LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-086
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-06-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne BRUNO BRICO enregistré sous le n° SAP 928863372 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de
Lot-et-Garonne (5 pages) Page 6
Cour d□Appel d□Agen / Service administratif régional
47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 (4 pages) Page 12
47-2024-05-02-00007 - Délég signature SAR 2 mai 2024 (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV (8
pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-06-10-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL BIRGINIE et Fils (fossoyeur) à Castillonnès (2 pages) Page 30
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-06-07-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRUNO BRICO enregistré
sous le n° SAP 928863372
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-06-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRUNO BRICO enregistré sous le n° SAP
928863372
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P-l;.lf:.l-'ET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 928863372Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de |a directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 juin 2024 par Monsieur BASSINET Bruno en qualité de gérant, pour l'organismeBRUNO BRICO dont l'établissement principal est situé 8 allée Rouzes - 47310 ESTILLAC et enregistrésous |e N° SAP 928863372 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 juin 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-06-07-00005
Arrêté fixant la liste des médecins agréés de
Lot-et-Garonne
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PREFETe TR LI DELEGATION DEPARTEMENTALE7 sainr DE LOT-ET-GARONNEArrété N°Fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne
- arg
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion dHonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiquede l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions deréforme, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-27-00007 du 27 novembre 2023 fixant la liste des médecinsagréés du département de Lot-et-Garonne ;VU les avis du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de laConfédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat desMédecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ARRETEARTICLE 1""La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et-Garonne est fixéeconformément à l'annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE2L'arrété préfectoral en date du 27 novembre 2023 fixant la liste des médecins agréés dudépartement de Lot-et-Garonne est abrogé.ARTICLE 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de laDélégation Départementale de Lot-et-Garonne de [|'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 7 juin 2024Pour le Préfet,e Secrétaire Général
Florent FARGE —
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Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonnejuin-24
AGENNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42Dr HERMAN André 7 place des Droits de 'Homme 47000 06 40 37 99 82Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00Dr RANDRIAT Marc 13 place du 14 juillet 47000 05 53 95 66 56BRUCHNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr BEZIAT Bernard uniquement pour le conseil médical départementalLAROQUE TIMBAUTNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr CADOT Patrick r cp PRI r rr 47340 05 53 95 78 0220 Rue JasminLAYRACNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr VIANA Jean Pierre 47390 06 08 34 20 27
CASTELJALOUXNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneCentre Jean MonnetDr LEVERGEOIS Gilles Place Gambetta 47700 05 53 93 48 00LAVARDACNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr PULICANI Bruno 2 rue du Port 47230 05 53 65 53 21
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MEZINNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr REISS-PULICANI Bngitte 19 Boulevard Armand Falliéres 47170 0553657306Dr RUBIO Laurent 3 Allée des Vigiers 47170 05 53 65 86 75
ARRONDISSEMENT DE MARMANDEMARMANDENom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33TONNEINSNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOTVILLEREALNom Prénom Adresse Code postal Téléphone[Dr] CLAUDE I Jean-Michel l Boulevard des Ducs de Biron 47210 l 05 53 36 00 27 lPRAYSSASNom Prénom Adresse Code postal Téléphone[Or| - OURABAH | Fouad | Maison de santé - Lotissement Mezard | 47360 | 0553950278 |
VILLENEUVE SUR LOTNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
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Médecins SpécialistesCHIRURGIE GÉNÉRALENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr DUROU Jean Pôle de Santé du Villeneuvois 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31Route de Fumel
CHIRURGIE OR THÛPEDIQUENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 70 30Dr VIEJO-FUERTES Didier Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47001 AGEN 05 53 69 70 30
GASTRO-ENTEROLOGIE (dont cancélorogie en gastro-entérologie)Nom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr CALABET Jean-Marie Clinique Esquirol St Hilaire 47000 AGEN 05 53 69 97 091 Rue Dr et Mme Delmas
NEUROLOGIENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr FAUCHEUX sean-Marc | | Centre "°'°"°'\'Î' Agen-Nérac-routede| 479023 AGENCEDEX9 | 0553697071ileneuveDr| RAZAFINDRAMBOA Allain Centre "°""'°'âl'l :nfu'::é'" -routede | 47923 AGENCEDEX9 | 0553697071Dr RADJI Fatai Centre Hospitalier Agen-Nérac - route de | | 47023 AGENCEDEX9 | 0553697071Villeneuve
ONCOLOGIE MEDICALENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr PETRAN Daniela | Centre Hospitalier Agen-Nérac - routede | | 47923 AGENCEDEX9 | 0553697074Villeneuve
PSYCHIATRIENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DUCASSE | 0553776741Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 055377 67 41Dr MACORIG Cathenne 197 avenue Jean Jaurés 47000 AGEN 07 83 46 65 95Dr MESSAOUD Omar CHD LA CANDELIE 47480 PONT DUCASSE | 0553776790Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DUCASSE | 0553777960Centre de Santé MunicipalDr SEROUGNE Bernard Place Maréchal de Lattre de Tassigny 47510 FOULAYRONNES 05.53.41.00.30Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DUCASSE | 0553776758
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REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLESNom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIENom Prénom Adresse Ville TéléphoneOr BONIDAN Olivier Centre hospitatier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 05Route de VilleneuveDr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
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Cour d□Appel d□Agen
47-2024-05-02-00008
Déleg signature OS et PA 2 mai 2024
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 12
MINISTERE Cour d'Appel d'AgenDE LA JUSTICE A q e ese, Service Administratif RégionalÉgalitéFraternité
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ; DÉCIDENTArticle 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;- Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la GestionInformatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen ;- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.Article2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :
Tél:05 53 48 07 80Mél : sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 13
Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la GestionInformatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice: des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1¢" septembre 2021 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 1" juillet 2014 àeffet du 1°" septembre 2014 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 àeffet du 1°" septembre 2022 ;Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1¢" janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Tél: 05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh sar ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 14
