BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-083
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION
QUALIOPI accordée à L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010 (2
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13-2024-01-17-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU LABEL « QUALITE DES
FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE » DE L□AUTO ECOLE «
ESTAQUE & N » E1901300010 (2 pages) Page 6
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-03-00006
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA
CERTIFICATION QUALIOPI accordée à L□AUTO
ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI accordée à
L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI
accordée à
L'AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
VU la délibération n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019 du Conseil d'administration de France compétences
portant reconnaissance du ministère de l'intérieur en tant qu'instance de labellisation habilitée à délivrer en
complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » la certification « QUALIOPI »
aux établissements agréés, labellisés, et qui disposent d'un numéro de déclaration d'activité délivré par la
DIRECCTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 n° E1901300010 autorisant Madame Naouel MCHANGAMA à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-école Estaque & N »
sis à Vitrolles 13127 La Frescoule 26 avenue du 8 mai 1945 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2014 portant retrait du label « qualité des formations au sein des écoles
de conduite » de l'auto-école « Estaque & N » E1901300010
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI accordée à
L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010 4
Considérant que le retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » de l'auto-école
« Estaque & N » E1901300010 prononcé par l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 n'autorise pas le
maintien de la certification QUALIOPI de l'établissement, conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 28 février 2018 susvisé
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C16074648727 notifiée le 22 février 2024
à Madame Naouel MCHANGAMA, l'informant de la procédure de retrait de la certification QUALIOPI initiée à
son endroit, et l'absence de réponse formée par l'intéressée dans le délai imparti ;
Sur proposition du Secrétaire Général la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La certification QUALIOPI délivrée le 15 juin 2022 à l'auto-école ESTAQUE & N sis à Vitrolles 13127 La
Frescoule 26 avenue du 8 mai 1945, exploité par Madame Naouel MCHANGAMA, est retirée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris cette décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique,
chargé des Transports (92055 Paris-la-Défense Cedex) dans le même délai ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE Cedex 6 –
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Marseille le 3 avril 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
MELANIE MOUCHET
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA CERTIFICATION QUALIOPI accordée à
L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-17-00015
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU LABEL « QUALITE
DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE
CONDUITE » DE L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N
» E1901300010
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DES ECOLES DE CONDUITE » DE L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010 6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DU LABEL
« QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE »
DE L'AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 n° E1901300010 autorisant Madame Naouel MCHANGAMA à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-école Estaque & N »
sis à Vitrolles 13127 La Frescoule 26 avenue du 8 mai 1945 ;
Vu le contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » établi le 14 juin 2022
par le Préfet des Bouches du Rhône avec Madame Naouel MCHANGAMA pour cet établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 portant retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » de l'auto-école 'Estaque & N » E1901300010
Vu les observations adressées le 10 janvier 2024 par Madame Naouel MCHANGAMA ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU LABEL « QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN
DES ECOLES DE CONDUITE » DE L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010 7
Considérant que Madame Naouel MCHANGAMA a adressé dans le délai imparti une réponse contradictoire
au courrier RAR n° 2C16074648871 qui lui a été notifié le 21 décembre 2023 dans la perspective du retrait
du label ;
Considérant que les candidats au permis de conduire, présentés par Mme Naouel MCHANGAMA lors des
épreuves pratiques des 14 et 22 novembre 2023, ont été accompagnés au centre d'examen par une
personne non titulaire d'une autorisation d'enseigner ;
Considérant que Madame Naouel MCHANGAMA reconnaît les faits et que ses observations écrites ne sont
pas de nature à justifier ce manquement ;
Considérant que ce manquement contrevient à l'engagement 5.3 du contrat de labellisation établi le 14 juin
2022 avec Mme Naouel MCHANGAMA
Considérant que ce manquement justifie de faire application de l'article 6 de l'arrêté du 26 février 2018
susvisé
Sur proposition du Secrétaire Général la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 est retiré.
ARTICLE 2 :
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » accordé le 14 juin 2022 par le Préfet des
Bouches du Rhône à Madame Naouel MCHANGAMA pour son établissement d'enseignement de la
conduite automobile agréé sous le numéro E 19 013 0001 0, dénommé Auto-école ESTAQUE & N, et sis à
La Frescoule - 26 avenue du 8 mai 1945 - 13127 VITROLLES, est retiré à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris cette décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique,
chargé des Transports (92055 Paris-la-Défense Cedex) dans le même délai ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE Cedex 6
– www.telerecours.fr dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
l'Etat.
Fait à Marseille le 17 janvier 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DE BUREAU
Signé
HELENE CARLOTTI
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU LABEL « QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN
DES ECOLES DE CONDUITE » DE L□AUTO ECOLE « ESTAQUE & N » E1901300010 8