19-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0121,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire CHARTIER Camille.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-19-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0121, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHARTIER Camille. 9
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0121, attribuant I'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire CHARTIER Camille
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signaturea Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame CHARTIER Camille, née le 11/01/1999 à Lagny-sur-Marne dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes;
CONSIDÉRANT que Madame CHARTIER Camille, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-19-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0121, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHARTIER Camille. 10
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame CHARTIERCamille dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 38857
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article3 -Madame CHARTIER Camille, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame CHARTIER Camille, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.Article6 -Uhabilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'étreinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-19-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0121, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHARTIER Camille. 11
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2026Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégation+: 5 Le chef du service SV-SPAEGé bastien ROUSSY
hb
— —_—_—— ee =Le présent arrêté peut faire l'objet : |+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, dans un délai deldeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »| accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au| terme du silence de l'administration pendant deux mois.D __
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-19-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0121, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHARTIER Camille. 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-18-00007
06 -_AP DDTM/MAP/AJEP
2026-878_Subdélégation Signature S Le Goaster
à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00007 - 06 -_AP DDTM/MAP/AJEP 2026-878_Subdélégation
Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 13
=xPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-878
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTERdirecteur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer, àcertains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005, et notamment son article 5 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-munes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 15, 20, 43;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions desecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberti
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-878
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer, à
certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 15, 20, 43 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
designation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00007 - 06 -_AP DDTM/MAP/AJEP 2026-878_Subdélégation
Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 14
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilitédu ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination deMonsieur Stéphane LE GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 1° mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisationde la direction départementale des territoires et de la mer du département desLandes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Stéphane LE GOASTER, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-453 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Stéphane LE GOASTER, pour mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de lamer;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer tous les actesrelatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite des montants fixés par l'arrêtépour la mise en œuvre des marchés publicsn°2025-445 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État n°2025-444 22 avril 2025.Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leursadjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe | à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadred'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire, àl'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédureadaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjointsM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de ('intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination de
Monsieur Stéphane LE GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU t'arrêté préfectoral n° 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane LE COASTER, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-453 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane LE COASTER, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux
marchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de la
mer;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 7 - La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite des montants fixés par l'arrêté
pour la mise en œuvre des marchés publics
n°2025-445 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État n°2025-444 22 avril 2025.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe l à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes:
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00007 - 06 -_AP DDTM/MAP/AJEP 2026-878_Subdélégation
Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 15
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,-Mme Corinne PUYO, cheffe du Service Economie Agricole,- M. Jérôme PEYRUS, chef du Service Aménagement Risques et ses adjointsM. Julien KERFORN et Mme Aurélie LARRAZET,- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointeMme Myriam PUCHEU,- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotageconformément au tableau joint en annexe |.Article 2 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dansle tableau joint en annexe Il, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptéed'un montant strictement inférieur a 50 000 € hors taxes.- les piéces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 3 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2026-595 du 13 mai2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.Article 4 - Le préfet et le directeur départemental de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 JUIN 2026Le directeur—~ —fe(Stéphane LE GOASTER
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voiepostale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, cheffe du Service Economie Agricole,
- M. Jérôme PEYRUS, chef du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et Mme Aurélie LARRAZET,
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Myriam PUCHEU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe l.
Article 2-La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dans
le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
competences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 3 - La présente décision abroge ('arrêté DDTM/MAP/AJEP/2026-595 du 13 mai
2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 4 - Le préfet et le directeur départemental de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Le directeur
1 8 JUIN 2026
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00007 - 06 -_AP DDTM/MAP/AJEP 2026-878_Subdélégation
Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 16
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Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 17
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Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 18
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Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 19
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Signature S Le Goaster à agents (ordonnancement secondaire) 18/06/26 20
Direction départementale des territoires et de la
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40-2026-06-12-00005
105 Refus - D-Autorisation Exploiter-EARL LES
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00005 - 105 Refus - D-Autorisation Exploiter-EARL LES
TOURNESOLS 21
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0105
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 3 mars 2026 présentée par l'EARL LES
TOURNESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION-DES-LANDES
relative à un bien foncier agricole d'une superficie de totale de 11,77 ha sur la commune de RION-DES-LANDES
et appartenant à la commune de RION-DES-LANDES,
CONSIDÉRANT qu'en date du 29 janvier 2026, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
11 hectares sur la commune de RION-DES-LANDES avait été déposée par l'EARL DE COUCHOY dont le siège
d'exploitation est situé au 318 chemin de Couchoy – 40370 RION-DES-LANDES,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de l'EARL LES
TOURNESOLS à 6 mois, soit jusqu'au 3 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les
demandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 42,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES
TOURNESOLS relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre sociétaire
dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du
SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00005 - 105 Refus - D-Autorisation Exploiter-EARL LES
TOURNESOLS 22
CONSIDÉRANT qu'avec 35,36 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DE COUCHOY
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre sociétaire dans la limite de
la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt
économique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de
l'article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL LES TOURNESOLS induisent l'attribution de
35 points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 8 points
au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 15 points au titre du critère 8 :
situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL DE COUCHOY induisent l'attribution de 45
points (15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 8 points au
titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 5 points au titre du critère 3 :
certification environnementale +17 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES TOURNESOLS n'est pas prioritaire sur la demande de l'EARL
DE COUCHOY,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LES TOURNESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas − 40370 RION-DES-
LANDES n'est pas autorisée à exploiter 11 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
COMMUNE DE RION-DES-
LANDES RION-DES-LANDES Section H : 553p
L'EARL LES TOURNESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas − 40370 RION-DES-
LANDES est autorisée à exploiter 0,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
COMMUNE DE RION-DES-
LANDES RION-DES-LANDES Section H : 532
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00005 - 105 Refus - D-Autorisation Exploiter-EARL LES
TOURNESOLS 23
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par la préfète de région de
régulariser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00005 - 105 Refus - D-Autorisation Exploiter-EARL LES
TOURNESOLS 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00007
109 - D-Autorisation Exploiter-Clément
HOURDEBAIGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00007 - 109 - D-Autorisation Exploiter-Clément HOURDEBAIGT 25
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0109
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF),
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 13 mars 2026 présentée par Monsieur Clément
HOURDEBAIGT dont le siège d'exploitation est situé au 1629 route de Caupenne – 40330 GAUJACQ relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 63,38 ha sur les communes de CAUPENNE, GAUJACQ et
BASTENNES et de deux bâtiments d'élevage de 400 m² et appartenant à l' indivision Solange et Raphaël
DUPEBE, Raphaël DUPEBE et la SCI HOURTANE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Clément HOURDEBAIGT au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00007 - 109 - D-Autorisation Exploiter-Clément HOURDEBAIGT 26
45°
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Clément HOURDEBAIGT dont le siège d'exploitation est situé au 1629 route de Caupenne – 40330
GAUJACQ est autorisé à exploiter 63,38 ha de terre et deux bâtiments d'élevage de 400 m² pour les parcelles
suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision Solange et Raphaël
DUPEBE
BASTENNES Section ZD : 49 / 55 / 57
CAUPENNE Section E : 306 / 308
GAUJACQ Section ZB : 72
Section ZA : 27 / 54
Section ZS : 1
Raphaël DUPEBE
BASTENNES Section ZD : 69
GAUJACQ Section ZA : 52
SCI HOURTANE BASTENNES Section ZD : 4
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00007 - 109 - D-Autorisation Exploiter-Clément HOURDEBAIGT 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-12-00006
112 Refus - D-Autorisation partielle
Exploiter-Philippe HOURDEBAIGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00006 - 112 Refus - D-Autorisation partielle Exploiter-Philippe
HOURDEBAIGT 28
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0105
Arrêté portant refus partiel d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 11 mars 2026 présentée par Monsieur Philippe
HOURDEBAIGT dont le siège d'exploitation est situé au 34 chemin du Rectou – 40290 MISSON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie de totale de 7,15 ha sur la commune de MISSON et appartenant à
Monsieur Gilles LAHITTE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 23 février 2026, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
3,34 hectares sur la commune de MISSON avait été déposée par l'EARL LOUMÉ dont le siège d'exploitation est
situé au 3479 route de Labatut – 40290 MISSON,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de Monsieur Philippe
HOURDEBAIGT à 6 mois, soit jusqu'au 11 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les
demandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 13,93 ha par chef d'exploitation après reprise et en l'absence de capacité agricole, la
demande de Monsieur Philippe HOURDEBAIGT relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant
ne répondant pas à la définition de l'agriculteur professionnel définie à l'article 5 du SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00006 - 112 Refus - D-Autorisation partielle Exploiter-Philippe
HOURDEBAIGT 29
CONSIDÉRANT qu'avec 106,36 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LOUMÉ relève
du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Philippe HOURDEBAIGT n'est pas prioritaire sur la demande de
l'EARL LOUMÉ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Philippe HOURDEBAIGT dont le siège d'exploitation est situé au 34 chemin du Rectou – 40290
MISSON n'est pas autorisée à exploiter 3,34 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles LAHITTE MISSON Section E : 401 – 402 - 405 - 406 -
407 - 408
Monsieur Philippe HOURDEBAIGT dont le siège d'exploitation est situé au 34 chemin du Rectou – 40290
MISSON est autorisée à exploiter 3,81 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles LAHITTE MISSON Section E : 373 – 620 – 621 – 624
– 625 -627
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par la préfète de région de
régulariser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00006 - 112 Refus - D-Autorisation partielle Exploiter-Philippe
HOURDEBAIGT 30
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00006 - 112 Refus - D-Autorisation partielle Exploiter-Philippe
HOURDEBAIGT 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00009
113 D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00009 - 113 D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT 32
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0113
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 6 mars 2026 présentée par la SCEA CAPSAUT
dont le siège d'exploitation est situé au 882 Chantegrit – quartier Cachon – 40500 SAINT-SEVER relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 13,43 ha sur la commune de SAINT-SEVER et appartenant à l'in-
division DU PONT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA CAPSAUT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00009 - 113 D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT 33
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA CAPSAUT dont le siège d'exploitation est situé au 882 Chantegrit – quartier Cachon – 40500 SAINT-
SEVER est autorisée à exploiter 13,43 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DU PONT SAINT-SEVER Section F : 144 / 150 / 159 / 160 /
161 / 162
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00009 - 113 D-Autorisation Exploiter-SCEA CAPSAUT 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00010
115 D-Autorisation Exploiter-SCEA LATAPPY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00010 - 115 D-Autorisation Exploiter-SCEA LATAPPY 35
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0115
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 16 mars 2026 présentée par la SCEA LATAPPY
dont le siège d'exploitation est situé au 257 chemin de Latappy – 40350 GAAS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 74,53 ha sur les communes de GAAS et HEUGAS et une salle de gavage de 300
places et appartenant à Madame Françoise DUVIGNAU, Messieurs Jean-Denis BELLOCQ, Gérard BELLOCQ
et Bernard DULUCQ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LATAPPY au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00010 - 115 D-Autorisation Exploiter-SCEA LATAPPY 36
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LATAPPY dont le siège d'exploitation est situé au 257 chemin de Latappy – 40350 GAAS est
autorisée à exploiter 74,53 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise DUVIGNAU,
HEUGAS Section E : 403 / 404 / 410 / 411 /
416 / 417 / 475 / 525 / 687 / 917 / 918
/ 920 / 927 / 928 / 930 / 931 / 934
Section G : 176 / 178
Section F : 1047
Gérard BELLOCQ
GAAS Section C : 229 / 239 / 247 / 248 /
249 / 250 / 251 / 252 / 270 / 271 / 272
/ 335 / 341 / 410
HEUGAS Section E : 471
Bernard DULUCQ GAAS Section A : 598
Jean-Denis BELLOCQ
GAAS Section A : 131 / 132 / 176 / 178 /
198 / 513 / 516 / 519 / 585 / 586 / 588
/ 593
Section B : 595 / 596 / 597 / 598 /
599 / 600 / 601 / 602 / 603 / 604 / 605
/ 606 / 607 / 610 / 613 / 614 / 615 /
616 / 617 / 618 / 622 / 623 / 625 / 626
/ 627 / 629 / 639 / 643 / 644 / 1086 /
1087 /1088
Section C : 244
HEUGAS Section E : 419 / 420 / 422 / 423 /
428 / 429 / 430 / 431 / 432 / 433 / 434
/ 435 / 436 / 459 / 460 / 461 / 462 /
469 / 470 / 472 / 473 / 474 / 513 / 871
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00010 - 115 D-Autorisation Exploiter-SCEA LATAPPY 37
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00010 - 115 D-Autorisation Exploiter-SCEA LATAPPY 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00011
116 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00011 - 116 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 39
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0116
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 5 mars 2026 présentée par Monsieur Nicolas
LAFITTE dont le siège d'exploitation est situé au 1600 route du port d'Orion – 40400 MEILHAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,66 ha sur la commune de VILLENAVE et appartenant à la SC
Château des Fougères,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas LAFITTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00011 - 116 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 40
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d'exploitation est situé au 1600 route du port d'Orion – 40400
MEILHAN est autorisé à exploiter 8,66 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SC Château des Fougères VILLENAVE Section B : 197 / 200 / 210 / 211 /
212 / 221 / 225 / 510 / 512 / 548 / 549
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00011 - 116 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00012
117 D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA
HOUN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00012 - 117 D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 42
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0117
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF),
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 13 mars 2026 présentée par la SASU FERME DE
LA HOUN dont le siège d'exploitation est situé au 246 chemin de Maysouette – 40180 HINX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 19,59 ha sur les communes de SORT-EN-CHALOSSE et HINX et
appartenant à et Patricia et Éric CESTAC et Monsieur Pascal GRACIETTE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SASU FERME DE LA HOUN au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00012 - 117 D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 43
ARRÊTE
Article premier :
La SASU FERME DE LA HOUN dont le siège d'exploitation est situé au 246 chemin de Maysouette – 40180
HINX est autorisée à exploiter 19,59 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Éric CESTAC
Patricia CESTAC
SORT-EN-CHALOSSE Section B : 76
Éric CESTAC SORT-EN-CHALOSSE Section B : 71 / 72 / 73 / 74 / 89 /
90 / 91 / 92 / 93 / 94 / 96 / 603 / 606
Pascal GRACIETTE
HINX Section F : 387 / 390 / 391 / 392 /
393 / 394 / 396 / 397 / 398 / 399 / 400
/ 401 / 402 / 403
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00012 - 117 D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00013
118 D-Autorisation Exploiter-EARL MALHERBE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00013 - 118 D-Autorisation Exploiter-EARL MALHERBE 45
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0118
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 9 mars 2026 présentée par l'EARL MALHERBE
dont le siège d'exploitation est situé au 68 route de Bernos – 40090 SAINT-PERDON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 7,71 ha sur la commune de SAINT-PERDON et appartenant à Madame
Sabine DAUGREILH, Gabrielle et Patrice DEYRES,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MALHERBE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00013 - 118 D-Autorisation Exploiter-EARL MALHERBE 46
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL MALHERBE dont le siège d'exploitation est situé au 68 route de Bernos – 40090 SAINT-PERDON est
autorisée à exploiter 7,71 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sabine DAUGREILH
Patrice DEYRE
Gabrielle DEYRES
SAINT-PERDON Section A B : 226 / 227 / 232 / 264 /
470 / 476 / 479 / 613 / 615
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00013 - 118 D-Autorisation Exploiter-EARL MALHERBE 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00014
119 D-Autorisation Exploiter-EARL FERME
DUCAMP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00014 - 119 D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DUCAMP 48
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0119
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 9 mars 2026 présentée par l'EARL FERME
