PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-008
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 6
31-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 9
31-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-01 portant
composition du conseil de famille des pupilles de l'État du
département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 12
31-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 17
31-2024-12-16-00004 - DÉCISION N°2024-176 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE (1 page) Page 20
31-2024-12-16-00005 - DÉCISION N°2024-185 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE (1 page) Page 22
31-2024-12-16-00006 - DÉCISION N°2024-186 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE (1 page) Page 24
31-2025-01-02-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Toulouse Municipale (2 pages) Page 26
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00004
Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité .
Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour I' égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111 -7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne |
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur IANNARELLI Sébastien, en vue d'obtenir le
renouvellement de lagrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article ter — Monsieur IANNARELLI Sébastien est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 09 031 0979 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE SAINTE FOY » et situé 15 avenue du 8
mai 1945, 31470 SAINTE FOY DE PEYROLIERES ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
A2, A, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
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Le Délégué ir a Row
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément 5
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;.
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ; |
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégation
de signature aux chefs de service et a certains agents de leur service |
Considérant la demande présentée par Monsieur SI-HASSEN Djemal, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur SI-HASSEN Djemal est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0021 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «LES 2 CASTEL'S » et situé 23 Grand Place, 31780 CASTELGINEST ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les-articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; |
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
J
fl
Le Délégué Ed Cation Roufère ~/ Al 4
Guill? /ERIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 8
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 9
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du ter août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 a R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; |
Considérant la demande présentée par Monsieur SI-HASSEN Djemal, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 10
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur SI-HASSEN Djemal est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0022 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «LES 2 CASTEL'S » et situé 8 Route d'Albi, 31180 CASTELMAUROU ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du present
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté. dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
À vu
Le Déléglé à TE yo} tios Rovpfere
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 11
PREFECTURE 31
31-2024-12-24-00003
Arrêté préfectoral n°2024-01 portant
composition du conseil de famille des pupilles de
l'État du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-01 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de la Haute-Garonne 12
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-01 portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2, R. 224-4 et R. 224-6 ;
Vu le décret n° 20246-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 septembre 2007, 18 octobre 2010, 10 septembre 2013, 16 juillet
2015, 2 juin 2016, 3 octobre 2016, 26 septembre 2019, 21 octobre 2020, 2 septembre 2021, 27
décembre 2021, 5 mai 2022, 20 octobre 2022, 16 juin 2023 et 27 octobre 2023 relatifs à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne ;
Vu les extraits des procès-verbaux de la commission permanente du conseil départemental de la
Haute-Garonne en date des 1° juillet 2021 et 8 mars 2022 procédant à la désignation des deux
membres titulaires, habilités à siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Haute-Garonne, en qualité de représentants du conseil départemental ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la commission permanente du conseil départemental de la
Haute-Garonne en date du 19 mai 2022 procédant à la désignation des deux membres suppléants,
habilités à siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Garonne, en qualité
de représentants du conseil départemental ;
Vu le courriel du conseil départemental du 30 octobre 2024 confirmant la désignation des membres
titulaires et suppléants habilités à siéger au conseil de famille des pupilles de l'État de la
Haute-Garonne,
Vu le courrier de la présidente de l'union départementale des associations familiales de la
Haute-Garonne (UDAF), du 19 novembre 2024, proposant trois membres (un titulaire, deux
suppléants) pour représenter l'association au sein du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Haute-Garonne ;
Vu le courriel du président de l'association enfance & familles d'adoption de la Haute-Garonne (EFA),
du 30 octobre 2024, proposant trois membres (un titulaire, deux suppléants) pour représenter
l'association au sein du conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Garonne ;
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-01 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de la Haute-Garonne 13
Vu la lettre du président de l'association départementale d'entraide des personnes accueillies en
protection de l'enfance « pupilles de l'État et autres statuts » de la Haute-Garonne (ADEPAPE), du 24
octobre 2024, proposant trois membres (un titulaire, deux suppléants) pour représenter l'association
au sein du conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Garonne :
Vu la lettre de la présidente de l'association des assistants familiaux et des familles d'accueil de la
Haute-Garonne (AAFFA31), du 13 novembre 2024, proposant trois membres (un titulaire, deux
Suppléants) pour représenter l'association au sein du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Haute-Garonne ;
Vu les candidatures de Madame Annie LEOTEY et Madame Brigitte GONZALVEZ en qualité de
personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations, respectivement en date
du 14 octobre 2024 et du 4 novembre 2024 :
Vu les candidatures de Monsieur Eric VIELMAS et Monsieur Michel LAULAIGNE en qualité de
personne qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale respectivement, du 14 octobre
2024 et du 15 octobre 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. 1°: Sont nommés membres du conseil de familles des pupilles de l'État du département de la
Haute-Garonne :
1° Le préfet de la Haute-Garonne, tuteur des pupilles de l'État dans le département ou par
délégation son représentant.
2° Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale de
la Haute-Garonne :
Titulaire : Madame Annie VIEU, conseillère départementale pour le canton de Portet sur Garonne ;
Titulaire : Madame Marie-Claude FARCY, conseillère départementale pour le canton de Toulouse 8 ;
Suppléant : Madame Sandrine BAYLAC, conseillère départementale pour le canton de Cazères ;
Suppléant : Madame Lauriane MASELLA, conseillère départementale pour le canton de Toulouse 11 ;
3° Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité
des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :
Titulaire : Monsieur Frédéric AMOROS-ROUTIE, membre de l'union départementale des associations
familiales de la Haute-Garonne (UDAF) ;
Titulaire : Madame Anne VIGNON-DEPAILLE, membre de l'association enfance et familles d'adoption
(EFA) ;
Suppléant : Madame Marie-Pierre VIDOU-FAYOLLE, membre de l'UDAF 31 :
Suppléant : Madame Claire LECUIR, membre de l'association enfance et familles d'adoption (EFA) ;
4° Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'État ou de
personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :
Titulaire : Madame Cécile BLONDIN, membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens
pupilles de la Haute-Garonne (ADEPAPE) ;
Suppléant : Madame Martine URZAY, membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens
pupilles de la Haute-Garonne ;
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-01 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de la Haute-Garonne 14
5° Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :
Titulaire : Madame Marie-Christine ARIBAUD-DUBARRY, membre de l'association des assistants
familiaux et des familles d'accueil de la Haute-Garonne (AAFFA) ;
Suppléant : Madame Nadine FOULON, membre de l'association des assistants familiaux et des
familles d'accueil de la Haute-Garonne ;
6° Au titre des représentants des personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les
discriminations :
Titulaire : Madame Annie LEOTEY, ancienne défenseuse des droits ;
Suppléant : Madame Brigitte GONZALVEZ, ancienne médiatrice dans le cadre de la famille ;
7° Au titre des représentants des personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou
sociale :
Titulaire : Monsieur Eric VIELMAS, cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
Suppléant : Michel LAULAIGNE, directeur de l'association accueil et famille.
Art. 2: La durée du mandat des membres est de six ans.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Le représentant de l'État dans le département peut mettre fin au mandat des membres du conseil de
famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compie, au regard des règles de
renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des
familles, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.
Mandat n°1 Mandat n°2 Mandat n°3
Membres du conseil de famille des 6 ans 6 ans 6 ans
pupilles de l'État de la Haute-Garonne
Titulaire |Suppléant Titulaire | Suppleant Titulaire | Suppléant
Représentants du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Madame Annie VIEU oe XX l xX | |
Madame Marie-Claude FARCY _ _ XxX | |
Madame Sandrine BAYLAC a oe D X | -
'Madame Lauriane MASELLA xX | il to
| | Membres d'associations familiales (UDAF et EFA) _ a
Monsieur Frédéric AMOROS-ROUTIE |e ee OX __|
Madame Anne VIGNON-DEPAILLE Xx x
Madame Marie-Pierre VIDOU-FAYOLLE [ x | [|x [i
Madame Claire LECUIR | Xx
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-01 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de la Haute-Garonne 15
| Représentants |'association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance |
| « Pupilles de l'État et autres statuts » (ADEPAPE) |
Madame Cécile BLONDIN | x | | ] | |
Madame Martine URZAY | | x | | | | 7
Représentants d'associations d'assistants familiaux |Madame Marie-Christine ARIBAUD - DUBARRY | x | x | | |
Madame Nadine FOULON | X | | | | il
Représentants des personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations |
Madame Annie LEOTEY | x | CC | |
Madame Brigitte GONZALVEZ | | Lx | _| | |
| Représentants des personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale un
Monsieur Eric VIELMAS | | x | | | | | |
Monsieur Michel LAULAIGNE __ | x | | | |
Art. 3: Les arrêtés préfectoraux des 25 septembre 2007, 18 octobre 2010, 10 septembre 2013,
juillet 2015, 2 juin 2016, 3 octobre 2016, 26 septembre 2019, 21 octobre 2020, 2 septembre 2021,
27 décembre 2021, 5 mai 2022, 20 octobre 2022, 16 juin 2023 et 27 octobre 2023 relatifs à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Garonne sont
abrogés.
Art. 4 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE - 68 Rue Raymond IV - 31000 Toulouse. Les recours
doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le' site internet www.telerecours.fr.
Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de
l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
et notifie aux membres du conseil de famille des pupilles de l'État.