Article 4 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahorspar arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1¢" janvier 2020 ;Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame"Ilsabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1°" mai 2024 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 àeffet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée auTribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :Tél: 05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;Madame Héiène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal JudiciairedeCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l''ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 janvier 2024.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot.A Fait à Agen, le 2 mai 2024LE PROCUREURGÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphané BROSSARD
Tél : 05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Cour d□Appel d□Agen
47-2024-05-02-00007
Délég signature SAR 2 mai 2024
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ExMINISTÈRE ,Ç ,ÇDE LA JUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation etau fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la courd'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de lagestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin2008;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsablede la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1" juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directricedes services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du1°" septembre 2014 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATOresponsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d''appeld'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1¢" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de lagestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PEresponsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 1% mars 1999 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAUambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 6 mars 2023.
Tél 05 53 48 07 80Mél : sec rgrh sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47816, Agen Cedex 9
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DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courantsrelevant de la compétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
»14948414 T.yL 20 28 2R 2R 2R
'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministére de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,réintégrations et détachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de I'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ; |le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
»s""
l'ensembie des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d''instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministére de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ; 'les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, enmatière d'aide juridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
=yL 20 2% 2R 2% 4
'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticuliéres adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
»
Tél:Mél
l'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;0553 48 07 80sec.rgrh,sar.ca-agen@justice.frAvenuede Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, FannyTOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :- - des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- — desautorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, lIsabelle PICQ et FannyTOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, SandieLESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET,Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actesles plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2024.
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actesadministratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait a Agen, le 2 mai 2024f'/LE PROCUREUR GENERAL
Patrick MATHE
Tél : 05 53 48 07 80Mél : sec rgrh sar ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Direction départementale des territoires
47-2024-06-07-00004
Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT
CAGV
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 21
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ:Â.Ë Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N° 47 2024portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicableCommunauté d'Agglomération du Grand VilleneuvoisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;Vu la délibération d'arrêt de la révision allégée n° 1 du PLUi-h de la Communautéd'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 30/11/2023 ;Vu la demande de dérogation au principe d''urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable en date du 25/01/2024 ;Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 15/04/2024 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois n'est pas couvertepar un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu'elle n'est pas incluse dans unpérimètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicable consiste à l'ouverture à l'urbanisation de 8secteurs et concerne 7 communes de la CAGV pour une contenance totale de 10 hectares ;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, sontconformes aux dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles |adérogation ne peut étre accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ; |Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne nuisent pasà la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remiseen bon état des continuités écologiques, en ce que les parcelles concernées sont situées pourpartie en zone A où aucune activité agricole n'est exercée ; que les incidences sur la diversitébiologique sont globalement faibles; que les implantations et volumétrie des constructionssont limitées; que les espaces non bâtis et les abords des constructions sont réglementés;que des orientations d''aménagement et de programmation (OAP) prévoient la création ou lapréservation de: haies paysagères et d'espaces végétaux; qu'aucune zone humide n'estimpactée ; que les trames vertes et bleues (TVB) sont préservées ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 22
Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne conduisentpas à une consommation excessive de |'espace ;Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne génèrentpas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services et que les réseaux existent et serontdimensionnés aux besoins des projets ; que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation. n'engendrent pas de nouveaux besoins en logements ;Considérant l'avis des services de I'Etat relatif au projet de révision allégée numéro1 duPLUi-h, formulant des observations de fond et de forme ;Sur proposition du secrétaire généralARRETE- Article 1er: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable est accordée pour les 8 secteurs concernés, pour unesurface totale de 10 hectares, sous réserve de la prise en compte de l'avis des services del''Etat, formulé au sujet du projet de révision allégée numéro 1 du PLUi-h.Communes ' Lieu-dit | Zonage Contenance en haAllez et Cazeneuve Rioms | UX 15Hautefage Lagrange TAUC 2,34La Croix Blanche Bourg Uc" 0,45Monbalen Pièce de Caoulet Uc ' 0,20Saint Etienne de Fougères - Bourg TAUC 1,36Sainte Livrade sur Lot Mazière UE 2,04Sainte Livrade sur Lot Pouchou TAUC 1,96Vîlleneuve sur Lot Chemin de Labourdette Ub 0,16Total 10 hectares- Article 2 : Le présent arrété et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossiermis à I'enquéte publique; ces deux documents devront étre visés dans la délibérationd'approbation de la révision allégée n°1 du PLUi-h.- Article 3 : Le Préfet, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Lot-et-Garonne. |- - 7 JUIN 2024
iel BARNIER
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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EN Direction départementalePREFET | des territoiresDE LOT-ET-GARONNE
Fraternité
Direction départementale ' Agen, B ' 2 î MA' 202'des territoires" Service territoires et développementConnaissance des territoiresSecrétariat de la CDPENAFAffaire suivie par : Gilles ANNEÆ 055369 33 51gilles.anne@lot-et-garonne.gouv.frLS8 - © AObjet : Avis de la CDPENAF sur les révisions allégées n° 1 et 2 du PLUi de la Communauté d'Agglomération duGrand Villeneuvois.