DUCAMP dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemin de Pétrouilh – 40250 LAHOSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,93 ha sur les communes de CASSEN et NOUSSE et appartenant à
Mesdames Emmanuelle TOWA, Patricia DELABALLE, Messieurs Guy DUCAMP et Pascal DELABALLE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FERME DUCAMP au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00014 - 119 D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DUCAMP 49
"1
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL FERME DUCAMP dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemin de Pétrouilh – 40250 LAHOSSE
est autorisée à exploiter 1,93 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pascal DELABALLE CASSEN Section A : 675
Emmanuelle TOWA
Patricia DELABALLE
CASSEN Section A : 223
Guy DUCAMP NOUSSE Section B : 77 / 79
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00014 - 119 D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DUCAMP 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00015
120 D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L
EGLISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00015 - 120 D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 51
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0120
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 9 mars présentée par le GAEC HAOU DE
L'ÉGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemin des Sapinettes – 40465 GOUSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 11,56 ha sur les communes de GOOS et PRECHACQ-LES-
BAINS et appartenant à Madame Catherine SAINT-GERMAIN et Monsieur Jean-Luc MAYSONNAVE,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC HAOU DE L'ÉGLISE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00015 - 120 D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 52
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC HAOU DE L'ÉGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemin des Sapinettes – 40465
GOUSSE est autorisé à exploiter 11,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine SAINT-GERMAIN
PRÉCHACQ-LES-BAINS Section D : 63
GOOS Section A : 28 / 29 / 37 / 466 / 467
Jean-Luc MAYSONNAVE GOOS Section A : 14 / 17 / 18 / 19 / 20 /
22 / 30 / 31 / 32 / 33 / 35
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00015 - 120 D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00016
121 - D-Autorisation Exploiter-Sébastien LOLOM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00016 - 121 - D-Autorisation Exploiter-Sébastien LOLOM 54
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0121
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF),
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 16 mars 2026 présentée par Monsieur Sébastien
LOLOM dont le siège d'exploitation est situé au 30 impasse de Sesquiet – 40330 CASTEL-SARRAZIN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 20,54 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à
Mireille et Jean-Michel ORREINDY,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Sébastien LOLOM au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00016 - 121 - D-Autorisation Exploiter-Sébastien LOLOM 55
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Sébastien LOLOM dont le siège d'exploitation est situé au 30 impasse de Sesquiet – 40330 CASTEL-
SARRAZIN est autorisé à exploiter 20,54 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel ORREINDY
Mireille ORREINDY
POMAREZ Section A : 629 / 631 / 632 / 645 /
646 / 647 / 1348
Jean-Michel ORREINDY
POMAREZ Section A : 660 / 661 / 665 / 668
Section B : 361 / 362 / 445
Section ZB : 47
Section ZD : 18 / 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00016 - 121 - D-Autorisation Exploiter-Sébastien LOLOM 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00017
122 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PERBOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00017 - 122 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PERBOS 57
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0122
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 17 mars 2026 présentée par la SCEA DE
PERBOS dont le siège d'exploitation est situé au 499 chemin de Perbos – 40700 MONSÉGUR relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 92,42 ha sur les communes d'HAGETMAU, MANT et MONSÉGUR, et
appartenant à Mesdames Renée DUCASSOU-NÉGRERIE, Adèle PARALIEU, Messieurs Olivier FRAGNAND et
Thierry CAZAUBIELH,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PERBOS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00017 - 122 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PERBOS 58
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE PERBOS dont le siège d'exploitation est situé au 499 chemin de Perbos – 40700 MONSÉGUR est
autorisée à exploiter 92,42 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Renée DUCASSOU NEGRERIE
MONSÉGUR Section ZD : 01 / 02 / 06 / 07
Section ZR : 43 / 54
Olivier FRAGNAND MONSÉGUR Section ZL : 2
Thierry CAZAUBIELH
Adèle PARALIEU
HAGETMAU Section AP : 16
MONSÉGUR Section ZB : 82
Section ZD : 46 / 47
Section ZE : 22 / 23
Section ZK : 36 / 39 / 63 / 133
Section ZL : 67 / 71
Section ZT : 39 / 40 / 41 / 46 / 47 /
55 / 56 / 57 / 59 / 60 / 62 / 66 / 65 / 70
MANT Section ZH : 27
Section ZI : 72 / 73 / 74 / 75 / 93/
95 / 96
Thierry CAZAUBIELH MONSÉGUR Section ZL : 17 / 39 / 40 / 49 / 50 /
51 / 56 / 59 / 64 / 68 / 69
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00017 - 122 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PERBOS 59
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00017 - 122 D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PERBOS 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-12-00007
147 Refus - D-Autorisation Exploiter-Fabien
DARRICAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00007 - 147 Refus - D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU 61
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0105
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 31 mars 2026 présentée par Monsieur Fabien
DARRICAU dont le siège d'exploitation est situé au 35 impasse de Chicoy – 40350 POUILLON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie de totale de 6,49 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à
Madame Francine CAMBOT et Monsieur Jean-Pierre CAMBOT,
CONSIDÉRANT qu'en date du 17 février 2026, une demande con currente portant sur la reprise de 7,46
hectares sur la commune de MISSON avait été déposée par l'EARL HORDILLER dont le siège d'exploitation est
situé au 228 chemin de Labaste – 40300 LABATUT,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de Monsieur Fabien
DARRICAU à 6 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les
demandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 28,87 ha par chef d'exploitation après reprise et en l'absence de capacité agricole, la
demande de Monsieur Fabien DARRICAU relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne
répondant pas à la définition de l'agriculteur professionnel définie à l'article 5 du SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00007 - 147 Refus - D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU 62
CONSIDÉRANT qu'avec 148,98 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL HORDILLER
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Fabien DARRICAU n'est pas prioritaire sur la demande de
l'EARL HORDILLER,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Fabien DARRICAU dont le siège d'exploitation est situé au 35 impasse de Chicoy – 40350 POUILLON
n'est pas autorisée à exploiter 6,49 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Francine CAMBOT et
Monsieur Jean-Pierre CAMBOT POUILLON
Section N : 213 – 214 – 218 - 220 -
223 - 225 - 233 – 234 - 235 - 245 -
246
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par la préfète de région de
régulariser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00007 - 147 Refus - D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU 63
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00007 - 147 Refus - D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-12-00002
35 D-Autorisation Exploiter-EARL COUCHOY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00002 - 35 D-Autorisation Exploiter-EARL COUCHOY 65
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0035
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 29 janvier 2026 présentée par l'EARL DE
COUCHOY dont le siège d'exploitation est situé au 318 chemin de Couchoy – 40370 RION-DES-LANDES
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 11 ha sur la commune de RION-DES-LANDES et
appartenant à la commune de RION-DES-LANDES,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE COUCHOY au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT qu'en date du 3 mars 2026, une demande concurrente portant sur la reprise de 11,77 hectares
sur la commune de RION-DES-LANDES a été déposée par l'EARL LES TOURNESOLS dont le siège
d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas − 40370 RION-DES-LANDES,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de l'EARL DE
COUCHOY à 6 mois, soit jusqu'au 29 juillet 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les
demandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00002 - 35 D-Autorisation Exploiter-EARL COUCHOY 66
CONSIDÉRANT qu'avec 35,36 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DE COUCHOY
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre sociétaire dans la limite de
la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 42,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES
TOURNESOLS relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre sociétaire
dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt
économique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de
l'article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL DE COUCHOY induisent l'attribution de 45
points (15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 8 points au
titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 5 points au titre du critère 3 :
certification environnementale +17 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL LES TOURNESOLS induisent l'attribution de
35 points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 8 points
au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité +15 points au titre du critère 8 :
situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE COUCHOY est prioritaire sur la demande de l'EARL LES
TOURNESOLS,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE COUCHOY dont le siège d'exploitation est situé au 318 chemin de Couchoy – 40370 RION-DES-
LANDES est autorisée à exploiter 11 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
COMMUNE DE RION-DES-
LANDES RION-DES-LANDES Section H : 553p
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00002 - 35 D-Autorisation Exploiter-EARL COUCHOY 67
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00002 - 35 D-Autorisation Exploiter-EARL COUCHOY 68
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-12-00003
81 D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00003 - 81 D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER 69
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0088
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF),
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 17 février 2026 présentée par l'EARL HORDILLER
dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemin de Labaste – 40300 LABATUT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 7,46 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Francine
CAMBOT et Monsieur Jean-Pierre CAMBOT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL HORDILLER au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT qu'en date du 31 mars 2026, une demande concurrente portant sur la reprise de 6,49 hectares
sur la commune de POUILLON a été déposée par Monsieur Fabien DARRICAU dont le siège d'exploitation est
situé au 35 impasse de Chicoy − 40350 POUILLON,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de l'EARL
HORDILLER à 6 mois, soit jusqu'au 17 août 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les
demandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00003 - 81 D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER 70
CONSIDÉRANT qu'avec 148,98 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL HORDILLER
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement
excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 28,87 ha par chef d'exploitation après reprise et en l'absence de capacité agricole, la
demande de Monsieur Fabien DARRICAU relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne
répondant pas à la définition de l'agriculteur professionnel définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL HORDILLE est prioritaire sur la demande de Monsieur Fabien
DARRICAU,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL HORDILLER dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemin de Labaste – 40300 LABATUT est
autorisée à exploiter 7,46 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Francine CAMBOT et
Monsieur Jean-Pierre CAMBOT POUILLON
Section N : 213 – 214 - 218 – 220
223 – 225 – 233 - 234 - 235 - 245 -
246
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00003 - 81 D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER 71
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00003 - 81 D-Autorisation Exploiter-EARL HORDILLER 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-12-00004
88 D-Autorisation Exploiter-EARL LOUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00004 - 88 D-Autorisation Exploiter-EARL LOUME 73
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0088
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 23 février 2026 présentée par l'EARL LOUMÉ dont
le siège d'exploitation est situé au 2479 route de Labatut – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,34 ha sur la commune de MISSON et appartenant à Monsieur Gilles LAHITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LOUMÉ au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT qu'en date du 11 mars 2026, une demande concurrente portant sur la reprise de 7,15 hectares
sur la commune de MISSON a été déposée par Monsieur Philippe HOURDEBAIGT dont le siège d'exploitation
est situé au 34 chemin du Rectou − 40290 MISSON,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de l'EARL LOUMÉ à
6 mois, soit jusqu'au 23 août 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les
demandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 106,36 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LOUMÉ relève
du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00004 - 88 D-Autorisation Exploiter-EARL LOUME 74
CONSIDÉRANT qu'avec 13,93 ha par chef d'exploitation après reprise et en l'absence de capacité agricole, la
demande de Monsieur Philippe HOURDEBAIGT relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant
ne répondant pas à la définition de l'agriculteur professionnel définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LOUMÉ est prioritaire sur la demande de Monsieur Philippe
HOURDEBAIGT,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LOUMÉ dont le siège d'exploitation est situé au 2479 route de Labatut – 40290 MISSON est autorisée à
exploiter 3,34ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles LAHITTE MISSON Section E : 401 – 402 - 405 - 406 -
407 - 408
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le
ministre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-12-00004 - 88 D-Autorisation Exploiter-EARL LOUME 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-18-00005
AP 2026-892 autorisation de tournage France3
Nouvelle-Aquitaine RNN Étang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00005 - AP 2026-892 autorisation de tournage France3
Nouvelle-Aquitaine RNN Étang Noir 76
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-892 portant autorisation de tournage dans la réservenaturelle nationale de l'Étang NoirLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à29;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle del'Étang Noir,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portantnomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1° mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de reportage M. Karim JBALI pour le tournage d'un reportage pourFrance 3 Nouvelle-Aquitaine sur les différentes missions des agents de la réservenaturelle nationale de l'Étang Noir : accueil du public/ animation avec les scolaires, lasurveillance et enfin le suivi scientifique dans un objectif unique « protéger »,notamment;VU l'avis favorable du 17 juin 2026 du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;CONSIDÉRANT que l'objectif du reportage pour France 3 Nouvelle-Aquitaine est demettre en valeur les actions des agents de la réserve dans la protection de la nature ;CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale de l'ÉtangNoir;
m»
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-892 portant autorisation de tournage dans la réserve
naturelle nationale de l'Étang Noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à
29;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Etang Noir,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de reportage M. Karim JBALI pour le tournage d'un reportage pour
France 3 Nouvelle-Aquitaine sur les différentes missions des agents de la réserve
naturelle nationale de l'Etang Noir : accueil du public/ animation avec les scolaires, la
surveillance et enfin le suivi scientifique dans un objectif unique « protéger »,
notamment;
VU l'avis favorable du 17 juin 2026 du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;
CONSIDERANT que l'objectif du reportage pour France 3 Nouvelle-Aquitaine est de
mettre en valeur les actions des agents de la réserve dans la protection de la nature ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale de l'Étang
Noir;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00005 - AP 2026-892 autorisation de tournage France3
Nouvelle-Aquitaine RNN Étang Noir 77
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desLandes; ARRETE:Article 1 - La réalisation d'un reportage (reportage photos, vidéo et interview) estautorisée dans la réserve naturelle nationale de I'Etang Noir le vendredi 26 juin 2026,pour la présentation des différentes missions des agents du syndicat mixte de gestiondes milieux naturels.Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
min IIEMont-de-Marsan, le 18 JUIN 2026Pour le préfet et par délégationPour le directeur et par délégationL''adjointe au chef de service
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un)recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours!citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. I] peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
CONSIDERANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - La réalisation d'un reportage (reportage photos, vidéo et interview) est
autorisée dans la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir le vendredi 26 juin 2026,
pour la présentation des différentes missions des agents du syndicat mixte de gestion
des milieux naturels.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ B ^^ ^8^
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation
L'adjointe au chef de service
s^fé
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00005 - AP 2026-892 autorisation de tournage France3
Nouvelle-Aquitaine RNN Étang Noir 78
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-15-00018
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-866 portant
autorisation de tournage dans la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-866 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 79
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-866 portant autorisation de tournage dans la réservenaturelle nationale d'ArjuzanxLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à29 ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portantnomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1° mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de reportage par courrier électronique du 15 juin 2026 du webaster(Baptiste Rollin) de Landes Attractivité concernant les différentes missions des agentsde la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (suivis d'espèces et d'habitats et actionsde protection de la nature notamment);VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels;CONSIDERANT que Landes attractivité est association loi 1901, financée par leConseil départemental des Landes, ayant pour but de préparer et mettre en œuvre lapolitique touristique du département des Landes dans le cadre du schémadépartemental de développement du tourisme et du thermalisme et du planstratégique du tourisme landais;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉStlité
Fratemite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-866 portant autorisation de tournage dans la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à
29;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE COASTER dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de reportage par courrier électronique du 15 juin 2026 du webaster
(Baptiste Rollin) de Landes Attractivité concernant les différentes missions des agents
de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (suivis d'espèces et d'habitats et actions
de protection de la nature notamment) ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels;
CONSIDERANT que Landes attractivité est association loi 1901, financée par le
Conseil départemental des Landes, ayant pour but de préparer et mettre en œuvre la
politique touristique du département des Landes dans le cadre du schéma
départemental de développement du tourisme et du thermalisme et du plan
stratégique du tourisme landais;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-866 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 80
CONSIDÉRANT que l'objectif du reportage de Landes Attractivité est de mettre envaleur les actions des agents de la réserve dans la protection de la nature ;CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desLandes; ARRÊTE :Article 1 - La réalisation d'un reportage (reportage photos, vidéo et interview) estautorisée dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx le mercredi 17 juin 2026,pour la présentation des missions des agents du syndicat mixte de gestion desmilieux naturels (suivis naturalistes et actions de protection de la nature).Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le AS Au 2Pour le préfet et par délégationPour le directeur et par délégationLe chef de service
Jf/Aas,
Nicolas LOUBERE
AZCd
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les.arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
CONSIDÉRANT que l'objectif du reportage de Landes Attractivité est de mettre en
valeur les actions des agents de la réserve dans la protection de la nature ;
CONSIDERANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - La réalisation d'un reportage (reportage photos, vidéo et interview) est
autorisée dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx le mercredi 17 juin 2026,
pour la présentation des missions des agents du syndicat mixte de gestion des
milieux naturels (suivis naturalistes et actions de protection de la nature).