24 DEC. 2024
Pour le préfet
| Fr délégation :
'das e générdl,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-01 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de la Haute-Garonne 16
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 17
a RH AUTE Préfecture
GARONNE Direction de la citoyenneté
be et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire jusqu'au 8 janvier 2025, de l'établissement de la communauté de communes Pyrénées
Haut-Garonnaises, situé 17 av. de Luchon à Gourdan-Polignan (31210) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de cet
établissement, présentée par M. Alain PUENTE, président de la communauté de communes
Pyrénées Haut-Garonnaises :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°" : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises
Forme juridique Communauté de communes
Adresse du siège 17 av. de Luchon à Gourdan-Polignan (31210)
SIRET 200 072 635 00010
Responsable M. Alain PUENTE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 18
est habilite pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -
2° L'organisation des obsèques X =
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -
emblemes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0150.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 8 janvier 2030.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 DEC. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur d itoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 19
PREFECTURE 31
31-2024-12-16-00004
DÉCISION N°2024-176 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00004 - DÉCISION N°2024-176 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 20
DECISION N° 2024-176
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
_ Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 'er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'affectation du Docteur Dorothée PECANI, pharmacienne au sein de UA 0173
(approvisionnement) du Péle Pharmacie,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée au Docteur Dorothée PECANI, pharmacienne, à l'effet de signer les bons de
commande de médicaments et de dispositifs médicaux édités sur Magh 2 dans le cadre des marchés
du CHU.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 16 décembre 2024
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Tera. FS
LEFEBVRETM
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DS 2024-176 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE — DOCTEUR DOROTHEE PECANI
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00004 - DÉCISION N°2024-176 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 21
PREFECTURE 31
31-2024-12-16-00005
DÉCISION N°2024-185 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00005 - DÉCISION N°2024-185 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 22
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2024-185
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
: Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
: Vu l'affectation du Docteur Isabelle QUELVEN BERTIN, radiopharmacienne au sein de l'UA
5533 du Pôle Pharmacie,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée au Docteur Isabelle QUELVEN BERTIN, radiopharmacienne, à l'effet de signer
les bons de commande de médicaments radiopharmaceutiques édités sur Xplore Pharma dans le cadre
des marchés du CHU.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également étre saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 16 décembre 2024
Le a
DS 2024-185 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE — DOCTEUR ISABELLE QUELVEN BERTIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00005 - DÉCISION N°2024-185 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 23
PREFECTURE 31
31-2024-12-16-00006
DÉCISION N°2024-186 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00006 - DÉCISION N°2024-186 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 24
CHUÿ TOULOUSE
DECISION N° 2024-186
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
_— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'affectation du Docteur Mathieu ALONSO, radiopharmacien au sein de l'UA 5533 du Pôle
Pharmacie,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée au Docteur Mathieu ALONSO, radiopharmacien, à l'effet de signer les bons de
commande de médicaments radiopharmaceutiques édités sur Xplore Pharma dans le cadre des
marchés du CHU.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
DS 2024-186 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE — DOCTEUR MATHIEU ALONSO
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00006 - DÉCISION N°2024-186 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 25
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00003
Délégation de signature du responsable du SGC
de Toulouse Municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 26
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
Le Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Dont et du département de la Haute-Garonne
Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE
Le comptable, responsable du SGC de Toulouse Municipale
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur François OGIER de BAULNY, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques hors classe, adjoint au comptable chargé du SGC de Toulouse Municipale, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
sans limitation de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service (BDF), ainsi qu'ester en justice à :
Nom et prénom des agents grade
ARAGNO Isabelle Inspectrice
BRUYERE Laurent Inspecteur
HSSAIN Abdelali Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances à;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade d jun LIREes décisions gracieuses
ARAGNO Isabelle Inspectrice 24 mois, sans limitation
BRUYERE Laurent Inspecteur 24 mois, sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur 24 mois, sans limitation
ROUGEBIEF Stéphane Contréleur Principal 24 mois, sans limitation
ATLAN Marc Contrôleur Principal 24 mois et 10 OOO€
RAZOUS Michel Contrôleur Principal 24 mois et 10 OOO€
VICENS Sabine Contrôleuse 24 mois et 10 000€
DOUKMADIJIAN Nathalie Contrôleuse 24 mois et 10 000€
JARLAN Carine Contrôleuse 24 mois et 10 000€
FONARMES Bruno Contrôleur 24 mois et 10 000€
HEIT Isabelle Agente administrative 24 mois et 10 OOO€
RAYNAUD Nicolas Agent administrative 24 mois et 10 000€
CASTET Mathieu Agent administrative 24 mois et 10 000€
c) par exception, délégation de signature est donnée, aux seuls agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer les
mainlevées de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dans les limites des montants indiquées dans le
tableau, ci-après, à ;
Nom et prénom des agents grade Fee area
ARAGNO Isabelle Inspectrice sans limitation
BRUYERE Laurent Inspecteur sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur sans limitation
ROUGEBIEF Stéphane Contrôleur Principal sans limitation
ATLAN Marc Contrôleur Principal 5 000 €
RAZOUS Michel Contrôleur Principal 5 000 €
VICENS Sabine Contrôleuse 5 000 €
DOUKMADJIAN Nathalie Contrêleuse 5 000 €
JARLAN Carine Contrôleuse 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 2 janvier 2025
Le comptable,D _>
—ST
~~ , Ga Oe
N
Philippe FERMANEL,\
Administrateur de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 28