PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°104 DU 19/07/2024
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- DREAL-SG-2024-26 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
subdélégation de la signature. (10 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-SG-2024-26 - Arrêté du 17 juillet 2024
portant subdélégation de la signature.
recueil n°104 du 19/07/2024 3
u
PREFET
DE L'AUBE
Liberté ' :
Egalité : DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
Fraternité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-26 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de
signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est, .
Vu l'Arrêté n°PCICP2024198-0001 du 16 juillet 2024 pbrtant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
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m
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°PCICP2024198-0001 du 16
juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les -
décisions mentionnées à l'Arrêté n°PCICP2024198-0001 du 16 juillet 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites
suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
_ Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés; '
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du reglement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de -
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de I'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlévement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espéces protégés ;
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=
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
- invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de I'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de I'Etat dans le departement ainsi qu'au conservateur des
hypothèques :
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat
de classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, au conservateur des
hypothéques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les'décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des declaratlons
préalables de travaux dans les S|tes inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
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Œx
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 |EBP4 EBP 5
Aline Lombard | °
Jean-Paul ° ' °
Torre
Marie-Pierre ° °
Laigre
Vincent ° °
Bachmann
Anne Weisse ° °
Sophie Ouzet
Dominique . .
Orth - jusqu'au
30 /09/2024
Muriel Robin
Daniel ° °
Schnitzler
Réfni Saintier
Anne- | . °
Françoise
Charlier
Manon Aubert | °
- jusqu'au 30
/09/2024
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Maire Pierre
Laigre
Aline
Lombard
Jean-Paul @ : °
Torre
Anne Weisse | ¢ °
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=
PREFET
DE L'AUBE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières |
PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales |
PRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement et plus particulièrement : '
PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
I'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident |
PRA 13: Décision d''aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 - |PRA3 | PRA 4
Pascale Hanocq |* . . .
Philippe Liautard |« | ° ° .
Jacques Mole . . ° o
Pascal Lajugie
Marc . ¢ ë | ?
Litzenburger
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=N
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole | . . .
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout |-
M C. Droit ° . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers tourlsthues
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions natlonales de type de
petltes séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatlves aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technlque pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions admlnlstratlves des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
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S
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
TRA 8:
Opérations domanlales à réaliser lors des opérations d' investissement routier dont la maitrise
_ d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumls a enquéte parcellaire en appllcatnon du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des.arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux
de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1TRA 2 TRA3 TRA 4 TRA
4.1TRAS TRA 6 TRA7 TRA 8
| Laurence
Feltmann
Paul
Bouzid
Patrick
' Karman
Christoph
e Clarisse
Julien
Biard
Loïc
Haeberlé
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.
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fabrice
Joguet-
Reccordo
n
Thibaud |+ - . ; . ° °
Constanza
Thierry 1 .
Rollot
Michaél 1
Carmignat
Yves 1
Ramos
Jean- 1
Stéphane
Salazar-
Carballo
Isabelle ;
Ackerman
n
Laignel '
Mme L. —h
Perrin
M. Michaël ' - .
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maitrise de I'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
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ŒxN
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
M. T. Mary ° ° ° ° °
Mme J. Mouy |* _ . . ; . .
M_ G_ ® e |e e - ©
Boutineau |
Mme ' L ° e ° ° °
Raguet '
M. C. Lebrun |* - ° ° ° ' °
Risques naturels et hydrauliques
: Risqués et FPRNM
g. -.—:,_A___ "a * ; «
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de I'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 " TRNH 4
Nicolas Ponçhon ° ' . ° .
Patrice Garnier |+ . e | .
Régis Creusot . ° | °
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=
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Laurent Llop .
Caroline Riquart ° ° .
Sarah Cappellina
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube ; '
Le directeur régional -
f
Marc Hoetzel
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