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le AS )(LWn
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service
/î
Nisolas LOUBÈRE
Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursl
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les|
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors]
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-15-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-866 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-18-00002
arrêté N)2026-873 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00002 - arrêté N)2026-873 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 82
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-873 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 43211, R 435.11, R 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portantnomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires etde la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de lamer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégationde signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 15juin 2026 de la société MIFENEC ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 15juin 2026 ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 16 juin 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMIFENEC
PRÉFET
DES LANDES
Libtrtc
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-873 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la
mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande du 15 juin 2026 de la société MIFENEC ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 15 juin 2026 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 16 juin 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIFENEC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00002 - arrêté N)2026-873 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 83
456 chemin du moulin neuf d'Urt64 520 BARDOSLa personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLa personne responsable de l'exécution matérielle est:- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêcheLe bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de cette pêche est de réaliser un inventaire piscicole afin d'établir un état des lieuxinitial en termes de potentielle colonisation ou présence d'un peuplement piscicole sur 2écoulements non cours d'eau aux abords des ouvrages hydrauliques OTH 1668 et 1684 sur lacommune de Tarnos.Cet inventaire réalisé dans le cadre d'un diagnostic écologique faune flore dirigé par laMIFENEC pour le compte d'ASF, permettra d'apporter des connaissances complémentairesdans le cadre d'une étude des ouvrages OTH 1668 et 1684, pour montage et instruction d'undossier lié à un projet de travaux de contrôles structurels et de curages des sédiments.Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur 2 écoulements non représentés au titre de la cartographiedes cours d'eau et au sein d' ouvrages hydrauliques de l'A63 sur la commune de Tarnos.Pour l'ouvrage OTH 1668 : GPS : 43.535832, 1431803Pour l'ouvrage OTH 1684 : GPS : 43.523605, -1.440571L'inventaire se fera sur une station comprenant l'ouvrage, l'amont et l'aval de l'ouvrage surune longueur maximale d'environ 100 mètres.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :- Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).- Appareil de type Puls'ium à batteriesPas de captures en cas de:-discontinuité d'écoulement du cours d'eau- température de l'eau supérieure à 27°- température de l'air supérieure à 35°Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces de poissons et crustacés en quantité illimitée.
456 chemin du moulin neuf d'Urt
64 520 BARDOS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel deJOANTHO,
directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
La personne responsable de l'exécution matérielle est:
- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêche
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de cette pêche est de réaliser un inventaire piscicole afin d'établir un état des lieux
initial en termes de potentielle colonisation ou présence d'un peuplement piscicole sur 2
écoulements non cours d'eau aux abords des ouvrages hydrauliques OTH 1668 et 1684 sur la
commune de Tarnos.
Cet inventaire réalisé dans le cadre d'un diagnostic écologique faune flore dirigé par la
MIFENEC pour le compte d'ASF, permettra d'apporter des connaissances complémentaires
dans le cadre d'une étude des ouvrages OTH 1668 et 1684, pour montage et instruction d'un
dossier lié à un projet de travaux de contrôles structurels et de curages des sédiments.
Article 4: LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur 2 écoulements non représentés au titre de la cartographie
des cours d'eau et au sein d'ouvrages hydrauliques de l'A63 sur la commune de Tarnos.
Pour l'ouvrage OTH 1668 : GPS : 43.535832, -1.431803
Pour l'ouvrage OTH 1684 : GPS : 43.523605, -1.440571
L'inventaire se fera sur une station comprenant l'ouvrage, l'amont et l'aval de l'ouvrage sur
une longueur maximale d'environ 100 mètres.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
- Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).
- Appareil de type Puls'ium à batteries
Pas de captures en cas de :
-discontinuité d'écoulement du cours d'eau
-température de l'eau supérieure à 27°
- température de l'air supérieure à 35°
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces de poissons et crustacés en quantité illimitée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00002 - arrêté N)2026-873 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 84
Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 1° juillet 2026 et le 20 octobre 2026.Dans le cas de conditions météorologiques défavorables, cette autorisation pourra êtreprolongée de un mois soit jusqu'au 20 novembre 2026.Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons et écrevisses capturés seront relâchés après biométrie sur le lieu exact de leurcapture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code del'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELa zone d'intervention est entièrement sur le domaine appartenant à la société ASF. Aucuneautorisation supplémentaire est nécessaire.
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 18 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,Pour le chef/de service et par délégation,L'adjoint,
Didier LARTIGUE
voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 1er juillet 2026 et le 20 octobre 2026.
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables, cette autorisation pourra être
prolongée de un mois soitjusqu'au 20 novembre 2026.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons et écrevisses capturés seront relâchés après biométrie sur le lieu exact de leur
capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de
l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
La zone d'intervention est entièrement sur le domaine appartenant à la société ASF. Aucune
autorisation supplémentaire est nécessaire.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 juin 2026
Pour le préfqt des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le chef/de,service et par délégation,
L'adjoint,
DidiLTIGE
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00002 - arrêté N)2026-873 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 85
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. |Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00002 - arrêté N)2026-873 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-18-00003
arrêté n°2026-874 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00003 - arrêté n°2026-874 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 87
EuPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-874 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux;VU les articles L. 432-10, L.436-9 et R.432.6 à R.43211, et R.436.78 du code del'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de labiodiversité (OFB) du 10 juin 2026 ;VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes du 11 juin 2026;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
PRÉFET
DES LANDES
Libcrti
Es'li"
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-874 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU les articles L. 432-10, L.436-9 et R.432.6 à R.432.11, et R.436.78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de la
biodiversité (OFB) du 10 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes du 11 juin 2026;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00003 - arrêté n°2026-874 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 88
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa direction régionale Nouvelle Aquitainede l'office français de la biodiversité.207, cours du Médoc33 300 BORDEAUXest autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant auprésent arrêté.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :* Rodolphe SCHERTZINGER;* Thierry DESCHAMPS ;* Mathieu BOURGEOIS ;+ Emilie BREUGNOT;Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFB dela direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pourprocéder a des actions de capture a des fins scientifiques. Les agents sontégalement formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose deshabilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de pêche à l'électricitéLe bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, del'application du présent arrêté doivent être porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONL' inventaire piscicole est réalisé dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance(RCS) « plan d'eau » de la directive cadre européenne sur l'eau.Article 4 : LIEUX DE CAPTUREL'inventaire sera réalisé sur le lac d'Arjuzanx sur la commune de Morcenx LaNouvelle.Article 5 : MOYENS DE CAPTUREUtlisation de filets maillants : Pose de 40 filets benthiques et 4 filets pélagiquesArticle 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEEToutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.Article 7 : DUREE DE VALIDITELa présente autorisation est valable du 31 août 2026 au 4 septembre 2026.Les opérations prévues pourront cependant en cas de besoin (conditionshydrologiques, ect...) être reprogrammées à une autre date. Toute modification decalendrier fera l'objet d'une information a la DDTM.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes individus vivants au moment de la relève des filets (et dont la survie semble
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La direction régionale Nouvelle Aquitaine
de l'office français de la biodiversité.
207, cours du Médoc
33 300 BORDEAUX
est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
Rodolphe SCHERTZINGER;
Thierry DESCHAMPS;
• Mathieu BOURGEOIS;
Emilie BREUGNOT;
Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFB de
la direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pour
procéder à des actions de capture à des fins scientifiques. Les agents sont
également formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose des
habilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de pêche à l'électricité
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de
l'application du présent arrêté doivent être porteurs de la présente autorisation lors
des opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
L'inventaire piscicole est réalisé dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance
(RCS) « plan d'eau » de la directive cadre européenne sur l'eau.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
L'inventaire sera réalisé sur le lac d'Arjuzanx sur la commune de Morcenx La
Nouvelle.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE
Utlisation de filets maillants : Pose de 40 filets benthiques et 4 filets pélagiques
Article 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation est valable du 31 août 2026 au 4 septembre 2026.
Les opérations prévues pourront cependant en cas de besoin (conditions
hydrologiques, ect...) être reprogrammées à une autre date. Toute modification de
calendrier fera l'objet d'une information à la DDTM.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les individus vivants au moment de la relève des filets (et dont la survie semble
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00003 - arrêté n°2026-874 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 89
possible apres démaillage) seront relachés aprés mesure de leur taille.La totalité des poissons capturés et morts sera détruite aprés comptage etbiométrie.Les espéces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 ducode de l'environnement) seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pourla pêche et la protection du milieu aquatique.Article 11: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 juin 2026Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef de servic
Délais et voies de recours : 7 -Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
possible après démaillage) seront relâchés après mesure de leur taille.
La totalité des poissons capturés et morts sera détruite après comptage et
biométrie.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 juin 2026
Pour le préfet des Landes el/par délégation,
Pour le directeur et par delegation,
L'adjoint au chef de servia
DiLAIGUE r
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
|de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la
transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00003 - arrêté n°2026-874 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 90
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-18-00006
Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant
modification de l'arrêté n° 40-2018-418 du 11
janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la construction
d'une station sur la commune de Coudures et
son rejet au Gabas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant modification de
l'arrêté n° 40-2018-418 du 11
janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la construction
d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas
91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant modification de l'arrêté n° 40-2018-418 du 11janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la constructiond'une station sur la commune de Coudures et son rejet au GabasLe préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code deenvironnement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2018-418 du 11 janvier 2019 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à laconstruction d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'annexe D-4-b de la directive n° 91.271 du 21 mai 1991 du conseil des communautéseuropéennes relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui fixe la définition de lavaleur rédhibitoire ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°40-2018-418 du 11 janvier 2019 portant prescrip-tions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environne-
1/3
PRÉFET
DES LANDES
Literté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant modification de l'arrêté n0 40-2018-418 du 11
janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la construction
d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2018-418 du 11 janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à
declaration en application de l'article L. 214-3 du code de ['environnement relative à la
construction d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'annexe D-4-b de la directive n° 91.271 du 21 mai 1991 du conseil des communautés
européennes relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui fixe la définition de la
valeur rédhibitoire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°40-2018-418 du 11 janvier 2019 portant prescrip-
tions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environne-
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant modification de
l'arrêté n° 40-2018-418 du 11
janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la construction
d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas
92
ment relative a la construction d'une station sur la commune de Coudures ne respecte pascette annexe et qu'il convient d'y remédier ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux-usées del'agglomération d'assainissement de Coudures relève de la rubrique 211.0 2°) de l'article R.214-1 du code de l'environnement à savoir: systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des col-lectivités territoriales supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBO; (régime de déclaration) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1: Objet de l'autorisationL'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°40-2018-418 du 11 janvier 2019 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative à la construction d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabasest modifié comme suit :article 3.2.2 : obligations de résultats du système de traitementLe rejet de la station doit respecter les valeurs limites fixées ci-après :Paramètres Concentration maximale |MES 35 mg/l |DBOS | 35mgl tsDCO 120 mg/l—ONTK* 15 mg/lNGL 30 mg/l :*en moyenne annuelleSauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application del'article 3.2.6 de l'arrêté n°40-2018-418 du 11 janvier 2019, ces paramètres doivent toutefoisrespecter les seuils rédhibitoires suivants :DBOS : concentration inférieure à 70 mg/lDCO : concentration inférieure à 240 mg/lMES : concentration inférieure à 85 mg/lLes autres articles de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 susvisé restent inchangés.Article 2 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :° Une copie du présent arrété est déposée a la mairie des communes de Coudureset d'Aubagnan pour y être consultée et affichée pendant au moins un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins dechaque maire et adressé a la direction départementale des territoires et de la
ment relative à la construction d'une station sur la commune de Coudures ne respecte pas
cette annexe et qu'il convient d'y remédier ;
CONSIDERANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux-usées de
l'agglomération d'assainissement de Coudures relève de la rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R.
