PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-127
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-05-07-00013 - Arrêté modificatif signé Marc GENEVIEVE DIT
DAMIEN (1 page) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
navigation en date du 15 mai 2024 (2 pages) Page 5
69-2024-05-14-00001 - Arrêté VNF Dragons de St Georges 18 mai 2024
interruption navigation Saône - spectacle pyrotechnique (3 pages) Page 8
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-05-15-00005 - 2024-05-16 DECISION fermeture définitive débit n°
6900685Z (1 page) Page 12
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00013
Arrêté modificatif signé Marc GENEVIEVE DIT
DAMIEN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00013 - Arrêté modificatif signé Marc GENEVIEVE DIT DAMIEN 3
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Section suivi politique
Interventions et Distinctions
Affaire suivie par : CD
Tel. : 04.72.61.64.29
Courriel : pref-medailles@rhone.gouv. fr
Arrêté n° CABINET_SPID_2024_05_07_01 du 7 mai 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2022_12_05_01
du 5 décembre 2022 accordant la médaille d'honneur du travail
à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail:
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail
modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2022_12 05 01 du 5 décembre 2022
accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1° janvier
2023 ;
ARRÊTE
Article 1: Dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2022_12_05_01, il
convient de lire « la médaille d'honneur du travail Or est décernée à Monsieur Marc
GENEVIEVE DIT DAMIEN» au lieu de « la médaille d'honneur du travail Grand Or » ;
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinet
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 7 mai 2024
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00013 - Arrêté modificatif signé Marc GENEVIEVE DIT DAMIEN 4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-15-00002
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
de navigation en date du 15 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de navigation en date du 15 mai
2024 5
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 42414 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police sur le Rhône et la Saône en
vigueur, |
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de l'entreprise Nautilia en date du 13 mai 2024,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné, | |
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le chef du service fluvial Lyonnais,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de navigation en date du 15 mai
2024 6
Article 1:
L'entreprise Nautilia est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques dans le canal de Jonage
au PK 3.
Cette mesure est applicable du 10 juin au 12 juillet 2024.
Article 2 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur inter-
départemental de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice
territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Alyon,le à 5 MAI 2026
A
: Same
PASSE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de navigation en date du 15 mai
2024 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-14-00001
Arrêté VNF Dragons de St Georges 18 mai 2024
interruption navigation Saône - spectacle
pyrotechnique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté VNF Dragons de St Georges 18 mai 2024 interruption navigation Saône -
spectacle pyrotechnique 8
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé par l'Association
« Les dragons de Saint-Georges »,
à partir de la passerelle Saint-Georges à Lyon 5ème
le 18 maI 2024 entre 22h00 et 23h00
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-
26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté modificatif n°2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n°2014-224-0005 du
12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre
les PK 0, 000 et 24,100 dans le département du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'avis favorable en date du 03 mai 2024 de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNF) autorisant l'occupation du domaine ;
Vu l'avis favorable en date du 23 avril 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Considérant la déclaration de l'association « Les dragons de Saint-Georges » prévoyant d'organiser le tir d'un
feu d'artifice le 18 mai 2024 depuis la passerelle Saint-Georges sur la Saône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Service Interministériel
de Défense et de
Protection CivilesDirection de la sécurité
et de la protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté VNF Dragons de St Georges 18 mai 2024 interruption navigation Saône -
spectacle pyrotechnique 9
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Article 1 e r :
L'interruption de navigation sur la Saône est autorisée le samedi 18 mai 2024, dans le cadre d'un feu d'artifice,
tiré par l'association « Les dragons de Saint-Georges », depuis la passerelle Saint-Georges.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et d'obtenir l'accord
du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré (passerelle de Saint-Georges).
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 18 mai 2024 de 22h00 à 23h00, pour tous les usagers de la Saône dans les
deux sens, du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400 , sur toute la largeur de la voie d'eau, durant
la manifestation, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400 le 18
mai 2024 de 22h00 à 23h00 durant la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée sur les bas-ports, situés de part et d'autre de la passerelle et
dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction du public.
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
•les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
•les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
Article 3 :
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée , ainsi que sur
les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Il devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la
manifestation et veiller au respect de celle-ci notamment par la présence de personnel dédié.
Il devra prendre ses dispositions pour que le périmètre de sécurité imposé soit respecté et plus
spécifiquement pour empêcher le public d'accéder aux zones interdites.
Il devra prendre ses dispositions le cas échéant pour que la circulation soit interrompue si du public devait se
trouver sur la chaussée ;
Il devra désigner un référent « sécurité » qui soit joignable pendant toute la durée de la manifestation ;
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté VNF Dragons de St Georges 18 mai 2024 interruption navigation Saône -
spectacle pyrotechnique 10
Article 4 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en
place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 5 :
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au
minimum) sur le site ainsi que d'un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens destinés à
assurer la sécurité des personnes et des biens.
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Article 7 :
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette
manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de l' État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du
fait du présent avis favorable.
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le
seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification.
•par l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône. Le silence gardé par l'administration à
l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de
rejet.
•puis par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois suivant le refus de recours gracieux. Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site
www.telerecours.fr.
Article 11 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, la directrice
territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 mai 2024
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Pour la Préfète,
Signé la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-14-00001 - Arrêté VNF Dragons de St Georges 18 mai 2024 interruption navigation Saône -
spectacle pyrotechnique 11
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-05-15-00005
2024-05-16 DECISION fermeture définitive débit
n° 6900685Z
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-05-15-00005 - 2024-05-16 DECISION fermeture
définitive débit n° 6900685Z 12
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CALUIRE ET CUIRE (69 300)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes du 1° mai
2024 (Annexe | — B — 041 02 00)
DECIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 6900685Z sis 1 place Braille sur la commune de
CALUIRE ET CUIRE (69 300) consécutive à la démission du gérant s sans présentation de
successeur (article 37-1° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait a Lyon, le 15 mai 2024
La directrice régionale par intérim,
Aude Calvignac
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-05-15-00005 - 2024-05-16 DECISION fermeture
définitive débit n° 6900685Z 13