PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-107
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-08-22-00006 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services à la personne SAP811380575 (2 pages) Page 3
8-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP811380575 (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant
l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du
Dr Bernard GAUTHIER et abrogeant l'habilitation n°2004-82 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt (8
pages) Page 18
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-02-00004 - AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 27
8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 32
8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 37
8-2025-09-02-00001 - AP 2025-541 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-08-22-00006
Arrêté portant Agrément d'un organisme de
services à la personne SAP811380575
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-08-22-00006 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de services à la personne SAP811380575 3
PREFET Direction départementaleDES ARDENNESLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité — ! _Fraternité et de la Protection des Populations
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP811380575N° SIREN 811380575
Vu' le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2025-05-09, par M. GOBÉ LOIC en qualité de dirigeant(e),Vu l'avis émis le 9 octobre 2023 par le président du conseil départemental des Ardennes ;. Vu l'avis émis le 23 décembre 2019 par le président du conseil départemental de la Marne ;Le préfet des ArdennesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP811380575, dont l'établissement principal est situé 1 Rue CHARLESJEUNEHOMME 08700 NOUZONVILLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 2023-11-01.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (08, 51)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (08, 51) 'Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de seryice.SIEES
Stéphanié COLAS
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-08-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP811380575
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8-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811380575 6
E '. Direction départementalePREFETDES ARDENNES | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité — et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811380575Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HELPI, 1 Rue CHARLES JEUNEHOMME08700 NOUZONVILLE, le 21/08/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate : |. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Ardennes , le 21/08/25 par M. GOBÉ LOIC en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HELPI dont l'établissement principal est situé 1 Rue CHARLES JEUNEHOMME08700 NOUZONVILLE et enregistré sous le N° SAP811380575 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestatalre)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire)- (08, 51)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire)- (08, 51)
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8-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811380575 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de serviee SIEES
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-08-22-00004
arrêté préfectoral 2025-213 concernant
l'extension de l'habilitation sanitaire dans le
département de l'Aisne du Dr Bernard
GAUTHIER et abrogeant l'habilitation n°2004-82
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8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du
Dr Bernard GAUTHIER et abrogeant l'habilitation n°2004-82
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E -. Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP N° 2025 - 213attribuant la modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard GAUTHIERLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-270 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2025-183 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Mme NathalieGATIER directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu la demande présentée par Monsieur Bernard GAUTHIER, né le 4 juin 1961 et domicilié professionnel-lement au 5 rue royale 08230 ROCROI ;Considérant que Monsieur Bernard GAUTHIER remplit les conditions permettant ['attribution del'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1'?': abrogationL'arrété DDETSPP n° 2004-82 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire BernardGAUTHIER est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, et de I'Aisne, pour une durée de cinq ans, à Monsieur BernardGAUTHIER, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 5 rue royale 08230 ROCROI.
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Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 4 : engagementMonsieur Bernard GAUTHIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMonsieur Bernard GAUTHIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécution_ Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur BernardGAUTHIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat. '
Fait à Charleville-Mézières, le 22 août 2025
Pour le directeur départemental,
N[ /
Bruno L'ÈCOM"FE
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8-2025-08-22-00004 - arrêté préfectoral 2025-213 concernant l'extension de l'habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne du
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arréte, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire et de la forêt;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de I'administration pendant deux mois.
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Dr Bernard GAUTHIER et abrogeant l'habilitation n°2004-82
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00004
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 14
E
RÉPUBLIQUE . ,}FFRANCAISE | | |L'z'berté 'EgaliteFraternité \ FINANCES PUBLIQUES
| ; DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal| de M. BERGH Aurélienresponsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe |V ; _Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête ï
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. PETRONIO Tino, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonc:ere pour .pertes de récoltes; '2° ) en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decnsnons contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS 1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00004 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 15
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Afticl_e 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :PETRONIO Tino
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GRAVIER Stéphane |PERIMONY PascaleLIBER ThibautOUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :PINCHON Eric | |BURNET MichèleCORNET Fanny
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
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Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 16
aux agents désignés ci-apres :
Nom et brénom des L:jn;:e Durée maximale Somme maximale pourpre ' Grade . L e des délais de laquelle un délai deagents décisions ; . R R: ; paiement paiement peut être accordégracieusesBARTEAUX Marie Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000 €- GOUHOURY-DE-VITA |Agente principale 500 € 6 mois 3 000 €Isabelle '
Article 4
Le présent arrété prend effet le 1" septembre 2025 et sera publié au recuell des actesadministratifs du departement des Ardennes.A Sedah, le 1* septembre 2025.Le comptable, responsable de service desimpôts des particuliers de Sedan,
Aurélien Bergh,
'Finances publiquesResponsable du SIP de SEDAN
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Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2025 17
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-08-27-00003
T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-27-00003 - T25-286AR A34 joint de chaussée Boulzicourt 18
E | Direction interdépartementalePREFET | | des routes NordDES ARDENNESLiberté 'Egalité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Basculement de circulation - Commune de Touligny.Arrété n°T 25 - 286 ARVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord a ses collaborateurs,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 04/07/25, par Iaquellé Monsieur le responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A34 dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