214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de I'article R. 2224-6 du code général des col-
lectivités territoriales supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOs (régime de déclaration) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°40-2018-418 du 11 janvier 2019 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à la construction d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas
est modifié comme suit :
article 3.2.2 : obligations de résultats du système de traitement
Le rejet de la station doit respecter les valeurs limites fixées ci-après :
ParamètresConcentration maximale
MES35 mg/1
DB0535 mg/1
DCO120 mg/l
NTK*15 mg/l
NGL*30 mg/1
*en moyenne annuelle
Sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application de
['article 3.2.6 de l'arrêté n°40-2018-418 du 11 janvier 2019, ces paramètres doivent toutefois
respecter les seuils rédhibitoires suivants :
DB05 : concentration inférieure à 70 mg/1
DCO : concentration inférieure à 240 mg/1
MES : concentration inférieure à 85 mg/1
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 susvisé restent inchangés.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes de Coudures
et d'Aubagnan pour y être consultée et affichée pendant au moins un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins de
chaque maire et adressé à la direction départementale des territoires et de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant modification de
l'arrêté n° 40-2018-418 du 11
janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la construction
d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas
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mer des Landes ;° La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture desLandes, pendant une durée minimale de 4 mois.Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,Monsieur le maire de la commune de Coudures,Monsieur le maire de la commune de Aubagnan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 18 JUIN 2026
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification.À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministrecompétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite). |
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mer des Landes ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des
Landes, pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Monsieur te directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,
Monsieur le maire de la commune de Coudures,
Monsieur le maire de la commune de Aubagnan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le î 8 JUIN 2026
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Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministrecompetent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-859 portant modification de
l'arrêté n° 40-2018-418 du 11
janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la construction
d'une station sur la commune de Coudures et son rejet au Gabas
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2026-06-15-00021
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2024 de la Maison d'Enfants à caractère
social (MECS) de l'Association Foyer Familial de
Hagetmau
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-06-15-00021 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2024 de la Maison d'Enfants à caractère social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 95
PREFETDES LANDESLiberté DépartementÉgalité des LandesFraternité Direction Générale Adjointe desDirection de la Protection Judiciaire de la JeunesseSolidaritésDirection interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest
N°DGA Solidarités-SG-Tarification-P)-2024-039
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2024de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)de l'Association Foyer Familial de Hagetmau
LE PRESIDENT DU CONSEILLE PREFET DES LANDES DEPARTEMENTAL DES LANDES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code de Justice Pénale des Mineurs,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45,VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif seu ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PII, 5" :!!VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation et de regroupement de la MECS« Foyers Familiaux d'Hagetmau » reçu en Préfecture le 7 juin 2018,VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du Foyer Familial d'Hagetmau du10 octobre 2019,VU la délibération n°A-4/1 des 28 et 29 mars 2024 fixant le budget de la protection de l'enfancepour l'année 2024,VU les propositions budgétaires pour l'année 2024 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter la MECS,CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire de la MECS, la procédured'instruction budgétaire pour l'exercice 2024 n'a pu être menée à son terme dans les délaisrèglementaires.SUR PROPOSITION de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-06-15-00021 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2024 de la Maison d'Enfants à caractère social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 96
ARRETENTARTICLE1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants àCaractère Soclal gérée par l'Association Foyer Familial d'Hagetmau dont le siège est situé aun° 113 rue Pascal Duprat 40700 HAGETMAU, sont autorisées comme suit :Libellé BudgetGroupe I - exploitation courante 380 974,00 €Groupe Ii - personnel 2 432 409,15 €Groupe III - structure 300 973,00 €Charges 3 114 356,15 €Recettes en atténuationReprise partielle du résuitatdéficitaire 2020 TSBudget 3 154 657,40 €ARTICLE2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée des prestations de la MECS FOYER FAMILIALd'HAGETMAU est fixé à 211,58 € pour une activité de 14 910 journées.ARTICLE3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, Monsieur le Directeur général des Services duConseil départemental des Landes, Madame. la Payeuse départementale des Landes, Monsieur leDirecteur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départemental des Landes, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la collectivité.
ARTICLE4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deBordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Mont-de-Marsan, le 15 JUIN 2026
Xavier FORTINON :REFET DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-06-15-00021 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2024 de la Maison d'Enfants à caractère social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 97
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2026-06-15-00022
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de
Hagetmau
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-06-15-00022 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 98
PREFETDES LANDESLiberté DépartementEgalité des LandesFraternité Direction Générale Adjointe desDirection de la Protection Judiciaire de ja JeunesseSolidaritésDirection interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest
N°DGA Soildarités-SG-Tarfication-P]-2025-011
Arrêté conjoint portant fixation du prix de joumée 2025de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)de l'Association Foyer Familial de Hagetmau
LE PRESIDENT DU CONSEILLE PREFET DES LANDES DEPARTEMENTAL DES LANDES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code de Justice Pénale des Mineurs,VU ta lot n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment f'articie 45,VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJ),VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de' l'autorisatibn et de regroupement de la MECS« Foyers Familiaux d'Hagetmau » reçu en Préfecture le 7 juin 2018,VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du Foyer Famillal d'Hagetmau du10 octobre 2019,VU la délibération n°A-4/1 du 10 avril 2025 fixant le budget de la protection de l'enfance pourl'année 2025,VU les propositions budgétaires pour l'année 2025 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter la MECS,CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire de la MECS, la procédured'instruction budgétaire pour l'exercice 2025 n'a pu être menée à son terme dans les délaisréglementaires.SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Quest,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-06-15-00022 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 99
ARRETENTARTICLE1 :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévislonnelles de la Maison d'Enfants àCaractère Social gérée par l'Association Foyer Familial d'Hagetmau dont le siège est situé aun° 113 rue Pascal Duprat 40700 HAGETMAU, sont autorisées comme suit :Libellé BudgetGroupe I - exploitation courante 344 479 €Groupe II - personnel 2 472 075 €Groupe Il - structure 305 533 €Charges 3 122 087 €Recettes en atténuationReprise partielle du résultatdéficitaire 2020 40 theReprise én partie du résultatexcédentaire 2023 iaBudget 3154 657 €ARTICLE2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée des prestations de la MECS FOYER FAMILIALd'HAGETMAU est fixé à 211,58 € pour une activité de 14 910 journées.ARTICLE3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, Monsieur le Directeur général des Services duConseil départemental des Landes, Madame la Payeuse départementale des Landes, Monsieur leDirecteur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départemental des Landes, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la collectivité.
ABTICLE4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deBordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Faità Mont-de-Marsan, le 1 5 JUIN 2026
Gilles VREUL Xavier FORTINONDES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-06-15-00022 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 100
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2026-06-08-00010
DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Intérim
CP Mont-de-Marsan - Le 08/06/2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-08-00010 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Intérim
CP Mont-de-Marsan - Le 08/06/2026 101
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleZpalte de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la lettre de mission du 1° juin 2026, portant nomination de Madame Séverine DUPART, directricedes services pénitentiaires placée, en qualité de chef d'établissement par intérim au centrepénitentiaire de Mont de Marsan, du 6juillet au 24juillet 2026,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-08-00010 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Intérim
CP Mont-de-Marsan - Le 08/06/2026 102
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice desservices pénitentiaires placée, en qualité de chef d'établissement par intérim au centre pénitentiairede Mont de Marsan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
REEKKKE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-08-00010 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Intérim
CP Mont-de-Marsan - Le 08/06/2026 103
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 6 au 24juillet 2026.
A Bordeaux, le 08 juin 2026
Le directeur interrégional,
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-06-08-00010 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Intérim
CP Mont-de-Marsan - Le 08/06/2026 104
Préfecture des Landes
40-2026-06-16-00003
AP portant dérogation aux heures d'ouverture et
de fermeture des débits de boissons à l'occasion
des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00003 - AP portant dérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à
l'occasion des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN 105
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026- 854portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1°' avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,
VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;.VU le décret en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégationde signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;VU la circulaire des fêtes fixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales,d'une dérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune deMONT-DE-MARSAN et reçue le 27 mai 2026 :VU l'avis favorable de la direction départementale de la police nationale en date du15 juin 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1°avril 2019, une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pourun nombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventifrenforçant les mesures de sécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement dénommé « Fêtes de la Madeleine » à Mont-de-Marsan,qui rassemble environ 500 000 personnes sur 5 jours, est susceptible d'occasionner destroubles à l'ordre public, tant en matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillitépublique que de salubrité ;
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00003 - AP portant dérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à
l'occasion des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN 106
CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêteslocales et de conserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sontconcentrées l'essentiel des forces de sécurité et de secours à même de canaliser lesdébordements, et où les personnes dont l'état le nécessite peuvent être orientées vers lepoint repos, et plus généralement, au sein d'hébergements de plein air, type camping;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notammentles déplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'unepiste de danse à l'issue des fêtes locales ;CONSIDÉRANT que la commune de MONT-DE-MARSAN s'est engagée, dans un dossiertransmis aux services de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées dansla fiche 4 de la circulaire susvisée, et notamment :¢ l'instauration d'un périmètre de sécurité ;* la matérialisation d'un axe rouge ;* le recours à une société de sécurité privée ;+ la mise en place d'un poste de secours ;+ __ l'établissement d'un point repos;* la mise en place d'une aire de camping; |* la définition d'un périmètre aux abords des fêtes où la consommation d'alcool estinterdite ;+ __l'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation defermeture à quatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la communede MONT-DE-MARSAN sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin :* dans la nuit dujeudi 23 juillet au vendredi 24 juillet 2026 ;* dans la nuit du vendredi 24 juillet au samedi 25juillet 2026;¢ dans la nuit du samedi 25juillet au dimanche 26juillet 2026.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 24, 25et 26 juillet 2026.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiaten cas de manquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant audossier de sécurité. Il en est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sontjugées incompatibles par l'autorité préfectorale et la directrice départementale de la
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l'occasion des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN 107
police nationale avec une fermeture tardive.Article 3:Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le commissairedivisionnaire directeur départemental de la police nationale des Landes, Monsieur ledélégué départemental des Landes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,Monsieur le maire de MONT-DE-MARSAN et tous agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 1 6 JUIN 2026
Voieset délai recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours.hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-06-15-00008
AP PR/CAB/BSI 2026-849 portant interdiction
temporaire du transport et de la consommation
d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs
de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares
du département des Landes à l'occasion
des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN
(40000)
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consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN (40000)
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EDPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - B49portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcooldu 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dansl'enceinte des gares du département des Landes à l'occasiondes fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN (40000)Le préfet des Landes,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitationdes chemins de fer et notamment son article 6 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA,Directeur de cabinet du Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT la demande du 4 juin 2026 par laquelle la direction de la sûretéSud-Ouest SNCF sollicite un arrêté portant interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool dans les transports collectifs de voyageurs ainsi quedans l'enceinte des gares, dans le cadre des fêtes de la MADELEINE àMONT DE MARSAN (40000) et des évènements s'y rapportant ;CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles, limitéesdans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordre public, lacommission de faits de violences et la dégradation de biens publics et privés ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet;
Préfecture des Landes - 40-2026-06-15-00008 - AP PR/CAB/BSI 2026-849 portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN (40000)
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ARRETE :Article 1 - La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5°groupe sont interdits du mercredi 22 juillet 2026 à 6h00 au dimanche 26juillet 2026 à24h00 dans le département des Landes :* dans les trains desservant les gares des Landes à destination et provenance deMONT DE MARSAN ;* dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, accès, passageset parkings).Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupepeuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente àemporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de DAX, le directeurdépartemental de la police nationale des Landes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes, la directrice régionale de la SNCF et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 15 JUN 2996Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2026-06-15-00008 - AP PR/CAB/BSI 2026-849 portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes de la MADELEINE à MONT DE MARSAN (40000)
112
Préfecture des Landes
40-2026-06-16-00004
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°184 portant
répartition des sièges au sein de la commission
départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°184 portant répartition des sièges au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale 113
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n° 184portant répartition des sièges au sein dela commission départementale de la coopération intercommunale
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42,L 5211-43, L 5211-44, L 5211-45, R 5211-19, R 5211-20, R 5211-22 et R 5211-30 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020/n°443 du 1" octobre 2020 portant répartition dessiéges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020/n°484 du 30 octobre 2020 modifié portantcomposition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;CONSIDERANT le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantesdes établissements publics de coopération intercommunale intervenu en 2026 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-43 susvisé du code général descollectivités territoriales, le mandat des membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale, représentant les communes, les établissements publics decoopération intercommunale et les syndicats mixtes a cessé à l'occasion durenouvellement des fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés et qu'il convientdonc de pourvoir à leur remplacement ;CONSIDERANT que la population totale du département des Landes au 1" janvier 2026est de 445 828 habitants ;CONSIDERANT que le département des Landes ne comprend pas de commune de plus de100 000 habitants;CONSIDERANT que le département des Landes comprend 327 communes ;CONSIDERANT que le département des Landes comprend trois établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°184 portant répartition des sièges au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale 114
CONSIDERANT que le département des Landes comprend 18 établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre ;CONSIDERANT que la population communale moyenne du département des Landes estde 1363,38 habitants ;CONSIDERANT que la population totale des 5 communes les plus peuplées dudépartement, Biscarrosse, Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-les-Dax et Tarnos, est de100479 habitants, ce qui représente 22,53 % de la population totale du département ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020/n°443 du 1° octobre 2020 portantrépartition des siéges au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale susvisé est abrogé.Article 2: Le nombre total des membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale des Landes est fixé a 43.Article 3 : La commission départementale de la coopération intercommunale estcomposée de :+ 22 représentants des communes,+ 13 représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre,+ 2 représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes,4 représentants du conseil départemental des Landes,+ 2 représentants du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dans la circonscriptiondépartementale des Landes.
+
Article 4 : Le nombre de sièges attribué aux représentants des communes est réparti ainsi :+ 1°" collège : représentants des communes dont la population est inférieure à lapopulation communale moyenne du département (1363,38 habitants) : 9 sièges, soit40% de 22 sièges (arrondi au nombre entier le plus proche),+ 2°" collège : représentants des 5 communes les plus peuplées : 4 sièges, soit 20% de22 sièges (arrondi au nombre entier le plus proche),+ 3° collège, représentants des autres communes : 9 sièges.Article 5: La formation restreinte de la commission départementale de coopérationintercommunale est constituée de 15 membres répartis ainsi qu'il suit :+ 11 représentants des communes (arrondi au nombre entier le plus proche) dontdeux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants :- 1° collège, représentants des communes dont la population est inférieure à lapopulation communale moyenne du département (1363,38 habitants) : 4 sièges,- 2°" collège, représentants des 5 communes les plus peuplées : 2 sièges,- 3°" collège : représentants des autres communes : 5 sièges.+ 3 représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (arrondi au nombre entier le plus proche),+ 1représentant des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°184 portant répartition des sièges au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale 115
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préféte de Dax, lesmaires du département, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre, les présidents des syndicats de communes et dessyndicats mixtes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement.Mont de Marsan, le 1 § JUIN 928
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°184 portant répartition des sièges au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale 116
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départementale de la coopération intercommunale 117
Préfecture des Landes
40-2026-06-16-00005
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°185 portant
organisation de l'élection des représentants des
communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats
mixtes à la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture des Landes - 40-2026-06-16-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°185 portant organisation de l'élection des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
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| |PREFETDES LANDESLibertéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n° 185portant organisation de l'élection des représentantsdes communes, des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtesà la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 àL5211-44-1 et R5211-19 à R5211-29 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°184 du 1 6 JUIN 2026 portantrépartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTEArticle1" :Des élections sont organisées à l'effet d'élire les représentants des communes, lesreprésentants des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalitépropre et les représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtesappelés à siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale(CDCI) du département des Landes dont la répartition est fixée comme suit parl'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°184 du 1 6 JUIN 2026
e Collège des représentants des communes : 22 sièges.Le nombre de sièges attribué aux représentants des communes est réparti ainsi qu'ilsuit :
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communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
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+ 1 collège : représentants des communes dont la population est inférieure à lapopulation communale moyenne du département (1363,38 habitants) : 9sièges,+ 2°" collège : représentants des 5 communes les plus peuplées : 4 sièges,+ 3°TM collège, représentants des autres communes : 9 sièges.e Collège des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre : 13 sièges.e Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2sièges.Le vote a lieu par correspondance. Le scrutin sera clos le 22 juillet 2026 à 16 heures.
