PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-092
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France /
62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 (10 pages) Page 7
2
Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France
62-2024-04-02-00006
Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 3
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le Président
Arrété n° 2024-48
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 212-5, lequel dispose
que le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des
dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence, d'empêchement
ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire
de la chambre ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 212-6, lequel dispose
qu'en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale
des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président [...];
Vu le décret du Président de la République en date du 2 février 2024 par lequel
Monsieur Jean-Paul Albertini, conseiller maître à la Cour des comptes, est affecté en qualité
de président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du
20 février 2024 ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Christophe Luprich, conseiller
référendaire à la Cour des comptes, en qualité de vice-président de la chambre régionale
des comptes Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2024,
nommant Mme Fanny Bonnay, attachée d'administration de I'Etat, secrétaire générale de
la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 1°" avril 2024 ;
Vu la décision n° 2017-84 du président de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France, en date du 21 juillet 2017, nommant M. Jean-Marc Quenon, secrétaire
général adjoint de ladite chambre, à compter du 1° septembre 2017 ;
-1-
Hôtel Dubois de Fosseux * 14, rue du Marché au Filé - 62012 ARRAS cedex « T. +33 3 21 50 75 00 *
hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4
Arréte
Article 1er: délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe Luprich,
vice-président, au nom du président, à l'effet de :
a. signer tous actes de recettes et de dépenses, y compris numériquement
à travers les applicatifs du système d'information de l'État, ayant trait à
l''exécution ou à la gestion administrative des crédits de l'unité
opérationnelle « CRC » du programme 164 « Cour des comptes et autres
juridictions financières » (rôle « valideur ») ;
b. signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des
agents des juridictions financières ou aux états de frais associés ainsi que
de transcrire toutes pièces dans l'application Chorus — Déplacements
temporaires (rôle « SG ») ;
c. valider les actes relatifs à la gestion du temps des personnels ;
Article 2 : autorisation est donnée à Madame Fanny Bonnay, secrétaire générale de la
chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à l'effet d'accomplir les
actes mentionnés aux a), b) et c) de l'article 1er;
Article 3 : autorisation est donnée à Monsieur Jean-Marc Quenon, secrétaire général
adjoint, à l'effet d'accomplir les actes mentionnés aux a), b) et c) de
l'article 1er;
Article 4 : l'arrêté n° 2024-38 du 1 mars 2024 du président de la chambre régionale
des comptes Hauts-de-France, est abrogé à compter du 1°" avril 2024.
Article 5 : la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : cet arrêté sera publié au recueil officiel des actes administratifs.
Fait à la chambre, le 2 avril 2024
Le Président,
Jean-Paul Albertini
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SPECIMENS DE SIGNATURE
M. ALBERTINI Jean-Paul — Président
M. LUPRICH Christophe — Vice-président
Mme BONNAY Fanny — Secrétaire générale
M. QUENON Jean-Marc — Secrétaire général adjoint
Hôtel Dubois de Fosseux * 14, rue du Marché au Filé - 62012 ARRAS cedex * T. +33 3 21 50 75 00 »
hautsdefrance@ccomptes.fr
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matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-04-02-00005
DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 7
El
RÉPUBLIQUE | | S
FRANÇAISE ; - | |
L'z'ber_te', ' - FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départemyentale Bruay-la-Buissiere......... , le 02 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe !l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
- Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serVIces déconcentrés de la Direction Générale des Finances
PUbhques ' j
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatlves aux administrateurs judiciaires et aux
mandatalreSJudlcnalres
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Madame BASTIEN Delphine, contrôleur des Finances Publiques 1 ère
Classe, d'effectuer les déclarations de créances en matlere de procédures collectives d' apurement du passif et
d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera pUbllee au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, __ Le Mandataire,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 8
El
REPUBLIQUE | |
FRANCAISE ' . |
ÊÏÂÏË | ' . - | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale Bruay-la-Buissiere........., le 02 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015 .
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
'WU le décret n°2012-1246 du 7 nove-_mbré 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp_table.publîque,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 pôrtant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques, ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en applicatiôn de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs _]UdlClalreS et aux
. mandatalreSJudlmalres
Arréte :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur Cyril LAFITTE, inspecteur des Finances Publiques, d'effectuer
les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes
lieu et place.
La présente decnsnon de delegatlon sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas- de-
Calais.
Le Com'ptéble, ...Le Mandataire,
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_—" à
Cyril LAFITTE
- Inspecteur7 /:4 2, Z{/"éM des Finances Publiques
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- èreS C de Bruay-la Buissi 5
e Augustin Caron B
ËÊ'% 1RBURUAY?LA-BUISSIERE CEDEX
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Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 9
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RÉPUBLIQUE | | | |
FRANCAISE 1 |
}LÊËZËË : FINAN CES PUBLIQUES
Fraternité
' Direction départementale - BRUAY-LA-BUISSIERE ......... ; le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de- Calais
- Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Dé—légation de signature
Le comptable, Nathalie JEAMART , responsa'ble Du SERVICE de Gestion Comptable de BRUAY-LA-
BUISSIERE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; '
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique '
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er —- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril LAFITTE , Inspecteur
des Finances Publiques, à l'effet de : -
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou creanuers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; '
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qunttances et
pieces justificatives prescrites par les reglements
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
& de signer récépissés, quittances et décharges ; ' ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. .
