DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-193
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-09-16-00004 - AP renvlt habilitation AI CABINET ALBERT &
ASSOCIES (3 pages) Page 3
79-2024-09-16-00003 - AP renvlt habilitation AI IMPLANT'ACTION (3 pages) Page 7
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-16-00004
AP renvlt habilitation AI CABINET ALBERT &
ASSOCIES
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E NPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
'Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-09-16-008 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d''impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrété préfectoral n°AI-79-2019-11-12-009, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu la demande de renouvellement du 27 août 2024, formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES,président de la SAS Cabinet Albert et associés sise 8 rue Jules Verne — 59 790 RONCHIN :Vu le courrier du 6 septembre 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossief;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
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ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° Al-79-2019-11-12-009 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surI'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :*Identité de l'organisme habilité : SAS Cabinet Albert et associés* Adresse : 8 rue Jules Verne - 59 790 RONCHIN* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Maxime BAILLEUL* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-09-16-008Ce numéro, d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impactau même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analvse d'impact par son auteur.y ,Article 7: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également étre contesté par recours gracieux adressé à I'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Laurent DOIGNIES, président de la SAS Cabinet Albert et associés.
Faità Niort,le 46 SEP. 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,|
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AP renvlt habilitation AI IMPLANT'ACTION
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E NPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-09-16-007 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décretn° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à |'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixantle contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n°Al-79-2019-11-12-011, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |l de l'article L752-6 du Code de commerce :Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégationde signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 8 août 2024, complétée le 4 septembre 2024, formuléepar Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de laFonderie —- 59 200 TOURCOING ;Vu le courrier du 6 septembre 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-79-2019-11-12-011 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :* |dentité de l'organisme habilité : SARL IMPLANT'ACTION* Adresse : 31 rue de la Fonderie — 59 200 TOURCOING*Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Dimitri DELANNOY— M. Mackendy DOSSOUS— M. Maxence CARLIER* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-09-16-007Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature del'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur'ensemble du territoire du département.Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5: Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020- POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours Jurlduct:onnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante: www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION.
Faità Niort, le 46 SEP, 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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