Sont électeurs :e pour les représentants des communes (collèges n°1,2,3), les maires des communesregroupés au sein de collèges électoraux dont la liste est annexée au présent arrêté,e pour les représentants des établissements de coopération intercommunale àfiscalité propre, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la liste est annexée au présent arrêté,e pour les représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, lesprésidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes dont la liste estannexée au présent arrêté.Peuvent être candidats :e pour le collège des représentants des communes (collèges n°1,2,3): les maires,adjoints au maire et conseillers municipaux,e pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre : les présidents, vice-présidents et conseillers communautaires,e pour le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les présidents,vice-présidents et délégués élus au sein des collectivités membres.Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquantepour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entiersupérieur, soit :e Collège des représentants des communes :+ 1°' collège : 14 noms,+ 2°" collège : 6 noms,+ 3° collège : 14 noms.e Collège des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre : 20 nomse Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes :3 noms.
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communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
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La liste devra impérativement comporter les noms et prénoms des candidats ainsique leur qualité, c'est-à-dire leur mandat électif détenu ainsi que le nom de lastructure d'exercice de ce mandat.La liste de candidats devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception ouêtre déposée contre récépissé au plus tard le 2 juillet 2026 à 12 heures à la préfecturedes Landes, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial — bureau des relations avec les collectivités locales.Ne peuvent participer à l'élection que des listes complètes.Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.A l'issu de la période de dépôt des candidatures, le préfet communique auxcandidats, à leur demande, les candidatures déposées.Si, en application de l'article R5211-23-IIl du code général des collectivitésterritoriales, une seule liste de candidats est constituée dans les conditions requises,déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidaturesindividuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions requises sont déposéespour la désignation des représentants des collèges mentionnés au 1°, 2°, 3° de l'articleL5211-43 du CGCT, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces candidats afinde constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.La liste de candidats satisfaisant aux conditions requises est arrêté par le préfet.Pour la désignation des représentants des communes, lorsqu'une seule liste decandidats réunissant les conditions requises a été adressée au préfet par l'associationdépartementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collectiven'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection desreprésentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour ladésignation des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des syndicats decommunes et des syndicats mixtes.
Sauf dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, lesbulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils comportent le nom,suivi du prénom et de la qualité des candidats.Ils sont adressés par voie postale ou déposés de manière à parvenir au plus tard le9 juillet 2026 à 16 heures, dernier délai, à la préfecture des Landes, direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau des relationsavec les collectivités locales.Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunalesont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Le vote a lieu par correspondance, sur des listes de candidats complètes, sansadjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
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communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
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Pour l'exercice du vote, chaque bulletin est mis sous double enveloppe :- l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif,- l'enveloppe extérieure doit porter la mention: «Election des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale », l'indication ducollège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Sauf dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, lesbulletins de vote doivent parvenir à la préfecture des Landes, direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau des relationsavec les collectivités locales au plus tard le 22 juillet 2026 à 16 heures.Ceux qui parviendraient après cette date seraient détruits sans avoir été ouverts,même s'ils ont été déposés dans un bureau de poste avant la date et l'heure fixées declôture du scrutin.
Sauf dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, ledépouillement des bulletins de vote aura lieu le 23 juillet 2026.Sauf dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, lesopérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamationde leurs résultats sont effectués par une commission comprenant :- le préfet ou son délégué, président,- trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementaledes maires,- un conseiller départemental désigné par le préfet sur proposition du président duconseil départemental,- Un conseiller régional désigné par le préfet sur proposition du président du conseilrégional.Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de bureau des relations avec lescollectivités locales ou son représentant.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement desbulletins.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et lesmembres de la commission de recensement des votes et publiés par voie d'affichagedans toutes les communes du département.lls peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey -BP 543 - 64010 PAU Cedex) dans les dix jours qui suivent cette publication par toutélecteur, par les candidats et par le préfet.Article12 :La liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale est arrêtée par le préfet au vu du résultat des élections, ou le caséchéant, au vu des désignations effectuées conformément à la liste adressée par
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communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
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l'association des maires du département des Landes, dans l'ordre de présentation decelle-ci lorsqu'il n'y a pas lieu à élection.La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préféte de Dax, leprésident du conseil départemental des Landes, les maires des communesconcernées, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les présidents des syndicats de communes et dessyndicats mixtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 § JUIN 2026
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.
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la coopération intercommunale (CDCI)
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communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
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Annexeàl'arrétépréfectoralPR/DCPPAT/2026/n°185Listeélectoraleducollége1:communesdontlapopulationestinférieureàlamoyennedépartementale(1363,38habitants)CivilitéNomPrénomQualitéCommuneMmeAUDOUYVéroniquemaireAngouméMLAFFITTENathaliemaireArboucaveM.|SALVARYStéphanemaireArengosse|M.MARZATDenismaireArgelosM.LALANNEJoëlmaireArgelouseEM.HAURAT7Jean-YvesmaireArsagueM.RAFFINLudovicmaireArtassenxM.BRUNELLOJean-PhilippemaireArthez-d'ArmagnacM.|DUPRATFrédéricmaireAre|MmePETER|PatriciamaireArxM.DARTHOSVincentmaireAubagnan
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communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
125
PRUETMarcelmaireAudignonNOLIBOISLaurentmaireAudon|VICHERYVincentmaireAureilhanLAFITTEFrédéricmaireAurice_|DUHIEUDominiquemaireAzurBOULINThierrymaireBahus-SoubiranDUBECQFrancismaireBaigtsLAPORTEJean-LouismaireBanosCASTAIGNAURémymaireBas-MaucoRAULINNicolasmaireBasconsCAZENAVEJean-PierremaireBasserclesDULAYETJean-MauricemaireBastennesJOUGUETBernardmaireBatsDUZANGérardmaireBaudignan|LAGUE_|PatricemaireBégaar
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126
M.JUSTEJean-ChristophemaireBelhadeMmeRENAUD|MarylènemaireBélisMmeDURQUETYRachelmaireBélusM.ABADIEJean-MariemaireBénesse-lès-DaxMmeLAVILLESandrinemaireBergoueyqM.BORDESPascalmaireBetbezer-d'Armagnac|M.BATBYJean-DidiermaireBeylongueM.DUBROCAJean-GuymaireBeyriesM.DICHARRYAlainmaireBiarrotte7M.BIREMONTjulienmaireBiasunM.LARREJean-MarcmaireBiaudosM.LARROUTUREDidiermaire|Bonnegarde||M.OGÉPhilippemaireBordères-et-LamensansMmeBOIARDI|NathaliemaireBostensUM.BACHÉ_Jean-GuymaireBougue
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M.DARQUIEREricmaireBourdalatMmeLALAGUENadinemaireBourriot-BergonceM.TOULOUSEDominiquemaire|BrassempouyM.BLANC-SIMONJean-Luc|maireBrocasM.BIARNESFranckmaire||BuanesMmeLANGLADEMarie-RosemaireCachenM.BACHERERobertmaireCagnotteM.BOUFFINYannmaireCallenM.CARREREFrédéricmaireCampagneMmeLABEYRIEEmiliemaire|Campet-et-LamolèreMmeDULOUATCorinnemaire|Candresse~M.TRITSMANSJacquesmaireCanenx-et-RéautM.MAMIQUEFlorentmaireCarcarès-Sainte-CroixMmeDEHEZSabinemaireCarcen-PonsonM.GAUGEACQDidiermaireCassen
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M.DESSAPatrickmaireCastaignos-SouslensM.DUCLAVEJean-MichelmaireCastandetM.POURRETPierremaire|Castel-Sarrazin_M.HOURTINPatrickmaireCastelnau-ChalosseM.3GUICHANERolandmaireCastelnau-TursanM.LASTESDominiquemaire|CastelnerM.CARDONNEDanielmaireCauna|M.PÉDELUCQJulienmaire|CauneilleM.DALLA-TORRELucamaire|CaupenneM.|CASTETSDidiermaire|CazalisM.DELEPAUJean-FrançoismaireCazères-sur-l'Adour7M.BAREYTMichelmaire|Cère|M.LALANNEJean-Michelmaire|ClassunMme~LAMUDEPatriciamaire|ClèdesMmeHOLUDETRachelmaireClermont
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M.CABANACRichardmaireCommensacqM.BANCONSBenoitmaireCouduresMmeDUPOUYCatherinemaireCréon-d'ArmagnacM.DARGETFrédéricmaireDoazit|M.7LABORDEThierrymaire|Donzacq|M.LAFARGUEVincentmaireDuhort-BachenM.BEDINFranckmaireDumespM.BARREREJean|maireEscalans|M.LASTERRA:PierremaireEscourceM.LABORDEPhilippemaireEstibeauxM.DUVIGNEAUCharlesmaireEstigarde|M.|BRETHESPhilippemaireEugénie-les-Bains|nnM.LABADIEBernard|maireEyres-MoncubeMmeMONTAUDChristellemaireFarguesMmeBOUGUENadinemaire|LeFrêche
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CAZENAVE
maire
MmeIsabellemaireGaasMmeGARCIA-LOPEZ-VACASPierrettemaire|GaillèresM.SARTREPhilippemaireGareinMmeBERNASQUÉ-LAHERSoniamaireGarrey_M.PERIGARDNicolasmaireGastesM.ROHFRITSCHJeanmaireGaujacqM.COUTUREGillesmaireGeaune7MmeETCHEVERRYMaylismaireGelouxM.GIBIERDanielmaireGibretM.LABORDEPatrickmaireGoos|M.CASTELPhilippemaireGourbera|M.LAUREDEFabricemaireGousseM.SAUGNACNicolasmaireGoutsMmeGOUET-ROULCécilemaireHastinguesM.DARTIGUELONGUECédric
Hauriet
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131
Mme
CASINISandrinemaireHaut-Mauco|M.CAGNIMELPhilippemaireHermM.SCRITEPierremaire|HerréM.DEJEANJean-LouismaireHontanx|M.DUMARTINDenismaireHorsarrieuFMmeFERRANDISChristellemaireJosseM.BRISÉRolandmaireLabastide-ChalosseM.GAUBEAlainmaireLabastide-d'ArmagnacneM.COUTIEREDominiquemaireLabritM.BOULINChristianmaire|LacajunteneM.CASTETSThierrymaireLacquy|MmeDUROURoselinemaireLacrabe_|M.deVALICOURTMarcmaireLaglorieuseM.BISTERAnthonymaireLagrangeOM.CAPDEVILLEJean-LouismaireLahosse
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MARTINEZM.ChristophemaireLaluqueMmeDAUGREILH-DUBOURGSylviemaire-Lamothe|M.|DANGOUMAU|MichelmaireLarbeyM.LARROSEChristophemaire|LarrivièreM.|DUFAUChristophemaireLatrilleM.|ROUSSELMichelmaire||Laurède|M.|CABANNEStéphanemaireLauretMme|MESPLESOlgamaireLencouacqM.MESPLEDEChristophemaire|LesgorMme:COUSSEAUHélènemaire:LesperonM.BIBESThierrymaireLeLeuy|M.iBENOITJean-JacquesmaireLévignacq||M.PALOMOJulienmaireLiposthey|M.|LACOSTEBrunomaireLosse|LeM.FRITSCHJérômemaire|Louer
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Mme|DUCASSECélinemaireLourquenM.FERYChristophemaireLubbonZzM.COUMATClaudemaireLucbardez-et-BarguesaMmeCASSAGNEPatriciamaire'LieM.STORIOLOFabricemaireLuglonM.LAFITE|Jean-ClaudemaireLussagnet[M.SORE|SergemaireLuxeyM.DARROMAN|Jean-LucmaireMaillasMme|COUTIERE|JeannemaireMaillèresMmeBOULANGER-BANETJoëlle|maireManoM.|SALLESPierremaireMantM.DUGACHARDBernardmaireMarpapsM.GRANGÉPhilippemaireMauriesM.LAFENETRE|Jean-Luc|maireMaurrin=M.LEQUERTIERAntoine|maireMauvezin-d'Armagnac
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MmeLAILHEUGUEAnne-MariemaireMaylisM.AUGUINBenoitmaireMazerollesM.CHABANNEEricmaireMeilhanMmeCASTAGNETPascalemaireMessangesOM,VENTURA-DIASYoanmaireMézosM.MAYSONNAVEJean-Michelmaire|MimbasteM.BEAUMONTPascalmaireMiramont-SensacqMmeBACQUÉCélinemaireMissonM.GRAIREDominiquemaireMoliets-et-MaaM.NOGUESDavidmaireMomuyM.GUICHENÉChristianmaireMonget|M.CAZAUBIEILHDominiquemaireMonségur|MmeLARREREAnne-MariemaireMontaut|MmeBRANCO||ChristinemaireMontégut