Le Comptable, | | _ Le Mandataire,
% p V
f sGC g,BwâŸÏ a-Bu'SS'î;ez - '{yril LAFITTE
Augustin Caron B X Inspecteur/ / [/ " ,« " s970 BRUAY Ÿ A BUISSIERE CEDE des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 10
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REPUBLIQUE C | S |
FRANÇAISE | | | ä
Liberté - - . . FINANCES PUBLIQUES
- Égalité :
Fraternité
Direction départementale Bruay-la-_Bunss.le.re ......... , le 02 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015 "
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à Ia Direction Générale des
Flnances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques, .
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dlsposmons relatives aux administrateurs _]UdlClall'eS et aux
mandatalreSJudlmalres
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Madame DOZINEL Betty, contrôleur des Finances Publiques 1 Classe,
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en
" justice en mes lieu et place.
Le Comptable, _ : Le Mandataire,
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Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 11
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RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE - | |
L'z'ber_te" ; FINANCES PUBLIQUESEgalité ,
Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE ......... , le ..02 AVRIL 2024 -
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable..Nathalie JEAMART , responsable Du Service de Gestion Comptable de BRUAY-LA-
BUISSIERE : -
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
xVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publlques
Arrête :
Article 1er — Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOZINEL Betty, contrôleur
des Finances Publiques de 1ere classe, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder ..12 mois et
porter sur une somme superleure à 30 000 euros ; :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
& _ exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d' eX|ger Ia remise des titres, qwttances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
' recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuratlon
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 — La présente décision de delegatlon sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, —s
SGC de Bruay-la-Buis ière 740, Rue Augustin êËÆP 2 0Ê% fâg X
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 12
E.
RÉPUBLIQUE | | -
FRANCAISE ; .
Liberté _ ' | - " FINANCES PUBLIQUES
Egalité ' .
Fraternité
Bruay-la-Buissiére......... ,le 02 avril 2024Direction départementale
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20'l'2—1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétà'ire et comptable publique,
Vu le- decret n°2008-309 du 3 avrll 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia Dlrectlon Générale des Finances
Pubhques
Vu le décret n°2006-1709 du 23 decembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 lellet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur LUCAS Willy, contrôleur principal des Finances Publiques
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d' apurement du passif et d'agir en
justice en mes lieu et place. .
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des. actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
- Calais.
Le Comptable, . Le Mandataire,
- | / R T AR ey
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aron BP 6}701 BRUAY -LA—BUI;%SIERE CEËËA
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REPUBLIQUE | |
FRANCAISE | 1 |
Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité - . ' :
Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE ......... , le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
' Le comptable..Nathalie jEAMARÎ, responsable Du Service de Gestion Comptable de BRUAY-LA-
BUISSIERE |
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procedures Fiscales ; | "1
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 20'12 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatlves a la Direction
_ Générale des Finances Publiques, '
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. LUCAS WILLY), contrôleur prinoipal
des Finances Publiques, à l'effet de :
__ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder ..12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats; et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
' donner ou retirer quîttance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer receplsses qwttances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pleces demandées par I'Admlnlstratlon
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture 4du Pas-de-Calais.
Le Comptable, - ' Le Mandataire,
GC de Ï -la—B issière - /; Î::;::ÿ
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RÉPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | | |
Liberté ' : ; FINANCES PUBLIQUESÉgalité ; .
Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE ........, le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
. Le comptable..Nathalie JEAMART , responsable Du SGC DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
xVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction
Générale des Finances Publiques, '
Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article Ter - Délégation permanente de signature est donnée à Madame BASTIEN Delphine, contrôleur
des Flnances Publiques de 1 classe, à l'effet de :
. statuer sur les demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvant excéder ..12 mois et
porter sur une somme supérieure a 30 000 euros ;
operer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre 'que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; : :
'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, qwttances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandees par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
'prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
SGC de Br y-la—BurssnèreR Caror 0) 6{'9'1 Ëg ISStÉRE CEDEX
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 15
E,
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE — C |
Liberté _ C - FINANCES PUBLIQUESÉgalité _Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE ......... ,le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015 _
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Nathalie JEAMART , responsable Du Service de Gestion Comptable de BRUAY-LA-
BUISSIERE ' : :
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique,
xVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 'IGJUln 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Generale des
Finances Publiques, ' '
Arrête :
Article Ter —- Délégation permanente de srgnature est donnée à MonSIeur GUILBERT Arnaud , contrôleur
principal des Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder ..12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la -
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d acquitter tous mandats, et d' exnger la remise des tltres qwttances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ; '
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
_ de signer récépissés, quittances et décharges ; | |
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous Ial responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l''engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la presente.
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 —- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Man a't'ï_'rÿlÿ Le Comptable, i
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7 {fo"éé/ et SGC de Bruay—la-Buusslèrç/ ,.»VÏ.
s 40, Rue Augustin Caron 20 _ Ç
E / 82704 BRUAY -LA-BUISSIERE CEDEX _— '
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 16
E]
REPUBLIQUE
FRANCAISE : '
L'z'ber_te" FINANCES PUBLIQUES
Egalité (
Fraternité
Direction départementale Bruay-la-Buissiére......... Ie 02 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communlcatlon
5, rue du Docteur Brassart
- BP 30015
- 62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |l ;
Vu le Livre de Procédures Fisc-ales;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Fmances
Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatlves aux admlnlstrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur GUILBERT Arnaud, contrôleur principal des Fiances
Publlques d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures. collectlves d'apurement du passif et
d'agir en justice en mes lieu et place.
Le Comptable,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 17