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ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de. nuit, sur l'A34 du vendredi19/09/2025 à 05h00 jusqu'au vendredi 03/10/2025 à 17h00, pour permettre la réalisation destravaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette périodé sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : du 19/09/2025 à 05h00 au 22/09/2025 à 05h00Les voies de gauche sont neutralisées dans.les 2 sens de circulation entre les PR 42+0400 et44+0100 de I'A34.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse a, 90 km/h entre les PR 42+0000 et 43+0600de l'A34.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation cohsistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110, 90 km/h entre les PR 44+0500 et42+0800 de l'A34.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.Phase 2 : du 22/09/2025 à 05/h00 jusqu'au 03/10/2025 à 17h00Dans le sens Reims / Charleville-Mézières, la circulation est basculée entre les PR 43+0500 et42+0980 (entre ITPC) de l'A34.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiter la vitesseà 110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre les PR 44+0500 et 42+0800 de l'A34.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse a, 90, et 80 km/h entre le PR 42+0000 et43+0600 de l'A34. 'La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de I'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de I'opération, le Centre d'Information et
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de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille/ Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. 'ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M.le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M./Mme les Maires de ToulignyM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M.les Présidents des Syndicats de Transporteurs, 'Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims —- DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières —- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.À Charleville -Mézières, le 27 Août 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR Est
Sol SSE
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ANNEXE n°1Plan de situation
Chéte "Guigr»court-sur en OGuignicourt-sur-Vence
HCCMON
Kotas tTouliqny
Villers sur le Mont
C,'*"
N
Montigny-sur-VenceBTPCFA ArdcanesBTEARON . Singly1=s PoIX
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Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2x2 voiesSignalisation traditionnelle Neutralisation de la voie de gauche
Charlevillle-Mézières
([('m
"""""" C___________ ;'
................. KD10 + KMI Î.29 xan Nîn
Reims
D\ @ ,L< 42+800îà 100m\=\/
'
t50 m minib43+950î150m' 44+100
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ANNEXE n°2Plan de balisagede la phase 1
Neutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 voiese ractionnete Neutralisation de la voie de gauche
(P w[( î 43+60050 à 100m
KCIéventuellement
f-50 m miniî 42+550150m¢ 42+400KD10 + KMI î200ml 42+200B14 + B3 î200mQ..LA 42+000KDIO + KMI î% 41+560. AKS 200m! l 41+360
Charileville-mézières
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ANNEXE n°3Plan de balisage de la phase 2
CHARLEVILLE{414320 GBA QU GLISTIERESpa 414560 'GEA OÙ GUSSIERES...... 42400
P 424200 GBA OU GUSSIERES...... 424400pa 424560
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Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00004
AP 2025-538 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
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PREFETDES ARDENNESTasarts CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-538 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ; .VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le bâtiment 1 rueMassenet, du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des_mesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
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- du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur batiment 1rue Massenet, motif : dégradations et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif. 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dOment habilitéset désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. ' ,Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). '
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézieres, a la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le D & SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00003
AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
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EPREFETDES ARDENNESLibérié CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-539 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
| Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'or'ganisation et àl'action des services de |'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes'de vidéoprotection;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur la façade du bâtimentsitué au 5 rue de l'Église du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de |a caméra nomade n°2visionnantla voie publique dans les conditions suivantes :
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- du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur la façade dubâtiment situé au 5 rue de l'Église, motif: Sécurisation du festival mondial des théâtres demarionnettes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. |Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du.code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
02 SEP. 2025Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Laet/"tia KULIS!,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en--Champagne - 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l''un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 35
ALYLRR
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00003 - AP 2025-539 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 36
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00002
AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00002 - AP 2025-540 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 37
EPREFETDES ARDENNESLiberté . CabinetEgalité = sù :Fraternité
Arrêté n°2025-540 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses artlcles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la. République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'explditation d''un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairagepublic situé face au 107 boulevard Gambetta du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30]USC|U aujeudi 2 octobre 2025à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025;CONSIDERANT la régularité des évènements et les falts de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :'
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- du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 107 boulevard Gambetta, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commergants:dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à I'abandon d''ordures, de déchets, de materlaux oud'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra étre informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une- information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modlflcatlon des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
CHa'rleville-Mézières, le 02 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice dercabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-541 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 28 août 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage publicsitué face au 139 rue du Paquis du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 octobre2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETEArticle 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
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- du mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 jusqù'au jeudi 2 octobre 2025 à 8h30 sur le mâtd'éclairage public situé face au 139 rue du Paquis, motif : dégradations et agressions.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d''agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 2 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,3 é-cabinet,
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LaeÛiitia K
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; '- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chéalons-en-Champagne - 25 rue du -Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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