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CASTAINGTSMarcmaireMontfort-en-ChalosseM.TRELLUYoannmaireMontgaillardM.CASTRAPatrickmaireMontsouéM.PRATNicolasmaireMorganxMmeGOMESVéroniquemaireMouscardès(M.ICHARDVincentmaireMousteyMmeLAPOSKarinemaireNassietM.DEGOSEricmaireNerbisM.SEPZFrançoismaireNousseM.PETREAUFrançoismaireOeyregaveMmeMAURYMartinemaireOnardM.PRADÈRE|FrédéricmaireOnesse-et-LaharieM.ROUXDavidmaireOristM.|MOUSTIEDidiermaireOrthevielleM.DESCLAUXBertrand|maireOrx
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MICHAUTM.PierremaireOssagesM.|PERSILLONJackymaireOusse-Suzan|Mme|LANUQUEVéroniquemaireOzourtaM.TINTANÉSergeLmaireParleboscqM.VITHEMickaélmairePayros-CazautetsM.LAFENÊTREMichelmairePécoradeM.ARRESTATJean-Yvesmaire|Perquie|M.DUCAMPRolandmairePeyM.MASSOUChristophemairePeyreMmeLABATCélinemairePhilondenxMmeLEDONNÉGaëllemairePimboMmePOILLIONiMagalimairePort-de-LanneMmeGERMANEAUSandrinemairePoudenxMmeGLEYZE7VéroniquemairePouydesseauxMmeLABYFAUTHOUXFabiennemaire||Poyanne
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|DARTIGUELONGUE
maire
M.ThierryPoyartin|Mme_HÉRITIERMarlènemairePréchacq-les-BainsM.DUCAMThierrymairePujo-le-Plan|M.LABENNEJacquesmairePuyol-CazaletunM.SAINT-GERMAINDominiquemaireRenungMmeCLAVÉVirginiemaireRetjons|M.LAFONNicolasmaireRimbez-et-BaudietsMmeVALIORGUEMagalimaireSabresM.SARRADEPatricemaireSaint-AgnetMmeCOMETKarinemaire|Saint-Aubin|MmeYOUNGBernadettemaireSaint-AvitMmeCACHENAUTSabrinamaireSaint-BarthélemyMmeLABORDEAiméemaireSaint-Cricq-ChalosseM.BAUBION-BROYE_GuymaireSaint-Cricq-du-GaveMmeBUCLONGhislainemaireSaint-Cricq-Villeneuve
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|MmePEYRESAudreymaireSaint-Etienne-d'Orthe|M.|CATUHEJean-PierremaireSaint-GeinM.COUDROYGillesmaireSaint-Geours-d'AuribatM.GALIBERTFabricemaireSaint-GorM.DUBOSThierrymaireSaint-Jean-de-Lier|MmeDUCOUDRÉSophiemaireSaint-Julien-d'Armagnac|M.LATRYPhilippemaireSaint-Justin|MmeCAZALISIsabellemaireSaint-Laurent-de-GosseM.LARRODÉRogermaireSaint-Lon-les-MinesneM.DUFAU|Jean-Jacquesmaire|Saint-Loubouer|M.BRETHOUSJean-PierremaireSaint-Maurice-sur-AdourFM.CLAVERYDidiermaireSaint-Michel-EscalusM.CARREREChristianmaireSaint-PandelonM.MAYER_PascalmaireSaint-Paul-en-BornM.LARRIEUJacquesmaireSaint-Yaguen
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M.DUTOYA|PhilippemaireSainte-ColombeM.PAULIATDidiermaireSainte-Foy|M.BETBEDERFrancismaireSainte-Marie-de-GosseM.LESPIAU|FrédéricmaireSamadet|M.LAMARQUEPhilippemaireSarbazan;M.|GAILLARD|Jean-Louis|maire|SarrazietMmeDAUGREILHMarie-Linemaire|SarronM.LARROQUETTE|EricmaireSaubusse|MPUYBARAUDJean-PierremaireLeSenOM.|DAUDIGNON|François|maireSerres-Gaston|MmeDARTIGUELONGUEiaValériemaireSerreslous-et-Arribans
||MmeBARADAT-RISTORMarie-ClaudemaireSeyresse|M.BARDERYJean-ClaudemaireSiestMmePIEDANNARaymondemaireSolférinoMmeDARRIBEAULaurencemaireSorbets
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MmeLABORDESorde-l'Abbaye|Marie-FrançoisemaireM.|GELLEYVincentmaireSoreM.BERNADETPascalmaireSort-en-ChalosseM.DUPOUYPhilippemaireSouprosseMmeLUCIANOClairemaireTallerMDUBOURDIEUAlainmaire|TéthieuM.LABORDEJean-RenémaireTilhM.|LALANNEGuillaumemaireToulouzetteM.SIMONETTIRenémaireTrensacqM.CAPDEVIOLLEDenismaireUchacq-et-ParentisM.DUPARCFranckmaireUrgonsM.LEBLONDJean-JacquesmaireUzaM.LANUSSE|DenismaireVertM.HONTANSPascalmaireVicq-d'AuribatMme=LAURONSylviemaireVielle-Soubiran
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LABORDEBenoitmaireVielle-TursanM.DAUGAPatrickmaire|LeVignauM.DURANDJacquesmaireVillenaveMmeDARENGOSSEValériemaireYgos-Saint-SaturninM.BOURDILLASThierrymaireYzosse
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Annexeàl'arrétépréfectoralPR/DCPPAT/2026/n°185Listeélectoraleducollège2:les5communeslespluspeupléesdudépartementCivilitéNomPrénomQualitéCommuneMmeLARREZETHélènemaireBISCARROSSEM.DUBOISJulienmaireDAXM.DUTINFrédéricmaireMONTDEMARSAN|MmeRABACatherinemaireSAINTPAULLESDAXM.MABILLETMarcmaireTARNOS|
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Annexeal'arrêtépréfectoralPR/DCPPAT/2026/n°185Listeélectoraleducollége3:autrescommunes(communesdontlapopulationestsupérieureàlamoyennedépartementale:1363,38habitants)CivilitéNomPrénomQualitéCommune|M.MARTI|JérémymaireAire-sur-l'AdourMme||BERGEZFlorencemaireAmou|M.|SARDELUCmiPhilippemaireAngresse|neM.MONETJean-FrançoismaireBénesse-MaremneM.|MALLET|Pierremaire|BenquetM._LAUSSUCQ|Paul|maireBretagne-de-MarsanM.GALDOS|LouismaireCapbretonM.MOUHEL|PhilippemaireCastetsOM,BARLAUDStéphanemaireGabarretM.CURUTCHET|Jeromemaire|Gamarde-les-BainsM.PÉDÉHONTAAJean-Philippe|maireGrenade-sur-l'Adour
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DELAVOIEM.DamienmaireHabasMmeREQUENNA|PascalemaireHagetmauM.ALBERDI|DanielmaireHeugasMmeTOMASHélènemaire|HinxM.DUPONT|BernardmaireLabatutMmeCHESSOUXStéphaniemaireLabenneM.PRESSARDDidiermaireLabouheyre|M.MORAJeanmaireLéonM.GALLEA|ThierrymaireLinxeM.FERRIERNicolasmaireLitet-Mixe|M.SOUMATAlainmaireMagescqMmeIRIGOYENSophiemaireMéesM.POMAREZFrédéricmaireMimizanM.CARRÈREPaulmaireMorcenx-la-NouvelleM.BERTINDidiermaireMugron
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Mme
SABOURAULTBérengèremaireNarrosseMmeDELSOLSandrinemaire|OeyreluyM.deCASANOVEPatrickmaireOndresMmeNADAUMarie-FrançoisemaireParentis-en-BornM.GRENADE_PatximairePeyrehorade|M.ABADIELaurentmairePissos|M.CASSIAUPascalmairePomarezM.THÉBAULTHenri-Jeanmaire|Pontenx-les-ForgesM.JAMETPhilippemairePontonx-sur-l'AdourM.DUROSOYPhilippemairePouillonM.CIVELLaurentmaireRion-des-LandesM.DARRIGADE|HervémaireRivière-Saas-et-GourbyM.PEDELUCQBertrandmaireRoquefortM.BAYLETJeanmaireSaint-André-de-SeignanxM.DIRIBERRYMathieumaireSaint-Geours-de-Maremne
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M.WALLYNMickaélmaireSaint-Jean-de-MarsacqM.|GOMEZ|ArnaudmaireSaint-Julien-en-BornM.SAËSPhilippemaireSaint-Martin-d'OneyM.LAPEGUEAlexandremaireSaint-Martin-de-HinxM.FICHOTJulienmaireSaint-Martin-de-SeignanxM.DARRIEUTORTJean-LouismaireSaint-PerdonM.BONNETJoëlmaireSaint-Pierre-du-MontM.TAUZINArnaudmaireSaint-SeverM.VILATONPascalmaireSaint-Vincent-de-PaulM.GELEZRégismaireSaint-Vincent-de-TyrosseM.|COMETBernardmaireSainte-Eulalie-en-BornM.LAINÉFabienmaireSanguinetMmeDEARTECHESylviemaireSaubionMmeDARDYNathaliemaire|SaubriguesM.BERGERAS'AlainmaireSaugnac-et-Cambran
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VAYSSELudovicmaireSaugnac-et-Muret;M.PECASTAINGSPierre|maireSeignosseM.BÉGUÉOliviermaireSoorts-HossegorM.SAINT-MARTINPhilippemaireSoustonsMmeDEGOSDominiquemaireTartasM.CHAHINE3maireTercis-les-Bains
Hikmat
|M.|LAJUSChristianmaireTosseM.TARSOLPhilippemaireVielle-Saint-GironsDM.FROUSTEYPierremaireVieux-Boucau-les-BainsMme"MILTONCatherinemaireVilleneuve-de-MarsanOM,CASTAGNEDEVincentmaireYchoux
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communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de
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Annexeàl'arrêtépréfectoralPR/DCPPAT/2026/n°185ListeélectoraleducollègedesreprésentantsdesEPCIàFPPaysd'OrtheetArrigans40300PEYREHORADECivilitéNomPrénomQualitéEPCIàFPAdressedel'EPCIM.DUBOISJulienprésidentcommunautéd'agglomération20,avenuedelaGare-CS10075duGrandDax40102DAXCEDEXM.DUTINFrédéricprésidentcommunautéd'agglomération575,avenueduMaréchalFochMontdeMarsanAgglomération40000MONTDEMARSANM.BRETHESPhilippeprésidentCommunautédeCommunes7boulevarddelaGared'Airesurl'Adour40800AIRESURL'ADOURMmeBERGEZFlorenceprésidenteCommunautédeCommunes19placedelaTécouèreCoteauxetValléesdesLuys40330AMOUM.MOUHELPhilippeprésidentCommunautédeCommunes272,avenueJeanNoëlSerret-BP25CôteLandesNature40260CASTETSM.LAFENETREJean-Lucprésident|CommunautédeCommunesdu14placedesTilleulsPaysGrenadois40270GRENADESURL'ADOURM.FORTINONXavierprésident|CommunautédeCommunesde3,avenuedelaGareMimizan40200MIMIZANM.GAUGEACQDidierprésidentCommunautédeCommunesPôledesservices-55,placeFochTerresdeChalosse40380MONTFORT-en-CHALOSSECedex
M.BAYLACJérômeprésident|CommunautédeCommunesdu16,placeLéoBouyssouDOMENGETROYPaysMorcenais40110MORCENXLANOUVELLEM.LESCOUTEJeanMarcprésidentCommunautédeCommunes156routedeMahoumic
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MmeLARREZETHéléneprésidenteCommunautédeCommunes|29avenueLéopolddarmuzey—BP64desGrandsLacs40160PARENTISENBORNM.LATRYPhilippeprésidentCommunautédeCommunes31chemindeBasdeHautdesLandesd'Armagnac40120ROQUEFORTM.COUTIEREDominiqueprésidentCommunautédeCommunesMairiedeSabres-24,placeGambettaCœurHauteLande40630SABRESM.FICHOTJulienprésidenteCommunautédeCommunesdu1526,avenuedeBarrèreSeignanx40390SAINTMARTINDESEIGNANXMmeREQUENNAPascaleprésidenteCommunautédeCommunes1,rueduBellocqChalosseTursan40500SAINTSEVERM.GELEZRégisprésidentCommunautédeCommunesAlléedesCamélias—BP44|MaremneAdourCôte-Sud40230SAINTVINCENTDETYROSSE|M.CIVELLaurentprésidentCommunautédeCommunesduMaisonduPays-143,rueJulesFerryPaysTarusate40400TARTASMmeBUCLONGhislaineprésidenteCommunautédeCommunesdu7ruedelaBirolePaysdeVilleneuveenArmagnacLandais40190VILLENEUVEDEMARSAN
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Annexeal'arrêtépréfectoralPR/DCPPAT/2026/n°185Listeélectoraleducollégedesreprésentantsdessyndicatsdecommunesetdessyndicatsmixtes
CivilitéMmeMmeNomdeVALICOURTROUSSELELMANNAÏLABOUDIGUEMANEYROLFROUSTEYCAYRAFOURCQCAZALISNOUGARODOMETPrénomMarcMichelJenniferFrancisArnaudPierreAurélieFrédéricJeanFrançoisLudovicNicolasQualitéprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidentS.IV.U.deLAGLORIEUSE—BOUGUE-MAZEROLLESS.I.deschénaiesetpeupleraiesduBassindel'AdourSyndicatIntercommunalAnimation-LoisirsenMarensinS.I.delagestiondelaréservenaturelleducourantd'HuchetSyndicatd'EquipementduPille-LarditS.I.pourl'aménagementdePortd'AlbretS.I.duParcdesSportsdeBOUCAU-TARNOSSyndicatduBassinVersantdesLuysS.1.d'aménagementetdegestiondeseauxduBassinversantduLudonetduGaubeS.1.d'aménagementdesArrigansSyndicatmixtedel'AygasAdressedusyndicatMairie40091LAGLORIEUSECedexMairie40251LAUREDECedexMairie40660MESSANGESMairie-B.P140661MOLIETSETMAACedexMairie40121POUYDESSEAUXCedexMairie-B.P.8840141SOUSTONSCedexMairie40221TARNOSCedex412avenueduMaréchalLeclerc40700HAGETMAUMairie40191HONTANXCedex149routedeDoazit40500AUDIGNONMairie14boulevardDuclos40221TARNOSCedex
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MmeMme LABATLANGLADELAPORTECLAVELAFITTEDURQUETYLEQUERTIERCORNUNOLIBOISDUCLAVEHAURATZANARDOCélineMarieRoseJeanLouisJérômeFrédéricRachelAntoineValérieLaurentJeanMichelJeanYvesVéroniqueprésidenteprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidenteS.I.pourleregroupementscolaireparclassesdeniveauentrePHILONDENX-ARBOUCAVE-URGONS-LACAJUNTESIVUderegroupementpédagogique"LaGouaneyre"entreARUE-CACHENetLENCOUACQS.I.desValléesduGabas-LaudonpourleregroupementscolaireparclassesdeniveauS.I.pourleregroupementpédagogiquedeSTPAULENBORN-AUREILHANS.I.deregroupementscolaireparclassesdeniveau"AdourMarsan"S.L.deregroupementpédagogiqueBELUS-STETIENNED'ORTHESIVUscolaireduBasArmagnacS.I.deregroupementscolaireparclassesdeniveaudesécoliersduBas-AdourLandaisSIVUACGAdourMidouzeS.1.deregroupementscolaireparclassesdeniveauetclassematernelleentreBORDERESetLAMENSANS-CASTANDET—MAURRINS.IV.U.del'A.B.C.M.S.I.pourleregroupementscolaireparclassesdeniveauentreCAZERES-LEVIGNAU-LUSSAGNET
Mairie40321ARBOUCAVECedexMairie40121ARUECedexMairie40501AUDIGNONCedexMairie40201AUREILHANCedexMairie40501AURICECedexMairie40301BELUSCedexMairie40240BETBEZERD'ARMAGNACMairie40391BIARROTTECedexLeBourg40400CARCARESSTECROIXMairie40271CASTANDETCedexMairie40331CASTELSARRAZIN146,avenueduComtedeDampierre40271CAZERESSURL'ADOURCedex
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MmeMme LABORDESLOSTOWSKICURUTCHETDUBOSDUCAZAULESBARRERESORDUNAGOURGUESDUTOYAMARTINEZLAILHEUGUEDUCOURNEAUCASTAGNETThierryJérômeGillesThierryPatriciaMaryseSébastienElodiePhilippeChristopheAnneMarieYvesPascaleprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidenteprésidenteprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidenteS.I.deregroupementscolaire"LesHautsduLuy"S.I.deregroupementscolairedesécoliersdelaValléedesArrigansSIVUpourl'écolematernelledeGAMARDESIVUduTursanSIVUduHourquetSyndicatderegroupementpédagogiqueintercommunaldeHastinguesetSamesS.I.deregroupementscolaireparclassesdeniveau"ChalosseAdour"S.I.deregroupementpédagogiquedeBénesse-les-Dax-Heugas-SaintPandelonS.I.deregroupementpédagogiquedeBOURDALAT-HONTANX-SAINTGEINSyndicatintercommunaldePeyrelonguepourleregroupementscolaireparclassesdeniveauSyndicatIntercommunalderegroupementscolairedeLuzouSIVUduLouts-regroupementscolaireparclassesdeniveauS.I.deregroupementscolaireSTGEOURSD'AURIBAT-—LOUER-CASSENSIVUpédagogiqueduMarensin
Mairie40361DONZACQCedexMairie40291ESTIBEAUXCedexMairie40381GAMARDElesBAINSCedexMairie40321GEAUNECedexMairie40465GOUSSECedexMairie40301HASTINGUESCedexMairie40251HAURIETCedexMairie40181HEUGASCedexMairie40191HONTANXCedexMairie40700SAINTECOLOMBEMairie40465LALUQUECedexMairie40251LARBEYCedexMairie40381LOUERCedexMairie40660MOLIETSETMAA