Révision allégée n°1Conformémentà l'article L142-5 du code de l'urbanisme, la CDPENAF (Commission Départementale de laPréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a examiné lors de sa séance du 15 avril 2024 hU|tdemandes de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de ScoT. :Les huit demandes de dérogation visent a reclasser des zones urbaines U et AU en zones agricoles A, naturellesN et a urbaniser fermées (2AU). Sept communes sont concernés. Le tableau ci joint récapitule les différentesmutations.Il a été demandé aux membres de la commission si les demandes de dérogation ne nuisent pas:- à la protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers-a la préservation et à la rémise en état des continuités écologiques- et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espaceLa CDPENAF s'est prononcé favorablement à l'unanimité (12 voix) aux demandes de derogatlon au principed'urbanisation limitée en l'absence de ScoT.
Révision allégée n°2Conformément à l'article L 151-13 du code de l'urbanisme, la CDPENAF (Commission Départementale de laPréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a examiné lors de sa séance du 15 avril 2024 douzedemandes de création de STECALs (SEcteurs de Tailles et de Capacités et d'Accueil Limitées) réparties sur septcommunes pour surface totale de 1,97 ha.La CDPENAF s'est prononcé favorablement à l'unanimité (12 voix) à la création des douze STECALS
Téiéphone : 05 53 69 33 33 — wwW.lot-et—gæ'onne.gouv.fr1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
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Une copie du présent avis devra figurer dans le dossier mis à l'enquête publique, et la délibérationd'approbation du dossier, à l'issue de la procédure, devra viser cet avis. '
Pour le Préfet et par délégation,Le Dlrecteur Departementaldes Te rrttouresdjointErlc PELOQUINMonsieur Guillaume LEPERS q )Président de la communauté de l'Agglomération —s24 rue du Vieux Pon '47 440 CASSEUNEUIL
- '
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Zonage projetéU 1AU 2AU A N
z U > K4 > 1,970 N 1n 00N Aa 1AU " > 1,03 2,17 0,92-5 <g N .e '\\2AU 2,04 4,97 < 2,29 0,44a \o "t. A 2,15 0,69 oou ' A =e ; \\ '\'\\ \\ /N . =<| N 0,16 > < >/ f / / \Total 4,35 5,66 1,03 6,43 1,36
10,17 ha 8,82 ha
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-06-10-00001
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL BIRGINIE et Fils (fossoyeur) à
Castillonnès
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-10-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BIRGINIE et
Fils (fossoyeur) à Castillonnès 30
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialesËÿ"_"' et domaine funérairegalitéFraternité
Arrêté N°portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL BIRGINIE et Filssise 311 route de Pompiac - 47330 CASTILLONNES
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62,et D.2223-34 à D.2223-39 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024, donnant délégation de signature à M.Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande d'habilitation formulée par M. Anthony, Henri, François BIRGINIE, gérant de la SARLBIRGINIE et Fils, établissement principal sis 311 route de Pompiac - 47330 Castillonnès, reçue le 21 mai2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot,
ARRETE :Article 1°": La SARL BIRGINIE et Fils, exploitée par M. Anthony, Henri, François BIRGINIE, est habilitée,pour |'établissement principal sis 311 route de Pompiac - 47330 Castillonnès, à exercer sur l'ensembledu territoire national l'activité funéraire suivante :» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (fossoyeur).
Article2 : Le numéro d'habilitation est 24-47-0098.Article3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5ans à compter du 10 juin 2024.Article4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R.2223-57 du Code général des collectivités territoriales doit être déclaré dansles deuxmois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotdeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
27 rue des CIEUTAT - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTTéléphone : 05.53,77 60,47hetp://www.lot-et-garonne.gouv.fi
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-10-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BIRGINIE et
Fils (fossoyeur) à Castillonnès 31
Article6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, conformément à l'article L.2223-25 du CGCT, pour les motifs suivants :- Non-respect des dispositions auxquelles sont soumises |es régies, entreprises ou associationshabilitées, conformément à l'article L.2223-23 du CGCT ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne etnotifié à l'exploitant ainsi qu'à M. le maire de Castillonnès.
Villeneuve-sur-Lot, le 10 juin 2024Pour le préfet eLe sous-préfetar délégation,Villeneuve-sur-Lot
Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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