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MmeCAZAUXM.BEAUMONTMmePOZOM.TRELLUM.CASTRAMmeCASTAYM.NOGUESMmeSIMONMmeLABY-FAUTHOUXMmeLALAGUEM.SAPHOREMmeCHRITMmeRACCATSandrinePascalNicoleYoannPatrickChristineDavidEmelineFabienneNadineGrégoryEmmaSibylleprésidenteprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidenteprésidenteprésidenteprésidentprésidenteprésidenteSIVUpourleregroupementpédagogiquedesécoliersdeMISSON-MIMBASTES.I.pourleregroupementscolaireparclassesdeniveaudeMIRAMONTSENSACQ-PIMBO-SORBETS—LAURETETMAURIESS.I.pourleregroupementscolaireparclassesdeniveau"Leshuitcollines"S.I.pourleregroupementscolaireparclassesdeniveaudesécoliersdeFARGUES-MONTGAILLARDS.I.deregroupementscolaire"Les3Pouys"SIVUpourleRPIentreCANDRESSE,NARROSSEetYZOSSE|S.I.pourleregroupementscolaireparclassesdeniveau"LeLuydeFrance"SyndicatIntercommunalscolaireOrx-SaubriguesS.I.deregroupementscolairePOYANNE-LAUREDES.I.deregroupementpédagogiquedesSourcesS.I.deregroupementpédagogiqueSORDEL'ABBAYE/STCRICQDUSIregroupementscolairedesSourcesd'OyaSIderegroupementscolairedesPetitsGemmeurs
Mairie40351MIMBASTECedexMairie40321MIRAMONTSENSACQCedexMairie40700LACRABEMairie40501MONTGAILLARDCedexMairie40501MONTSOUECedexMairie40181NARROSSECedex5placeVictorDucla40700CASTAIGNOSSOUSLENSMairie40231ORXCedexMairie40381POYANNECedexMairie40121SAINTGORCedexMairie40301SORDEL'ABBAYEMairie40110YGOSSAINTSATURNINCedexMairie40110VILLENAVE
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MmeMme CASSIAUCRAMPELABADIEFOURNADETLABORDEDUBUSPETITMORABEAUMONTPOMAREZLANUSSELEQUERTIERCARREREPascalGuillaumeBernardChristineBenoitRégisFrancoiseJeanPascalFrédéricDenisAntoinePaulprésidentprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentSyndicatdesEschourdesSyndicatmixtedelaValléedesLongsSyndicatdesbassinsversantsduGabas,duLoutsetduBahus(SGBL)S.1.d'EnlévementetdeTraitementdesOrduresMénagères(SIETOM)delaChalosseSyndicatMixtepourleregroupementpédagogiqueintercommunal(RPI)AUBAGNAN,BATSTURSAN,VIELLETURSANS.I.detraitementetdecollectedesorduresménagères(SITCOM)delaCôteSuddesLandesSyndicatmixteduchenildeBirepouletSyndicatMixtedeRivièresduMarensinetduBornSyndicatdesEauxduMarseillonetSyndicatMixteSCOTduBornSyndicatAdourMidouze(SAM)|SyndicatduMidouetdelaDouzeSyndicatMixted'EliminationdesDéchetsdelaHauteLande38impasseduBelvédère40361POMAREZCédexMairie40091ARTASSENXCedex412avenueduMaréchalLeclerc40700HAGETMAU815routedesPartenses40250CAUPENNEMairie45routedeVielleTursan40321BATSTURSANCedexZoneindustrielled'Arriet62cheminduBayonnais40230BENESSEMAREMNEMairie—B.P2540131CAPBRETONCedex204ruedesFresnesZoneartisanaleduPercq40260LINXE40320GEAUNE136rueJulesFerry—BP6440161PARENTISENBORN970alléeJeand'Arcet40280HAUTMAUCOMontdeMarsanAgglomération575avenueMaréchalFoch40000MONTDEMARSAN20placeLéoBouyssou40110MORCENXLANOUVELLE
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Mme SOULESLAINELARROSELATRYDARRIEUTORTCOUTUREBETBEDERGALDOSPEDEUBOYDURQUETYTOLLIS
EricFabienChristophePhilippeJeanLouisLionelFrancisLouisJean-LouisRachelSandraprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidenteSyndicatMixteIntercommunaldeValorisationdesOrduresMénagèresduBorn(SIVOMduBorn)SMduBassinVersantdesLacsduBornSMpourleRP!DUHORT-BACHEN-LARRIVIERE-SAINT-SAVINETRENUNGSyndicatMixtededéveloppementdesLandesd'ArmagnacSICTOMduMARSANSyndicatmixtedeRiviéresCôteSudSyndicatmixtedel'Eauetdel'AssainissementMarensin-Maremne-Adour(EMMA)SyndicatMixtedegestiondesbaignadeslandaisesSyndicatMixteDépartementald'EquipementdesCommunesdesLandes(SYDEC)ConservatoiredesLandesSyndicatmixtepourlasauvegardeetlagestiondesétangslandais«GEOLANDES»115routedePiche40200PONTENX-les-FORGESCentreadministratif29avenueLéopoldDarmuzey—BP6440160PARENTISENBORNMairie40271RENUNGCedexCommunautédecommunesdesLandesd'Armagnac31chemindeBasdeHaut40120ROQUEFORT1038,routeduMarcadé40090SAINTPERDON1BAvenuedePoundeBurry40230SAINTVINCENTDETYROSSE20ruedesBobines40230SAINTVINCENTDETYROSSEMairie40661MESSANGESCedex55,rueMartinLutherKingCS7062740006MONTDEMARSANCedexMaisondescommunes175,placedelaCaserneBosquetBP3006940002MONTDEMARSANCEDEXHôtelPlanté40000MONTDEMARSAN
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MmeMmeMmeBERGEROOBERGEROOFORTINONFORTINONTOLLISVALIORGUEFORTINONCARREREFORTINONFORTINONSylvieSylvieXavierDominiqueXavierSandraMagaliXavierPaulXavierXavierprésidenteprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentSyndicatmixteduPaysTyrossaisSyndicatmixtedegestiondesmilieuxnaturelsSyndicatMixteLANDESOCEANESSyndicatMixteduPaysd'AlbretSyndicatMixtepourl'AménagementetlaGestiondelaZoned'ActivitésEconomiquesdeSaintGeoursdeMaremneSyndicatmixtedulittorallandaisAgenceLandaisepourl'informatiqueSyndicatmixted'aménagementdugolfdeMoliets-et-MaaSyndicatmixted'aménagementtouristiquedusited'ArjuzanxSyndicatmixtepourl'aménagementetlagestiondeparcsd'activitéséconomiquessurleterritoiredelaCommunautédeCommunesduSeignanxSyndicatmixtepourl'aménagementetledéveloppementdupôleéconomiqueetd'habitatduGrandDax-Sud
HôtelPlanté40000MONTDEMARSANRoutedelaforêt—Arjuzanx40110MORCENXLANOUVELLEHôtelPlantéRueVictorHugo40000MONTDEMARSANHôtelPlantéRueVictorHugo40000MONTDEMARSANHôtelPlantéRueVictorHugo40000MONTDEMARSANHôtelPlantéRueVictorHugo40000MONTDEMARSANMaisondescommunes175,placedelacaserneBosquetBP3006940002MONTDEMARSANCedexHôtelPlanté40000MONTDEMARSANHôtelduDépartement23,rueVictorHugo40025MONTDEMARSANCedexHôtelduDépartement23,rueVictorHugo40025MONTDEMARSANCedexHôtelduDépartement23,rueVictorHugo40025MONTDEMARSANCedex
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MmeMme COUTIEREFORTINONCARREREFORTINONCARREREWEBERCOUTIERECIVELCHARPENELDominiquePaulXavierPaulPaulSophieDominiqueLaurentFrédériqueprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidentprésidenteprésidentprésidentprésidenteSyndicatMixted'AménagementdesLandesd'ArmagnacSyndicatMixteduPaysd'OrtheSyndicatMixte«IRRIGADOUR»SyndicatmixteAGROLANDESSyndicatmixtepourl'aménagementduparcferroviairedépartementaldeLALUQUEEPTBAdourAffluentsAquiféres(EPTBa3)PETRPaysLandesNatureCôted'ArgentPETRHauteLandePETRAdourChalosseTursanPETRPaysAdourLandesOcéanesHôtelduDépartement23,rueVictorHugo40025MONTDEMARSANCedexHôtelduDépartement23,rueVictorHugo40025MONTDEMARSANCedexMaisondel'Agriculture55avenuedeCronstadt40005MONTDEMARSANCedexHôtelduDépartement23,rueVictorHugo40025MONTDEMARSANCedexHôtelduDépartement23,rueVictorHugo40025MONTDEMARSANCedex970alléejeand'Arcet40280HAUTMAUCO1avenuedelaGare40200MIMIZAN23routedeRoquefort40420LABRIT55avenueduGénéralGilliotBP5240705HAGETMAUCedex121avenuenationale40230SAINTVINCENTDETYROSSE
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Préfecture des Landes
40-2026-06-18-00004
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°213 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Coteaux et Vallées des Luys
Préfecture des Landes - 40-2026-06-18-00004 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°213 portant modification des statuts de la communauté de
communes Coteaux et Vallées des Luys 161
3PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°213portant modification des statutsde la communauté de communes Coteaux et Vallées des LuysLe préfet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 etL5211-20;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2005 portant création de la communauté decommunes Coteaux et Vallées des Luys ;VU les arrétés préfectoraux des 13 avril et 30 juin 2006, 6 novembre 2007, Goctobre 2008,13 octobre 2009, 24 juin 2011, 16 mars 2012, 31 octobre 2013, 13 juin 2014, 16 octobre 2015,29 décembre 2016, 22 décembre 2017, 12 décembre 2019 et 26 janvier 2023 portantmodification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du 15 janvier 2026 du conseil communautaire de la communauté decommunes Coteaux et Vallées des Luys approuvant notamment la modification desarticles 2 et 4 des statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux de dix communes sur les seize communesmembres décidant de se prononcer favorablement sur les modifications statutairesproposées;CONSIDERANT qu'en application des articles L5211-17 et L5211-20 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délaide trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avisfavorable;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par les articlesL5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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communes Coteaux et Vallées des Luys 162
ARRETEArticle 1° : les articles 2 et 4 des statuts de la communauté de communes Coteaux etVallées des Luys sont modifiés comme suit :« Article 2: COMPETENCES[...]C. COMPETENCES FACULTATIVES[...]1- Actions dans le domaine culturel,+ Gestion et animation du PréhistoSite ainsi que de tout lieu visant au développement dusite préhistorique de Brassempouy et de son patrimoine culturel.+ Création, gestion et animation du réseau de lecture publique du territoire ;+ Création et gestion d'une Ludothèque ;* Toute action favorisant les activités culturelles et sportives dont l'impact s'apprécie surl'ensemble du territoire de la Communauté de Communes dont notamment la gestiond'un circuit de cinéma itinérant et le soutien au Foyer d'Animation PopulaireIntercommunal.2 - Actions dans le domaine de l'Enfance Jeunesse :+ La Communauté de Communes est Autorité Organisatrice de la petite enfance ; ellerecense les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles; elle informe et accompagne les familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents; elle planifie, au vu du recensementdes besoins, le développement des modes d'accueil ; elle soutient la qualité des modesd'accueil ;+ Création et gestion d'un Relais Petite Enfance et d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents ;+ Création et gestion de services d'accueil de la petite enfance communautaire (0 à 3 ans),+ Gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Communautaire sur les activités extra-scolaires et périscolaires du mercredi ;+ Soutien aux activités périscolaires du Collège du Pays des Luys ;+ Elaboration et révision du Projet Educatif Territorial (PEDT);« Actions relatives à la politique communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse,notamment celles définies dans le PEDT et le Projet Global de Territoire ;3 - Informatique et numérique+ Compétence Aménagement numérique telle que définie dans l'article L 1425-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. La Communauté de Communes peut adhérer à unsyndicat mixte pour l'exercice de cette compétence sans consultation préalable descommunes membres.+ Organiser, promouvoir et rendre accessible à tous les nouvelles technologies del'information et de la communication (NTIC) et favoriser leur extension et usage parnotamment les activités proposées par les conseillers numériques.[...]Article 4 : DUREELa communauté de communes « Coteaux et Vallées des Luys » est créée pour une duréeillimitée... »Le reste sans changement.
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communes Coteaux et Vallées des Luys 163
Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté decommunes Coteaux et Vallées des Luys, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le (1.8 JUIN 295Pour le préfepar délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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communes Coteaux et Vallées des Luys 164
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communes Coteaux et Vallées des Luys 165
Vu pour être annexé a mon arrêté endate de cejour.Mont de Marsan, leCOMMUNAUTE DE COMMUNES 1 8 JUIN 2026COTEAUX ET VALLEES DES LUYS- STATUTS -
Màj 2026Article 1 : OBJETConformément aux articles L5211 —1 et suivants et L5214-1 et suivants du CGCT,il est créé entre les communes suivantes du canton d'Amou, soit: Amou, Argelos, Arsague, Bassercles,Bastennes, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Castaignos-Souslens, Castelnau Chalosse, Castel-Sarrazin,Donzacq, Gaujacq, Marpaps, Nassiet, Pomarez une communauté de communes qui prend la désignationde Communauté de Communes « Coteaux et Vallées des Luys ».Article 2 : COMPETENCESA — Compétences obligatoires1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'action d'intérêt communautairee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.+ Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.+ Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5. Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement. La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixtepour l'exercice de cette compétence sans consultation préalable des communes membres.B — Compétences optionnelle1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2. Politique du logement et du cadre de vie,3. Création, aménagement et entretien de la voirie;4. Construction, entretien et fonctionnement _ d'équipements culturels et__ sportifs d'intérêtcommunautaire ;5. Action sociale d'intérêt communautaire.6. Création et gestion de maisons de services au Public.
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communes Coteaux et Vallées des Luys 166
C — Compétences facultatives1- Actions dans le domaine culturel,Gestion et animation du PréhistoSite ainsi que de tout lieu visant au développement du sitepréhistorique de Brassempouy et de son patrimoine culturel.Création, gestion et animation du réseau de lecture publique du territoire ;Création et gestion d'une Ludothèque ;Toute action favorisant les activités culturelles et sportives dont l'impact s'apprécie sur l'ensembledu territoire de la Communauté de Communes dont notamment la gestion d'un circuit de cinémaitinérant et le soutien au Foyer d'Animation Populaire Intercommunal.2- Actions dans le domaine de l'Enfance Jeunesse :La Communauté de Communes est Autorité Organisatrice de la petite enfance; elle recense lesbesoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services auxfamilles ; elle informe et accompagne les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents ; elle planifie, au vu du recensement des besoins, ledéveloppement des modes d'accueil ; elle soutient la qualité des modes d'accueil ;Création et gestion d'un Relais Petite Enfance et d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents ;Création et gestion de services d'accueil de la petite enfance communautaire (0 à 3 ans),Gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Communautaire sur les activités extra-scolaireset périscolaires du mercredi ;Soutien aux activités périscolaires du Collège du Pays des Luys ;Elaboration et révision du Projet Educatif Territorial (PEDT) ;Actions relatives à la politique communautaire en faveur de l'enfance et de la Jeunesse, notammentcelles définies dans le PEDT et le Projet Global de Territoire ;3 - Informatique et numériqueCompétence Aménagement numérique telle que définie dans l'article L 1425-1 du Code Généraldes Collectivité Territoriales. La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte pourl'exercice de cette compétence sans consultation préalable des communes membres.Organiser, promouvoir et rendre accessible à tous les nouvelles technologies de l'information et dela communication (NTIC) et favoriser leur extension et usage par notamment les activitésproposées par les conseillers numériques.4 — Développement Localo Mise en place d'actions relatives au maintien des services publics et à l'amélioration de leur accès.La gestion des politiques contractuelles à l'échelle du territoire du Syndicat Mixte Pays AdourChalosse Tursan et relevant de la compétence de ses membres ;L'élaboration, la gestion le suivi et la révision du projet de Territoire Charte de Pays ;La communauté de communes est l'interlocuteur du Conseil Départemental pour la mise en placedu Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées non motorisées (PDIPR) surle territoire. Elle participe pour moitié de la charge des communes à la rénovation des ouvragesd'art sur le PDIPR. La participation est plafonnée à 1 500 euros par ouvrage.Etablissement d'un Schéma des Services sur le territoire de la Communauté.Création et gestion de zones d'aménagement concertées recouvrant les opérations s'inscrivantsurplusieurs communes ou d'une superficie d'au moins 5 hectares.Toutes études, aides, actions ou réalisations favorisant le maintien, l'extension ou l'accueild'activités économiques et agricoles, dont le service rendu s'apprécie sur l'ensemble du territoirede la communauté des communesCompétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l'article L 2224-37 du CGCT :création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables ;5- Gestion des déchets de venaison
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communes Coteaux et Vallées des Luys 167
Article 3 : SIEGELe siège de la communauté de communes est fixé au 19 place de la Técouére à Amou.Article 4 : DUREELa communauté de communes « Coteaux et Vallées des Luys » est créée pour une durée illimitée .Article 5 : COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTELe conseil communautaire décidera, en tant que de besoin la création des commissions nécessaires au bonfonctionnement général de la Communauté.Article 6 : DISPOSITIONS FISCALES ET RESSOURCES DE LA COMMUNAUTEe La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité la Communautéde Communes est soumise de plein droit à la de la fiscalité professionnelle unique dans lesconditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts».+ Le conseil communautaire pourra décider de percevoir la TEOM en lieu et place du SIETOM deChalosse |e Les ressources de la communauté de communes sont les suivantes :- les ressources fiscales- le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu- les subventions des autres collectivités- le produit des dons et legs- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés- le produit des emprunts.Article 7 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSFERT DE COMPETENCESLa communauté de communes reprend pour le compte des communes membres, les charges, lesrecettes, droits et obligations, actifs et passifs liés à tous contrats ou programmes de travaux pris dans lecadre du SIVOM du canton d'Amou.Article 8 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur, préparé par le bureau, sera proposé au Conseil de la Communauté de Communes,Après son adoption par les conseils municipaux, il sera annexé aux présents statuts.Article 9 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le comptable public deSaint-Sever.Article 10 : AUTRES DISPOSITIONSPour l'application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions del'article L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 11Les statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux relatives à la création de laCommunauté de Communes et aux modifications successives.
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communes Coteaux et Vallées des Luys 168
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communes Coteaux et Vallées des Luys 169
Préfecture des Landes
40-2026-06-19-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-215 portant
modification de la composition de la CDNPS
Préfecture des Landes - 40-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 portant modification de la composition de la CDNPS 170
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n° 2026 - 215modifiant l'arrêté n° 2025-234 du 27 juin 2025relatif à la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites
Le préfet
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementairesdu code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-234 du 27 juin 2025 relatif à la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-028 du 9 janvier 2026 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64 SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;CONSIDÉRANT le courrier de proposition du président de l'Association des Maires desLandes en date du 20 mai 2026 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes.
ARRÊTEArticle ter - L'article 2 de l'arrêté n° 2025-234 du 27 juin 2025 est modifié commesuit:
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Collège des représentants de l'État :* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,+ la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desLandes ou son représentant.Collège des représentants des élus :¢ Sylvie BERGEROO, Vice-présidente du conseil départemental des Landes,titulaire-Patricia BEAUMONT, conseillère départementale, suppléante* Marie-Rose LANGLADE, maire de Cachen, titulaire-Mathieu Croust de Paille, adjoint au maire de Cachen, suppléant+ Olivier BEGUE, maire de Soorts-Hossegor, titulaire-Katharina SEIBT, conseillère municipale de Soorts-Hossegor, suppléanteCollége des personnalités qualifiées :* Régis HARGUES, directeur de la Fédération départementale des Chasseurs desLandes, titulaire-Mickaél LESBATS, Fédération départementale des Chasseurs des Landes,suppléant+ Denis LAFARGUE, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaire-Xavier MARTIN, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant* Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaire-Hervé LE BOULER, SEPANSO Landes, suppléantCollége des personnes compétentes en matiére de flore, de faune sauvage et milieuxnaturels :+ Le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité ou sonreprésentant,¢ Le chef du service Nature et Forêts, Direction départementale des territoireset de la mer, ou son représentant,* Le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, ouson représentant.Par ailleurs, lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pourla gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter à y participer des représentantsd'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, sans voixdélibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acteréglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviterà y participer des personnes et des représentants des organismes consulaires et desactivités concernés, sans voix délibérative.2/7
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Collège des représentants de l'État:* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,+ la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desLandes ou son représentant,* le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts ou sonreprésentant.Collège des représentants des élus :+ Sylvie BERGEROO, vice-présidente du conseil départemental des Landes,titulaire-Dominique DEGOS, vice-présidente du conseil départemental, suppléante+ Philippe OGÉ, maire de Bordères-et-Lamensans, titulaireThierry SASSI, adjoint au maire de Lit-et-Mixe, suppléant* Bertrand PEDELUCQ, maire de Roquefort, titulaire-Marie-Pierre LAFITTE, conseillère municipale déléguée de Roquefort,suppléante+ Marie-Françoise NADAU, maire de Parentis-en-Born, vice-présidente de lacommunauté des communes des Grands Lacs, titulaire-Rémy CASTAIGNAU, maire de Bas-Mauco, conseiller communautaire de lacommunauté des communes Chalosse-Tursan, suppléantCollège des personnalités qualifiées :+ Hervé BOLZE, délégué de l'association « Vieilles Maisons Françaises », titulaire-Michel PINSOLLE, secrétaire association « Vieilles Maisons Françaises »,suppléant* Denis LAFARGUE, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaire-Xavier MARTIN, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant* Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaire-Daniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléant* Nicolas LAFON, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, titulaire-Marie-Charlotte DULAYET, Syndicat des Sylviculteurs du sud-ouest,suppléanteCollège des personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :* Didier PAULIAT, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE40), titulaire-Claire CAZARRES, CAUE40, suppléante* Anne Gaël LE GUILLANTON, paysagiste, titulaire-Julien LABORDE, paysagiste, suppléant3/7
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* Fran¢cois-Marie LEBRUN, architecte urbaniste, titulairePour l'examen d'une autorisation concernant les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le représentant de Francerenouvelables s'ajoute au collège susmentionné des personnes compétentes en lamatière, et prend la place d'un des deux architectes urbanistes précités.-dossiers éoliens au format «autorisation environnementale » (AE) - dossiersdéposés après le 1er mars 2017 :* Mathieu BERNARD, titulaire (Valorem)
Collège des représentants de l'État :* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,* la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desLandes ou son représentant.Collège des représentants des élus :+ Olivier MARTINEZ, vice-président du conseil départemental, titulaire-Didier GAUGEACQ, conseiller départemental, suppléant+ Philippe SARTRE, maire de Garein, titulaire-Pierre LASTERA, maire d'Escource, suppléant+ jeanne COUTIERE, maire de Mailléres, titulaire-Arthur TRAGNAN, conseiller municipal de Mailléres, suppléantCollège des personnalités qualifiées :+ Didier PAULIAT, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE40), titulaire-Claire CAZARRES, CAUE40, suppléante+ Georges CINGAL, association Paysages de France, titulaire-Jacques GUYOT, association Paysages de France, suppléant+ Patrick PONGE, SEPANSO Landes, titulaire-Bernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléantCollège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignes :* Thomas JURQUET, société Visio Plus, titulaire+ Olivier DUPIN, société MPE-Avenir, titulaire-Charlotte VIALARD, société JC Decaux, suppléant* Christophe CLEMENT, société Cityz Media, titulaire-Xavier FRANCOISE, société Cityz Media, suppléant
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 portant modification de la composition de la CDNPS 174
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale intéressé est invité a siéger a la séance au coursde laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Collège des représentants de l'État :+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,* la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desLandes ou son représentant.Collège des représentants des élus :* Le président du Conseil Départemental des Landes, membre de droit, ou sonreprésentant* Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaire-Agathe BOURRETERE, conseillère départementale, suppléante* Jean-Guy BACHE, maire de Bougue, titulaire-Arnaud TAUZIN, maire de Saint-Sever, suppléantCollège des personnalités qualifiées :* Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaire-Bernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléant* Denis LAFARGUE, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaire-Xavier MARTIN, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant+ Jean-Marc BENQUET, Fédération départementale des chasseurs des Landes,titulaire-Mickaél LESBATS, Fédération départementale des chasseurs des Landes,suppléantCollège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carrières :+ Jérôme GROS, secrétaire général Groupe Bernadet, Fédération Française duBâtiment, titulaire-Eric CASTAGNET, gérant entreprise Castagnet et Fils, Fédération Françaisedu Bâtiment, suppléant* Renaud JOSPIN, UNICEM, Carrières Lafitte, titulaire+ Florian VAUTTIER, Nexstone Landes Gers, UNICEM, titulaire-Céline AZEMA, (Cémex) et Frédéric MARSAN (Route Ouvriére Aturine),suppléants, non affectés nominativement aux titulaires UNICEMsusmentionnés.
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 portant modification de la composition de la CDNPS 175
Le maire de la commune intéressée sur le territoire de laquelle une exploitation decarriére est projetée est invité a siéger a la séance au cours de laquelle la demanded'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Collège des représentants de l'État :* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, ou son représentant,+ le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant.Collège des représentants des élus :+ Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaire-Dominique DEGOS, vice-présidente du conseil départemental, suppléante¢ Philippe SAINT-MARTIN, maire de Soustons, titulaire-Alain GAUBE, maire de Labastide-d'Armagnac, suppléant* Antony BISTER, maire de Lagrange, titulaire-Jean BARRERE, maire d'Escalans, suppléantCollège des personnalités qualifiées :¢ Henri VIEL, docteur vétérinaire, titulaire-Nicolas VICART, docteur vétérinaire, suppléant* Régis HARGUES, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs desLandes, titulaire-Claire DAUGA, Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,suppléante* Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaire-Daniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléantCollège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la venteou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :* Olivier BRIARD, responsable d'un établissement présentant au public desanimaux d'espèces non domestiques, titulaire* Anthony DABADIE, responsable d'un établissement présentant au public desanimaux d'espèces non domestiques, titulaire* Jean-Marc BAYENS, responsable d'un élevage d'oiseaux, titulaire-Alexandre LEHMANN responsable d'un établissement présentant au publicdes animaux d'espèces non domestiques, suppléantnon affecté nominativement aux titulaires susmentionnés.
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 portant modification de la composition de la CDNPS 176
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté n°2025-234 du 27 juin 2025 restentinchangées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 JUIN 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 PAU) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Durant ce même délai, il peut faire l'objet d'un même recours gracieux auprès del'autorité préfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT/BAE - 24-26 rue Victor Hugo— 40021 Mont-de-Marsan cédex).
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 portant modification de la composition de la CDNPS 177
Préfecture des Landes
40-2026-06-18-00001
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE PARENTIS EN BORN
Préfecture des Landes - 40-2026-06-18-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE PARENTIS EN BORN 178
=xPREFETDES LANDESLikertsEgatitéFrateruté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-853 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde PARENTIS EN BORNLe préfet des LandesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet dupréfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur ArnaudBOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Madame le maire de PARENTIS EN BORN, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection provisoire du vendredi 7 août au mardi 11 août 2026, à l'occasiondes fêtes locales de PARENTIS EN BORN,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 7 aoûtau mardi 11 août 2026, à l'occasion des fêtes locales de PARENTIS EN BORN, présentent des risquesparticuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- Madame le maire de PARENTIS EN BORN est autorisée, pour la durée des fêtes locales prévuesdu vendredi 7 août au mardi 11 août 2026 à installer un système de vidéoprotection dans sa commune,composé de 8 caméras visionnant la voie publique, situées à l'adresse suivante :> rue Saint-Barthélémy+ avenue du 11 Novembre> place du Général de Gaulle> avenue Léopold Darmuzey+ esplanade des arènes» rue des sables> rue Jules Ferry
Préfecture des Landes - 40-2026-06-18-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE PARENTIS EN BORN 179
Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Madame le maire de PARENTIS EN BORN.Mont-de-Marsan, le { g JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Arnaud
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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